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ASSEMBLEE PLENIERE

DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE N° du rapport : 1- 1 Date : mercredi 11, jeudi 12 et vendredi 13 décembre 2019 OBJET : Budget primitif 2020 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté

I EXPOSE DES MOTIFS

En 2020, le cap fixé par la stratégie de mandat de la " nouvelle Région » demeure, tant dans la mobilisation des

politiques publiques que dans le respect des objectifs de la stratégie financière. Un budget ambitieux, conforme aux priorités stratégiques de la Région - la solidarité et la cohésion territoriale.

En effet, le projet de mandat élaboré en 2016 est une boussole qui permet de conserver le cap stratégique pour notre

collectivité, pour notre vision des défis des territoires et pour les habitants de notre région, en particulier les plus fragiles.

En cohérence avec la stratégie présentée dans les orientations budgétaires, le budget primitif 2020 apporte une réponse

adaptés afin de : - garantir les possibilités de développement de nos entreprises ; - té de notre région, dans un contexte de forte concurrence notamment pour les implantations - structurer le

équilibrée ;

sociales justes. P transfert de la compétence " information-métier ». Le maintien des équilibres budgétaires, dans le respect de la stratégie financière Au service de ce projet, une stratégie f pluriannuelle par la Région ; trois objectifs fondamentaux sont fixés : - et à - rvice des besoins du territoire ; - é de la dette.

Malgré des contraintes plus fortes, liées par exemple aux évolutions de la compétence apprentissage ou à des

dépenses de fonctionnement et

Les efforts de gestion, de priorisation des actions, et de prévision budgétaire ajustée aux besoins permettent à la Région

Confirmant sa place et sa responsabilité de premier investisseur public local en Bourgogne- Franche-Comté, le niveau de

de paiement (hors dette), avec un objectif de réalisation de 90 %.

habitants, en particulier dans les lycées, les mobilités, les actions en faveur de la transition énergétique et de lutte contre

le réchauffement climatique.

rigoureuse et le recours à des produits de financement sécurisés et optimisés, comme en témoigne le récent partenariat

correspond à un budget ambitieux, tout en veillant à conserver des fondamentaux budgétaires solides.

Tel est le projet de budget primitif 2020 qui vous en présenté en détails dans le présent rapport.

La présente délibération est accompagnée la stratégie de mand

Dans un objectif permanent de transparence et afin de rendre toujours plus explicites les propositions budgétaires, ces

documents détaillent cette année davantage la ventilation des dépenses de fonctionnement et d'investissement ainsi que

1- LES RECETTES REELLES DU BUDGET PRIMITIF 2020

Les dispositions des dernières lois de finances et du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 ainsi que les notifications

Les recettes de fonctionnement du budget primitif 2020 1

constant, celles-ci progressent de + 1,30 % (hors fonds européens / hors PRIC / hors impact de la réforme

apprentissage). (hors emprunt et gestion active de la dette et trésorerie) représentent un montant total de 1 382, 704 Les principales recettes du budget primitif 2020 sont détaillées ci-après. 1.1

La fiscalité directe

La fiscalité directe, qui regroupe le produit des contributions directes, constitué de la cotisation sur la valeur ajoutée des

FER), le dispositif de compensation de

réforme de la taxe professionnelle (DCRTP / FNGIR) ainsi que le fonds de péréquation des ressources de la CVAE,

devrait représenter un montant prévisionnel de en 2020. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), principale contribution fiscale directe, constitue la

première ressource régionale. Elle représente un quart des recettes de fonctionnement du budget primitif 2020.

Les transférées par la loi NOTRe.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite. Elle constitue, avec la cotisation foncière sur les entreprises (CFE),

taxe p

BPBP + BS + DM2

RECETTES DE FONCTIONNEMENT -3,17%

dont recettes hors fonds européens / hors PRIC / hors apprentissage 1,30% RECETTES D'INVESTISSEMENT (hors emprunt & gestion active de la dette) 22,36% dont recettes hors fonds européens 6,25%

TOTAL RECETTES

(hors emprunt & gestion active de la dette / hors reprise résultat de clôture) -0,97%

RAPPEL 2019BUDGET PRIMITIF

2020Evolution

BP 2020 /

BP+BS+DM 2019

BPBP + BS + DM2

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) 1,50% Fonds national de péréquation des ressources de la CVAE 38,95% Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -4,36% Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) 0,00% Dotation compensation réforme taxe professionnelle (DCRTP) -6,38% Dotation compensations exonérations fiscalité directe locale (DTCE) -25,43%

