Choix du système dassurance maladie
Formulaire de choix du système d'assurance-maladie à l'intention de ressortissants de m'assurer en Suisse (exercice du droit d'option) et je joins les ...
droit doption auprès du régime compétent pour prendre en charge
versement de vos pensions (sauf au titre d'une pension de reversion) il vous suffit de remplir ce formulaire. EXP 758 - CNAM - VI
Formulaire Choix du système dassurance-maladie
Formulaire de choix du système d'assurance-maladie à l'intention de ressortissants de m'assurer en Suisse (exercice du droit d'option) et je joins les ...
FORMULAIRE DE DROIT DOPTION DU REGIME COMPETENT
FORMULAIRE DE DROIT D'OPTION DU REGIME COMPETENT POUR SERVIR. LES PRESTATIONS EN NATURE* DES ASSURES POLYACTIFS**. Vous exercez simultanément plusieurs
FORMULAIRE DE DROIT DOPTION DU REGIME COMPETENT
FORMULAIRE DE DROIT D'OPTION DU REGIME COMPETENT POUR SERVIR. LES PRESTATIONS EN NATURE* DES ASSURES POLYACTIFS**. Vous exercez simultanément plusieurs
Annexe 2 droit doption n°2
Le droit d'option concerne les professeurs des écoles qui exerceront les fonctions de psychologues scolaires au 1er septembre 2017 tout en étant détenteur
ANNEXE à la note conjointe franco-suisse du xx xx 2012
Formulaire de déclaration du choix du système d'assurance-maladie applicable et L'exercice du droit d'option est un acte volontaire il est irrévocable.
Note conjointe relative ä Iexercice du drolt doption en matiöre d
01-Jun-2014 obhgatoire en Suisse si elies prouvent qu'elles bn&icient d'une couverture maladie öquivalente en. France. Le droit d'option ne peut tre ...
LE DROIT DOPTION
LE DROIT D'OPTION. Depuis le 1er janvier 2019 si votre profession ne fait plus partie du pé- rimètre de la Cipav
Circulaire DGOS/RH4/DGCS no 2013-42 du 5 février 2013 relative à
15-Apr-2013 Formulaire type à adresser à chaque agent détenteur d'un CET ... Dans le cadre de l'exercice du droit d'option concernant les jours épargnés ...
Schweizerische
Eidgenossen
Confdration
suisseConfederazione
Svizzera
Confederaziun
sv'zraRtruuunjlE
FIUNCAISE
ftdraI de rinirieur DFIMinisIre
des affaires sociales ei de la saniOffice
des assurances sociales OFASDirection
de la socialeAffaues
inlematienales ei prvoyance pmfessionnelleDivision
desaffaires communaulaires et intemalionales Note conjointe relativeI'exercice
du drolt d'option en d'assurance maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre laSuisse
et l'Union 1. lntroductionLAccord
sur la libre circulation des personnes conclu entre laSuisse
et Union europenne (UE? est entr en vigueur le 1er juin 2002.II s'applique aux ressortissants suisses au cammunautaires. San annexe II, qui fait rf&enceaux rglements communautaires n0
883/20042
et987/2009,
coordonne les rgimes frangais et suisse de scurftÖ sociale. Selan le titre II du rgIement883/04,
es personnes qui rsident enFrance
mais qui travaillent enSuisse
(ci-aprs es travailieurs frontaliers sont soumises au suisse de scurit sociale, y compris en mati&e de couverture maladie. Ii en va de mme pour les personnes rsidant enFrance
qui bnficient exciusivement dune rente du r€gimesuisse de scuriffi sociale (art. 24,par. 2 R
883/04),
savoir une rente deI'assurance-vieillesse
et survivants (AVS de (Al de i'assurance-accidents (LAA eUou de Pa prvoyance professionnelle (LPP Cela vaut pour es membres dc familie nexergant aucune iucrative de ces deux catgories dc personnes.Toutefois,
conformment la eifre b) du ch. 3 sausSuisse
de annexe XI du R883/04,
ces personnes, ressortissants suisses ou communautaires,peuvent faire usage d'un droit d'option dans le cadre deI'assurance
maladie; elles peuvent sur demande tre exemptes de i'assurance maladie obhgatoirequotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Demande de rattrapage (1)
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