ÉTUDE DIMPACT Projet de loi
Dec 12 2021 Article 4 - Sécurisation du bénéfice du contrat d'engagement de service ... Article R. 4127-11 du code de la santé publique: « Tout médecin ...
La médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes
de prévention et de soins telle que reconnue à l'article L. 1110-13 du Code de la santé publique. En d'autres termes ce référentiel se concentre sur les
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Feb 26 2015 aux articles R.4127-1 à R.4127-112 du code de la santé publique ... Ce respect de la personne exige que le médecin honore le contrat moral ...
Code de la santé publique Partie réglementaire Première partie
Jul 9 2012 conformément aux dispositions de l'article R. 1111-13 ;. 6° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des données et la garantie des ...
Code de la santé publique (Mise à jour du 2022-09-01)
Sep 1 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif
Code de la santé publique Partie législative Première partie
Les professionnels et les établissements de santé les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention
Code de la santé publique Partie législative Première partie
Les professionnels les établissements et réseaux de santé
SÉNAT PROJET DE LOI
Mar 5 2020 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1313-1 est ainsi modifié : a) Au onzième alinéa
CODE DE DéONTOLOGIE MéDICALE
CODE DE DéONtOLOgiE. MéDiCaLE. Figurant dans le Code de la Santé Publique sous les numéros r.4127-1 à r.4127-112. ARtIClE 1ER (artiCLE r.4127-1 Du CSP).
RAPPORT
Feb 16 2022 code de la santé publique : aux termes de son article R. 1123-17
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Codede lasantépublique
Partieréglementaire
Premièrepartie :Protectiongénérale delasanté LivreIer :Protectiondes personnesenmatière desanté TitreIer :Droitsdes personnesmaladeset desusagersdu systèmede santéChapitrepréliminaire :Droitsde lapersonne
Section1 :Confidentialitédes informationsmédicalesconservées sur supportinformatique outransmisespar voieélectroniqueArticleR1110-1
Laconservation sursupportinformatique desinformationsmédicales mentionnéesauxtroispremiersalinéas del'articleL. 1110-4partout professionnel,toutétablissements ettoutréseau de
santéou toutautreorganisme intervenantdansle systèmedesanté estsoumiseau respectderéférentielsdéfinis pararrêtésdu ministrechargéde lasanté,pris aprèsavisde laCommission
nationalede l'informatiqueetdes libertés.Cesréférentiels s'imposentégalementà latransmission
deces informationsparvoie électroniqueentreprofessionnels.Lesréférentiels déterminentlesfonctions desécuriténécessaires àlaconservation ouàla
transmissiondes informationsmédicalesen causeetfixant leniveaude sécuritérequispour ces fonctions.Ilsdécrivent notamment:
1°Les mesuresdesécurisation physiquedesmatériels etdeslocaux ainsiqueles dispositionsprises
pourla sauvegardedesfichiers ;2°Les modalitésd'accèsaux traitements,dontles mesuresd'identificationet devérificationde la
qualitédes utilisateurs,etde recoursàdes dispositifsd'accèssécurisés ;Dernièremodification dutextele 22février2222 -Documentgénéré le09juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
3°Les dispositifsdecontrôle desidentificationset habilitationsetles procéduresdetraçabilité des
accèsaux informationsmédicales,ainsi quel'histoiredes connexions;4°En casdetransmission parvoieélectronique entreprofessionnels,les mesuresmisesen oeuvre
