[PDF] Projet de questionnaire destiné aux rapports annuels: partie I

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UNODC/CND/EG.1/2010/2

23 décembre 2009

Français

Original: anglais

V.09-88832 (F)

*0988832* Réunion du groupe d'experts sur la collecte de données

Vienne, 12-15 janvier 2010

Point 3 de l'ordre du jour provisoire

Contenu et structure d'un système révisé, simple et efficace, de communication d'informations Projet de questionnaire destiné aux rapports annuels: partie I __________________

UNODC/CND/EG.1/2010/1.

2

UNODC/CND/EG.1/2010/2

PAGE DE COUVERTURE

E/NR/____/1

Rapport du Gouvernement de _________________________

Année du rapport _________________________

Rempli le (date) _________________________

Nom, adresse postale complète, numéros de téléphone et de télécopie et adresse électronique du service chargé de

coordonner la collecte de données sur les mesures législatives et administratives prises en application des

conventions internationales relatives au contrôle des drogues

Nom du service

Nom de la personne à contacter

Adresse postale complète

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Adresse électronique

Le Gouvernement est prié de bien vouloir préciser si les notifications officielles communiquées en vertu des

traités internationaux relatifs au contrôle des drogues doivent aussi être transmises à une autorité centrale chargée

du contrôle des drogues. Le cas échéant, et si cette autorité n'est pas celle citée dans l'encadré ci-dessus, veuillez

en donner les coordonnées complètes, y compris l'adresse électronique.

Nom de l'autorité centrale

chargée du contrôle des drogues

Nom de la personne à contacter

Adresse postale

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Adresse électronique

3

UNODC/CND/EG.1/2010/2

Questionnaire destiné aux rapports annuels

Partie I: Cadre législatif

Q1. Des lois ou des règlements concernant les stupéfiants, les substances psychotropes ou les précurseurs

chimiques ont-ils été promulgués pendant l'année à l'étude? Il peut s'agir de dispositions du Code pénal ou du

code de la santé, de règlements douaniers ou médicaux ou de textes prévoyant le contrôle national de substances

qui ne sont pas placées sous contrôle international à l'heure actuelle.

Oui. Dans ce cas, veuillez joindre une copie de chaque nouveau texte dans l'une des langues officielles de

l'Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la Commission des

stupéfiants (anglais, espagnol ou français).

Veuillez décrire brièvement les principaux changements apportés par ces lois ou règlements nouveaux:

Non Q1

Ces lois ou règlements couvrent-ils les

domaines suivants?

Non Oui Ne sait pas

Blanchiment d'argent

Confiscation

Entraide judiciaire

Extradition

Produit du crime

Livraisons surveillées

Trafic de drogues par mer

Autres (préciser)

Orientation vers un traitement de la

toxicomanie ______________________

Répression de la détention de drogues

_______________________________ _______________________________ 4

UNODC/CND/EG.1/2010/2

Q2. De nouvelles mesures administratives importantes ont-elles été prises pendant l'année à l'étude en ce qui

concerne le contrôle des stupéfiants et des substances psychotropes?

Oui. Dans ce cas, veuillez joindre une copie de chaque nouvelle mesure administrative dans l'une des langues

officielles de l'Organisation des Nations Unies ou une traduction officielle dans une langue de travail de la

Commission des stupéfiants.

Veuillez décrire brièvement les principaux changements apportés par ces nouvelles mesures administratives:

Non

Les questions 3 à 5 ci-après portent uniquement sur la fabrication de stupéfiants (inscrits aux Tableaux I et II de

la Convention unique sur les stupéfiants de 1961), de substances psychotropes (inscrites aux Tableaux I, II, III

et IV de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes), de précurseurs (inscrits au Tableau I de la

Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988) et de leurs sels. La

fabrication ou formulation de préparations contenant ces substances ou la transformation de préparations et

comprimés, capsules, ampoules, etc. ne sont pas concernées. Les données fournies par les gouvernements en

réponse à ces questions paraîtront dans la publication ''Fabrication de stupéfiants, de substances psychotropes et

de leurs précurseurs'' (ST/NAR.4), qui est actualisée et publiée chaque année.

Q3. Existe-t-il des établissements ou locaux où la fabrication de stupéfiants ou de leurs sels est autorisée?

