[PDF] TABLEAU RECAPITULATIF DES INFRACTIONS

TABLEAU RECAPITULATIF DES INFRACTIONS

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Quel est le montant de l’amende pour la pêche ?

Selon l’article Article R436-3 du Code de l’environnement, l’amende est de 450€ (troisième classe) si vous n’êtes pas membre d’une association de pêche ou si vous n’avez pas acquitté la redevance pour la protection des milieux aquatiques et de 150€ (2 ème classe) si vous n’avez pas la permission du droit de pêche.

Pourquoi les fédérations de pêche demandent-elles une amende forfaitaire ?

En réalité, les fédérations de pêche vous demandent de régler ce qu’ils nomment une amende forfaitaire afin d’éviter les poursuites, et parfois d’acquérir la carte de pêche qui vous faisait défaut. La fédération de pêche de l’Allier, par exemple en 2019, m’a demandé d’acquérir la carte de pêche (76€) et de payer une somme de 150€.

Que faire avec un permis de pêche au Québec ?

Vendre ou acheter des poissons (y compris les poissons appâts) pêchés au Québec ou à l’extérieur de la province avec un permis de pêche sportive. Capturer ou tenter de prendre un poisson pendant une période ou dans un lieu où sa pêche est interdite, même si vous prévoyez le remettre à l’eau.

Est-ce que la pêche est interdite ?

Cette exclusion empêche le pêcheur de pratiquer la pêche pendant 3 ans maximum. Les infractions sont cumulatives. Un pêcheur commettant plusieurs infractions simultanées pourra être poursuivi pour toutes les règles non respectées. Il revient aux tribunaux de prononcer les peines pénales.