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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L"ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES

Cahiers

de jurisprudence de l'aide sociale

Sommaire

Table des matières

2

Décisions

3

Index des mots clés

147

Réca

pitulatif des indexations des décisions 151

Bulletin bimestriel

réalisé par la commission centrale d"aide sociale (CJAS)

Novembre - Décembre 2016

N o

2016/6

BULLETIN

OFFICIEL

Directrice de la publication : Valérie Dehalaye-Guillocheau, directrice de la direction des ?nances, des achats et des services

Rédactrice en chef : Catherine Baude

Réalisation :

DFSA

Bureau de la politique documentaire,

14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP

Tél.: 01-40-56-45-44

DIRECTION

DE L"INFORMATION

LÉGALE

ET ADMINISTRATIVE

26, rue Desaix

75727 Paris Cedex 15

www.dila.premier-ministre.gouv.fr

CJAS 2016/6 - Page 2

Table des matières

2000
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES TYPES D'AIDE SOCIALE 2200
DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ DÉBITRICE 2220

Domicile de secours

Dossier n

o

392023

2300

RECOURS EN RÉCUPÉRATION

Dossier n

o

CC 2016-592 QPC

2310

Récupération sur succession

Dossiers n

os

130186, 130488, 140182, 140610

2320

Récupération sur donation

Dossier n

o

130563

2330

Récupération sur legs

Dossier n

o

140391

3000
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTS TYPES D'AIDE SOCIALE 3200

REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

Dossiers n

os

110605 bis, 130121, 130260 bis, 130267 bis, 130294,

130328

, 130438, 130541, 140086, 140256, 140274,

140362

, 140388, 140521, 140527, 140530, 140532,

140569

, 150091, 150127, 150128, 150130, 150135,

150219

, 391691 3300

AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES (ASPA)

Dossiers n

os

120789, 130194, 130559, 140126, 140306, 140306 bis,

140394

, 140396 3600

AIDE MÉDICALE ÉTAT

Dossier n

o

140339

3700

CMU - CONDITIONS D'OCTROI

Dossier n

o

150009

3800
AIDE POUR UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (CRÉDIT D'IMPÔT)

Dossier n

o

150005

CJAS 2016/6 - Page 3Sommaire

2220

DISPOSITIONS COMMUNES

À TOUS LES TYPES D'AIDE SOCIALE

DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ DÉBITRICE

Domicile de secours

Mots clés :

Domicile de secours(DOs)- aide sociale aux

personnes handicapées(asPh) - Prestation de compensation du handicap (PCh)- r ésidence- Délai - Législation- Commission centr ale d"aide sociale(CCas)- Décision- erreur

Conseil d"etat statuant au contentieux

Dossier n

o

392023

DEPARTEMENT DE LA MEUSE

Séance du 26 septembre 2016

Lecture du 12 octobre 2016

Vu la procédure suivante

Le département de Meurthe-et-Moselle a demandé à la commission cen trale d'aide sociale de ?xer le domicile de secours de M. X... dans le département de la Meuse. Par une décision n o

140172 du

3 avril 2015, la commission centrale d'aide sociale a fait droit à sa dema

nde.

Par un pourvoi, enregistré le 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le

département de la Meuse demande au Conseil d'Etat : 1 o ) d'annuler la décision de la commission centrale d'aide socia le du 3 avril 2015 ; 2 o ) réglant l'affaire au fond, de ?xer le domicile de secours de

M. X... dans le département de

Meurthe-et-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122

1 du code de l'action sociale

et des familles : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121

1 sont à la charge du dépar

CJAS 2016/6 - Page 4Sommaire

tement dans lequel les béné?ciaires ont leur domicile de secours » ; qu'aux termes du premier

alinéa de l'article L. 122

2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code

civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habitue lle de trois mois dans un départe ment postérieurement à la majorité ou à l'émancipation , sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement (...) au domicile d'un particulier

agréé ou faisant l'objet d'un placement familial (...), qui conservent le domicile de secours qu'elles

avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particu lier (...) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122

3 du même code, le domicile de secours se

perd soit par une absence ininterrompue de trois mois, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particuli er agréé ou dans un placement familial, soit par l'acquisition d'un autre domicile de secours

2. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées q

ue s'il se perd, notamment, par une absence ininterrompue de trois mois, le domicile de secours s'acquiert en rev anche par une résidence qui, selon les termes mêmes de l'article L. 122

2 du code de l'action sociale et des familles, doit être

habituelle, sans nécessairement être continue ; qu'ainsi, en recherchant, pour ?xer le domicile de

secours de M. X..., si celui-ci justi?ait d'une résidence non seulement habi tuelle mais également continue dans le département de Meurthe-et-Moselle, la commission cen trale d'aide sociale a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen soulevé par le département de la Meuse, la décision de la commi ssion centrale d'aide sociale du

3 avril 2015 doit être annulée,

Décide

Art. 1

er . - Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la ques tion prioritaire de consti tutionnalité transmise par la commission centrale d'aide sociale.

Art. 2. - La présente décision sera noti?ée à M. X..., à l'association Droit au logement Paris et

environs et à la ministre des affaires sociales et de la santé. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministr e, ainsi qu'à la commission centrale d'aide sociale.

CJAS 2016/6 - Page 5Sommaire

2300
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