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* Année 1983 N°

A N (Q )

ISSN0429-3068

0242-6757

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES `. LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SO\l\t.\IRI

1.Questions écrites p 14341

2.Réponses des ministres aux questions écrites (p 14)1)

Prentic, nnnt,t,e 1p I1()nf

\Il,ure, runylecnnr, Ip14)4)

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( nn•ntcice et.Irtt,.Imn 111 5.50`)) ( nI1111iereC e\ICIICIn ip 151111) (-nmunnuaWon Ip 15041 ( un,ununanon (p ISII)) ( ulltue Ip 1507)

Delen,e (p I5I0)

I)epartentent, et Iern;oire, d outre-nier (p 1512_)

I)nut, de la lenune ,p 15I2)

Lcononuc rl hnancc, (p 1513)

Iducanon nationale (p ISIn)

tupi. (p 15?K)

Encriiir I p. 153111.

Ifntironneinent tri. 15311.

I t'tic(Jt,rl'luhhytte et retentie, adnnnl,lralltr, tp 1534) l onnaAnm pndc"uurnclle 1p. 15301.

Intcoeur et déccntraln.uuat (p 1517)

Jctnre"c ,t ,port, {p. 15411)

lu,lire IP 15411.

Mer p. 154)1.

I' I I

(P 1547).

Rapatrie, Ip 15511

Recherche et indu,Ine Ip 15"32).

Relation, e\li•ncurc, (p 1554).

Sanie (p 1556).

lentp, hhrc Ir I»71. l I itt,porl, (p. 155N).

Trat;ul (p I562).

11rhani,rtte rl logement (p. I5)1).

3. Liste de rappel des questions écrites auxquellesil n'apas été

répondu dans les délais réglementaires(p 15711

4.Rectificatifs (p 1572)

28 Mars 1983

ASSEMBLEE NATIONALE QUESTIONS ET REPONSES

QUESTIONS ECRITES

1439
Langueset cultures régionales Idé/ense et usage).

29386. - -28 mars 1983. -- M.Jacques Brunhesayant pris bonne

note de l'intervention du secrétaire général du Haut-Comité de la lang ue française évoquant la possibilité de création d'unccHaut Conseil des Langues de France », demande à M.le Premier ministresous quelles formes et dans quel délai il entend créer cette instance, et de qu els moyens il entend la doter. Assurance rieillesse: généralités(raleuldes pensions).

29387. --28 mars 1983. --M.Georges Nageprésident de

l'intergroupe parlementaire pour les handicapés souhaiterait exposer, à l'occasion du 8 mars, àM.le Premier ministre (fonction publique et réformes administratives)la situation des femmes salariées qui ont élevé un ou plusieurs enfants handicapés. La législation a prévu pour les mères de familles salariées une bonification au moment de prendre leurretraite reconnaissant que l'éducation de leurs enfants a constitué une tâche utile a la nation. Il lui demande s'il ne serait pas correct de majorer cette bonification d'une année supplémentaire pour les mamans qui, souvent au prix de mille sacrifices, ont élevé un enfant handicapé. Afin de limiter cette mesure, celle-ci ne serait applicable qu'aux mères d'enfants titulaires de la carte d'invalidité. Cette mesure pourrait prendre effet dès cette année pour le personnel de I'Etat. Assurancerieille.cse: généralités /calcul des pensions).

29388. - 28 mars 1983. -.-M.Georges Hageprésident del'intergroupe parlementaire pour les handicapés souhaiterait exposer, à

l'occasion du 8 mars, àM.le ministre des affaires sociales et de lasolidarité nationalela situation des femmes salariées qui ont élevé un ou

plusieurs enfants handicapés. La.législation a prévu pour les mères de familles salariées une bonification au moment de prendre leur retrait e, reconnaissant que l'éducation de leurs enfants a constitué une tâche utile à la nation. Il lui demande s'il ne serait pas correct de majorer cette bonification d'une année supplémentaire pour les mamans qui, souvent au prix de

mille sacrifices, ont élevé un enfant handicapé. Afin de limiter cette mesure.celle-ci ne serait applicable qu'aux mères d'enfants titulaires de la carted'invalidité. Cette mesure pourrait prendre effet dès cette année pour lepersonnel de l'Etat.

Jeunes(associations de jeunesse etd'éducation).