Oui. Dans ce cas, veuillez remplir le formulaire 1 (voir pièce jointe) Non

Q4. Existe-t-il des établissements ou locaux où la fabrication de substances psychotropes ou de leurs sels est

autorisée? Oui. Dans ce cas, veuillez remplir le formulaire 2 (voir pièce jointe) Non

Q5. Existe-t-il des établissements ou locaux où la fabrication de substances inscrites au Tableau I de la

Convention de 1988 ou de leurs sels est autorisée? Oui. Dans ce cas, veuillez remplir le formulaire 3 (voir pièce jointe) Non 5

UNODC/CND/EG.1/2010/2

Q6. Les substances psychoactives placées sous contrôle international sont-elles toutes placées sous contrôle

national 1

Stupéfiants

Oui

Non. Veuillez dresser la liste des stupéfiants qui ne sont pas encore placés sous contrôle national:

Substances psychotropes

Oui

Non. Veuillez dresser la liste des substances psychotropes qui ne sont pas encore placées sous contrôle

national : ____________________________________________________________

Q6 bis. Parmi les substances psychoactives qui ne sont pas placées sous contrôle international à l'heure actuelle,

certaines ont-elles été placées sous contrôle national pendant la période à l'étude?

Stupéfiants

Non

Oui. Dans ce cas, veuillez indiquer lesquels:

Substances psychotropes

Non

Oui. Dans ce cas, veuillez indiquer lesquelles:

Q7. La mise en oeuvre de mesures de contrôle visant la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes

en application des dispositions pertinentes des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues

présente-t-elle des difficultés dans votre pays?

Oui. Dans ce cas, veuillez préciser les difficultés rencontrées pendant l'année à l'étude:

Non __________________ 1

Les listes des stupéfiants et substances psychotropes placées sous contrôle international sont

disponibles à l'adresse: http://www.incb.org/incb/fr/index.html 6

UNODC/CND/EG.1/2010/2

Q8. La mise en oeuvre de mesures de contrôle visant le commerce et la distribution de stupéfiants et de

substances psychotropes en application des dispositions pertinentes des traités internationaux relatifs au contrôle

des drogues présente-t-elle des difficultés dans votre pays? Non

Oui. Dans ce cas, veuillez préciser les difficultés rencontrées pendant l'année à l'étude:

Q9. Le respect des dispositions des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues concernant la

prescription de préparations contenant des stupéfiants ou des substances psychotropes pose-t-il problème?

Oui. Dans ce cas, veuillez préciser les difficultés rencontrées pendant l'année à l'étude:

Non

Stupéfiants et substances psychotropes

La question 10 porte sur les autorités nationales compétentes habilitées par le Gouvernement à délivrer des

certificats et des autorisations d'importation et d'exportation de stupéfiants (par. 1, al. d), de l'article 18 de la

Convention unique sur les stupéfiants de 1961) et de substances psychotropes (par. 2 de l'article 16 de la

Convention de 1971 sur les substances psychotropes). Les renseignements fournis par les gouvernements en

réponse à cette question paraîtront dans la publication "Autorités nationales compétentes au titre des traités

internationaux concernant le contrôle des drogues" (ST/NAR/3), qui est actualisée et publiée chaque année.

Q10. Des changements sont-ils intervenus depuis la dernière parution de la publication susmentionnée?

Oui. Dans ce cas, veuillez préciser lesquels

Non. Si aucun changement n'est indiqué ci-après, le Secrétariat en conclura que les données figurant sur la

dernière liste publiée sont exactes 7

UNODC/CND/EG.1/2010/2

Dans l'affirmative, veuillez communiquer ci-dessous des renseignements actualisés:

Autorité compétente pour les

stupéfiants Q10

Nom de l'autorité

Nom de la personne à contacter

Adresse postale complète

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Adresse électronique

Autorité compétente pour les substances psychotropes (si différente)

Nom de l'autorité

Nom de la personne à contacter

Adresse postale complète

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Adresse électronique

Extradition

Q11. Des changements sont-ils intervenus concernant l'autorité (les autorités) compétente(s) chargée(s) de

recevoir les demandes d'extradition, de les traiter et d'y répondre en vertu de l'article 6 de la Convention de 1988

depuis la dernière parution du document intitulé "Autorités nationales compétentes au titre des articles 6, 7 et 17

de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de

1988''?

Oui

Non. Si aucun changement n'est indiqué ci-après, le Secrétariat en conclura que les données figurant sur la

dernière liste publiée sont exactes. 8

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Dans l'affirmative, veuillez communiquer ci-dessous des renseignements actualisés: Q11

Nom de l'autorité

Adresse postale complète

Nom du service à contacter

Nom de la personne à contacter

Titre

Numéro de téléphone

Numéro de télécopie

Ligne accessible 24 heures sur 24, le

cas échéant

Adresse électronique

Heures de bureau

Langues acceptées

Acceptation des demandes transmises

par Interpol

Renseignements requis pour

l'exécution des demandesquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3

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