[PDF] Montant des amendes pour infractions à la conduite des bateaux à





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TABLEAU RECAPITULATIF DES INFRACTIONS

AMENDE. FORFAITAIRE. INDEMNITE. CIVILE FEDRALE. OBSERVATIONS. Pêche sans l'autorisation du titulaire du droit de pêche. R 435-1. Classe 2 : 150 €.



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TABLEAU RECAPITULATIF DES INFRACTIONS. AMENDE. INDEMNITE. INFRACTIONS. ARTICLES Pêche sans l'autorisation du titulaire du droit de pêche.



Montant des amendes pour infractions à la conduite des bateaux à

Administratif - Sécurité - Sauvetage - Pêche – Epave Conduite sans permis d'un navire necessitant un permis de conduire : Jusqu'à 1.500 € d'amende.



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Quel est le montant de l’amende pour la pêche ?

Selon l’article Article R436-3 du Code de l’environnement, l’amende est de 450€ (troisième classe) si vous n’êtes pas membre d’une association de pêche ou si vous n’avez pas acquitté la redevance pour la protection des milieux aquatiques et de 150€ (2 ème classe) si vous n’avez pas la permission du droit de pêche.

Pourquoi les fédérations de pêche demandent-elles une amende forfaitaire ?

En réalité, les fédérations de pêche vous demandent de régler ce qu’ils nomment une amende forfaitaire afin d’éviter les poursuites, et parfois d’acquérir la carte de pêche qui vous faisait défaut. La fédération de pêche de l’Allier, par exemple en 2019, m’a demandé d’acquérir la carte de pêche (76€) et de payer une somme de 150€.

Que faire avec un permis de pêche au Québec ?

Vendre ou acheter des poissons (y compris les poissons appâts) pêchés au Québec ou à l’extérieur de la province avec un permis de pêche sportive. Capturer ou tenter de prendre un poisson pendant une période ou dans un lieu où sa pêche est interdite, même si vous prévoyez le remettre à l’eau.

Est-ce que la pêche est interdite ?

Cette exclusion empêche le pêcheur de pratiquer la pêche pendant 3 ans maximum. Les infractions sont cumulatives. Un pêcheur commettant plusieurs infractions simultanées pourra être poursuivi pour toutes les règles non respectées. Il revient aux tribunaux de prononcer les peines pénales.

Montant des amendes pour infractions à la conduite des bateaux à moteur en mer : Permis - Administratif - Sécurité - Sauvetage - Pêche - Epave Attention le permis de conduire les navires à moteur peut-être retiré temporairement ou définitivement en fonction de l'infraction. Les différentes infractions et montant des amendes :

Permis

Conduite sans permis d'un navire necessitant un permis de conduire : Jusqu'à 1.500 € d'amende

Non-présentation immédiate du permis en cas de contrôle : 38 € d'amende

Infractions administratives

Défaut de marques extérieures d'identité (ou non conformes) : Jusqu'à 3.750 € d'amende

Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux : Jusqu'à 1.500 € d'amende

Défaut de carte de circulation : Jusqu'à 1.500 € d'amende Carte de circulation non à jour : 38 € d'amende

Securité

Non respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres : Jusqu'à 3.750 € d'amende et/ou 6 mois de prison

Défaut de dispositif de sécurité coupant l'allumage en cas d'éjection du pilote (coupe-circuit) : Jusqu'à 1.500 € d'amende

Défaut ou insuffisance des gilets, bouées, brassières de sauvetage : Jusqu'à 1.500 € d'amende

Non respect de la limitation de vitesse dans le port : Jusqu'à 450 € d'amende Passagers en surnombre : Jusqu'à 1.500 € et 1 an d'emprisonnement Défaut de matériel d'armement : Jusqu'à 1.500 € d'amende Défaut des extincteurs : Jusqu'à 1.500 € d'amende Défaut des signaux de détresse : Jusqu'à 1.500 € d'amende

Défaut d'allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume : Jusqu'à 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison

Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un autre navire : Jusqu'à 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison

Sauvetage

Refus d'assistance après un abordage : Jusqu'à 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison

Refus de se faire connaître après un abordage : Jusqu'à 3.750 € d'amende et/ou 3 ans de prison

Refus d'assistance à une personne en danger en mer : Jusqu'à 3.750 € d'amende et/ou 2 ans de prison

Délit de fuite après un accident :Jusqu'à 30.000 € d'amende et/ou 2 ans de prison

Pêche

Vente par un plaisancier des produits de sa pêche : Jusqu'à 22.500 € d'amende Pêche sous-marine dans un zone interdite : Jusqu'à 22.500 € d'amende Pêche sous-marine avec bouteilles d'air comprimé : Jusqu'à 1.500 € d'amende Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans : Jusqu'à 1.500 € d'amende

Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée : Jusqu'à 1.500 € d'amende

Défaut de déclaration annuelle aux AFFMAR ou de licence fédérale (pêche sous-marine) : Jusqu'à 1.500 € d'amende

Pêche sous-marine avec utilisation d'un foyer lumineux : Jusqu'à 1.500 € d'amende Pêche d'Oursin hors de la période autorisée : Jusqu'à 22.500 € d'amende

Epaves

Défaut de déclaration de la découverte d'une épave : Jusqu'à 750 € d'amende Détournement d'une épave : Jusqu'à 381.120 € d'amende et/ou 3 ans de prison Recel d'épave : Jusqu'à 375.000 € d'amende et/ou 3 ans de prisonquotesdbs_dbs24.pdfusesText_30
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