29389.-28 mars 1983. - M.Georges Mageattire l'attention deMme le

ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports sur la situation de l'association des guides et scouts d'Europe, association agréée nationalement dont certains bruits peuvent laisser penser que cet agré ment serait retiré. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les intentions de son ministère dans ce domaine ainsi que la procédure et les critè res d'agrément d'une association. Emploi: minisrére (personnel: Bouches-du-Rhô,te).

29390. - 28 mars 1983. - M.Guy Hermierattire l'attention de M.leministre délégué chargé de l'emploisur le prochain licenciement de

treize psychologues et un agent administratif du Centre Psychotechnique de Marseille. Alors que la pression des charges et missions est de plus en plus importante (missions locales, chômeurs longue durée, P. A.1.0.) ce personnel, dont le contrat à durée déterminée arrive à ex piration, doit être licencié (loi de février 1982 sur les contrats à durée dé terminée). Si cette menace se concrétisait les actions engagées, notamment en directio n des chômeurs de longue durée, seraient gravement compromises. C'est pourquoiil luidemandede bien vouloir examiner ce dossier afin que ces quatorze personnes,menacées de licenciement, soient intégrées parmi l'effectif à durée indéterminée de l'A.F.P.A.

Matériaux de construction (enlrepri.ses Nord)

29391. - -28 mars 1983. -- M.Jean Jaroszattire l'attention de M.le

Premier ministresur la situation des établissements Villeroy et Boch, sis à Feignies (Nord). La Direction générale de cette Société a convoqué pour le 17 mars prochain un Comité central d'entreprise, réunion relative à des prévisions de licenciements. Arguant du fait de la chute des commandes, la direction envisage de procéder à une nouvelle restructuration - après celle de juin 1982 qui avait abouti à 54 licenciements --- restructurationqui entraînerait aujourd'hui la disparition de 149 emplois sur les 267 existants. S'étant dirigée vers les produits céramiques rustiques de haut de gamme, l'unité de Feignies se trouve actuellement dans une situation difficile compte tenu. tout d'abord, du peu de diversification de sa production. Par ailleurs, Villeroy et Boch Feignies travaille en sous-traitance pour l'Allemagne sur un produit pour lequel elle était à l'initiative. Quant aux gammes intermédiaires proposées par les responsables syndicaux, el les n'ontpas fait l'objet d'un suivi de la part de la direction. Un seul exemple le prouve: une gamme de qualité à 60 francs le mètre carré a été essayée puis abandonnée pour ne pas concurrencer les autres unités de la Socié té. Cie. démontre égaiement -- s'il en était besoin -- la compétitivité de nos productions françaises. Enfin, en ce qui concerne les investissements, les transformations ponctuelles opérées au niveau de l'ancienne usine n'ont apporté aucun résultat. Aujourd'hui, c'est plus de la moitié du personnel qui se trouve menacée. Et le patronat refuse de négocier des propositions avec les partenaires sociaux. Il refuse de donner aux représentants syndicaux tous les éléments du dossier, n'appliquant pas ainsi les décisions gouvernementales relatives aux nouveaux droits des travailleurs. Des mesures provisoires pourraient pourtant être prises, à savoir de n ouveaux investissements, la signature d'un nouveau contrat de solidarité, la réorganisation du service commercial. Les travailleurs ne peuvent en effet accepter que leur usine soit sacrifiée au nom seul du profit maximum réaliser par la Société-mère. En conséquence, il loi demande: I'quelles mesures il compte prendre pour empêcher tout licenciement à Viller oy et Boch Feignies; 2'quelles solutions il préconise pour que l'industrie de la céramique fasse l'objet d'en plan de sauvegarde au même titre que d'autres secteurs vitaux de l'économie. Etahli.ssement.s d'hospitalisation. de soins et de cure (centres hospitaliers: Isère).

