TAXES ET DROIT DE TIMBRE SUR LES TITRES DE SÉJOUR
1 Jan 2017 TAXES ET DROIT DE TIMBRE SUR LES TITRES DE SÉJOUR ... 1er titre. Renouvellement d'un ... Résidence de plus de 10 ans - Conjoint.
TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS
Titres de séjour délivrés. 1ère admission au séjour. Renouvellement d'un précédent titre y compris changement de statut. Duplicata.
Renouvellement de carte de résident (10 ans) Pièces à fournir lors
Titre actuel : L'original et une copie lisible de votre carte de résident (recto et verso). ? Passeport : L'original et copies lisibles des pages relatives : -
Renouvellement carte de 10 ans. Tous types de titre de séj…
CARTES DE RESIDENT ET AUTRES TITRES. RENOUVELLEMENT CARTE DE RESIDENT TOUS TITRES DE SEJOUR : DUPLICATA
RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
%20demande%20de%20carte%20de%20s%C3%A9jour%20pluriannuelle
DIRECTION DE LA POPULATION
Renouvellement d'une carte de résident « UE » (10 ans). ? Modification d'état civil (mariage divorce
RENOUVELLEMENT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre à 260€ pour renouvellement CR timbre à 260 € si vous réunissez les critères vous permettant d'obtenir une première carte de. 10 ans.
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Si OUI joindre la photocopie du titre de séjour ou si conjoint Français si vous sollicitez le renouvellement de votre carte de résident (10 ans)).
RESSORTISSANTS ALGERIENS RENOUVELLEMENT DE
RENOUVELLEMENT DE. CERTIFICAT DE RESIDENCE DE 10 ANS. Tous les renseignements demandés doivent Votre conjoint est-il titulaire d'un titre de séjour ?
RENOUVELLEMENT DUN TITRE DE SEJOUR REFUGIE
déclare sur l'honneur ne pas s'être absenté(e) du territoire de la République Française pendant plus de 3 années consécutives au cours des 10 dernières années.
Carte de résident de 10 ans dun étranger en France
12 déc 2022 · Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle Nous vous expliquons les
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1 jan 2017 · TAXES ET DROIT DE TIMBRE SUR LES TITRES DE SÉJOUR 1er titre Renouvellement d'un Résidence de plus de 10 ans - Conjoint
[PDF] TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS
Titres de séjour délivrés 1ère admission au séjour Renouvellement d'un précédent titre y compris changement de statut Duplicata
Carte de résident de 10 ans dun étranger en France - Service-publicfr
Renouvellement et duplicata : 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de
Carte de séjour vie privée et familiale dun étranger en France
Vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France en renouvellement de votre VLS-TS (valable 1
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Renouvellement d'un titre de séjour valable 10 ans Carte de résident certificat de résidence pour Algérien séjour permanent UE
[PDF] 10 ans de résidence habituelle – renouvellement
? Titre de séjour arrivant à expiration (carte de séjour recto-verso) ? Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance ?
[PDF] Renouvellement de carte de résident (10 ans) Pièces à fournir lors
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[PDF] Taxes titres de séjour - InfoMIE
L 313-11-10° 340 € TAXES DUES POUR LA DELIVRANCE LE RENOUVELLEMENT ET LE DUPLICATA DES TITRES DE SEJOUR (articles L 311-13 et L 311-14 - D 311-18 1
[PDF] DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DUN TITRE DE SÉJOUR
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN TITRE DE SÉJOUR « CARTE DE RÉSIDENT VALABLE 10 ANS » Pour constituer votre dossier veuillez compléter le formulaire et
Quels sont les documents pour renouveler un titre de séjour de 10 ans ?
- passeport en cours de validité* ; - titre de séjour ; - justificatif de domicile de moins de 3 mois** ; - attestation de présence continue (modèle à compléter, ci-joint) ; - 5 derniers avis d'imposition ; - 2 enveloppes affranchies au tarif en vigueur au nom du demandeur (comme indiqué sur le formulaire et sur l'Quel titre de séjour après 10 ans en France ?
L'admission exceptionnelle au séjour en raison de vos 10 ans de présence en France : Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans. Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ».Quel document pour renouvellement carte de résident ?
