Poursuite dactivité au-delà de la limite dâge *** FONCTIONNAIRES
La limite d'âge varie en fonction de la catégorie d'emploi occupé par l'agent active ou sédentaire. Un emploi de catégorie active dans la fonction publique
Poursuite dactivité au-delà de la limite dâge *** AGENTS
Les agents contractuels peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi dans certaines conditions précisées ci-dessous.
ANNEXE 1
Pôle Ressources Humaines. Demande de poursuite d'activité au-delà de la limite d'âge. I. AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE. Académie : .
limite dâge dans la fonction publique
Aussi à partir d'un certain âge
LA LIMITE DAGE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA
Au-delà de cette limite d'âge l'agent ne peut pas poursuivre son activité
LA LIMITE DÂGE DACTIVITÉ
tembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le les agents peuvent continuer à exercer leur activité au-delà de cette limite.
Limite dâge des fonctionnaires et des agents contractuels dans la
contractuels dans la Fonction Publique. Territoriale. A. Pour les fonctionnaires. La limite d'âge est l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus
Lactivité au-delà de la limite dâge dun agent CNRACL
La prolongation d'activité (article L556-5 du Code Général de la Fonction Publique) est accordée sur demande au fonctionnaire de catégorie active comme au
Demande de recul de limite dâge
V - POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE. ? Option 1 : tous fonctionnaires. Je désire cesser mes fonctions le soir de mon anniversaire de
Annexe : POURSUITE DES FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D
a. pour une durée maximale d'un an à compter de la limite d'âge de son grade à tout fonctionnaire parent de trois enfants vivants
DRAT- Annexe circulaire retraites rentrée scolaire 2018 1 Annexe :
POURSUITE DES FONCTIONS AU-%F-" %F -" -*.*5F %Ä(FLes personnels doivent cesser leurs fonctions au plus tard le jour où ils atteignent la ÓJNJUŃ N"HŃ Les dispositions ci-après permettent de déroger à cette obligation, dans des conditions de droit
et de durée très différentes1-RECUL DE LA LIMITE D'AGE
A. Prévus par la loi du 18 août 1936 modifiée, ces reculs sont susceptibles d'être accordés :
a. pour une durée maximale d'un an à compter de la limite d'âge de son grade à tout
fonctionnaire, parent de trois enfants vivants au moment de son 50ème anniversaire et sousb. à raison d'une année par enfant à charge (avec un maximum de trois années) à tout
fonctionnaire ayant encore un (des) enfant(s) à charge le jour où il (elle) atteint la limite d'âge de
son grade. B. Les bénéficiaires de ces dispositions ne sont radiés des cadres qu'au terme du recul accordé.Ils continuent d'acquérir des droits à pension jusqu'à ce terme. La date jusqu'à laquelle la
radiation des cadres du fonctionnaire peut être reculée en application de ces mêmes
dispositions constitue la limite d'âge personnelle.A l'issue de ce dispositif, ou si ces dispositions ne lui sont pas applicables, le fonctionnaire peut
bénéficier des options 2 et 3 ci-dessous (sous réserve d'en remplir les conditions).2-PROLONGATION D'ACTIVITÉ DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE ET SOUS RÉSERVE D'APTITUDE
PHYSIQUE
(loi n°2003-7750du 21 août 2003, art. 46 et 69 ; loi n°84-834 du 13 septembre 1984) Quand le fonctionnaire n'a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'unepension à taux plein (75%), il peut souhaiter poursuivre ses fonctions au-delà de sa limite d'âge
physique. La prolongation d'activité ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné :- au-delà de la date à laquelle est atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une
pension à taux plein (75% - au regard des services et bonifications liquidables au titre de la fonction publique) - ni au-delà d'une durée de 10 trimestres. DRAT- Annexe circulaire retraites rentrée scolaire 2018 23-MAINTIEN EN FONCTION DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE
(loi n°2003-7750du 21 août 2003, article 54 ; note de service MEN n°87-162 du 11 juin 1987)N'ayant pas droit à un recul de limite d'âge pour des raisons de famille et ayant totalisé le
nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, le fonctionnaire quidésire poursuivre ses fonctions au-delà de sa limite d'âge, sollicite à cet effet un maintien en
fonctions dans l'intérêt du service constitutif de droit à pension du lendemain de sa limite d'âge
jusqu'au 31 juillet suivant.Ce dispositif est ouvert aux seuls personnels enseignants et assimilés (CPE, personnel de
NJSŃMUJPO
w4- PROLONGATION D'ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE AUX INSTITUTEURS
(loi n°84-834 du 13 septembre 1984 article 1-3 ; décret n°2009-1744 du 30/12/2009)Ce décret institue la possibilité pour les instituteurs de bénéficier d'une prolongation de leur
activité jusqu'à l'âge de 67 ans sur demande, 6 mois au plus tard avant la survenance de lalimite d'âge et sous réserve de leur aptitude physique, après qu'il aura été fait application, le cas
échéant des droits au recul de la limite d'âge et des dispositions de l'article 69 de la loi n°2003-
775 du 21/08/2003.
5- CUMUL DES DISPOSITIFS
Un cumul de ces différents dispositifs est possible. Pour toute information complémentaire,
prendre contact avec votre gestionnaire de la Division des Retraites et Accidents du Travail.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Marchés publics - Demande de prolongation d un délai d exécution
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