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Interprétation IFRIC 15 Contrats de construction de biens
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9 févr. 2016 Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les ...
CONTRAT À TERME EURONEXT SUR LIMMOBILIER PARISIEN
Euronext propose un nouveau contrat à terme dérivé de l'indice PARISSQM développé par COMPASS Financial Technologies
Contrat de la commande publique et valorisation immobilière : une
Le fait pour un propriétaire public de céder ou louer un bien immobilier ou un terrain dont il n'a plus l'usage offre des avantages non négligeables.
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C ONTRATS
ETMONTAGES
IMMOBILIERS
PUBLICS
Contrat de la commande publique
et valorisation immobilière : une cohabitation difficile ?Auteur
Gaëlle Collin
Avocate à la CourSeban & Associés
Le fait pour un propriétaire public de céder ou louer un bien immobilier ou un terrain dont il n'a plus l'usage offre des
avantages non négligeables. Cependant, dans quelle mesure le titulaire d'un contrat de la commande publique peut également être en charge de procéder à une opération de valorisation immobilière ? Si une opération de valorisation
immobilière peut être immédiatement intégrée dans un marché de partenariat ou une concession, une telle intégration
ne semble pas possible dans un autre type de marché public. a cohabitation entre les opérations de valorisation immobilière et la commande publique est un sujet qui n'est certes pas nouveau, mais l'enjeu qui l'entoure est sans doute chaque jour un peu plus essentiel. L'opération qui consiste pour un propriétaire public à céder ou louer un bien immobilier ou un terrain dont il n'a plus l'usage offreen effet des opportunités évidentes. Déjà, elle rapporte des recettes qui peuvent être autrement injectées dans des
projets d'intérêt général. Ensuite, la mise à disposition ou la cession d'une dépendance publique peut (également) permettre au propriétaire public de mettre à la charge d'un opérateur privé le soin de construire des bâtiments ou autres équipements utiles à la vie de la Cité : on sait que le propriétaire public peut subordonner la cession de son bien, l'autorisation d'occupation de son domaine ou un bail emphytéotique qu'il entend accorder sur son terrain d'une série de prescriptions constructives, fonctionnelles ou de destination, de sorte qu'il puisse garder un droit de regard sur la " quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] ÉCOGESTES PROGRAMME DE SUBVENTIONS
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