[PDF] RAPPORT DE LA COMMISSION DENQUÊTE

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- 1 -

Intercommunal

(148Ç7(38%/ø48(81,48(

25 septembre 2019 / 25 octobre 2019

RAPPORT DE LA COMMISSION

- 2 -

SOMMAIRE

4. LE CONTEXTE ET LA TENEUR DU PROJET :

5 LES OUTILS DE MISE EN OEUVRE DU PROJET (OAP, ER, Règlements)

- 3 -

GLOSSAIRE

$/85 AOC AOP AVAP CBS CCI CCRTS

CDPENAF

CE CES CPT DAC DDT '5($/ EIPPE (1( (3&, (5 ERC EVP IGP INSEE //6 02 05$H 1275H
OAP PADD PCAET - 4 -

PDPIPR

PDU PEB PIZ PLUiH PLH PPA PPR RLP RP SAU SCoT SDA SDAEP SDAGE

STECAL

STEP TVB ZAC ZAP

ZNIEFF

- 5 -

1.1 Présentation de la Communauté de communes

Les grandes étapes de la vie de la Communauté de communes sont les suivantes : - 6 - Périmètre du projet de PLUiH Rumilly Terre de Savoie - 7 -

1.1.2 La géographie

1.1.3 La démographie

1.1.4 Les équipements

1.1.5 Économie

- 8 -

1.3 Contexte du projet :

- 9 -

1.4 Le cadre législatif et réglementaire

La loi S.R.U. n°2000/1208

La loi dite ALUR n° 2014-366

1.4.2 Le cadre juridique du PLUiH de la Communauté de communes de Rumilly Terre

de Savoie Siège de la communauté de communes à Rumilly - 10 -

25*$1,6$7,21(7'e528/(0(17'(

Le dossier

PIECE 0 : PROCEDURE

o o o o o

PIECE 1 : LE RAPPORT DE PRESENTATION

o o o o o - 11 -

PIECE 3 : LE REGLEMENT

o o o o

PIECE 4 : LES ANNEXES

o o

2.4 Les mesures de publicité et les modalités de consultation du public

2.4.1 Les publications légales

2.4.2 Les affichages

à Rumilly

- 12 -

ŹLa concertation

Contributions orales

P HFP/1

BY/P/1 :

Courriers reçus C

EY/ C/13

Contributions au registre numérique

HSF/@/17.

Contributions sur les registres papier

RP

RY/RP/32.

- 13 -

2 juillet 2019

4 septembre 2019

16 septembre 2019

20 septembre 2019

23 septembre 2019

23 septembre 2019 :

05 novembre 2019

-12 novembre 2019 - 14 - -21 novembre 2019 -02 décembre 2019 : LIEUX DATES Horaire prévu Horaire réel COMMISSAIRES

CC RUMILLY TERRE DE SAVOIE

Jeudi 26/9

08h30 / 12h30

08h30 / 12h30

CAVERO, PENDOLA,

SARTORI,

mercredi 09/10 08h30 / 12h30 08h30 / 12h30 PENDOLA, SARTORI, Lundi 14/10 13h30 /17h30 13h30 /17h30 CAVERO, SARTORI vendredi 25/10

08H30 / 12H30

08H30/12H30

CAVERO, PENDOLA,

SARTORI,

BLOYE Mardi 08/10 16h / 19h00 16h00 / 20H00 CAVERO BOUSSY Mardi 01/10 08h30 /11h30 08h30 /11h30 SARTORI CREMPIGNY BONNEGUETE jeudi 10/10 15h30 /18h30 15h30 /18h50 PENDOLA ETERCY Jeudi 03/10 15h30 /18h30 15h30 /20h00 CAVERO HAUTEVILLE SUR FIER Samedi 05/10 09h00/12h00 09h00/12h30 PENDOLA LORNAY vendredi 11/10 14h00 /17h00 15h30 /19h00 * SARTORI MARCELLAZ ALBANAIS lundi 30/09 13h30 /16H30 13h30 /16H30 SARTORI

Samedi 19/10 08h30 / 11h30 08h30 / 12h45 CAVERO

MARIGNY SAINT MARCEL mardi 22/10 14h30/17h30 14h30/19h00 SARTORI MASSINGY vendredi 11/10 09h00 / 12h00 09h00 / 12h45 PENDOLA

MOYE mardi 01/10 14h30/17h30 14h30/20H00 PENDOLA

RUMILLY

lundi 30/09 08h30 / 12h00 08h30 / 12h00 PENDOLA, SARTORI lundi 07/10 13h30/17H00 13h30/17H30 PENDOLA, SARTORI jeudi 17/10 08h30 / 12h00 08h30 / 12h30 CAVERO, PENDOLA mercredi 23/10 14h00/17h30 14h00/18h00 CAVERO, SARTORI SAINT EUSEBE lundi 21/10 15h00 /18h00 15h10 /20h00 CAVERO SALES vendredi 27/9 14h30/17h30 14h30/17h30 PENDOLA jeudi 24/10 09h00 / 12h00 09h00 / 12h00 CAVERO THUSY Mardi 08/10 09h00 / 12h00 09h00 / 12h45 SARTORI VALLIERES SUR FIER lundi 07/10 08h30 / 11h30 08h30 / 11h30 PENDOLA jeudi 24/10 15h00/18h00 15h00/19h30 SARTORI