pourgarantir laconfidentialitédes informationséchangées,le caséchéant,par lerecoursà un
chiffrementen toutoupartie decesinformations.ArticleR1110-2
Pourchaque traitementmisen oeuvreparles personnesetles organismesmentionnésà l'articleR.1110-1et comportantdesinformations médicalesàcaractère personnel,ledossier dedéclarationou
dedemande d'autorisationauprèsde laCommissionnationale del'informatiqueet deslibertésdécrit lesmoyens retenusafind'assurer lamiseen conformitédece traitementavecle référentielle concernant. Leresponsable dutraitement,au sensdel'article 3dela loin°78-17 du6janvier 1978modifiéerelativeà l'informatique,auxfichiers etauxlibertés, estchargéde veilleraurespect duréférentiel.Il
luiappartient notammentde:1°Gérer lalistenominative desprofessionnelshabilités àaccéderaux informationsmédicales
relevantde cetraitementet latenirà ladispositiondes personnesconcernéespar cesinformations;2°Mettre enoeuvreles procédésassurantl'identification etlavérification delaqualité des
professionnelsde santédansles conditionsgarantissantla cohérenceentreles donnéesd'identificationgérées localementetcelles recenséesparle groupementd'intérêtpublic mentionnéà
l'articleR. 161-54ducode delasécurité sociale;3°Porter àlaconnaissance detoutepersonne concernéeparles informationsmédicalesrelevant du
traitementles principalesdispositionsprises pourgarantirla conformitéauréférentiel correspondant.ArticleR1110-3
Encas d'accèspardes professionnelsdesanté auxinformationsmédicales àcaractèrepersonnel
conservéessur supportinformatiqueou deleurtransmission parvoieélectronique, l'utilisationdela cartede professionneldesanté mentionnéeaudernier alinéadel'article L.161-33du codedela sécuritésociale estobligatoire.Section2 :Associationsde bénévoles
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ArticleR1110-4
Laconvention typeprévueà l'articleL.1110-11 régissantlesrelations entrelesassociations debénévoleset lesétablissementsde santé,sociauxet médico-sociauxconstituel'annexe 11-1du
présentcode.Dernièremodification dutextele 22février2222 -Documentgénéré le09juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Partieréglementaire
Premièrepartie :Protectiongénérale delasanté LivreIer :Protectiondes personnesenmatière desanté TitreIer :Droitsdes personnesmaladeset desusagersdu systèmede santé ChapitreIer :Informationsdes usagersdusystème desantéet expressionde leurvolontéSection1 :Principesgénéraux
Sous-section1 :Accèsaux informationsdesanté àcaractère personnel.ArticleR1111-1
L'accèsaux informationsrelativesà lasantéd'une personne,mentionnéesà l'articleL.1111-7 et
détenuespar unprofessionnelde santé,unétablissement desantéou unhébergeuragréé en
applicationde l'articleL.1111-8, estdemandépar lapersonneconcernée, sonayantdroit encasdedécèsde cettepersonne,la personneayantl'autorité parentale,letuteur ou,lecas échéant,parle
médecinqu'une decespersonnes adésignécomme intermédiaire. Lademande estadresséeau professionneldesanté ouàl'hébergeur et,dansle casd'unétablissementde santé,auresponsable decetétablissement ouàla personnequ'ila désignéeàcet
effetet dontlenom estportéà laconnaissancedu publicpartous moyensappropriés. Avanttoute communication,ledestinataire delademande s'assuredel'identité dudemandeurets'informe,le caséchéant,de laqualitéde médecindela personnedésignéecomme intermédiaire.
