[PDF] Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse 2005

View - Download Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse 2005

Previous PDF

Next PDF

Office fédéral de la statistique (OFS)

Neuchâtel, 2004

Statistique de la Suisse

Rédaction Carole Neira

Editeur Office fédéral de la statistique (OFS)

L"enquête sur les conventions

collectives de travail en Suisse 2003
Editeur: Office fédéral de la statistique (OFS) site internet: http://www.statistique.admin.ch/

Auteur: Carole Neira

Réalisation: Myriam Fumagalli, Carole Neira

Diffusion: Office fédéral de la statistique, CH-2010 Neuchâtel tél. 032 713 60 60 / fax 032 713 60 61 / e-mail: order@bfs.admin.ch

Numéro de commande: 173-0302

Prix: 10 francs (TVA excl.)

Série: Statistique de la Suisse

Domaine: 3, Vie active et rémunération du travail

Langue du texte original: Français

Traduction: Services linguistiques de lOFS

Page de couverture: Roland Hirter, Berne

Graphisme/Layout: OFS

Copyright: OFS, Neuchâtel 2004

La reproduction est autorisée, sauf à des fins commerciales, si la source est mentionnée

ISBN: 3-303-03193-2IMPRESSUM

32004 OFS LENQUÊTE SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL EN SUISSE 2003

Table des matières

1 Introduction 5

1.1 Objet et historique de la statistique 5

1.2 Source et traitement des données 5

1.3 Structure de la publication 5

2 Glossaire 7

3 Domaine conventionné 2003 en bref 11

4 Liste des conventions collectives de travail 15

4.1 Explications 15

5 Liste des conventions collectives étendues 63

5.1 Explications 63

6 Liste des contrats-type de travail 67

6.1 Explications 67

7 Index 71

Index des branches économiques 71

Index des conventions dassociation 72

Index des conventions dentreprise 77

TABLE DES MATIÊRES

52004 OFS LENQUÊTE SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL EN SUISSE 20031 INTRODUCTION

1.1 Objet et historique de la statistique

Lenquête sur les conventions collectives de travail (ECS) effectuée par lOffice fédéral de la statistique (OFS) a pour but premier de dresser une liste exhaustive des con- ventions collectives de travail (CCT) en Suisse. Lors de cette enquête on procède au recensement des conven- tions collectives de travail proprement dites, mais aussi à celui des annexes, des avenants, des documents analo- gues aux CCT tels que les recommandations, et des con- trats-type de travail (CTT) édictés au niveau fédéral et cantonal (Cf. glossaire). Un registre de tous les docu- ments précités est tenu à lOFS. Ainsi les archives et la dinformation publique et disponible, sous réserve des dispositions légales sur la protection des données. La statistique des CCT constitue également une base de données pour lanalyse de lévolution du domaine conventionné en Suisse et pour diverses exploitations statistiques dans le domaine des salaires et des condi- tions de travail. Cest notamment sur la base dun échantillon des CCT recensées dans lECS que se réalise lenquête annuelle sur les accords salariaux conclus dans les domaines couverts par une CCT (EAS). En Suisse, les conventions collectives de travail font lobjet dun recensement depuis 1929. Jusquau milieu des années 80, lOffice fédéral de lindustrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) a réalisé des enquêtes statistiques sur les CCT sur la base dune participation bénévole des parties signataires des conventions. En 1991, lOFIAMT a lancé un nouveau projet de sta- tistique exhaustive des CCT qui a été repris par lOFS en mars 1995. Dabord annuelle (1991, 1992), lenquête est devenue bisannuelle à partir de 1992.

1 Introduction

1.2 Source et traitement des données

LECS seffectue tous les deux ans par questionnaire écrit auprès des parties contractantes dune CCT, cest-à-dire, les associations demployeurs ou les entreprises et les syndicats ou associations de salariés, premiers signataires dune convention. En ce qui concerne les contrats-type de travail, lenquête est menée directement auprès des offices cantonaux du travail et du Secrétariat dEtat à léconomie (Seco). Lesconventions dassociation sont des documents accessibles au public. En revanche, les conventions den- treprise contiennent des éléments soumis à la protection des données (Art. 18, alinéa 3 de la loi sur la statistique fédérale en lien avec lart. 19 al. 1 let. b de la loi sur la protection des données) (Cf. glossaire). Pour les entrepri- ses qui le souhaitent, lanonymat est donc conservé et les informations sur les CCT sont publiées sous une forme agrégée. Il est à noter que les conventions internes dentreprise ne sont pas toutes contenues dans la statistique de lOFS (Cf. glossaire); lexhaustivité de la liste des CCT dentre- prise est assurée pour les CCT dont est signataire au moins une association de salariés, distincte de lassocia- tion interne de lentreprise.

