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Démission Novembre 2017 Fiche thématique Ladémissionconstituantunerupturevolontaireducontratdetravailquiintervientàl'initiativedusalarié,ellen'estenconséquencepasconsidéréecommeuneperteinvolontaired'emploietnedonnepaslieuàindemnisation,saufdanscertainessituationsreconnueslégitimes.Touteruptureducontratdetravailàl'initiativedusalarié,mêmedurantunepérioded'essai,n'est,parprincipe,pasconsidéréecommeuneperteinvolontaired'emploi.Cettefichedécritlesrèglesappliquéesauxsalariésdontlafindecontratdetravailoul'engagementdelaprocéduredelicenciementalieuàcompterdu1ernovembre2017.Vérification de la condition de chômage involontaire Etreinvolontairementprivéd'emploiestuneconditiond'accèsàl'indemnisationvérifiéepourtoutepriseencharge(ouverturededroits,paiementdedroits,reprisededroitsourechargementdedroits).Lebénéficedesallocationsdechômageestparprinciperéservéauxtravailleursinvolontairementprivésd'emploidanslessituationssuivantes(Art.2durèglementAC):- licenciementquelqu'ensoitlemotif,- findecontratdetravailàduréedéterminéeoufindecontratd'intérim,- ruptureanticipéed'unCDDoud'uncontratdemissionàl'initiativedel'employeur,- ruptureducontratdetravailàl'initiativedel'employeurpourmotiféconomique,- ruptureconventionnelleducontratdetravail.Pourremplircettecondition,le salarié doitnepasavoirdémis sionnédeson derniere mploi,oudes emploisprécédents,dèslorsqu'ilnepeutêtrejustifiéde65jourstravaillésou455heurestravailléesdepuisledernierdépartvolontaire(Art.4e)règlementAC).PRECISION:les"jourstravaillés»sontceuxdéterminésenapplicationdesdispositionsprévuesparl'article3§2durèglementAC.Ainsi,lorsqu'unsalariéadémissionnéd'unemploiprécédemmentàlaperteinvolontairedesondernieremploi,ildoitjustifierd'aumoins65jourstravaillésoude455heurestravailléesdepuiscettedémissionpourremplirlaconditiondechômageinvolontaire.

Novembre 2017 Démission 2/6 Enrevanche,lesalariépeutremplirlaconditiondechômageinvolontaires'iljustified'aumoins65jourstravaillésou455heurestravaillées,sansnouveaudépartvolontaire,depuissaprécédentedémission.PRÉCISION:Uneouplusieursreprisesd'emploisansnouveaudépartvolontairepeuventpermettred'atteindreles65jourstravaillésou455heurestravailléespermettantdeneutraliserleseffetsdeladémission.Lessalariésquiontdémissionnéetquinejustifientpasd'aumoins65jourstravaillésou455heuresdetravailsevoientnotifierunedécisionderejetdubénéficedesallocationschômage.Toutefois,cettedécisionn'estpasdéfinitive:s'ilssonttoujoursàlarecherched'unemploi,ilspeuvent,surdemande,bénéficierd'unréexamenautermed'undélaide121joursdechômagenonindemnisé.PRÉCISION:lorsdelanotificationderefusdesallocations,l'intéresséestinformédelapossibilitéderéexamendesasituationau122èmejour(Accordd'appli.n°8§4durèglementAC).Examen au 122ème jour suite à une démission non légitime UneinstanceparitaireestcompétentedanschaquedirectionrégionaledePôleemploipourexaminerlademande.Elleprendrasadécisionauvudeseffortsdereclassementeffectuésparlesalariédepuissadémission.Cetexamennepeutintervenirque121jours(4mois)aprèsladatedefinducontratautitredelaquellelesallocationsontétérefuséesouaprèsl'épuisementdesdroitslorsqu'unrechargementestsollicité.Cedélaide

Novembre 2017 Démission 3/6 Cas de démission permettant l'indemnisation a. CasdedémissionconsidéréslégitimesLarèglementationd'assurancechômageprévoitdessituationspourlesquellesladémissionnefaitpasobstacleàunepriseencharge,enraisondescirconstancesayantmotivécedépartvolontaire.Cessituationssontlimitativementénuméréesparl'accordd'applicationn°14delaconventiondu14avril2017.Démissionpourchangementderésidence Démissionpoursuivrelesparentsoulapersonnequiexercel'autoritéparentale(quelquesoitlemotifduchangementderésidence)dujeuneâgé