Titre actuel : L'original et une copie lisible de votre carte de résident (recto et verso). Passeport : L'original et copies lisibles des pages relatives : - à l'état-civil - aux dates de validité - aux cachets d'entrée en France (ceux figurants uniquement sur votre passeport actuel) - visas.- ?Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, le délai de traitement de votre demande pour le mois d'avril 2023, est de 2 mois. À ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
TAXES ET DROITS ACQUITTES PAR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS SUR LES TITRES DE SEJOUR - JANVIER 2020
TAXES ET DROIT DE TIMBRE
Présentation par ordre de références réglementaires ² Montants en euros (articles L. 311-13, 311-14, 311-16 et 311-18 du CESEDA)
CST : carte de séjour temporaire ² CSP : carte de séjour pluriannuelle ² ICT : intra-corporate transfer (transfert temporaire intragroupe) ² VPF : vie privée et familiale ² CR : carte de résident ² RLD-UE : résident de longue durée-UE ² APS : autorisation provisoire de séjour ² CRA : certificat de résidence algérien
Titres de séjour délivrés
1ère admission au séjour
Renouvellement G·XQ SUpŃpGHQP PLPUH \
compris changement de statutDuplicata
Cartes "UE et "UE² membre de famille» L. 121-1, L. 121-3, L. 122-1 Exempté Exempté Exempté
APS Volontariat associatif-Jeune professionnel-Parent enfant malade- L. 311-10 -L. 311-11 -L. 311-12 / Autres autorisations provisoires de séjourHors champ Hors champ Hors champ
CST Visiteur - L. 313-6 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CSTCST/CSP Etudiant - L. 313-7 ² L. 313-18 75 (50+25) 8CST/CSP 75 (50+25) 8CST/CSP 75 (50+25) 8CST/CSP
CST Stagiaire - L. 313-7-1 75 (50+25) 8CST 75 (50+25) 8CST 75 (50+25) 8CSTCST Stagiaire ICT - CST Stagiaire ICT (famille) - L. 313-7-2 I 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST
CST Stagiaire mobile ICT ² CST Stagiaire mobile (famille) ² L. 313-7-2 II 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST
CST 5HŃOHUŃOH G·HPSORL RX ŃUpMPLRQ G·HQPUHSULVH - L. 313-8 75 (50+25) 8CST 75 (50+25) 8CST 75 (50+25) 8CST
CST Jeune au pair - L. 313-9 75 (50+25) 8CST 75 (50+25) 8CST 75 (50+25) 8CSTCST/CSP Salarié ² L. 313-10 1 -L. 313-17 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP Salarié ² Admission exceptionnelle- Activité solidaire-Aide sociale enfance - L. 313-14 ² L. 313-14-1 - L. 313-15 ² L. 313-17225 (200+25) 8CST 225 (200+25) CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST Travailleur temporaire - L. 313-10 2° 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST
CST/CSP Travailleur temporaire ² Admission exceptionnelle- Activité solidaire- Aide sociale enfance - L. 313-14 ² L. 313-14-1 - L. 313-15225 (200+25) 8CST 225 (200+25) CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP Entrepreneur/profession libérale ² L.313-10 3°- L. 313-17 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP VPF - Regroupement familial ² Conjoint-Enfant ²L. 313-11 1° - L. 313-17
75 (50+25) (***)
Si regroupement
familial sur place :225 (200+25)
8CST/CSP
875 (50+25) (***)
Si regroupement
familial sur place : 225 (200+25)CST/CSP 75 (50+25) (***)
Si regroupement familial
sur place : 225 (200+25)8CST/CSP
8CST/CSP VPF - Entrée avant 13 ans ² L. 313-11 2° - L. 313-17 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP VPF - Aide sociale enfance ² L. 313-11 2° bis - L. 313-17 25 8CST 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP VPF - Conjoint de Français ² L. 313-11 4° - L. 313-17 225 (200+25) (***) 8CST 225 (200+25) (***) 8CST/CSP 225 (200+25) (***) 8CST/CSP
CST/CSP VPF - 3MUHQP G·HQIMQP IUMQoMLV ²L. 313-11 6° - L. 313-17 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP VPF - Droit respect de la VPF ² L. 313-11 7° - L. 313-17 225 (250+25) 8CST 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP VPF - Né en France - L. 313-11 8° - L. 313-17 225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP VPF - Rente accident-maladie ² L. 313-11 9° - L. 313-17 75 (50+25) 8CST 75 (50+25) 8CST/CSP 75 (50+75) 8CST/CSP
