PL 11141A2 - modifiant la loi générale sur les zones de
7/01/2014 La Commission du logement a étudié le PL 11141 pendant 11 séances ... production des appartements PPE en zone de développement sur ladite.
PL11141A1 - modifiant la loi générale sur les zones de
7/01/2014 La Commission du logement a étudié le PL 11141 pendant 11 séances ... environ 1'500 appartements PPE en zone de développement ont été.
COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Arrêt du 2
2/09/2015 vente que le PL 11141-A imposait aux acquéreurs de tels logements ... appartements PPE en zone de développement devaient être mis en vente ...
PL 11279A - modifiant la loi générale sur les zones de
23/09/2014 sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Logements ... 10 ans sous réserve du PL 11141. ... appartements en PPE en ZD (PL 11141).
PL 10843B - modifiant les limites de zones sur le territoire de la
23/09/2014 zone de développement permet à l'Etat et aux communes de disposer d'un droit préemption. Ainsi en cas de vente d'une parcelle
rapport annuel 2015
d'appartement au locataire en place qui sera soumise au peuple le 5 juin 2016. enfin la densité minimale en zone de développement seraient trop peu.
La propriété par étages aujourdhui
projet de loi PL 11141 a donc été déposé qui prévoyait que les logements en. PPE dans les zones de développement devaient être occupés par leur proprié-.
rapport annuel 2016
31/01/2019 ( IN 161 ) propose qu'en zone de développement au moins 80 % ... LDTR pour faciliter l'achat/vente de l'appartement par le locataire/pro-.
RAPPORT ANNUEL 2019
générale sur la zone de développement (LGZD) et a accepté le PL 12477 connexe visant à PL 11141 LGZD Augmenter la durée de contrôle de l'Etat à 20 ans.
Projet de loi - gech – République et canton de Genève
Date de dépôt : 14 mars 2013 PL 11141 Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art 1 Modifications La loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 est modifiée comme suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 11141-A-1 Rapport - gech
une zone de développement Les propriétaires de logements situés en zone de développement sont donc les victimes et paient la facture du gain potentiel induit par la plus-value Les PPE à vocation locative sur une période de dix ans avant d’être vendues ont tendance à être louées à des personnes « volatiles » dont il
Secrétariat du Grand Conseil IN 156-A Rapport du Conseil d’Etat
PPE en zone de développement doivent être mis en vente et en principe occupés par leurs propriétaires Il a d'autre part défini les mesures et sanction en cas de non-respect de la loi A cet égard le PL 11141 déposé par le Conseil d'Etat prévoyait des conséquences de deux ordres :
Secrétariat du Grand Conseil PL 11141-B-1 Rapport - gech
Date de dépôt : 20 février 2014 PL 11141-B-1 PL 11141-B-2 Rapport de la Commission du logement chargée d’étudier le projet de loi du Conseil d’Etat modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Projet de loi scindé en deux) Rapport de majorité de M Ronald Zacharias (page 1)
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du logement lors du dépôt du PL 11141 devenu le président du Conseil d’État élu pour la législature 2013-2018 – que l’acquéreur d’un logement destiné à la vente sis en zone de développement doive l’occuper personnellement Le lancement et le texte de l’IN 156 ont été publiés dans la FAO du 23 mai 2014
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