1.3 Structure de la publication

Les termes spécifiques aux conventions collectives de travail sont expliqués dans la partie 2. La partie 3 pré- sente graphiquement le domaine conventionné en Suisse en 2003. La partie 4 contient la liste des CCT relevées au 1 er mai 2003. La liste des conventions collectives de tra- vail étendues (Cf. glossaire) complète dans la partie 5 les résultats. Enfin la partie 6 présente la liste des contrats- type de travail en vigueur au 1 er mai 2003. Trois index, à savoir, des branches économiques, des conventions dassociation et des conventions dentre- prise, facilitent la recherche.

72004 OFS LENQUÊTE SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL EN SUISSE 20032 GLOSSAIRE

Assujettis ou salariés/employeurs relevant d"une convention collective de travail Est qualifiée dassujettie toute personne physique ou morale, employeur ou salarié, qui est partie prenante de la convention collective de travail, soit parce quelle fait partie des personnes directement englobées par la CCT dans son domaine dapplication, soit par déclaration dadhésion (Cf. "Soumission»). Lun des facteurs essentiels qui caractérise une con- vention est le nombre de salariés qui lui sont assujettis. Conformément à larrêt du Tribunal fédéral du 13 fé- vrier 1997 (4C.264/1996), qui reprend un arrêt similaire datant de 1955, il est possible de constater quil existe quatre modes dassujettissement à une CCT pour les salariés:

1. Faire partie du domaine dapplication dune conven-

tion, en étant membre de lune des associations de salariés signataires;

2. Etre signataire, avec laccord de son employeur, dune

déclaration individuelle de "soumission» à la CCT;

3. Etre collaborateur dune entreprise signataire dune

déclaration dadhésion et satisfaire au point 1 ci-des- sus;

4. Faire partie du domaine dapplication dune conven-

tion étendue (obligatoire) par arrêté fédéral ou can- tonal. Pour le reste, les employeurs ne sont pas tenus dap- pliquer spécifiquement les dispositions dune CCT à un salarié non membre dune association signataire de la convention. Et même si un salarié est réputé "couvert» par celle-ci, et que le champ dapplication de la CCT mentionne explicitement que "tous» les travailleurs dune entreprise, dun métier, dune branche ou dun statut professionnel donnés sont assujettis à la conven- tion en question, cela peut se pratiquer au bon vouloir de lemployeur.

2 Glossaire

Cet écart possible entre la théorie et la pratique au niveau du champ dapplication dune CCT explique lexistence de plusieurs façons de recenser les salariés assujettis à une CCT. Lenquête de lOFS effectue un recensement des salariés assujettis proche de la réalité et de lapplication concrète des CCT: tous les salariés rele- vant de la CCT sont recensés même sils ne sont pas membres dune association signataire.

Avenant (ou convention complémentaire

ou annexe conventionnelle): Il peut sagir dune convention collective de travail régio- nale complémentaire à une CCT nationale (avenant régional). Il peut sagir aussi dune convention thémati- que annexe actualisant certains points dune convention, tels les avenants salariaux, ou lui en ajoutant dautres. Il peut sagir enfin dune extension de fait dune CCT: des entreprises ou des associations non encore liées à la CCT signent une annexe où ils reconnaissent la convention et

éventuellement lui ajoutent un point.

La validité de tout avenant dépend de sa CCT de référence, mais il a généralement ses propres échéances qui ne peuvent évidemment pas dépasser celles de la convention de référence (souvent les annexes ont des échéances plus courtes que les CCT auxquelles elles se rapportent).

