[PDF] Le dossier d un fonctionnaire ou d un agent public :

Quels sont les droits de l’agent public ?

Le dossier du fonctionnaire et au-delà, de tous les agents publics, obéit à des obligations de neutralité et de transparence qui en font en principe un instrument de protection de l’agent, qui a le droit d’en avoir connaissance.

Qu'est-ce que le dossier administratif des agents publics ?

En cas de mutation ou de changement d’établissement, le dossier administratif de l’agent est transmis au nouvel établissement. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent la composition et les conditions de consultation du dossier administratif des agents publics sont :

Qu'est-ce que le dossier individuel d'un agent public ?

1 La constitution du dossier individuel Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle. Le dossier individuel est unique.

Qu'est-ce que le dossier du fonctionnaire ?

Le dossier du fonctionnaire ou de l'agent contractuel doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité (art. L137-1 CGFP et art. 1er-1 décret n°88-145 du 15 fév. 1988).