TOTAL FISCALITE DIRECTE 1,05%

Fiscalité directe RAPPEL 2019BUDGET PRIMITIF

2020Evolution

BP 2020 /

BP+BS+DM 2019

Il est rappelé que le montant de CVAE perçu par une collectivité en année N porte sur la valeur ajoutée produite par les

entreprises de son territoire en N-2, et déclarée aux services fiscaux en N-1. Ainsi le montant de CVAE notifié à la Région

entreprises en 2018 sur la base des do

Les services fiscaux ont communiqué en novembre 2019 une estimation du montant des ressources de CVAE que la

Région Bourgogne-Franche-Comté est appelée à percevoir en 2020. Celle-ci est établie en fonction des deux acomptes

de CVAE acquittés par les entreprises en juin et septembre 2019 ainsi que du solde dû au titre de 2018 et payé en mai

2019. Cette notification prévisionnelle prévoit une évolution nettement plus faible que celle enregistrée au cours des

années précédentes, notamment en comparaison de celle observée en 2019. e

économique et une forte volatili

de mars, la prévision budgétaire table sur une évolution de + 1,5 % par rapport au montant notifié en 2019. Le produit

prévisionnel de CVAE attendu pour 2020 est ainsi anticipé à .

Le fonds de péréquation des ressources régionales issues de la CVAE est un mécanisme de péréquation financière

nverger

des collectivités régionales de métropole, la Région Bourgogne-Franche-Comté devrait bénéficier du fonds de

péréquation de la CVAE à hauteur de en 2020, soit un montant en nette progression par rapport à 2019, compte

Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER)

imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est constituée de deux composantes pour les Régions :

ux

télécommunications (assise sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement

embre et

sont en diminution par rapport aux montants prévisionnels communiqués en mars. Le produit prévisionnel attendu pour

2020 a été ajusté à la baisse ; celui-

" lécoms », soit un montant total de pour les deux composantes, en évolution de 4,3 % par rapport à

la prévision budgétaire 2019.

Le dispositif de compensation suite à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP et

FNGIR)

La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

lors de la réforme de la fiscalité locale de 2010 afin que le niveau de ressources fiscales de chaque collectivité soit au

minimum égal à celui perçu avant la réforme. La DCRTP avait donc vocation à être figée sur le montant initialement fixé.

troduit une nouvelle diminution de 6,38 % de la DCRTP régionale. En fonction de cette nouvelle disposition, la DCRTP de la région Bourgogne-Franche- en 2020. La baisse cumulée depuis 2017 pour cette seule dotation serait ainsi portée à

Une diminution de 25 %

de fiscalité directe locale (DTCE) qui serait ainsi ramenée à , soit une réduction de près de moitié depuis 2017.

En complément de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), le fonds national de

garantie individuelle des ressources (FNGIR), abondé par la contribution de la région Ile-de- -réforme. Le produit du FNGIR est reconduit en 2020 à même hauteur que celui notifié en 2019 pour un montant de .

1.2 La fiscalité indirecte

La fiscalité indirecte

de la taxe sur les cartes grises et les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

(TICPE), devrait représenter un montant prévisionnel de en 2020. La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) une fraction du produit net de la taxe sur la

valeur ajoutée (TVA) est affectée, depuis le 1er janvier 2018, aux Régions en substitution de leur dotation globale de

: elle a ainsi enregistré en

2018 une évolution de + 4,3 % comparativement au mondeuxième

ressource régionale la fraction de TVA affectée aux Régions à + 2,9 % appliquée au montant du produit de la TVA

attendu pour 2019. La recette prévisionnelle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui devrait être affectée à la Région

Bourgogne-Franche-Comté en 2020 est ainsi estimée à . s véhicules

La est une recette dont le

véhicules.

Le produit de la taxe sur les cartes grises attendu en 2019 devrait être conforme à la prévision budgétaire, voire

légèrement supérieur, si le rythme des encaissements constaté à fin octobre se confirme sur les deux derniers mois de

+ 1 % budgétaire 2020 pour le produit de la taxe sur les cartes grises à .