VAULX mardi 15/10 14h00/17h00 14h00/18h30 CAVERO

VERSONNEX jeudi 17/10 16h00/19h00 16h00/20h05 PENDOLA - 15 -

Pont Neuf sur le Chéran à Rumilly

vendredi 25 octobre 2019 à 12h30 Centre historique de Rumilly Le Fier à Vallières sur Fier - 16 -

3.1 La conformité avec la législation

composer, ce qui a été le cas, de :

" Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le

plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du

territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération

intercommunale. Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ce secteur. Une ou plusieurs communes membres d'une Communauté de communes ou d'une communauté

d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur

l'opportunité d'élaborer ce plan. » - 17 -

3.2 La qualité du dossier soumis à la consultation du public :

Il était donc particulièrement conséquent et dense. La Commission a demandé dès le mois de juillet des précisions et des adaptations sur certaines pièces du dossier

3.3.1 La Procédure (pièce 0)

- 18 -

3.3.3 Diagnostic socio-économique (Pièce 1.b)

La forte dynamique démographique de Rumilly a débuté en 1920 - 19 -

Parmi les incidences environnementales"

Un projet de territoire en construction

- 20 -

3.3.4 Diagnostic agricole (Pièce 1.c)

3.3.5 Le rapport de présentation (pièce 1d)

- 21 -

3.3.6 Le résumé non technique (pièce 1e) :

" Le projet d'Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales des politiques

d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, les orientations générales

concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des

communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues

pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des

objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ».

3.3.8 Les règlements écrit et graphique (pièces 3)

- 22 -

Concernant le règlement écrit :

Concernant les documents graphiques du règlement :

3.3.9 Les annexes (pièce 4)

" Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet

d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les

transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :

1°Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les

continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre

le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;

2°Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de

construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces

3°Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la

réalisation des équipements correspondants ;

4°Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;

5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et

espaces publics ;

6°Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte où s'applique le plafonnement

à proximité des transports prévu aux articles L151-35 et L151-36.

II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil

et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales. » - 23 - - 24 - - 25 - /$&217(;7((7/$7(1(85'8352-(7 o o o

4.1.1 Les constats et les choix fondateurs du PADD :

- 26 - repositionner

Jardin :

Couture :

&°XUHWSRXPRQV : " affirmer une polarité savoyarde » Assurer une croissance maîtrisée du territoire ; Renforcer la complémentarité des liens ville-campagne ;

5HYLWDOLVHUOHF°XUGHYLOOHGH5XPLOO\ ;

Ménager et entre tenir des paysages familiers.

- 27 -

4.1.2 La traduction de ces ambitions dans le PADD

conséquences de cette affirmation sur le fonctionnement des espaces urbanisés du territoire : logements, commerces, équipements, etc" - 28 - - 29 -

privilégié, sous-tendant le rôle projeté de ces espaces non urbanisés avec la nécessaire

maîtrise de la croissance du territoire. - 30 - Axe 3 : Ménager et entretenir des paysages familiers en inventant de nouveaux rapports espaces urbanisés dans le grand paysage - 31 - pré-opérationnel

Le diagnostic de ce PLH

4.2.1 Les orientations générales du PADD

Affirmer une polarité savoyarde

Assurer une croissance maîtrisée du territoire

Renforcer la complémentarité ville-campagne

5HYLWDOLVHUOHF°XUGHYLOOHGH5XPLOO\

Ménager et entretenir des paysages familiers

4.2.2 Les actions et les mesures envisagées

Développer une offre de logements diversifiée

Réhabiliter le parc privé

Développer une politique foncière intercommunale - 32 -

En conclusion,

4.3 La consommation foncière

- 33 - La consommation foncière est un des axes stratégiques de ce PLUi H. que la consommation foncière envisagée est plus forte que celle de la période

les éléments de synthèse en indiquant la consommation foncière totale et pas seulement celle

en extension" p partie. Elle dit : Le projet de zonage entraînerait bien une consommation foncière de 84 ha et non de 112 ha. l y ait confusion entre les objectifs du PADD et les résultats du travail de zonage

(synthétisés p376). Le PADD indiquait un objectif maximal de consommation foncière pour

anticipe ine et son urbanisation entraînera donc de la

contribuent à la densification du territoire. Toutefois, les enclaves foncières de grande taille et

non urbanis Le projet prévoit bien une consommation foncière de 84 ha. Par définition, la consommation (sous-entendu " en espaces actuellement

péril une exploitation agricole ou des milieux naturels. Ces surfaces relèvent de la densification.

renouvellement des espaces urbanisés, sans altérer le potentiel agricole et les espaces

naturels Le rapport de présentationexplication des choix retenus et évaluation - 34 - Le gisement foncier, détaillé par commune sur les pages suivantes, représente près de 40 hectares de terrains au sein des enveloppes urbaines. Rumilly accueille naturellement une proporti

commune disposant de ressources foncières au sein de son tissu urbanisé déjà constitué »

