[PDF] Notice comment remplir - LA DECLARATION DU CHIFFRE D

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Notice comment remplir

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

LA DECLARATION DU CHIFFRE

D'AFFAIRESD'AFFAIRES

(Série G N°12) (Régime de l'impôt forfaitaire unique- IFU)

LA DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

(Série G N°12) (Régime de l'impôt forfaitaire unique-IFU)

Cette déclaration doit être souscrite par :

Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000DA ; Les personnes physiques exerçant les autres activités de prestation de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d'affaires annuel

QUI DOIT SOUSCRIRE CETTE DÉCLARATION?

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000DA ; Les personnes physiques qui exercent simultanément des activités relevant des deux

catégories citées ci-dessus ne sont soumises à l'Impôt Forfaitaire Unique que dans la mesure

où la limite de 10.000.000DA n'est pas dépassée ;

Les contribuables qui effectuent :

des opérations de location de matériel ou biens de consommation durables sauf lorsqu'ils présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale ; des opérations de commerce multiple et de grande surface ; des opérations portant sur la vente des médicaments et produits pharmaceutiques.

LA DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

(Série G N°12) (Régime de l'impôt forfaitaire unique-IFU)

Lorsqu'un contribuableexploite simultanément, dans une même localité ou dans des localités

différentes, plusieurs établissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux d'exercice

d'une activité, chacun d'entre eux est considéré comme une entreprise en exploitation distincte

faisant dans tous les cas l'objet d'une imposition séparée, dès lors que le chiffre d'affaires total

réalisé au titre de l'ensemble des activités exercées n'excède pas le seuil dedix millions de

CAS PARTICULIER :

réalisé au titre de l'ensemble des activités exercées n'excède pas le seuil dedix millions de

dinars (10.000.000DA).

Dans le cas contraire, le contribuable concerné peut opter pour l'imposition à l'IRG, d'après le

régime simplifié pour la totalité de ses revenus.

REMARQUE:

Les nouveaux contribuables sont soumis au régime de l'IFU à compter de la date de leur entrée

en activité.

Cette déclaration doit être adresséeà l'inspection desimpôtsdu lieud'exercice de votre

activité.

OÙ ENVOYER CETTE DÉCLARATION ?

LA DECLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

(Série G N°12) (Régime de l'impôt forfaitaire unique-IFU) Cette déclaration doit être souscriteavant le 1erfévrier de chaque année. QUEL LE DÉLAI DE SOUSCRIPTION DE CETTE DÉCLARATION ?

COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION ?

I/ IDENTIFICATION ET ADRESSE

Indiquez tout d'abord au niveau de la partie supérieure de la déclaration : la wilaya , l'inspection et la commune de souscription de votre déclaration, le numéro d'identification fiscale qui vous a été attribué par l'administrationfiscale, l'année de l'imposition de vos revenus; et le numéro de votre registre de commerce.

Ensuite indiquez aux rubriques correspondant au cadre ci-après de l'imprimé de déclaration :

Votre nom et prénoms;

le nom de la personne physique; le nature de votre activité l'adresse complète du siége de votre entreprise ou du principal établissement, au 1 er janvier de l'année d'imposition; la nouvelle activité en cas de changement au cours de l'année d'imposition. le numéro du compte courant de la banque ou de la poste. en cas de multiplicitéd'activités, la raison sociale de l'autre activité ainsi que la nature d'activité, et l'adresse de l'entreprise

Indiquez dans les cases ci-après:

II/RENSEIGNEMENTS DIVERS (2èmepage de la déclaration):

Indiquez :

le nombre de personnes employées dans le cadre de l'exploitation de votre activité, au titre de l'année d'imposition; le nombre total des salaires versés à vos employés et les charges sociales acquittées, au titre de l'année d'imposition; le montant annuel des locations versées au titre de l'année d'imposition la marque et la puissance du véhicule utilitaire ou de tourisme destiné à l'exploitation de votre activité; l'année d'acquisition du véhicule utilitaire ou de tourisme; le prix d'acquisition du véhicule utilitaire ou de tourisme. II/RENSEIGNEMENTS DIVERS (2èmepage de la déclaration): le prix d'acquisition du véhicule utilitaire ou de tourisme.

Lorsque vous vendez un bien d'équipement destiné à l'exercice de votre activité, vous devez le

mentionner dans cette rubrique:

ABATTEMENT

Vous devez indiquer alors:

La nature du bien vendu (véhicule utilitaire, machine de fabrication etc.) La date d'acquisition et la date de cession du bien.

Le prix de cession du bien ;

le prix d'acquisition du bien; La plus-value de cession qui résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien.

III/ 3èmepage de la déclaration:

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU CHIFFRE D'AFFAIRES:

Vous devez déclarer dans les cases qui correspondent: le montant du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'opérations de vente des marchandises et objet ainsi que les activités des artisans exerçant une activité artisanale artistique(taux de l'IFU correspondant est de 6%); le montant du chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'autres activités(taux de l'IFU correspondant est de 12%); Le montant total du chiffre d'affaires déclaré.

III/ 3èmepage de la déclaration:

ETAT DÉTAILLÉ DES DÉPENSES ET FRAIS DIVERS:

Indiquez le montant de toutes les dépenses et frais nécessité par l'exercice de votre activité

(montant des achats de marchandises, montant des achats de matières premières, salaires du personnel, charges sociales patronales, loyers professionnels, impôts et taxes payés ...)

Datez et signez votre déclaration.

QUELS SONT VOS OBLIGATIONS COMPTABLES?

Vous devez tenir et présenter à toute réquisition de l'administration fiscale :

Un registre côté et paraphé par les services fiscaux, récapitulé par année, contenant le

détail de vos achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives ;détail de vos achats, appuyé des factures et de toutes pièces justificatives ;

Un registre côté et paraphé, contenant le détail de vos ventes.

QUELS SONT LES REVENUS EXONERES?

les entreprises relevant des associations de personnes handicapées agrées, ainsi que les structures qui en dépendent ; les montants des recettes réalisées par les troupes théâtrales;

les artisans traditionnels ainsi que ceux exerçant une activité d'artisanat d'art, ayant souscrit

à un cahier des charges dont les prescriptions sont fixées par voie réglementaire. les activités de petits commerces nouvellement installées dans les sites aménagés sont

exonérées de l'IFU, au titre des deux premières années d'activités.exonérées de l'IFU, au titre des deux premières années d'activités.

A l'issue de la période d'exonération, ces activités bénéficient d'un abattement sur l'IFU dû

et ce, pendant les trois premières années d'imposition. Cet abattement se présente comme suit:

1èreannée d'imposition: un abattement de 70%,

2èmeannée d'imposition: un abattement de 50%,

3èmeannée d'imposition: un abattement de 25%.

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