Selonles casprévuspar l'articleL.1111-7 précité,ledélai dehuitjours oudedeux moiscourtà
compterde ladatede réceptiondela demande;lorsque ledélaide deuxmoiss'applique enraison dufait quelesinformations remontentàplus decinqans, cettepériodede cinqanscourt àcompterDernièremodification dutextele 22février2222 -Documentgénéré le09juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
dela dateàlaquelle l'informationmédicalea étéconstituée.ArticleR1111-2
Ason choix,ledemandeur obtientduprofessionnel desanté,de l'établissementdesanté oude l'hébergeurcommunication desinformationsdemandées, soitparconsultation surplace,avec, lecas échéant,remise decopiesde documents,soitpar l'envoidecopies desdocuments.Les fraisde délivrancede cescopiessont laissésàla chargedudemandeur danslesconditions fixéespar l'articleL. 1111-7. Dansle casoùles informationsdemandéessont détenuesparun établissementdesanté etsiles dispositifstechniques del'établissementle permettent,ledemandeur peutégalementconsulter par voieélectronique toutoupartie desinformationsen cause. Dansle casd'unedemande deconsultationsur placeadresséeà unétablissementde santé,le demandeurest informédudispositif d'accompagnementmédicalorganisé parl'établissementdans lesconditions fixéesàl'article R.1112-1. Lescopies sontétabliessur unsupportanalogue àceluiutilisé parleprofessionnel desanté, l'établissementde santéoul'hébergeur, ousurpapier, auchoixdu demandeuretdans lalimitedes possibilitéstechniques duprofessionnelou del'organismeconcerné.ArticleR1111-3
Lorsquela demandeestimprécise ouqu'ellen'exprime pasdechoix quantauxmodalités de communicationdes informations,leprofessionnel desanté,l'établissement oul'hébergeurinforme ledemandeur desdifférentesmodalités decommunicationouvertes parlaprésente sectionetlui indiquecelles quiserontutilisées àdéfautde choixdesa part. Si,au termedudélai dehuitjours ouceluide deuxmoisprévu àl'articleL. 1111-7,ledemandeurn'atoujours pasprécisésa volonté,leprofessionnel desanté,l'établissement ou,lecas échéant,
l'hébergeurmettent àsadisposition lesinformationssous laformequ'ils luiavaientprécédemment
indiquée.ArticleR1111-4
Lorsquela présenced'unetierce personnelorsde laconsultationde certainesinformationsest recommandéepar lemédecinles ayantétabliesou enétantdépositaire, celles-cisont communiquéesdès queledemandeur aexpriméson acceptationouson refusdesuivre la recommandation.En casd'absencede réponsedudemandeur autermed'un desdélaisprévus à l'articleL. 1111-7,lesinformations luisontcommuniquées.Dernièremodification dutextele 22février2222 -Documentgénéré le09juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
ArticleR1111-5
Lorsque,dans lescirconstancesprévues auquatrièmealinéa del'articleL. 1111-7,ledétenteur des
informationsrecueillies danslecadre d'unehospitalisationd'office oud'unehospitalisation sur demanded'un tiersestimeque lacommunicationde cesinformationsau demandeurnepeut avoir lieuqu'en présenced'unmédecin, ileninforme l'intéressé.Sicelui-ci refusededésigner un médecin,le détenteurdesinformations saisitlacommission départementaledeshospitalisationspsychiatriques,qui peutégalementêtre saisieparl'intéressé conformémentauxdispositions de
l'articleL. 3223-1.Ledétenteur desinformationsfournit sansdélaià lacommission,sous pliconfidentiel,les informationsnécessairesrelatives àlasanté dudemandeuret lesélémentsqui le
conduisentà demanderlaprésence d'unmédecin. L'avisde lacommission,qui s'imposeaudemandeur etaudétenteur, leurestnotifié dansledélai de deuxmois àcompterde ladatede réceptiondela demandeinitialede l'intéressé. Lasaisine delacommission nefaitpas obstacleàla communicationdesinformations sile demandeurrevient sursonrefus dedésignerun médecin.Dansce cas,lorsquela saisineaeu lieu,le détenteuren informelacommission.ArticleR1111-6
Lapersonne mineurequisouhaite garderlesecret suruntraitement ouuneintervention dontellefaitl'objet danslesconditions prévuesàl'article L.1111-5peut s'opposeràce quelemédecin quia
pratiquéce traitementoucette interventioncommuniqueau titulairedel'autorité parentaleles informationsqui ontétéconstituées àcesujet. Lemédecin faitmentionécrite decetteopposition.Toutmédecin saisid'unedemande présentéeparle titulairedel'autorité parentalepourl'accès aux
informationsmentionnées àl'alinéaci-dessus doits'efforcerd'obtenir leconsentementde la personnemineure àlacommunication decesinformations autitulairede l'autoritéparentale.Si endépitde ceseffortsle mineurmaintientson opposition,lademande précitéenepeut êtresatisfaite
tantque l'oppositionestmaintenue. Lorsqu'enapplication del'articleL. 1111-7lapersonne mineuredemandeque l'accèsdutitulaire del'autoritéparentale auxinformationsconcernant sonétatde santéaitlieu parl'intermédiaired'un
médecin,ces informationssont,au choixdutitulaire del'autoritéparentale, adresséesaumédecin
qu'ila désignéouconsultées surplaceen présencedece médecin.ArticleR1111-7
L'ayantdroit d'unepersonnedécédée quisouhaiteaccéder auxinformationsmédicales concernant
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cettepersonne, danslesconditions prévuesauseptième alinéadel'article L.1110-4,doit préciser,
lorsde sademande,le motifpourlequel elleabesoin d'avoirconnaissancede cesinformations.Le refusd'une demandeopposéà cetayantdroit estmotivé.Cerefus nefaitpas obstacle,lecas échéant,àla délivranced'uncertificat médical,dèslors quece
certificatne comportepasd'informations couvertesparle secretmédical.ArticleR1111-8
Pourl'application desdispositionsmentionnées auxtroisièmeà sixièmealinéasde l'articleL.
