[PDF] Le rôle de la Cour de justice de lUnion européenne dans le

View - Download Le rôle de la Cour de justice de lUnion européenne dans le

Previous PDF

Next PDF

>G A/, ?H@yR9Ne39j ?iiTb,ffm7X?HXb+B2M+2f?H@yR9Ne39j

S`2T`BMi bm#KBii2/ QM kd J` kyRd

>GBb KmHiB@/Bb+BTHBM`v QT2M ++2bb `+?Bp2 7Q` i?2 /2TQbBi M/ /Bbb2KBMiBQM Q7 b+B@

2MiB}+ `2b2`+? /Q+mK2Mib- r?2i?2` i?2v `2 Tm#@

HBb?2/ Q` MQiX h?2 /Q+mK2Mib Kv +QK2 7`QK

i2+?BM; M/ `2b2`+? BMbiBimiBQMb BM 6`M+2 Q` #`Q/- Q` 7`QK Tm#HB+ Q` T`Bpi2 `2b2`+? +2Mi2`bX /2biBMû2 m /ûT¬i 2i ¨ H /BzmbBQM /2 /Q+mK2Mib b+B2MiB}[m2b /2 MBp2m `2+?2`+?2- Tm#HBûb Qm MQM-

Tm#HB+b Qm T`BpûbX

ó G2 /`QBi Q?/-H HB#`2 +B`+mHiBQM 2i ?`KQMBbiBQM /m /`QBi /2b zB`2b /Mb H _û;BQM /2b :`M/b G+b, .û}b

2i T2`bT2+iBp2b ô

1KKMm2H E;Bbv2

hQ +Bi2 i?Bb p2`bBQM,

1KKMm2H E;Bbv2X ó G2 /`QBi Q?/-H HB#`2 +B`+mHiBQM 2i ?`KQMBbiBQM /m /`QBi /2b zB`2b /Mb

H _û;BQM /2b :`M/b G+b, .û}b 2i T2`bT2+iBp2b ôX kyRdX ?H@yR9Ne39j 1 droits africains remonte animée par le Pr. René DAVID1 2 3. On peut mentionner à titre de pionnier le symposium qui se tint à Rome du 24 au 27 mars ives (BAMREL)4 manière identique dans pas empêché les harmonisations sectorielles intervenues n commune

1droit africain

entre 2

Dahomey, le Gabon, la Haute volta, le Madagascar, le Niger, le Sénégal et le Tchad. En mars 1964 et suite à la

malgache de coopération économique (UAMCE), qui elle africaine et malgache,

3été dissoute

commerciales respectives dans la mesure compatible avec les exigences pouvant résulter des exigences de

4Cf. la Convention portant création du Bureau Africai

(BAMREL) signée le 05 juillet 1

5 créé

2 inalement, le droit droit des affaires quatre des affaires de nouveau

Finances mirent sur pied une

désignèrent un Directoire de 7 6

7deux membresétaient Martin

3 projet affaires fut 8. dix commun accord des Etats parties9 , la . Usant de cette bancaire, le droit de la concurrence, la 10

8 A a été signé en marge du sommet de la Francophonie.

9 10Cf. 4 abrogent les dispositions de droit interne contraire, antérieures ou postérieures11 neuf actes uniformes, couvrant les principaux aspects du droit commercial général1314, bilité des Entreprises (AU

18 ute

19 20.

éeet modern

11Art. 10 du Traité OHADA.

12er er

13er 14 er 15 er

16er er

17 18er er 19er

20J.O. n° 23 du 15 février

5 grands lacs (1), la libre circulation des affaires e entraînait deux conséquences immédiates part, une perte de 21
nécessaires pour instaurer de façon durable la confiance des investisseurs nationaux ou durables sans un cadre juridique propice aux investissements »22. 23
er" simples, modernes et adaptées à 21
affaires (OHADA), 2èmme éd., UNIDA, Paris, décembre 2008, p.9.