Champ d"application étendu

Cf. "Extension du champ dapplication dune CCT» LENQUÊTE SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL EN SUISSE 2003 OFS 200482 GLOSSAIRE

Contenu d"une CCT

Le contenu dune CCT est essentiel pour comprendre en quoi cette dernière représente un plus en matière de pro- tection des salariés, ou au contraire, elle napporte rien ou peu par rapport aux normes légales (Loi sur le travail, Code des obligations etcƒ). Une convention peut con- tenir tout ce que les signataires sont daccord dy intro- duire, à condition de ne pas concéder, aux personnes morales et physiques qui en relèvent, moins de droits et de prérogatives que nen contient la législation en général. Etant élaborées par des parties contractantes qui se trouvent dans des contextes fort différenciés, les CCT sont déterminées par des facteurs de nature différente: • le genre et la fréquence des relations entretenues par les contractants, "cultures» patronale et syndicale existant dans la branche, la profession, la région ou lentreprise • la composition nationale, régionale, syndicale et par sexe des salariés

• la conjoncture économique, etcƒ

De ce fait, le nombre de pages, la terminologie, les problèmes abordés, les niveaux de protection des sala- riés, lapplication effective dune convention varient con- sidérablement dune CCT à lautre. Cette hétérogénéité des conventions est amplifiée par un certain nombre de problèmes, dont nous pouvons attester lexistence mais dont nous ne mesurons pas limportance: • un procès-verbal de négociation, non explicitement annexé à la CCT, contient des indications essentielles concernant lapplication dun aspect de la CCT; • des parties contractantes, employeurs ou salariés, ne connaissent pas lexistence de leur propre CCT ou nen ont pas dexemplaire à disposition; des salariés conventionnés ignorent lexistence de la convention qui les "couvre»; • des parties contractantes ignorent si lune des autres parties contractantes existe encore; • des parties contractantes ne se sont plus rencontrées depuis des années, tandis que leur convention se re- nouvelle tacitement dannée en année; • des CCT contiennent des dispositions en contradiction avec la législation;• plus marginalement, il arrive que des CCT soient juri- diquement en vigueur mais que, tombées en désué- tude, elles naient plus dassujettis.

Contrat-type de travail (CTT)

Il sagit dune norme légale par laquelle lEtat (fédéral ou cantonal) peut réglementer la conclusion et lobjet de diverses sortes de contrat de travail dans une profes- sion. Cette norme peut également concerner la ques- tion des conditions de travail comme par exemple la du- rée du travail ou les salaires. Le contrat-type de travail est édicté soit par le Conseil fédéral, lorsquil vaut sur plusieurs cantons (ce cas couvre, à lheure actuelle, principalement les secteurs social et de la santé) soit par les cantons, lorsquil ne sapplique quà un canton (ce cas touche, à lheure actuelle, essentiellement lagricul- ture et les services domestiques). Le CTT, régi par les articles 359 à 362 du Code des obligations, est établi par lautorité fédérale ou canto- nale sur la base dun consensus préalable des associa- tions patronales et de salariés. Des accords, y compris oraux, peuvent déroger au contrat-type, à condition que cela se fasse avec lassentiment des associations demployeurs et de salariés. Ces deux dernières particu- larités font que le CTT constitue une protection relative- ment faible des travailleurs. Toutefois, leur existence nexclut pas la conclusion dautres contrats de travail, individuels ou collectifs.

Convention collective de travail (CCT)

Une CCT est un accord passé entre un ou plusieurs re- présentants patronaux (associations ou entreprises) et un ou plusieurs représentants des salariés (syndicats ou associations de salariés), dans lequel les parties contrac- tantes fixent, de manière exhaustive ou partielle, le ré- gime des salaires et les conditions de travail (Cf. "dispo- sitions normatives»), ainsi que les relations entre les parties contractantes (Cf. "dispositions constitutives dobligation»). La CCT est régie par les articles 356 à 358 et 361,

362 du Code des obligations. Il nexiste pas déléments

de contenu devant obligatoirement figurer dans une CCT. La seule contrainte consiste, en ligne générale, dans le fait quaucune disposition dune CCT ne peut déroger aux textes légaux, si ce nest à condition quelle le fasse en faveur des travailleurs.

92004 OFS LENQUÊTE SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL EN SUISSE 20032 GLOSSAIRE

Convention collective de travail étendue

CCT déclarée obligatoire dans un domaine donné par une décision officielle. Cf. "Extension du champ dappli- cation dune CCT».

