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4 févr. 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et ...
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CRÉDITS IMMOBILIERS PROPOSÉS PAR BPE immobilier avant le terme du contrat de crédit la totalité du prix de vente est affecté.
ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT
22 janv. 2015 12° Les contrats portant sur la création l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers
Interprétation IFRIC 15 Contrats de construction de biens
1. Dans le secteur immobilier les entités qui entreprennent la construction de biens immobiliers
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IFRIC 15
© IFRS Foundation 1
Interprétation IFRIC 15
Contrats de construction de biens immobiliers
Références
IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007) IAS 8IAS 11 Contrats de construction
IAS 18 Produits des activités ordinaires
IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuelsIFRIC 12 Accords de concession de services
IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèleContexte
1 Dans le secteur immobilier, les entités qui entreprennent la construction de biens immobiliers, soit directement,
-traitants, peuvent être amenées à conclure des contrats avec un ou plusieurs dre diverses formes.2 Par exemple, une entité qui entreprend la construction de biens immobiliers résidentiels peut commencer à
commercialiser des logements individuels (appartements ou maisons) " sur plan », c.-à-d. alors que la
construction est encore e3 Une entité qui entreprend la construction de biens immobiliers commerciaux ou industriels peut conclure un
moment où le contrat est conclu et celui où il est rempli4 La présente interprétation porte sur la comptabilisation des produits et des charges correspondantes par des
traitants.5 Les contrats visés par la présente interprétation sont des contrats de construction de biens immobiliers. Outre la
construQuestions
6 La présente interprétation traite de deux questions.
(b) Quand les produits provenant de la construction de biens immobiliers doivent-ils être comptabilisés ?
Consensus
7 immobiliers ainsi que tous les contrats connexIFRIC 15
2 © IFRS Foundation
contrepartie, la discussion ci- de produits. 8immobilière). Conformément au paragraphe 13 18, il est parfois nécessaire de scinder un tel contrat en
composantes séparément identifiables, y compris une composante pour le contrat de construction de biens
immobiliers. La juste valeur de la contrepartie totale reçue ou à recevoir pour le contrat doit être répartie entre
12 de la présente interprétation à la composante construction de biens immobiliers afin de déterminer si cette
9 La discussion ci-dessous porte sur un con
composantes. 1818, on se fonde sur les termes du contrat ainsi que sur des faits et circonstances connexes. Cette
soit porté sur chaque contrat. 11 immobiliers avant le début de la constructionle contrat de construction comprend également tous contrats ou composantes de contrats relatifs à la prestation
de services directement liés à la construction de biens immobiliers, conformément au paragraphe 5(a) 11
et au paragraphe 4 18. de base, est un contrat de vente de biens au sens 18. Comptabiliser les produits provenant de la construction de biens immobiliersLe contrat est un contrat de construction
conformément à IAS 11.14 u champ
sur la vente de biens. Le contrat est un contrat de prestation de servicescontrat de prestation de services conformément à IAS 18. Dans ce cas, si les critères du paragraphe 20 18
ncement de la transactionen appliquant la méthode avancement. Les dispositions 11 sont en général applicables à la
comptabilisation du produit des activités ordinaires et des charges y afférentes pour une telle transaction (IAS
18, paragraphe 21).
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Le contrat est un contrat de vente de biens
16 biens et les critères de comptabilisation des produits énoncés au paragraphe 14 17propriété des travaux en cours dans leur état actuel, au fur et à mesure que la construction progresse. Dans ce
cas, si tous les critères du paragraphe 14 18 sont remplis de manière continue au fur et à mesure de
comptabilisation du produit des activités ordinaires et des charges y afférentes pour une telle transaction.
18 livraison, ou après livrais satisfait à tous les critères visés au paragraphe 14 18.19 doit
comptabiliser un passif et une charge conformément au paragraphe 19 18. Le passif doit être évalué
identifiables séparément du bien immobilierservices restants en tant que composante séparée de la vente, conformément au paragraphe 8 de la présente
interprétation.Informations à fournir
20 oduits des activités ordinaires en utilisant la méthode à l
les contrats qui remplissent de manière continue tous les critères du paragraphe 14 18 au fur et à mesure
interprétation), elle doit indiquer :(a) comment elle détermine quels sont les contrats qui remplissent tous les critères du paragraphe 14
(b) le montant des produits provenant de ces contrats pendant la période ; et (c) 21également indiquer :
(a) le montant total des coûts engagés et des bénéfices comptabilisés (moins les pertes comptabilisées)
; et (b) le montant des acomptes reçus. Modifications des exemples qui accompagnent IAS 1822-23 [Modifications intégrées aux exemples qui accompagnent IAS 18]
24 entité doit appliquer la présente interprétation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Une
application anticipée est autorisée. ent interprétation à une période ouverte avant le
1er décembre
25 8.
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