22organisé à Niamey le 09

Le sahel

23

La semaine juridique

Marchés

Revue de jurisprudence commerciale, juin 1999,

juridique, Ouirbuch Afrikanisches Rech, 1996, pp.57 6 règlement des différends contractuels ». près souveraineté internationale, les Etats de la région des grands lacs héritèrent 24e
politiques, économiques et sociales trois pays tentent de société voulant implanter 24
moment de la colonisation. 7 13 corpus juridique. Elle dépend également du sentiment capitaux dans la région. sécurisation juridique des affaires.Ces normes devraient également attirer les invest vité économique A

économique du droit en mettant à la portée des opérateurs économiques des mécanismes

25
appréciés le doing bussness de la Ba l exige l'harmonisation des droits et "26, il

25P.G. POUGOUE,

26
8 n'y a pas beaucoup de chance de susciter l'attrait des investisseurs. D des normes

27perspectives du droit OHADA dans

nécessairede relever les plusieurs obstacles. sécuritaire, compétences législatives. Ainsi, d auxquelles appartiennent les harmonisation

27 Legavox

9 1.

économique

de deuxième génération en Afrique. ou sous régionale se distinguent de leurs prédécesseurs, qui ont pour

pouvoir supranational et exercent des compétences transférés par les Etats membres.

queLes

Common Market for Eastern

organisation de coopération. E région des grands lacs. et

La RDC est

centrale

Commonwealth28

a doctrine du droit anglo a common law reste limité. Les textes de lois récemment promulguées 28
G 10 de dimension intégrative 29
respectives ; commun ; 30
22

un autre sans visa et sans se soumettre à de longues procédures et formalité administratives.

tentatives de relancer ont abouti à la signature du protocole31

29Traité du

30
31Cf.
11 23
intégrationrégionaleplacé risque de se tromper que on dans la région. Les faire au i de la CEGPL est à rechercher dans la région des grands "32 grands lacs.Néanmoins, il est permis de craindre que la CEPGL ne rate la finali

32A. CIRIMWAMI, déjà cité.

12 fluidité du marché et l'application uniforme des politiques communes. En d'autres termes,

33adhésion

"(3). de la CEPGL 34

2004.35, la promulgation de la loi portant autorisation et

Le Droit ohada est entré en vigueur le 12 septembre 2012. 7 36
en vigueur du droit OHADA en RDC, n du Burundi et du Rwanda ast African pas

33Dans le même sens v.

34
35
36
13 2. A législation nationale par le Burundi et le Rwanda. A ce titre, l prêtent à merveille. dispositions de droit interne contraires37 uniforme uniforme en tant que texte de droit national. Si le Burundi et le Rwanda devraient que dispositions de droit national feraient profiter à ces deux pays les dispositions des textes 38.s
impliquent un besoin de rapprochement des droits. 39.
37
38
39
14

3. Recours à la "

"ce dernier a reconnu que le common law. 40

41donc

"dans le droit OHADA et les des poches de droits concurrents et celui d'ouvrir une ère de rivalité balka droit harmonisé sans

40 cf. www.amategeko.net.

41
quotesdbs_dbs14.pdfusesText_20

[PDF] Licenciement économique au Maroc

[PDF] lien de parenté entre les êtres vivants seconde

[PDF] lien entre adn et chromosome

[PDF] lien entre diplome et emploi

[PDF] lien entre la productivité et l'emploi

[PDF] liens de parenté entre les êtres vivants

[PDF] liens entre les arts

[PDF] lier plusieurs tableaux de données excel

[PDF] lieu

[PDF] lieu par un adverbe ou une locution adverbiale de lieu : loin

[PDF] Life in 1939 Britain

[PDF] Life in Britain before WW2

[PDF] Life in Britain during WW2

[PDF] Life in Britain during WW2 books

[PDF] Life in Britain during ww2 KS2