[PDF] Aux termes de l article R.1111-13 du code de la santé publique, les CONTRATS

Qu'est-ce que l'article 1111-7 du code de la santé publique ?

En droit L'article 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Il prévoit en outre que :

Qu'est-ce que l'article 6111-1 du code de la santé publique?

L¶article L6111-1 du Code de la Santé publique linclut dans les activités des établissements de santé. Elle couvre un large spectre composé notamment des vaccinations, du dépistage de cer- taines maladies, et des actions dinformation et déducation pour la santé.

Qu'est-ce que l'article 1110-5 du code de la santé publique?

?L'article L 1110-5 nouveau du Code de la santé publique affirme le droit à une prise en charge de la douleur "en toutes circonstances". ?Le droit des personnes malades d'accéder à des soins palliatifs participe aussi du respect de la dignité :

Qu'est-ce que l'article 1110-4 du code de la santé publique ?

Au premier chef, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique protège le « droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » pour toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou un organisme participant à la prévention et aux soins.