CST/CSP VPF ² Maladie - L. 313-11-11° 25 8CST 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP CST/CSP VPF ² Conjoint et enfant de titulaire du statut RLD-UE dans un autre Etat membre ² L. 313-11-1 ² L. 313-17225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST/CSP VPF ² Admission exceptionnelle au séjour ² Activité solidaire ²L. 313-14 ² L. 313-14-1
225 (200+25) 8CST 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25) 8CST/CSP
CST VPF - Plainte/témoignage des victimes de traite ou proxénétisme ² Ordonnance protection des victimes de violences conjugales - L. 316-1²L. 316-3Exempté Exempté Exempté
CSP Passeport talents ² Salarié ² L. 313-20 1° 225 (200+25) 8225 (200+25) 225 (200+25) 8CST/CSP 225 (200+25)
CSP Passeport talents ² Carte bleue européenne ² L. 313-20 2° 225 (200+25) 8225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Passeport talents ² Salarié en mission ² L. 313-20 3° 225 (200+25) 8225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Passeport talents ² Chercheur ² Mobilité - L. 313-20 4° 225 (200+25) 8225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Passeport talents ² FUpMPHXU G·HQPUHSULVH ² Innovateur ² Investisseur ² Représentant légal de société ² L. 313-20 5°, 6°, 7° et 8°225 (200+25) 8225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Passeport talents ² Artiste-interprète ² L. 313-20 9° 225 (200+25) 8225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Passeport talents ² Etranger renommé ² L. 313-20 10° 225 (200+25) 8225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Passeport talents ² Famille ² L. 313-21 225 (200+25) 8225 (200+25) 225 (200+25)Titres de séjour délivrés
1ère admission au séjour
Renouvellement G·XQ SUpŃpGHQP PLPUH \
compris changement de statutDuplicata
CSP Travailleur saisonnier ² L. 313-23 75 (50+25) 75 (50+25) 75 (50+25)CSP Salarié détaché ICT ² CSP Salarié détaché (famille) ² L. 313-24 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Salarié détaché mobile ² CSP Salarié détaché mobile (famille) ² L. 313-24 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Protégé subsidiaire et conjoint, partenaire, enfant, ascendant de mineur - L. 313-25 25 225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Apatride et conjoint, partenaire, enfant, ascendant de mineur ² L. 313-26 25 225 (200+25) 225 (200+25)
CSP Etudiant en mobilité ² L. 313-27 75 (50+25) 75 (50+25) 75 (50+25)CR ² RLD-UE après 5 ans de séjour régulier - L. 314-8 Sans objet 225 (200+25) 225 (200+25)
CR ² RLD-UE après 5 ans de séjour sous carte bleue européenne ² L. 314-8-1 Sans objet 225 (200+25) 225 (200+25)
CR ² RLD-UE ² Réfugié ² Protégé subsidiaire ² L. 314-8-2 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25)
CR ² Regroupement familial - Conjoint ² Enfant -L. 314-9 1° 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25)
CR ² 3MUHQP G·HQIMQP IUMQoMLV - L. 314-9 2° 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25) CR ² Conjoint de Français - L. 314-9 3° 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25) CR ² Enfant ou ascendant de Français - L. 314-11 2° 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25) CR ² Rente accident-maladie - L. 314-11 3° 75 (50+25) 75 (50+25) 75 (50+25) CR ² Anciens combattants - L. 314-11 4°, 5°et 6° 25 225 (200+25) 225 (200+25) CR ² Légionnaire - L. 314-11 7° 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25) CR ² Réfugié ² L. 314-11 8° 25 225 (200+25) 225 (200+25)CR ² Famille de réfugié (conjoint, partenaire, enfant, ascendant de mineur)-L.314-11 8° 25 225 (200+25) 225 (200+25)
CR ²Apatride - FMPLOOH G·MSMPULGH - L. 314-11 9° Sans objet 225 (200+25) 225 (200+25)CR ² Protégé subsidiaire - Famille de protégé ² L. 314-11 12° Sans objet 225 (200+25) 225 (200+25)