A noter que le taux unitaire de la taxe sur les cartes grises, fixé depuis le 1er janvier 2017 à 51 -vapeur sur

totalité applicable aux véhicules " propres -à-dire spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non,

au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du super-éthanol E85.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) la Région, qui est constituée de plusieurs parts (compensatio

La principale composante, qui correspond au produit de TICPE transférée, évolue au rythme des compensations dues

BPBP + BS + DM2

Fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2,91% Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (cartes grises) 1,49% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 1,04% dont TICPE part compensation + part modulation 1,04% dont TICPE part Grenelle (imputée en investissement) 1,00%

Ressources formation professionnelle (hors PRIC)

(frais de gestion fiscalité locale + TICPE formation professionnelle) 1,32%

TOTAL FISCALITE INDIRECTE 1,86%

dont fonctionnement 1,91% dont investissement 1,00%

Fiscalité indirecte

(hors impact réforme financement apprentissage)RAPPEL 2019BUDGET PRIMITIF

2020Evolution

BP 2020 /

BP+BS+DM 2019

réglementaires. Le montant du droit à compensation est fixé chaque année en lois de finances. La Région ne dispose

Le droit à compensation définitif attribué à la Région au titre de 2020 recouvre principalement les transferts de

compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou encore la loi " formation

professionnelle » du 5 mars 2014. Il prend également en compte la compensation des transferts intervenus dans le cadre

de la " loi MAPTAM » du 27 janvier 2014 (transfert de la gestion des fonds européens), et de la " loi NOTRe » du

7 août 2015 (décentralisation partielle des CREPS, compensation du dispositif NACRE au titre de la création ou reprise

Outre les recettes de TICPE attribuées dans le cadre des transferts de compétences, la Région perçoit en complément

la loi de finances rectificative pour 2016. Le montant de cette part de TICPE, qui évolue en fonction des consommations

de carburants, est estimé en 2020 à .

La part dite " Grenelle », imputée en investissement, donne aux régions une faculté de majoration des tarifs de TICPE,

t affectée e

produit prévisionnel attendu en 2020, lié aux consommations de carburants, est estimé à .

La recette prévisionnelle de TICPE 2020 représente un montant global de pour les trois composantes.

Le financement de la formation professionnelle (hors PRIC) dont le produit pr. Celles-ci sont constituées des pour la mise en recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVA

intérieure de consommation sur les produits énergétiques dite " TICPE formation professionnelle ». A noter que le PLF

2020 prévoit la compensation aux Régions, à compter du 1

er perte des frais de gestion liés à la suppression de la TH pour les résidences principales. 1.3 pour la liberté de choisir son avenir

professionnel (LCAP) » du 5 septembre 2018, qui a transféré la compétence " apprentissage » aux branches

professionnelles.

BPBP + BS + DM2

Ressource régionale apprentissage

(part fixe + part dynamique + fraction de TICPE) - - Compensation financière recentralisation compétence apprentissage - --

Dotation de soutien à l'apprentissage- --

Dotation d'investissement apprentissage- --

Compensation primes apprentissage (TICPE) -

TOTAL FINANCEMENT APPRENTISSAGE -65,82%

dont fonctionnement - dont investissement- --

Réforme du financement de l'apprentissage

RAPPEL 2019BUDGET PRIMITIF

2020Evolution

BP 2020 /

BP+BS+DM 2019

LCAP » se traduit par une modification importante de la structure et du volume des recettes er janvier 2020, les Régions pourront intervenir dans le cadre de dotations spécifiques qui leur seront allouées pour participer au financement des CFA :

développement économique (fonds de soutien) ; France Compétences, nouvel organisme de gouvernance de la

aux Régions pour financer des subventions versées aux CFA. au titre de la dotation de soutien et à pour la dotation -Franche-Comté.

Par ailleurs, une compensation financière relative à la recentralisation de la compétence apprentissage serait mise en

; le PLF 2020, dans sa rédaction initiale, prévoit une : la Région Bourgogne- Franche-Comté percevrait ainsi une recette estimée à à ce titre. existants devrait . de fortes incertitudes cette réforme comporte des risques 1.4

Suite à la suppression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions à compter de 2018, les concours

financiers de l ci-

fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Ce périmètre ainsi reconstitué devrait représenter un montant de recettes

de 88,499 en 2020,

La dotation générale de décentralisation (DGD), qui intègre divers ajustements financiers, notamment en matière de

compensation des péages ferroviaires, devrait être stabilisée à périmètre constant à hauteur de 38,088 en 2020,

La dotation r, attribuée pour le financement des travaux de modernisation et

31,410 .

