[PDF] JOURNAL OFFICIEL 5 mai 2021 Décret





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Montant annuel des loyers inférieur ou égal à 600.000 DA (Renseignez les champs correspondants dans le tableau ci-dessous). Désignation.



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L'IFU s'applique aux personnes physiques ou morales exerçant une activité industrielle commerciale



لجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

الضريبة على الدخل االجمالي. المداخيل. الناتجة. عن. إيجار. ،. ذا طابع مد. ني. ،. لعقارات. مبنية. أو. غٌير. مبنيٌة. المادة.



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Nature du bien cédé (2): ………………………………. Consistance globale (bâtie ou non bâtie)(3) : ..……………..……………..………….…….. - Nature des droits réels cédés : …



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Déclaration à faire parvenir au plus tard le 30 Avril à l'inspecteur des impôts du lieu de l'exploitation agricole ou de l'exercice de l'activité.



NOTICE EXPLICATIVE DESTINEE AUX CONTRIBUABLES A

formulaire C30 à chacun des ... Lorsque la personne non résidente remplira ses renseignements dans le premier imprimé du fichier PDF remplissable disponible sur ...



المديرية العامة للضرائب

IRG/ Traitements salaires pensions et rentes viagères ..................................................................... IRG/ Revenus des créances



CALENDRIER FISCAL

Formulaire de demande de transfert ;. • Procuration ou lettre de pouvoir des personnes désignées pour le dépôt et le retrait ;. • Copies des contrats et 



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IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT. TITRE I. IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL. Section 1 : Dispositions générales. Sous - Section 1 : Personnes imposables.



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Montant annuel des loyers inférieur ou égal à 600.000 DA (Renseignez les champs correspondants dans le tableau ci-dessous). Désignation.



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Revenus provenant de la location des biens à usage d'habitation Commercial ou Professionnel. (Articles 42 et 43 du code des Impôts Directs et Taxes 



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11 à 84. I. BENEFICES PROFESSIONNELS. 11 à 21bis. A - Définition des bénéfices professionnels. 11 et 12. B) Exemptions et exonérations.



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Produits de bons de caisse anonyme........................................ - Les revenus des créances dépôts et cautionnements.



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I ??????? ???? ??????? ????????. I – IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE. - Nom Prénom : ????? ? ????? : - Raison sociale : ??? ?????? : - Activité exercée :.



JOURNAL OFFICIEL

5 mai 2021 Décret présidentiel n° 21-164 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant ratification de l'accord entre le.



Notice comment remplir - LA DECLARATION DU CHIFFRE D

Cette déclaration doit être souscrite par : ? Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des.



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Première Partie. IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT. TITRE I. IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL. Section 1 : Dispositions générales.



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I ??????? ???? ??????? ????????. I – IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE. - Nom Prénom : ????? ? ????? : - Raison sociale : ??? ?????? : - Activité exercée :.

N° 33

60

ème

ANNEE Mercredi 23 Ramadhan 1442

Correspondant au 5 mai 2021

JJOOUURRNN

AA LL OO FF FF II CC II EE LLDD EE LL AA RR EE PP UU BB LL II QQ UU EE AA LL GG EE RR II EE NN NN EE DD EE MM OO CC RR AA TT II QQ UU EE EE TT PP OO PP UU LL AA II RR EE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

Algérie

Tunisie

Maroc Libye

Mauritanie

1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.AETRANGER

(Pays autres que le Maghreb) 1 An

2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d"expédition en sus)

Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars.

Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés.

Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d"adresse.

Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligneABONNEMENT ANNUEL Edition originale..................................

Edition originale et sa traduction......

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2JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3323 Ramadhan 1442

5 mai 2021

SOMMAIRE

4 5 7 8 8 10 12 13 16 18 19 19 21
22
22

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 21-163 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant ratification de l"accord de coopération

culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République

de Croatie, signé à Zagreb, le 26 mars 2018.....................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 21-164 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant ratification de l"accord entre le

Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de l"Inde sur

l"exemption de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, de service ou officiels, signé à New Delhi,

le 31 janvier 2019.............................................................................................................................................................................