CR ² Retraité - L. 314-11 11° 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25) CR ² Non-option nationalité française - L. 314-12 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25) CR ² Permanent - L. 314-14 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25)CR Victime traite/proxénétisme/violences conjugales ² L. 316-4 Exempté Exempté Exempté
Carte de séjour Retraité et conjoint - L.317-1 25 25 25 CRA 1 an (art. 5 et 7 accord) ² Visiteur ² Travailleur salarié et temporaire ² Commerçant ² Artisan ² Travailleur non salarié ² Scientifique ² ArtisteExempté 225 (200+25) 225 (200+25)
CRA 1 an - Etudiant ² Stagiaire (titre III protocole) 75 (50+25) 75 (50+25) 75 (50+25) CRA 1 an - Agent officiel (titre III protocole) 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25) CRA 1 an VPF - Maladie (art. 6-7 accord) 25 225 (200+25) 225 (200+25) CRA 1 an VPF - (art. 6, 1 à 6 accord) ² Résidence de plus 10 ans ² Conjoint de Français-Conjoint de scientifique-3MUHQP G·HQIMQP IUMQoMLV-VPF- Né en France225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25)
CRA 1 an VPF - Regroupement familial (art. 7 ²d accord) Exempté 225 (200+25) 225 (200+25) CRA 10 ans (art. 7 bis accord) Exempté Exempté 25 CRA 10 ans - Retraité et conjoint - Art 7ter accord 25 25 25CR ² Application article 10 accord franco-tunisien ² Autres accords bilatéraux 225 (200+25) 225 (200+25) 225 (200+25)
CR ² Andorrans ² Convention franco-hispano-andorrane Exempté Exempté) ExemptéVisa de long séjour valant titre de séjour Même montant que le titre de séjour Sans objet Sans objet
(***) Exemption du droit de visa de régularisation, du droit de timbre et de la taxe pour la primo-délivrance, le renouvellement et le duplicata du titre de séjour : en cas de violences conjugales subies par le conjoint étranger et de rupture de la vie commune
(art. L. 311-18 ; 2ème alinéa art. L. 313-12 ; dernier alinéa art. L. 431-2).Changement de la carte de séjour (en cas de modifications des mentions portées sur le titre de séjour pPMP ŃLYLO MGUHVVH") :
droit de timbre de 25½ j O·H[ŃOXVLRQ GH PRXPH MXPUH PM[H ; applicable à tout titre de séjour, y compris les CRA, sauf titres " UE/EEE/Suisses », cartes pour Andorrans et APS.
Droit de visa de régularisation : 200½ GRQP D0½ j MŃTXLPPHU ORUV GH OM GHPMQGH GH PLPre de séjour (article L. 311-13-D-1 du CESEDA). $SSOLŃMNOH SUpMOMNOHPHQP j OM GpOLYUMQŃH G·XQ 1er PLPUH GH VpÓRXU ORUVTXH O·pPUMQJHU HVP HQPUp RX VpÓRXUQH LUUpJXOLqUHPHQP RX QH
dispose pas du visa requis. Ce droit est requis préalablement à la délivrance de tout titre de séjour, y compris les CRA, j O·H[ŃHSPLRQ des titres suivants :
CST VPF $LGH VRŃLMOH j O·HQIMQŃH - Victime traite/violences conjugales ; CSP VPF : Apatride ² Protection subsidiaire ² Victime traite/violences conjugales ; CR : Ancien combattant - Légionnaire ² Réfugié ² Apatride ² Protection subsidiaire ² Non-option nationalité française ² Victime traite/violences conjugales ;
FMUPHV GH VpÓRXU GpOLYUpHV MX[ ŃLPR\HQV GH O·8( GH O·(((, de Suisse et cartes pour Andorrans (NB : les membres de leur famille ressortissants de pays tiers peuvent être assujettis).
GURLP GH YLVM GH UpJXOMULVMPLRQ HQ ŃMV GH GHPMQGH GH UHQRXYHOOHPHQP GH PLPUH GH VpÓRXU SUpVHQPpH MSUqV O·expiration du délai fixé pour le dépôt de la demande de renouvellement : 180½ (article L. 311-13-D-2 du CESEDA).
Le droit est requis si le titre de séjour est renouvelé. Applicable à tous les titres de séjour, y compris les CRA.
Exemptions : en cas de force majeure ; si victime de violences conjugales ou de traite ; si préVHQPMPLRQ G·XQ YLVM YMOLGH ŃLPR\HQV GH O·8( GH O·(((, de Suisse HP G·$QGRUUH (les membres de leur famille ressortissants de pays tiers peuvent être assujettis).
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