moins

18ans.(Accor

'appli.n°14,chap.1§1era)durèglementAC) Démissionpoursuivreleparentdésignémandatairespécial,curateuroututeurdujeuneâgéd'aumoins18ansetplacésoussauvegardedejustice,curatelleoututelle.(Accordd'appli.n°14,chap.1§1erb)durèglementAC) Démissionpoursuivreleconjoint(époux,partenaireouconcubin)quichangederésidencepourunmotifprofessionnel(activitésalarié eounonsalariéedevanttoutefoiscorrespondreàuneactivitéprofessionnelle):mutationauseind'uneentreprise,changementd'employeur,reprised'emploiaprèsunepériodedechômage,c réation oureprised'uneentrepriseoudébutd'uneac tiv itédetra vailleurindépendant.(Accordd'appli.n°14,chap.1§1erc)durèglementAC).Lesalariéquidémissionned'unemploiexercéenFrancepoursuivresonconjointquitransfèresarésidencedansunpaysdel'UEoudel'EEEpourunmotifprofessionnel,peutfairevaloirsesdroitssouscertainesconditions(voirFocusplusloin).Enrevanche,nesontpasdesmotifsprofessionnels,parexemple:ledépartàlaretraite,laformationeffectuéeparleconjointsansemploiouencongéindividueldeformation,leservicenationalautitredelacoopération.PRÉCISION:Ladémissiondoitêtreenrapportdirectaveclechangementdedomicile.Toutefois,ladémissionpeutnepasavoirlieuimmédiatementaprèsledéménagement,selonlescirconstancesdel'espèce. Démissionenraisond'unmariageentraînantunchangementderésidence,sousréservequeledélaientreladémissionet

e ariagenesoitpassupérieurà2 ois.Cetteprésomptionsupposequelenouveaulieuderésidenceduménagesoitincompatibleaveclapoursuitedel'activité.(Accordd'appli.n°14,chap.1§1erd)durèglementAC)PRÉCISION:ladémissionpeutinterveniravantouaprèslemariage. Démissionpoursuivresonenfanthandicapéadmisdansunestructured'accueildontl'éloignemententraîneunchangementderésidence.(Accordd'appli.n°14,chap.1§1ere)durèglementAC)Cetteprésomptionimpliquel'existenced'unliendecausalitéentreledépartvolontaireetlechangementderésidencemotivéparl'admissiondel'enfanthandicapédansunestructured'accueiletsupposequelenouveaulieuderésidencesoitincompatibleaveclacons ervation parleparent,desonactivitéprofessionnelle.Ruptureàl'initiativedusalariéd'unCIA,contratemploijeunes,CUI-CIEàduréedéterminée,CUI-CAE(Accordd'appli.n°14,chap.1§2durèglementAC).PourlaruptureduCIAouducontratemploijeunes,ladémissiondoitêtremotivéeparlareprised'unnouvelemploioupoursuivreuneformation.PourlaruptureduCUI-CIEàduréedéterminéeouduCUI-CAE,ladémissiondoitêtremotivéeparlareprised'unemploiàduréeindéterminéeoud'unemploienCDDd'aumoins6mois,ouparlesuivid'uneformationqualifiante.

Novembre 2017 Démission 4/6 Démissionàlasuitedunon-paiementdessalairesLesalariéacessésonactivitécarl'employeurneluiversaitplussonsalaire.Ildoitjustifierdecettesituationparunedécisiondesjuridictions prud'homalesc ondamnantsonemployeuràluiverserlesrému nér ationsdues.(Accordd'appli.n°14,chap.2§1erdurèglementAC)Démissionàlasuited'actesdélictueuxdanslecadreducontratdetravailVictime,àl'occasiondel'exécutiondesoncontratdetravail,d'unactesusceptibled'êtrejugédélictueux,notammentdeviolencesphysiques,deharcèlementsexuel,lesalariéaétéamenéàdémissionner.Unrécépissédedépôtdeplaintedoitêtrejointàlademanded'allocations.(Accordd'appli.n°14,chap.2§2durèglementAC)DémissionàlasuitedeviolencesconjugalesVictimedeviolencesconjugales,lesalariés'estvuobligédedémissionner.Unrécépissédedépôtdeplaintedoitêtrejointàlademanded'allocations.(Accordd'appli.n°14,chap.2§3durèglementAC)Démissiond'unemploireprisaprèsunlicenciement,uneruptureconventionnelleouunefindeCDDLesa lariéquiprendl 'initiativ edecesserl'activitérepriseaprèsun licenci ement,unCDDouuneruptureconventionnellen'ayantpasdonnélieuàuneinscriptioncommedemandeurd'emploi,peutbénéficierdesallocationsdechômage.Unecondit ion:lapério ded'emploinedoitpas excéder65jourstravailléstelsquedéfinisàl'article3§2durèglementAC.(Accordd'appli.n°14,chap.2§4durèglementAC)DémissionpourreprendreunemploiàduréeindéterminéeLesa lariéprivéd'emploi,qu ines'estpas inscritcommedemandeurd'emp loientresad émissio netsareprised'emploietquivoitsoncontratdetravailrompuparl'employeuravantl'expirationd'undélaide65jourstravaillés,telsquedéfinisàl'article3§2durèglementAC,peutbénéficierdesallocations.Unecondition:ildoitavoirtravaillépendantaumoins3annéessansinterruptionavantsadémission.(Accordd'appli.n°14,chap.2§5durèglementAC)