1111-7,les informationsdesanté quiontété déposéesauprèsd'un hébergeurparun professionnel
ouun établissementdesanté nepeuventêtre communiquéesparcet hébergeuràla personnequ'elles
concernentqu'avec l'accordduprofessionnel desantéou del'établissementqui enale dépôt. Sous-section2 :Hébergementdes donnéesdesanté àcaractère personnelsur supportinformatiqueArticleR1111-9
Toutepersonne physiqueoumorale souhaitantassurerl'hébergement dedonnéesde santéàcaractèrepersonnel sursupportinformatique, mentionnéàl'article L.1111-8,et bénéficierd'un
agrémentà cetitredoit remplirlesconditions suivantes:1°Offrir touteslesgaranties pourl'exercicede cetteactivité,notamment parlerecours àdes
personnelsqualifiés enmatièrede sécuritéetd'archivage desdonnéeset parlamise enoeuvrede
solutionstechniques, d'uneorganisationet deprocéduresde contrôleassurantla sécurité,laprotection,la conservationetla restitutiondesdonnées confiées,ainsiqu'un usageconformeà laloi
2°Définir etmettreen oeuvreunepolitique deconfidentialitéet desécurité,destinée notammentà
assurerle respectdesexigences deconfidentialitéet desecretprévues parlesarticles L.1110-4etL.1111-7, laprotectioncontre lesaccèsnon autorisésainsique lapérennitédes données,etdont la
descriptiondoit êtrejointeau dossierd'agrémentdans lesconditionsfixées parl'articleR. 1111-14;
3°Le caséchéant,identifier sonreprésentantsur leterritoirenational ausensde l'article5de laloi
du6 janvier1978;4°Individualiser danssonorganisation l'activitéd'hébergementet lesmoyensqui luisontdédiés,
ainsique lagestiondes stocksetdes fluxdedonnées ;5°Définir etmettreen placedesdispositifs d'informationsurl'activité d'hébergementàdestination
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despersonnes àl'originedu dépôt,notammenten casdemodification substantielledesconditions deréalisation decetteactivité ;6°Identifier lespersonnesen chargedel'activité d'hébergement,dontun médecin,enprécisant le
liencontractuel quileslie àl'hébergeur.ArticleR*1111-10
L'agrémentnécessaire àl'activitéd'hébergement dedonnéesde santéàcaractère personnelsur
supportinformatique estdélivrépar leministrechargé delasanté, quiseprononce aprèsavisde la
Commissionnationale del'informatiqueet deslibertéset d'uncomitéd'agrément placéauprèsde
lui. Acet effet,lapersonne intéresséeadresseau ministrechargéde lasantéun dossierdedemande d'agrémentcomprenant lesélémentsmentionnés àl'articleR. 1111-12.Leministre transmetle dossierà laCommissionnationale del'informatiqueet deslibertés,qui apprécielesgarantiesprésentéespar lecandidatà l'agrémentenmatière deprotectiondes personnesàl'égard des
traitementsde donnéesdesanté àcaractèrepersonnel etdesécurité decesdonnées. Lacommission
rendson avisdansun délaidedeux moisàcompter delaréception dudossier,délai pouvantêtre renouveléune foissurdécision motivéedeson président.Dèsque lacommissions'est prononcéeouà l'expirationdudélai quiluiétait imparti,elletransmet
lademande d'agrément,accompagnée,le caséchéant,de sonavis,au comitéd'agrémentmentionné
aupremier alinéa.Cecomité seprononcesur touslesaspects dudossier,en particuliersurlesgarantiesd'ordre éthique,déontologique,technique, financieretéconomique qu'offrelecandidat. Il
