[PDF] TITRE I : GARANTIE FRAIS DOBSEQUES

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1 - DGFO34A

OBJET DE VOTRE CONTRAT GARANTIE FRAIS D'OBSÈQUESLe contrat GARANTIE FRAIS D"OBSÈQUES est un contrat d"assurance individuelle " Décès Vie Entière ». Le contrat prévoit le versement :d"un capital en cas de décès de l"Assuré (voir Article 3.1)ˢˢŮˢŮet des prestations d"assistance (voir article 3.2)ŮŮŮ

PARTICIPATION AUX BENEFICESˢŮˢŮ˟

RACHAT / REDUCTIONŮŮ

FRAIS

ŮŮŮdes cotisations.

DUREE DE VOTRE CONTRATˢŮŮ

DESIGNATION DE BENEFICIAIRESˢŮˢˢCet encadré a pour objet d'attirer l'attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles des Conditions Générales. Il

est important que le Souscripteur lise intégralement les Conditions Générales et pose toutes les questions qu'il estime nécessaires.

PREAMBULE

˟Ůdurée sous réserve d"acceptation de la souscription par l"Assureur. ARTICLE 1 - VOTRE CONTRAT GARANTIE FRAIS D'OBSÈQUES Le contrat GARANTIE FRAIS D"OBSÈQUES est un contrat d"assurance individuelle ŮŮŮŮ

ARTICLE 2 - QUELQUES DEFINITIONS

Accident :

survenue pendant la période de validité des garanties.La rupture d'anévrisme, l'infarctus du myocarde, l'embolie cérébrale, l'hémorragie méningée, ainsi que les accidents vasculaires cérébraux sont considérés par l'Assureur comme des maladies et non comme des Accidents.

Assisteur :

Assuré :

Le contrat GARANTIE FRAIS D'OBSÈQUES est réservé aux personnes résidant en France métropolitaine ainsi que le(s) territoire(s) suivant(s) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, âgées de 45 à 79 ans inclus au moment de la souscription. Le terme " vous » Ů

Assureur :

Sinistre :

Ůdécès du contrat.

Souscripteur :

ARTICLE 3 - QUELLES SONT VOS

GARANTIES ?

1 - Capital en cas de décès

Ů˟de l"Assuré.TITRE I : GARANTIE FRAIS D"OBSEQUES : DGFO34A valant note d'information

Votre contrat comprend

Titre I : les Conditions Générales du contrat Garantie Frais d'Obsèques Titre II : les Conditions Générales du contrat Volontés de FUNECAP

SI VOTRE DECES SURVIENT DANS LES DEUX PREMIERES ANNEES D"ASSURANCE DU FAIT D"UN EVENEMENT NON ACCIDENTEL, LA GARANTIE SERA LIMITEE AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS VERSEES.

2 - Prestations d"assistance

Conditions d"accès aux prestations

d"assistanceˢŮŮau 01 49 93 80 00 (non surtaxé). Ce numéro est accessible du 1 er janvier au

31 décembre, sans interruption, 24H /24.Accès sourds et malentendants : https://accessibilite.votreassistance.fr (24h/24)

Lors de votre appel, veuillez indiquer : - Le nom et le numéro du contrat souscritˢŮˢˢ

2.1 - Evénements garantis

2.2 - Résumé des prestations et prises en charge - Assistance au moment du décès

ORGANISATION DES OBSEQUES

Transport de corps Ů

Le décès est survenu en Ů

nécessaires au transport Réserve de territorialité concernant le lieu des obsèques. 2 300

€ TTC maximum -Frais de cercueil :

1

500 € TTC maximum -Frais d'urne : 300 € TTC maximum

Ůsur le lieu du décès -l'Assisteur -Ůde 60 € TTC maximum par nuit

Ůou mandatée par l'AssisteurLes frais d'accessoires, de cérémonie, d'inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.

Réserve de territorialité concernant le lieu des obsèques

2 personnes au maximum

résidant en France. Si l'inhumation du ˢa lieu dans un pays d'Afrique. Réserve de territorialité concernant le lieu des obsèques.