29392. - 28 mars 1983. -- M.Louis Maisonnatattire l'attention de

M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur les très graves difficultés que connaît actuellement la Mai son de long séjour de Ste-Marie d'Alloix (Isère) compte tenu de l'application stricte de la circulaire ministérielle 3375, relative au budget des établisse ments hospitaliers et qui a été notifiée aux directions départemen tales des affaires sanitaires et sociales. En effet, compte tenu de l'application de ce texte la Maison de long séjour de Ste-Marie d'Alloix, qui depuis le 1"janvier 1983 a déjà perdu la somme de 150 000 francs, se trouve confrontée à la nécessité de prendre rapidement des décisions pour sauvegarder l'avenir de cette maison de long séjour puisque le centre concerné risque de subir s ur l'exercice 1983 une perte de 550 000 francs ce qui n'est pas bien évidemment envisageable. Compte tenu de cette situation, il lui demande quelles dispositions pourraient être prises pour permettre la poursuite des a ctivités de cette Maison de long séjour.

Postes: ministère (personnel).

29393. - 28 mars 1983. - M.Roland Mazoinattire l'attention de

M. le ministre délégué chargé desP.T.T. sur les conditions relatives à l'attribution des lignes téléphoniques de sécurité. La note de service de la Direction des télécommunications de la région Limousin indique, conformément aux dispositions réglementaires établies, que les personnels de Direction ne bénéficientpas de cette mesure. Or, certaines catégories affectées au département lignes transmission, division, organisati on et méthodes et service des études sont conduits, au titre de leurs at tributions et dans le cadre de l'entraide Ses services, à participer à la produc tion ou à la maintenance dans les mêmes conditions que les services extérieurs (surveillance de travaux, mesures sur les câbles du réseau, relè ve de dérangements). Par ailleurs, le service assuré par ces agents les conduit à être en déplacement presque permanent sur les chantiers de travaux des 1440

ASSEMBLEE NATIONALE

QUESTIONS ET REPONSES

28 Mars 1983

lignes de l'ensemble territorial de la D. R.T. Compte tenu de ces conditions de travail spécifiques. il lui demande d'élargir l'attribution des lignes téléphoniques de sécurité aux catégories de personnel du département lignes transmissions des Directions régionales des télécommunications. Assurance rieilles.ce: généralire'.s (politique en laceur des retraités).

29394. - 28 mars 1983. -- M.Louis Odruexpose à M. leministre

des affaires sociales et de la solidarité nationalequ'il a reçu la lettre suivante de Monsieur L. Y.: " Il s'agit de la retraite. )'ai cinquante- sept ans et près de quarante-deux ans de travail et de versement à la sécurité sociale et je me retrouve au chômage. Sans trop me faire d'illusion, je recherche un travail mais à cet àge-hi et à notre époque, on a plutôt l'air d'un mendiant. Aussi pourquoi ne donne-t-on pas un droit à la retraite aux gens qui sont dans mon cas, d'autant que j'ai, autour de moi, des personnes, des cadres notamment, en pré-retraite à cinquante-cinq ans. Nous avons eu la malchance de travailler en usine dès l'àge de quatorze-quinze ans, à faire dix heures par jour, et nous sommes encore pénalisés sur la fin de nos jours et, en plus, notre catégorie a une espérance de vie plus courte. Je pensais que la gauche évoquerait ce problème...s.Particulièrement sensible à la situation difficile évoquée par M. L. Y., il lui demande de bien vouloir dire aux innombrables Messieurs L. '.'. qui, à travers notre pays, sont dans le même cas, quelles mesures il envisage de prendre pour qu'ils puissent avoir droit à la retraite, comme cela semble légitime. Assurance vieillesse: régime des fonctionnaires ciras et militaires (paiement des pensions).

29395. - 28 mars 1983. - M.Louis Odruexpose à M.le ministre

de l'économie, des finances et du Budgetque l'Assemblée générale des retraités-S. N. E. S. de la région parisienne, réunie le 24 février écoulé, a abordé la question de la mensualisation du paiement des pensions. Après avoir rappelé que cette mensualisation a été décidée en d

écembre 1974

(discussion du budget de 1975), les retraités S. N. E. S. déclarent: "... Le ministre des finances avait alors déclaré lors de la discussion au

Parlement

qu'il fallait prévoir une réalisation par étapes en cinq ans pour permettre à toutes les trésoreries générales de recevoir le matériel tec hnique permettant le paiement mensuel. Nous sommes en 1983. Non pas cinq ans mais huit ans après le vote de la loi, plus d'un tiers des fonctionnaires de l'Etat sont encore payés trimestriellement, en particulier tous ceux relevan t de la Paierie générale de Paris (départements 75. 77, 91, 92, 93, 94 et 95. le département des Yvelines (78) est mensualisé depuis le 1`rjanvier 1982 après avoir été rattaché deux ans à la Trésorerie gé nérale de Rouen). Ce retard dans le paiement des pensions (deux mois pour le premier mois et