émetson avisdansle moisquisuit laréceptiondu dossiertransmispar laCommissionnationale de l'informatiqueet deslibertés.Il peuttoutefoisdemander undélaisupplémentaire d'unmois. Leministre chargédela santédispose,pour prendresadécision, d'undélaide deuxmoissuivant l'avisdu comitéd'agrément.Al'issue decedélai, sonsilencevaut décisionderejet.ArticleR1111-11
I.-Lecomité d'agrémentmentionnéà l'articleR.1111-10 comprend:1°Un membredel'inspection généraledesaffaires socialesnommésur propositionduchef de
l'inspectiongénérale desaffairessociales ;2°Deux représentantsdesassociations compétentesenmatière desanté,agréées auniveaunational
dansles conditionsprévuesà l'articleL.1114-1 ;3°Deux représentantsdesprofessions desanté,l'un nommésurproposition duConseilnational de
l'ordredes médecinsetl'autre surpropositionde l'Unionnationaledes professionsdesanté ;4°Trois personnalitésqualifiées:
a)Une personnechoisieen raisondeses compétencesdansles domainesdel'éthique etdudroit ; b)Une personnechoisieen raisondeses compétencesenmatière desécuritédes systèmes d'informationet denouvellestechnologies ;Dernièremodification dutextele 22février2222 -Documentgénéré le09juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
c)Une personnechoisieen raisondeses compétencesdansle domaineéconomiqueet financier.Ledirecteur généraldela santé,ledirecteur généraldel'offre desoins, ledirecteurgénéral des
patrimoines,le directeurgénéraldes entreprisesetle directeurgénéralde laconcurrence,de la
consommationet delarépression desfraudes,ou leursreprésentants,assistent auxséancesdu comitéavec voixconsultative.II.-Lesmembres ducomitéd'agrément, dontceluiqui, parmieux,exercera laprésidencedu comité,
sontnommés pourcinqans pararrêtédu ministrechargéde lasanté.Leur mandatestrenouvelable
unefois. Ilssont soumisauxdispositions del'articleL. 1451-1.Dessuppléants ennombreégal aunombrede titulairessontdésignés danslesmêmes conditionsque
ceux-ci.Un membretitulaireempêché ouintéressépar uneaffaireest remplacéparson suppléant.
Leremplacement d'unmembredu comitéencas decessationde fonctionencours demandatest réalisédans lesmêmesconditions quesanomination etpourla duréedumandat restantàcourir. Lesfonctions demembredu comitéouvrentdroit àdesindemnités pourfraisde déplacementetdeséjourdans lesconditionsprévues parlesdispositions législativesetréglementaires applicablesaux
fonctionnairescivils del'Etat. III.-Lecomité d'agrémentnepeut délibérerquesi deuxtiersau moinsdeses membressont présents.Dans lecascontraire, unenouvelleséance peutsetenir sansobligationde quorumaprès undélai dequinzejours. Lesavis rendusparle comitésontmotivés. Ilssontpris àlamajorité desvoixexprimées des membresprésents. Encasde partageégaldes voix,celledu présidentestprépondérante.IV.-Lecomité d'agrémentpeutêtre saisiparle ministrechargéde lasantéde toutsujetentrant dans
sondomaine decompétence.ArticleR1111-12
Ledossier dedemanded'agrément comprendleséléments suivants:1°L'identité etl'adressedu responsableduservice d'hébergementet,le caséchéant,de son
représentant; pourlespersonnes morales,lesstatuts sontproduits;quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36[PDF] Le dossier d un fonctionnaire ou d un agent public :
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