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est destiné à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la

récupérer par la voie fiscale.

BPBP + BS + DM2

Dotation générale de décentralisation (DGD) 0,00% Dotation Régionale d'Equipement Scolaire (DRES) 0,00%

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) 4,40%

TOTAL DOTATIONS & TRANSFERTS FINANCIERS ETAT 0,91% dont fonctionnement 0,00% dont investissement 1,61%

Dotations et transferts financiers de l'Etat

RAPPEL 2019BUDGET PRIMITIF

2020Evolution

BP 2020 /

BP+BS+DM 2019

déclarés éligibles, le FCTVA prévisionnel est anticipé à , par application du taux de compensation forfaitaire fixé à

16,40 1 er janvier 2021.

1.5 Les participations et recettes spécifiques

Les participations et recettes spécifiques (hors fonds européens) et familles, en lien avec les politiques menées par la collectivité régionale. compétences (PRIC) dans les compétences (PRIC), les inscriptions de recettes proposées pour 2020 à hauteur de avance de 50 Les participations relatives au transfert des transports scolaires et interurbains

Au titre du périmètre relatif au transfert de la compétence des transports scolaires et interurbains, les inscriptions de

Celles-

Les autres participations et recettes spécifiques Les autres participations et recettes spécifiques portent sur un montant global de .

Celles-

entreprises.

En investissement, à noter une inscription dans le cadre de la réalisation de la première tranche du bâtiment Energie de

l'Eco-campus Nord Franche- au titre des participations attendues de divers cofinanceurs (collectivités

préfinancement des réaménagements de fréquences entre la Région

BPBP + BS + DM2

Participations au titre du Pacte régional investissement compétences (PRIC) (convention 2019 : 2ème versement + convention 2020 : 1er versement) 43,07% Participations et recettes spécifiques transport scolaire & interurbain -8,11% dont reversement départements au titre des compensations financières 0,00% dont autres recettes d'exploitation liées transfert compétence transport -35,94% Participations et recettes spécifiques autres domaines d'intervention -28,75% dont fonctionnement -22,28% dont investissement -39,77% Recettes diverses (produits financiers, reprises sur provisions) -71,36% TOTAL PARTICIPATIONS ET RECETTES SPECIFIQUES -2,28% dont fonctionnement 2,88% dont investissement -39,77%

Participations et recettes spécifiques

RAPPEL 2019BUDGET PRIMITIF

2020Evolution

BP 2020 /

BP+BS+DM 2019

Les autres recettes concernent divers reversements de trop perçus, recouvrements en matière de ressources humaines

et revenus des immeubles, des produits financiers et reprises sur provisions.

1.6 Les fonds européens

en investissement et fonctionnement.

La Région Bourgogne-Franche-Comté est devenue autorité de gestion des fonds européens pour la programmation

2014-
dépenses qui sont imputés en fonction 6.

Ces recettes représentent respectivement en fonctionnement, ventilées entre le fonds social européen (FSE)

et le fonds européen de développement régional (FEDER), et en investissement, en intégralité au titre du

fonds européen de développement régional (FEDER).

En outre des versements en provenance de la Commission européenne sont attendus pour un montant de , en

-2020 lement un reversement attendu suite à la clôture du programme Interreg IV France Suisse 2007-

Les inscriptions de recettes proposées au budget primitif 2020, hors emprunt et hors gestion active de la dette et

trésorerie, représentent un montant global de 1 -ci sont ventilées entre la section de

fonctionnement pour 1

Une synthèse des recettes du budget primitif 2020, en mouvements réels (hors gestion active de la dette et trésorerie),

est présentée dans le tableau suivant.

BPBP + BS + DM2

Fonds européens / autorité de gestion 73,79% dont fonctionnement 47,66% dont investissement 87,93%

Autres fonds européens 139,49%

dont FSE 2014-2020 (marchés de formation FP) 96,89% dont assistance technique FEDER / FSE / FEADER / INTERREG 53,43% dont reversnt solde clôture prog. INTERREG IV France Suisse 2007-2013 - --

TOTAL FONDS EUROPEENS 85,33%

dont fonctionnement 82,35% dont investissement 87,93%

Fonds européens

quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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