Novembre 2017 Démission 5/6 Démissiondanslecadred'uncontratdit"decoupleouindivisible»Lesalariétravailleencouple.Sonconjointaétélicenciéoumisàlaretraiteouasignéuneruptureconventionnelleetlecontratdetravailcomportaituneclausederésiliationautomatiqueducontratduconjoint.(Accordd'appli.n°14,chap.2§6durèglementAC)Démissiond'unjournalistefaisantjouerlaclausedeconscienceLesalariédoitavoirperçul'indemnitédecongédiement.(Accordd'appli.n°14,chap.2§7durèglementAC)Démissiond'unemploipourconclureuncontratdeserviceciviqueoupoureffectuerunemissiondevolontariatdesolidaritéinternationaleoudevolontariatassociatifd'uneduréeminimalecontinued'unanCettedispositions'appliqueégalementlorsquelamissionaétéinterrompueavantl'expirationdeladuréeminimalecontinued'unan.(Accordd'appli.n°14,chap.2§8durèglementAC)Démissionpourcréeroureprendreuneentreprise,ayantdonné́lieuauxformalitésdepublicitérequisesparlaloiL'activitéprofessionnellenonsalariéedoitcesserpourdesraisonsindépendantesdelavolontéducréateuroudurepreneurd'entreprise.(Accordd'appli.n°14,chap.2§9durèglementAC)b. Démissiond'uneactivitérepriseUnepersonnequi,aprèsavoirbénéficiéd'uneouverturededroits,reprenduneactivitésalariée,peutêtreamenéeàendémissionner.Danscettesituation,quelesalariésoitinscritounonsurlalistedesdemandeursd'emploiaumomentdecedépartvolontaire,ladémissionpeutêtr econsidér éecommelégitimesielleinter vientaprèsune ouplusieursr eprisesd'emploin'excédantpas65jourstravaillésou455heurestravailléesdepuisl'ouverturededroitsprécédente.Leversementdudroitàl'AREpourraalorsêtrepoursuiviourepris(Art.26§1b)et§2durèglementAC).Deplus,lesalariéquibénéficied'unreliquatdedroitetquiestinscritcommedemandeurd'emploipeutquitterunemploireprislorsque:- l'activitésalariéerepriseadurémoinsde6jourstravaillés,- ousil'intensitédel'activitésalariéerepriseestinférieureà17heureshebdomadaires.Danscesdeuxsituations,ledépartvolontairedel'activitésalariéenefaitpasobstacleàlapoursuitedupaiementdel'ARE(Art.26§2durèglementAC).

Novembre 2017 Démission 6/6 Focus : démission pour suivre son conjoint en Europe Règlement(CE)n°883/2004PremièrehypothèseRègleLesalariéquidémissionned'unemploiexercéenFrance,poursuivresonconjointquitransfèresarésidencedansunpaysdel'UEoudel'EEEpourunmotifprofessionnel,peutfairevaloirsesdroitss'ils'inscritcommedemandeu rd'emploienF ranceavantsondépart àl'étranger.Dan scecas,ilpeut exportersesdroitsdurant3mois.Ilpourra,dèssonretourenFrance,prétendreaubénéficedureliquatdedroitssiledélaidedéchéanceneluiestpasopposable(3ansaugmentédeladuréedesdroits).(Art.26§1era)durèglementAC)DémarchePourexportersesdroits:avantsondépartdeFrance,lesalariédoitfaireremplirparPôleemploileformulaireappropriépourleremettreàl'organismedechômageétranger.Pourbénéficierdel'intégralitédesesallocationspourlemoisencours,lesalariédoits'inscrirecommedemandeurd'emploiauprèsdesservicesdel'emploidel'Etatd'accueildansles7joursquisuiventlacessationd'inscriptionenFrance.AsonretourenFrance,lesalariédoits'inscrirecommedemandeurd'emploiauprèsdePôleemploi.FormulaireU2SecondehypothèseRègleSileconjointdémissionnairen'estpasinscritcommedemandeurd'emploiavantsondépartdeFrance,ilpourrafairevaloirsesdroitsdèssonretourenFrance,sousréservequesoninscriptioninterviennedansles4anssuivantlafindesoncontratdetravail.(Art.7§3bdurèglementAC)DémarcheAsonretourenFrance,lesalariédoits'inscrirecommedemandeurd'emploiauprèsdePôleemploi.Surleseffet sd'uned émissiondansun Etatdel'UEoudel'EEEautreque laFrance,serens eignerauprès del'organismeétrangercompétent.Textes de référence Art.2durèglementgénéraldel'Assurancechômage Art.4e)durèglementgénéraldel'Assurancechômage Art.26§1b)durèglementgénéraldel'Assurancechômage Art.26§2durèglementgénéraldel'Assurancechômage Accordd'appli.n°14durèglementgénéraldel'Assurancechômage Accordd'appli.n°12durèglementgénéraldel'Assurancechômage Accordd'appli.n°8durèglementgénéraldel'Assurancechômage Règlement(CE)n°883/2004

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