DECRETS

Décret présidentiel n° 21-151 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant création de chapitres et transfert de

crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.......................................................................................................

Décret présidentiel n° 21-152 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère des finances.......................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 21-153 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de l"éducation nationale.....................................................................................................................

Décret présidentiel n° 21-154 du 10 Ramadhan 1442 correspondant au 22 avril 2021 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.................................................................

Décret exécutif n° 21-149 du 9 Ramadhan 1442 correspondant au 21 avril 2021 portant virement de crédits au sein du budget de

fonctionnement du ministère de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire. ......................................

Décret exécutif n° 21-170 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d"octroi des

avantages fiscaux accordés aux entreprises disposant du label " start-up » ou du label " incubateur ».........................................

Décret exécutif n° 21-171 du 16 Ramadhan 1442 correspondant au 28 avril 2021 modifiant et complétant le décret exécutif

n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des actvités de fabrication,

d"importation et de distribution de produits tabagiques.....................................................................................................................

Décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d"établissement, par le trésorier

de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation..............................................................................................

Décret exécutif n° 21-189 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les dépenses liées aux élections et aux

référendums prises en charge sur le budget de l"Etat.........................................................................................................................

Décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l"Etat,

des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants...................................................................................

Décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l"excédent

résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public.................................................................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d"une sous-directrice au ministère

de l"intérieur, des collectivités locales et de l"aménagement du territoire........................................................................................

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions du wali délégué de la circonscription

administrative à El Meghaier, wilaya d"El Oued.................................................................................................................................

3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3323 Ramadhan 1442

5 mai 2021

SOMMAIRE (suite)

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68

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d"un directeur d"études au ministère

de la justice...........................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions d"un magistrat..................................

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin à des fonctions à l"ex-Conseil national économique

et social..............................................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 7 Ramadhan 1442 correspondant au 19 avril 2021 portant nomination de chargés de mission à la présidence

de la République.............................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant nomination d"un chargé de mission à la présidence

de la République............................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant nomination d"un sous-directeur au secrétariat

administratif et technique du Conseil supérieur de la langue arabe...............................................................................................

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant nomination du délégué local du médiateur de la République

à la wilaya de Guelma............................................................................................................................................................................

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la Cour de

Décret présidentiel du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 portant nomination du directeur général de l"office de

développement de l"agriculture industrielle en terres sahariennes...................................................................................................

Décret exécutif du 25 Chaâbane 1442 correspondant au 8 avril 2021 mettant fin aux fonctions du commissaire du développement

de l"agriculture des régions sahariennes (ODAS)...........................................................................................................................

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L"EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020 fixant la typologie des constructions scolaires............................

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 20 Rajab 1442 correspondant au 4 mars 2021 portant renouvellement de la composition du conseil d"orientation de l"autorité

gouvernementale de certification électronique..................................................................................................................................

MINISTERE DU TOURISME, DE L"ARTISANAT ET DU TRAVAIL FAMILIAL

Arrêté du 23 Joumada El Oula 1442 correspondant au 7 janvier 2021 portant désignation des membres de la commission d"agrément

des guides de tourisme.......................................................................................................................................................................

Arrêté du 29 Joumada El Oula 1442 correspondant au 13 janvier 2021 portant nomination des membres du conseil d"administration

de l"agence nationale de l"artisanat traditionnel (A.N.A.R.T).........................................................................................................

MINISTERE DE L"ENVIRONNEMENT

Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant création de la commission sectorielle des marchés publics du ministère

de l"environnement..........................................................................................................................................................................

Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés

publics du ministère de l"environnement.........................................................................................................................................

4JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3323 Ramadhan 1442

5 mai 2021

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Décret présidentiel n° 21-163 du 13 Ramadhan 1442 correspondant au 25 avril 2021 portant ratification de l"accord de coopération culturelle entre le

Gouvernement de la République algérienne

démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb, le 26 mars 2018.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ; Considérant l"accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de

Croatie, signé à Zagreb, le 26 mars 2018 ;

Décrète :

Article 1er. - Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l"accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb, le 26 mars 2018. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1442 correspondant au

25 avril 2021.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

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