(bulletin n°21a)
La loi anti-cadeaux. Article L4113. Article L4113-6. Loi n°2007-248 du 26 février. 2007 - art. 2 JORF 27 février. 2007. Adopté en 1993 modifié en 1994.
RAPPORT DE SYNTHESE VOLUME II
9 mai 2011 Article L. 4113-6 (modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - a rt. 2 JORF 27 février 2007). Est interdit le fait pour les membres des ...
La transparence des liens dintérêts et la loi anti-cadeaux: impact de
16 oct. 2019 Une modification mineure sur la formulation de l'article L.4113-6 (11) est apportée par l'article 2 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 ...
N° 3714 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
1 août 2011 Les trois premiers aliénas de l'article L. 4113-6 relatif aux ... Art. L. 1452-2. ... renforcées par la loi du 26 février 2007 portant.
La réglementation économique appliquée à la pharmacie dofficine
29 janv. 2015 Année: 2007. No. LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE. APPLIQUEE A LA PHARMACIE. D'OFFICINE. THESE. PRESENTEE POUR L'OBTENTION DU TITRE DE DOCTEUR ...
LEthique des relations entre lindustrie pharmaceutique les
o Article L4113-6. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 25 I Journal Officiel du 5 mars 2002). (Loi nº 2007-248 du 26 février 2007 art. 2 Journal Officiel
Référentiel visite médicale JUILLET 2009
pharmacien responsable (§ II.1 et IV.1 charte visite médicale) articles 88 à 97 de la loi de santé publique du 09 août 2004 et à l'exclusion du ...
Bulletin du CliSP n°38 - Avril 2019
24 avr. 2019 construire cet événement et cet édi- ... Article L4113-6 Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 2 JORF 27 février 2007.
Les nouvelles missions du pharmacien dofficine apportées par la loi
24 oct. 2014 d'officine et l'assurance maladie JO n°0107 du 6 mai 2012
Environnement règlementaire et qualité des essais cliniques
20 janv. 2016 les produits cosmétiques sont définis par l'article L. 5131-1 du Code ... travers de la loi n°2007-248 du 26 février 2007 portant diverses ...
La loi anti ---cadeaux
Adopté en 1993 modifié en 1994 et en 2002 précisé par le décret du 25 mars 2007 l’article L 4113-6 du code de la santé publique reste ce qu’il est fondamentalement : une « loi anti-cadeau » assor- tie de sanctions pénales "Est interdit le fait pour les membres des professions médicales mentionnées au présent livre de
[PDF] VERSION PRELIMINAIRE POUR DISCUSSION 3 Cadre pour la protection de l enfant en Afrique de l Ouest et du Centre UNICEF 14 juillet 2010
[PDF] Comité du programme et budget
[PDF] Le thème de cette journée : LUTTE CONTRE L INSECURITE ROUTIERE : POUR UNE NOUVELLE IMPULSION?
[PDF] Joël Brodeur, infirmier conseil, Direction, Développement et soutien professionnel. Direction, Services juridiques
[PDF] Licence professionnelle Bases de données (BDD)
[PDF] DIANA-BTP Démarche d Intégration et d Accueil des Nouveaux Arrivants dans le BTP. Régis Accart Direction Technique OPPBTP
[PDF] Je risque de naîtreî trop tôt? Le livret regroupant l essentiel nouveau né prématuré
[PDF] Les personnels du ministère de l éducation nationale en
[PDF] LANGUEDOC- ROUSSILLON
[PDF] Convention collective des banquiers privés. Canton de Genève
[PDF] REGLEMENT ADMINISTRATIF ET MODE D EMPLOI MARIBEL SOCIAL A L USAGE DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SOCIOCULTUREL CP 329.02
[PDF] DES TAUX À TERME POUR QUOI FAIRE? TROIS ILLUSTRATIONS SIMPLES
[PDF] vous guider LE CONDITIONNEMENT Livret d accueil des travailleurs saisonniers en arboriculture www.msa-ardeche-drome-loire.fr
[PDF] COMMUNIQUÉ DE PRESSE 1 RENCONTRE AVEC LA START-UP TRAINME 2 ZOOM SUR LA START-UP TRAINME 3 LE CONCEPT 4 NOTRE SOLUTION 5 L OFFRE 6 LE PRODUIT 7