4.4.1 La ressource en eau

Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 indique dans ses orientations :

Le PADD,

Dans le rapport de présentation

- 35 - Dans les emplacements réservés, on retrouve les projets suivants :

Dans les avis des PPA, on relève :

DDT74 :

Dans le PADD :

- 36 -

Dans le rapport de présentation

Dans les emplacements réservés, on retrouve les projets suivants :

Dans les avis des PPA, on relève :

DDT74 :

4.4.3 Les eaux pluviales

Dans le PADD

Dans le PADD :

Dans le rapport de présentation on retrouve ces éléments auxquels on a ajouté : Dans les emplacements réservés, on retrouve les projets suivants :

Dans le rapport de présentation :

- 37 - Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 indique dans ses orientations :

Dans le PADD

Dans le rapport de présentation (résumé non technique) on retrouve ces éléments auxquels

on a ajouté :

Dans le rapport de présentation

torrentiels. Dans les emplacements réservés, on retrouve les projets suivants : - 38 -

Dans les avis des PPA, on relève :

SILA :

DDT74 :

4.4.5 Les zones humides et étangs :

Dans le rapport de présentation

Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 indique dans ses orientations :

Dans le PADD

Dans les avis des PPA, on relève :

SILA

ASTERS

- 39 -

4.5 Le développement économique

Un territoire sous influences

o o o o o o - 40 - - 41 - Intégrer la complémentarité des secteurs agricoles :

Protéger les cond

itation locale. intégrer grenier de la Haute Savoie - 42 -

La délimitation des

zones AS intervient ponctuellement pour préserver plus fortement un cône de vue sur une

La zone AS recouvre

des périmètres de protection de captage immédiats, rapprochés et éloignés. Pour ces derniers, il

est tenu compte de la possibilité de réaliser des constructions agricoles à proximité

- 43 -

4.7.2 Le patrimoine

4.7.2.1 Le patrimoine paysager

- 44 -

4.7.2.2 Le patrimoine bâti

4.7.2.3 Les orientations du PLUiH pour la préservation du patrimoine

la croissance du territoire Ménager et entretenir des paysages familiers, en inventant de nouveaux rapports ville- nus permettant de valoriser -lieux, hameaux et écarts). Il s cet axe les conditions de renouvellement des ensembles ou bâtisses à caractère patrimonial - 45 - /(6287,/6'(0,6((1¯895('8352-(7

5.1.1 La restauration des anciennes granges

5.1.2 Les formes urbaines

- 46 -

5.1.3 Les orientations sectorielles à vocation dominante résidentielle et

économiques

o o o o o o - 47 -

Ces réactions sont compréhensibles du fait que ces dispositifs portent atteinte à la liberté

quand, par qui, comment ? - 48 - portée

5.2 Le règlement écrit

o o o o o o o - 49 -

5.3 Le règlement graphique (communément appelé " zonage »)

- 50 -

5.4 Les ER (Emplacements Réservés)

- 51 -

0$66,1*<

Le dossier relatif à cette abrogation était composé de : - 52 - $1$/<6('(62%6(59$7,216

7.1 : Recensement et nature des observations

matérielles, a généré : Lors des permanences pour 519 personnes reçues, 363 observations. Sur le registre dématérialisé pour 1256 visites, 223 observations. "FHTXLSRUWHOHWRWDOGHVREVHUYDWLRQVj agriculture 2% assainissement 1% constructibilité 1 20% constructibilité 2 21%
desserte Praillat

Chavannes

14% dossier PLUiH 1% EMA 1% environnement 1% habitat POA 0% infra routiere 1% mobilités OAP 7% règlement écrit 4% règlement graphique 6% renseignements

REPARTITION DES THEMES EVOQUES

- 53 -

CCR SE

RY CB MA ME SS TY

VSF VLX

VX HSF

BE MY LY EY

BY MSM

Contributions orales

P

P/1BY/P/1:

Courriers reçus C

EY/ C/13

Contributions du registre numérique

HSF/@/17.

Contributions sur les registres papier

RP

RY/RP/32

RY/RP/2,

C/43, RP/23, RP/92, C/110 EY/P/1, C/112.

Constructibilité 1 :

Constructibilité 2 :

Rumilly

- 54 -

Autres

Traitement envisagé par le MOA des contributions orales et écrites avis favorables * 21%
avis défavorables 41%
avis favorables et défavorables 4% sans avis ou fourniture d'explications 20%

Praillat Chavannes

14%

RÉPONSES APPORTÉES PAR LE MOA

Après réception du procès-verbal de synthèse, la collectivité a convoqué deux instances :

-Le comité stratégique, afin de préparer le mémoire de réponse de la collectivité.

recueillir une analyse plus locale de ces avis. Cette analyse locale vient éclairer les arbitrages du

en relation avec les communes. Les demandes de renseignements et avis ne relevant pas directement des prérogatives des plansquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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