30 jours pour le deuxième mois de chaque trimestre) est d'autant plus

irritant 'que: 1° tous les retraités des départements et des communes sont payés mensuellement par toutes les Trésoreries générales; 2° Quand un retraité d'Etat est payé mensuellement, s'il vient habiter une aut re région où le paiement mensuel n'est-pas prévu, sa nouvelle trésorerie gén

érale continue

à le payer mensuellement. 11 y a donc dans la région parisienne et dans la même localité parfois: 1° des retraités départementaux et communaux tous payés mensuellement; 2° des retraités d'Etat payés trimestriellement, 3° et quelques retraités d'Etat payés mensuel( ment (à la suite d'u n changement de domicile). Devant une telle injustice et un tel désordre, l'Assemblée générale, à l'unanimité moins une voix, réclame un pian d e généralisation de la mensualisation et mandate les responsables de la section des retraité s- S. N. E. S. pour donner toute la publicité nécessaire à ce vote. » II lui demande quelles mesures vont enfin être prises pour qu'il soit apport

é la

solution de justice qu'appelle cette irritante question d'une loi non appliquée en région parisienne au grand dam des serviteurs de l'Et at.

Formation professionnelle et promotion sociale

(politique de la formation professionnelle et de la promotion sociale)

29398. - 28 mars 1983. - M.Raymond Marcellindemande à M.le

Premierministre de lui indiquer: 1° quelle est la date retenue pour le transfertauxrégions des compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage; 2° si la composition et la présidence du Comité régional de la formation professionnelle seront modifiée s avant la date du transfert; 3' à quel moment chaque établissement public régional connaîtra-t-il le montant de l'enveloppe régionales transféré e; 4° s'il lui serait possible d'avoir communication des simulations effectuées pour calculer la répartition des dotations entre les régions.

Lagrment (pré!s Bretagne).

29397. - 28 mars 1983. - M.Raymond Marcellindemande à

M.le ministre de l'urbanisme et du logementde bien vouloir rééquilibrer au profit de la Bretagne, les crédits de Prêts locatifs aidés qui ne représenteraient en 1983 que les 3.6 p. 100 de la dotation nationale pour un poids démographique de 5P100.

Folitique extérieure" Israël ) .

29398. --28 mars 1983. -- M.Georges Mesminrappelle u M. le

ministre des relations extérieuresque la Commission mixte Franco- Israélienne pour les affaires économiques, qui s'était réunie fin avril 1982. avait arrêté, d'un commun accord. un programme d'action en huit points et un échéancier précis. A ce jour, les décisions prises per.les deux gouvernements n'ont toujours pas été mises en oeuvre et il est à remarquer, notamment que: 1° La mission française qui desait se rendre en Israël pour examiner les modalités de coopération franco-israélienne en mat ière d'assistance aux pays du tiers monde n'a toujours pas fixé les dates de son voyage. 2'La signature du protocole pour la protection et l'encouragement des investissements, qui devait intervenir en février 1983, n'a toujours pas eu lieu. 3° La structure permanente bi-nationale pour l'encouragement et le financement de la recherche et du développement appliqués à l'industrie n'a pas encore été mise sur pied et la mission française chargée d'étudier les modalités d'application de la coopération en matière de technologie, qui devait aller en Israël avant la fin de 1982 n'est toujours pas partie. Les espoirs qu'avait fait naitre la visite du Président de la République en Israë l, d'une reprise de rapports plus étroits entre les deux pays risquent d'ê tre décus. II lui demande, en conséquence. si le gouvernement, a l'intention de concrétiser les engagements contractés et dans quels délais. Sécurité sociale ( contrôle et contentieux).

29399. - 28 mars 1983. - M.Georges Mesmindemande à M.le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalede bien vouloir lui préciser le champ d'application de la procédure du recours gracieux préalable contre les décisions des organismes de sécur ité sociale, telle qu'elle résulte des dispositions du décret numéro 58-1291 du

22 décembre 1958 (Article 1°). Si le recours gracieux constitue un préalable

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