2.3 - Validité de la convention

VALIDITE TERRITORIALEŮŮdans le monde entier à l'exception des Pays non couverts.Pour les résidents en France Métropolitaine, les prestations " Organisation des obsèques » peuvent être accordées en France ou en Afrique. Pour les résidents dans les Dom la prestation " Organisation des obsèques » se fait dans l'île du ˢ

DUREE DE VALIDITEŮŮpour la délivrance de ces prestations.

Ůˢsuivante :

ˢŮˢdernier avis d'imposition sur le revenu.

ŮˢSont exclus les frais d'habillement, d'embaumement, de cérémonie, d'inhumation et de crémation.˟

nde

2.5 - Prestations

" Résumé des prestations et prises en charge ».

ASSISTANCE AU MOMENT DU DÉCÈSŮŮŮˢ -Transport du corpsŮŮŮŮ -Frais funéraires˟ -Transfert d'un Proche• • Ů -Coordination des Obsèques -Transfert de Membres de la FamilleŮ

2.6 - Responsabilité

ŮŮˢŮŮL'Assisteur ne sera pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures Ů

internationales), mouvements populaires, émeutes, sabotage, terrorisme, grèves, ˠŮ˟les événements imprévisibles d'origine naturelle.Une information pour chaque pays est également disponible dans la rubrique

˟Ů˟ĕˢŮˢŮŮˢŮŮŮ -ˢpropre nom et sous leur propre responsabilité, -de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles consécutive à un cas de force majeure.

2.7 - Traitement des données à caractère personnel

3 - DGFO34A

Fragonard Assurances se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4 - QUELLES SONT LES EXCLUSIONS DU CONTRAT ?

1 - SONT TOUJOURS EXCLUS DU PRESENT CONTRAT, LES DECES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LES CIRCONSTANCES ENONCEES CI-APRES :

-LES CONSEQUENCES D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LA PRISE D'EFFET DES GARANTIES, -LE SUICIDE OU LA TENTATIVE DE SUICIDE SURVENANT MOINS D'UN AN APRES LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT. EN CAS D'AUGMENTATION DES GARANTIES EN COURS DE CONTRAT, LE RISQUE DE SUICIDE EST EGALEMENT EXCLU, POUR LES MAJORATIONS, AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE QUI SUIT LA PRISE D'EFFET DE CETTE AUGMENTATION, -LE FAIT DE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, -LE DECES SURVENANT SOUS L'EMPRISE D'ETAT CONSECUTIF A L'UTILISATION DE STUPEFIANTS, SUBSTANCES ANALOGUES, MEDICAMENTS OU TRAITEMENTS A DOSES NON PRESCRITES MEDICALEMENT, OU DE L'ETAT ALCOOLIQUE DE L'ASSURE, CARACTERISE PAR LA PRESENCE, DANS LE SANG, D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A CELUI FIXE PAR LA LOI REGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE AU MOMENT DU SINISTRE. NOUS N'AURONS PAS A APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ETAT DE L'ASSURE.

DANS LES CAS OU LA GARANTIE N'EST PAS ACQUISE, NOUS PAIERONS LE MONTANT DE LA PROVISION MATHEMATIQUE DU CONTRAT AU JOUR DU DECES DE L'ASSURE.

2 - EXCLUSIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS D'ASSISTANCE :