Convention complémentaire

Cf. "avenant»

Convention d"association

Il sagit dune CCT signée, côté patronal, par une ou des associations et non par une entreprise en tant que telle.

Convention de base

On nomme convention de base soit une CCT qui fixe

des aspects conventionnels fondamentaux et à laquelle se rattachent un ou plusieurs avenants (Cf. glossaire), soit une convention collective de travail nayant aucun avenant. La CCT de base délimite un domaine - écono- mique, professionnel ou territorial - englobant les per- sonnes soumises à ce même accord et à ses avenants le cas échéant.

Convention d"entreprise

On nomme ainsi une CCT signée directement, du côté de lemployeur, par les représentants dune ou de plu- sieurs entreprises ou dun ou de plusieurs établissements (sans lintermédiaire dune association patronale). On la nomme, parfois, "convention interne dentreprise», lors- quelle est signée, du côté des salariés, par une ou plu- sieurs associations ne regroupant que des travailleurs de lentreprise ou de létablissement concernés.

Convention interne d"entreprise

Cf. "convention dentreprise»

Déclaration de soumission

Cf. "soumission»

Dispositions constitutives d"obligations

Il sagit des clauses qui, dans une CCT, règlent les rela- tions entre les parties contractantes (négociations, paix du travail, modes et instances darbitrage des différends, organes de gestion des fonds paritaires, reconduction ou dénonciation de la CCT, etc.).Dispositions normatives Il sagit des clauses dune CCT qui fixent, au sens large, les rapports de travail, soit les conditions de travail et les salaires.

Documents analogues aux CCT

Il existe des documents qui régissent les mêmes aspects que les CCT, mais sans avoir deffet contraignant, par lesquels le ou les signataires conseillent à leurs pairs dappliquer telle ou telle disposition. Ce sont, principale- ment, des accords passés avec des associations non habi- litées à conclure des conventions collectives ou des re- commandations qui peuvent être signées bilatéralement (employeurs, salariés) ou unilatéralement par la partie patronale.

Domaine conventionné

Domaine dans lequel une CCT de base et ses conven- tions complémentaires sont en vigueur. Un domaine conventionné consiste dans un seul ou une combinaison libre des quatre éléments suivants:

1. un territoire (pays, région, canton, zone, commune,

entreprise ou établissement)

2. une branche économique, une ou plusieurs parties

dune branche économique, ou encore un regroupe-quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

[PDF] REGLEMENT ADMINISTRATIF ET MODE D EMPLOI MARIBEL SOCIAL A L USAGE DES EMPLOYEURS DU SECTEUR SOCIOCULTUREL CP 329.02

[PDF] DES TAUX À TERME POUR QUOI FAIRE? TROIS ILLUSTRATIONS SIMPLES

[PDF] vous guider LE CONDITIONNEMENT Livret d accueil des travailleurs saisonniers en arboriculture www.msa-ardeche-drome-loire.fr

[PDF] COMMUNIQUÉ DE PRESSE 1 RENCONTRE AVEC LA START-UP TRAINME 2 ZOOM SUR LA START-UP TRAINME 3 LE CONCEPT 4 NOTRE SOLUTION 5 L OFFRE 6 LE PRODUIT 7

[PDF] Collège Paul Eluard Découverte professionnelle 3h00. Livret de suivi. Observation en entreprise

[PDF] Réussir au cœur de la ville

[PDF] Conseil Formation Assistance aux Opérations

[PDF] Organisation de la Formation

[PDF] En outre, les forfaits de douleur chronique doivent être enregistrés comme hospitalisation de jour à partir du 1 er juillet 2007 (article 4, 8).

[PDF] Identification et évaluation du stage n 1 en 4 ème

[PDF] Construire De l idée À la réalisation avec

[PDF] atouts action formation entrepren innovants Bachelor Programme MANAGEMENT INTERNATIONAL ET INNOVANT DU TOURISME

[PDF] «L éducation artistique est une dimension fondamentale de la transmission et de la découverte de la culture.»

[PDF] Livret d'évaluation de la maîtrise professionnelle. CQP OPERATEUR de PARC ACROBATIQUE EN HAUTEUR

[PDF] Être responsable à l'ère du numérique