[PDF] Les évolutions du cadre juridique de la formation professionnelle

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Maison des Sciences de l'Homme Ange Guépin de Nantes Droit et Changement Social (UMR 6028) - CAR-Céreq des Pays de la Loire

Centre Nantais de Sociologie

Irédu (FRE CNRS 5211) - CAR-Céreq de Bourgogne

Crem (UMR CNRS 6211) - CAR-Céreq de Rennes

RAPPORT DE RECHERCHE

Programme du Ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) Sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles Département formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunes

Pour l'appel d'offres de la DARES

" Le droit et l'effectivité du droit de la formation professionnelle continue »

Responsables scientifiques :

Nicole MAGGI-GERMAIN, Pascal CAILLAUD.

Participants :

Ludivine EPIARD, Nathalie GAUTRON, Sarah GHAFFARI, Christine GUEGNARD, André

GIFFARD,

Anne-Chantal HARDY, Franck HEAS, Laurent RIOT, Anne MOYSAN-LOUAZEL, Gérard

PODEVIN.

Novembre 2006

2

CO-RESPONSABLES DU PROJET

Nicole MAGGI-GERMAIN, maître de conférences de droit privé à l'Institut des Sciences Sociales

du Travail (Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne), Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Nantes. Pascal CAILLAUD, juriste, chargé de recherche au CNRS, Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Nantes. Directeur du Centre régional associé au

Céreq de Nantes

PARTICIPANTS

1) Equipe de Nantes.

Anne-Chantal HARDY, sociologue, chargée de recherche au C NRS, Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Centre associé régional au Céreq de Nantes. Sarah GHAFFARI, maître de conférences en sociologie à l'Ecole des Mines de Nantes, Centre nantais de Sociologie (CENS), Centre associé régional au Céreq de Nantes.

Franck HEAS, maître de conférences de droit privé à l'université de Bretagne-Sud, membre de

l'équipe de recherches Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin,

Nantes.

Laurent RIOT, sociologue, post-doctorant au CAR-CEREQ Pays de la Loire. Ludivine EPIARD, doctorante en droit social, Laboratoire Droit et changement social, Chargée d'étude au Centre associé régional au Céreq de Nantes. Nathalie GAUTRON, Etudiante, stagiaire au CAR -CEREQ Pays de la Loire dans le cadre d'un Master Professionnel " Administration des Territoires et des Entreprises ».

2) Equipe de Dijon.

André GIFFARD, enseignant-chercheur, Irédu (Institut de recherche sur l'Education, Sociologie et

Economie de l'Education ; FRE CNRS 5211), Centre associé régional au Céreq de Bourgogne,

Université de Bourgogne.

Christine GUEGNARD, Ingénieur d'études Céreq, Irédu (Institut de recherche sur l'Education,

Sociologie et Economie de l'éducation ; FRE CNRS 5211), Centre associé régional au Céreq de

Bourgogne, Université de Bourgogne.

4

3) Equipe de Rennes.

Anne MOYSAN-LOUAZEL, maître de conférences en économie, Université Rennes I, Centre

associé régional au Céreq de Rennes, Crem (Centre de recherche en économie et management ;

UMR CNRS 6211).

Gérard PODEVIN, Ingénieur de recherche au CEREQ , chargé de mission au Cent re associé régional au Céreq de Rennes. 5

LISTE DES SIGLES UTILISÉS

AFPA : Association pour la formation professionnelle des adultes AGP Cap compétences : Association de gestion du programme Cap compétences AIFL : Aides individuelles à la formation des ligériens AREF-BTP : Association régionale paritair e pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics Cared : Contrats d'aide et de retour à l'emploi durable

CASS. : Cour de cassation

CCI : Chambre de commerce et d'industrie

CE : Conseil d'Etat

CHR : Centre hospitalier régional

CHU : Centre hospitalier universitaire

CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises

CIF : congé individuel de formation

Civ. : Chambre civile de la Cour de cassation

CN FMCH : Conseil national de la formation médicale cont inue des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier. CODELA : Comité d'expansion économique de Loire-Atlantique COPIRE : Commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi

CTEF : Contrats territoriaux emploi-formation

DIF : droit individuel à la formation

DRIRE : Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Dr. Soc. : revue Droit social.

EDDF : engagement de développement de la formation. EDEC : Engagements de développement de l'emploi et des compétences EPP : évaluation des pratiques professionnelles FAFIEC : Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseil FONGECIF : Fonds de gestion du congé individuel de formation FORTHAC : Formation textile - Habillement, cuir et secteurs connexes ; il s'agit de l'OPCA de cette branche.