OUTRE LES EXCLUSIONS PRÉVUES À LA CONVENTION, SONT TOUJOURS EXCLUS : -LES FRAIS ENGAGÉS SANS L'ACCORD PRÉALABLE DE L'ASSISTEUR ; -LES FRAIS NON JUSTIFIÉS PAR DES DOCUMENTS ORIGINAUX ; -LES CONSÉQUENCES :• DES SITUATIONS À RISQUES INFECTIEUX EN CONTEXTE ÉPIDÉMIQUE, • DE L'EXPOSITION À DES AGENTS BIOLOGIQUES INFECTANTS, • DE L'EXPOSITION À DES AGENTS CHIMIQUES TYPE GAZ DE COMBAT, • DE L'EXPOSITION À DES AGENTS INCAPACITANTS, • DE L'EXPOSITION À DES AGENTS RADIOACTIFS,• DE L'EXPOSITION À DES AGENTS NEUROTOXIQUES OU À EFFETS NEUROTOXIQUES RÉMANENTS QUI FONT L'OBJET D'UNE MISE EN QUARANTAINE OU DE MESURES PRÉVENTIVES OU DE SURVEILLANCES SPÉCIFIQUES OU DE RECOMMANDATIONS DE LA PART DES AUTORITÉS SANITAIRES INTERNATIONALES OU DES AUTORITÉS SANITAIRES LOCALES ; - LES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSÉS OU PROVOQUÉS PAR UN BÉNÉFICIAIRE OU AVEC SA COMPLICITÉ, OU CONSÉCUTIFS À UNE NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE, UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE ȸȺȹLÉGITIME DÉFENSE OU D'ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER ; - LES CONSÉQUENCES DE :• LA PARTICIPATION À TOUT SPORT EXERCÉ À TITRE PROFESSIONNEL OU SOUS CONTRAT AVEC RÉMUNÉRATION, AINSI QUE LES ENTRAÎNEMENTS PRÉPARATOIRES ; • ŮŮȺRESPECT DES RÈGLES OFFICIELLES DE SÉCURITÉ, LIÉES À LA PRATIQUE D'UNE ACTIVITÉ SPORTIVE ; • L'ACCIDENT SURVENU LORS DE LA PRATIQUE PAR UN BÉNÉFICIAIRE DE L'UN DES SPORTS, QU'IL SOIT PRATIQUÉ À TITRE INDIVIDUEL OU DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ ENCADRÉE PAR UNE FÉDÉRATION SPORTIVE Ⱥ ȺŮ Ⱥ ACTIVITÉ DE PARACHUTISME AINSI QUE TOUT SPORT EFFECTUÉ AVEC OU À PARTIR D'AÉRONEFS ULTRALÉGERS MOTORISÉS AU SENS DU CODE DE L'AVIATION CIVIL.

ARTICLE 5 - A PARTIR DE QUAND ETES-VOUS COUVERT ET POUR QUELLE DUREE ?

˟Ů Ů Ů ˟ Ů Souscripteur.Ů˟La durée du contrat s'étend à votre vie entière

ARTICLE 6 - COMMENT PAYER LES COTISATIONS ?

1 - Montant des cotisations

ˢˢLes cotisations seront constantes pendant toute la durée du contrat. souscription.

Ůréduit.

2 - Paiement et Défaut de paiement des cotisations

Ůprévues.ŮŮ˟ ŮˢŮŮ

Ů Ů Ů ŮŮŮŮŮŮˠdu contrat.

3 - Modalités de paiement

ARTICLE 7 - QUE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE ? réputées avoir été reçues. ARTICLE 8 - VOTRE CONTRAT POSSEDE UNE VALEUR DE RACHAT / REDUCTION

Souscripteur.

RACHATˢŮŮŮˢˢˢ

REDUCTIONA compter de la mise en réduction :ŮŮŮpaiement des cotisations ;Ů- L'ASSURE ET SES BENEFICIAIRES NE BENEFICIERONT PLUS DES PRESTATIONS " ASSISTANCE »ˢŮ

ARTICLE 9 - PARTICIPATION AUX BENEFICES

ˢˢŮ ˢ ˢ Ů ˟ ˢde son versement.ˢŮ˟ˢ˟

ARTICLE 10 - QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

1 - Déclaration du Sinistre

DANS LES 30 JOURS SUIVANT SA SURVENANCE à :

4 - DGFO34A

2 - Pièces à fournir

ˢŮˢŮŮŮŮŮˢˢŮˢŮˢŮPar ailleurs, nous nous réservons la possibilité de réclamer toute autre pièce complémentaire nécessaire à l'étude du dossier.ˢŮŮŮŮŮŮŮŮŮˢ

3 - Règlement du Sinistre

4 - Disparition

ARTICLE 11 - QUELS SONT LES DROITS QUI VOUS PROTEGENT ?

1 - Droit de renonciation

Générales si celle-ci est postérieure.

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