FSE : Fonds social européen

GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

HAS : Haute autorité de santé

MEDEF : Mouvement des entreprises de France

OFT : Offre de formation territorialisée

OPCA : Organismes paritaires collecteurs agréés OPCAIM : Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie PRDFP : Plan régional de développement des formations professionnelles 6 PRDFP : Plan régional de développement des formations professionnelles PRDFPJ : Plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles

RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil

Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation

VAE : Validation des acquis de l'expérience

UIMM : Union des industries et des métiers de la métallurgie. 7

TABLE DES MATIERES

a) L'information documentaire________________________________________________________14 b) Les enquêtes de terrain____________________________________________________________15

1- Les monographies de trois FONGECIF___________________________________________15

2 - Les entreprises________________________________ _______________________________16

3 - Le suivi des demandeurs de CIF__________________________________________________17

I

ère

PARTIE - LA PERTINENCE DU CADRE NATIONAL ET PROFESSIONNEL COMME LIEU D'ELABORA TION ET DE MISE EN OEUVRE DU DROIT DE LA FORM ATION PROFESSIONNELLE CONTINUE___________________________________________________19

Chapitre I - Le territoire, lieu d'élaboration et d'expérimentation de nouvelles normes collectives____21

Section 1. La structuration du territoire par la norme_____ __________________________________________23

A - l'impact de la construction communautaire_____________________________________________________23 § 1. La politique de l'emploi_________________________________________________________________23 § 2. Les financements communautaires_________________________________________________________26 § 3. Les relais nationaux____________________________________________________________________30

B - Le " façonnage » du territoire_______________________________________________________________32

§ 1. Le bassin d'emploi, lieu d'ancrage du territoire_______________________________________________32

§ 2. Territoire et formation__________________________________________________________________35

Section 2. La territorialisation du droit____________________________________________________________39

A - De la décentralisation_____________________________________________________________________39

§ 1. Le processus de décentralisation___________________________________________________________39

§ 2. La décentralisation de la formation professionnelle continue_____________________________________41

B - A la territorialisation du droit_______________________________________________________________45

§ 1. La prise en compte des territoires par le droit_________________________________________________45

§ 2. Une application différenciée du droit ?______________________________________________________48

Chapitre II - Deux lieux de mise en oeuvre de la territorialisation_______________________________53 Section 1 - Les Fongecif________________________________________________________________________53 A - Introduction_____________________________________________________________________________53

1. Contexte et objectifs_____________________________________________________________________53

2. Á l'origine du Fongecif, le CIF_____________________________________________________________54

3. Méthodologies__________________________________________________________________________56

4. La logique d'exposition adoptée____________________________________________________________59

B - Présentation : "un ou des Fongecif ?"__ _______________________________________________________62

8

1. Le Fongecif et sa région__________________________________________________________________63

2. Le Fongecif et son organisation_____________________________________________________________63

2.1 - Le Conseil d'administration___________________________________________________________63

2.2 - Le Fongecif et ses acteurs_____________________________________________________________65

2.3 - Le Fongecif et son aire d'intervention___________________________________________________67

2.4 - Le Conseil d'Administration versus Commission d'Examen__________________________________67

3. Repères statistiques______________________________________________________________________71

4. Composition des trois Fongecif_____________________________________________________________76

C - La logique d'individualisation et de territorialisation présente dans le dispositif du CIF : une illustration à

travers la communication externe, l'existence de critères prioritaires et les missions d'information des

1. La communication et ses moyens comme reflet de la diversité des offres de service____________________81

1.2 - Les sites Web et les supports d'information : le reflet d'une offre de services plus ou moins variée.___82

1.2 - Quels espaces offerts pour l'accueil et l'information ?_______________________________________85

2. La logique d'individualisation et de territorialisation dans le CIF : Critères prioritaires et missions

d'information des conseillers_________________________________________________________________88

2.1 - L'affichage des critères et des priorités retenues : variété des discours mais proximité des pratiques___88

2.2 - Le rôle des conseillers : accompagnement versus conseil___________________ _________________92

D - Les carrières des dossiers___________________________________________________________________94

1. Faire une demande_______________________________________________________________________95

1.1 - Obtenir un formulaire________________________________________________________________96

1.2 - Constituer un dossier________________________________________________________________98

2. Instruire les dossiers____________________________________________________________________100

2. 1 - Grille du Fongecif B_______________________________________________________________105

2.2 - Grille du Fongecif A________________________________________________________________107

3. Évaluer et décider______________________________________________________________________111

3.1 - Des pré-évaluations déterminantes_____________________________________________________113

3.2 - Une évaluation différée______________________________________________________________114

4. La phase de conseil, accompagnement ou cadrage ?____________________________________________120

E - Conclusion_________________________ ____________________________________________________126

F- Annexes: Schématisation des carrières________________________________________________________128

Section 2 - L'entreprise________________________________________________________________________131

A - La participation de l'entreprise à la construction du territoire______________________________________131

§ 1. La revitalisation des bassins d'emploi_____________________________________________________131

§ 2. L'exemple des Chantiers de l'Atlantique : présentation du Programme Cap compétences_____________136

B - L'utilisation de la formation comme moyen de restructurer l'entreprise et le bassin d'emploi_____________143

§ 1. Les entreprises " co-réalisateurs » des Chantiers de l'Atlantique_________________________________146

§ 2. Les entreprises du Choletais et la plate-forme de reconversion du bassin choletais___________________153

Chapitre III - La territorialisation, catalyseur d'évolutions___________________________________159

Section 1. La place du service public de l'emploi (SPE)______ _______________________________________159

9 A - La territorialisation du SPE________________________________________________________________159

§ 1. Le périmètre du SPE___________________________________________________________________159

§ 2. Les maisons de l'emploi________________________________________________________________162

B - La construction d'une offre de service public territorialisée_________________ ______________________165

§ 1. La politique territorialisée du SPE________________________________________________________166

§ 2. La répartition des rôles SPE / Entreprises___________________________________________________171

Section 2. Les transformations dans l'élaboration de la norme_________________ ______________________175

A - La consécration du dialogue social comme catégorie juridique____________________ ________________175

§ 1. La notion de dialogue social_____________________________________________________________175

§ 2. La territorialisation du dialogue social et le " partenariat »_________________________ ____________178

B - Gouvernance et logique de réseaux__________________________________________________________181

§ 1. La gouvernance_______________________________________________________________________181 § 2. Le réseau____________________________________________________________________________184

C - De la sanction juridique à la sanction économique_______________________________________________191

§ 1. Le recours à la " soft law »______________________________________________________________191

§ 2. Les dispositifs de certification___________________________________________________________196

CONCLUSIONS INTERMÉDIAIRES___________________________________________________________201 II e PARTIE - LA PERTINENCE DU DROIT DU TRAVAIL COMME CADRE JURIDIQUE D'INSCRIPTION DU DROIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE________________207

Chapitre I. De la formation des " travailleurs » à la mise en oeuvre des politiques publiques.________209

Section 1. Promotion sociale, éducation permanente et formation tout au long de la vie : approche conceptuelle_____________ ____________________________________________________________________209

A - De la formation professionnelle continue articulée à l'emploi______________________________________209

B - La formation professionnelle continue englobée dans l'emploi_____________________________________211

§1. Le rôle des instances internationales dans la promotion de " l'idée » de formation tout au long de la vie__212

§2. L'adaptation juridique française du concept_________________________________________________216

Section 2 - La formation, levier des politiques publiques______ ______________________________________219

A - La formation professionnelle des demandeurs d'emploi comme dispositif d'activation des dépenses

passives de l'assurance chômage_______________________________________________________________219

§ 1. Les principales causes de la pénétration du concept d'activation des dépenses de l'assurance chômage__220

§ 2. La formation professionnelle : une aide " active » au retour à l'emploi____________________________224

B - La modernisation de l'administration : l'exemple de la fonction publique.____________________________227

C - Les politiques de santé publique : le cas des médecins_____________ ______________________________230

§ 1. L'obligation légale de Formation médicale continue (FMC)__________________ __________________230

§ 2. La réorganisation et le contrôle de la profession____ _________________________________________238

Chapitre II - La formation appréhendée sous l'angle des bénéficiaires__________________________243

Section 1. Les salariés : quel droit à la formation ?____ _____________________________________________243

A - La pénétration des techniques du droit de la consommation_________________ ______________________244

B - Retour sur le CIF________________________________________________________________________248 § 1. Le suivi des demandeurs du Fongecif______________________________________________________248 10

1.1 Note méthodologique________________________________________________________________248

1.2 Premiers résultats___________________________________________________________________251

§ 2. Des candidats et des candidatures_________________________________________________________252

2.1 Portrait___________________ ________________________________________________________253

2.2 Secteur et territoire__________________________________________________________________255

2.3 L'objet du désir_____________________________________________________________________258

2.4. Poser sa candidature_________________________________________________________________261

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