(programme de prévention des risques faiblemoyen.élevé
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(Présentation inspections formation pompier Cookshire-Eaton 4
Le programme municipal de prévention des incendies comprend Risques en sécurité incendie f. N. /A. X. Borne incendie coin rue de cookshire et vallée ...
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
5 mai 2009 AUTOROUTES A 72 – A47. RN 88 - RN 488. Sécurité des personnes. Prévention des atteints aux biens Protection. Incendie/accidents.
Marine Liability Act Loi sur la responsabilité en matière maritime
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié publié par le ministre en Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
Commission Nationale deDéontologie de la Sécurité Rapport 2010
Aucune explication n'a été fournie à la Commission concernant cette absence entraîner une nouvelle dégradation du délai moyen de règlement des dossiers.
Profil national du travail décent CAMEROUN
no 2 annexe à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur. travail décent / droits des travailleurs / possibilités d'emploi ...
INSTITUTIONS POLITIQUES ET DROIT CONSTITUTIONNEL II
15 mai 2014 Séance n° 3 – La réglementation de la participation aux élections et ... les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des rai-.
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS
14 juin 2018 Situation préoccupante en matière de sécurité de ... exigences du règlement no 122/2009 sur l'étiquetage des pneumatiques.
LOBLIGATION DE SERVICE PUBLIC EN DROIT DE LUNION
50 Règlement (CEE) n°1191/69 du Conseil du 26 juin 1969
Marine Liability Act Loi sur la responsabilité en matière maritime
31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié publié par le ministre en Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.
CNDS Rapport 20101
Commission
Nationale
deDéontologie
de la SécuritéLa garantie des droits de l'Homme
et du citoyen nécessite une force publique ; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.Article 12 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyenRapport 2010
remis au Président de la République et au ParlementCNDS Rapport 20102
Remerciements
Le Président, les membres de la Commission
et le Secrétaire général remercient M llesCamille MARTINI
et Noémie OUDEY, étudiantes au sein du Centre régional de formation professionnelle des avocats de Paris, M. Yacine HALLA, étudiant au sein du master II Droits de l'Homme et Droit humanitaire de l'Université d'Evry Val-d'Essonne, et M lleGabrielle PELOUAS-FILLON,
étudiante au sein du Master II Droits de l'Homme de l'Université de Paris X, qui, à l'occasion de leur stage, ont contribué à l'élaboration du bilan d'activité 2010 de la CNDS. www.cnds.frLa Commission nationale de déontologie
de la sécurité présente les résultats de son activité au cours de l'année 2010.Conformément à l'article 12 de la loi
du 6 juin 2000, ce rapport sera remis au Président de la République et auParlement.
Tous les avis émis au cours de l'année
2010 et traités dans ce rapport annuel
sont disponibles sur le site Internet de laCNDS, accessibles par mots-clés ou par
service concerné. Ils sont accompagnés des réponses apportées par les autorités destinataires de ces avis.Depuis le mois d'octobre 2008, les avis
sont publiés sur le site au fur et à mesure de leur adoption et de la réception des observations en réponse.CNDS Rapport 20103
CNDS Rapport 20104
1. Conditions de fonctionnement
1.1. Avant-propos
.................................. p. 81.2. Conditions d'exercice
.................. p. 91.2.1. Composition incomplète de la Commission
......................................................p. 9 ..................p. 10 - 1.2.2.1. En dix ans, un budget multiplié par deux pour un nombrede saisines multiplié par dix........................................................................
p. 10 - 1.2.2.2. Refus réitéré d'une augmentation conséquente du plafond d'emplois p. 11 ...... p. 11 ..................................... p. 12 de performance 2011 ......... p. 15 .... p. 16 ....................................................................... p. 16 .................................................... p. 16 - 1.2.5.1. Suites données aux avis pour l'année 2010 ....................................................... p. 17 - 1.2.5.2. Principaux textes adoptés en lien avec les recommandations de la Commission depuis sa création p. 182. Résultat de l'activité de la CNDS en 2010
2.1. Statistiques 2010
........................ p. 222.2. Relations extérieures
................ p. 26 ..................... p. 26 .......................... p. 26 ..................................................................... p. 26 .................................. p. 272.3. Analyse des avis 2010
.............. p. 27 exerçant une mission de sécurité p. 27 .. p. 27 ............................................... p. 28À l'égard des fonctionnaires de police ........................................................................
.....p. 29Disparition d'un élément probant
..p. 29Absence de certificat médical descriptif des
blessures .....................................p. 29À l'égard des personnels pénitentiaires ........................................................................
Disparition et falsification de documents
Absence d'enquête effective
Enquête superficielle
disproportionnéesDéfaut de traçabilité des contrôles d'identité ................................................................
Illégalité des contrôles ........................................................................
Palpations de sécurité systématiques ........................................................................
Exhibition ou menace d'une arme ........................................................................
Dans les transports en commun ........................................................................
Dans les aéroports ........................................................................ Dans les magasins ........................................................................ À l'encontre de majeurs ........................................................................ À l'encontre de mineurs........................................................................Lanceurs de balles de défense ........................................................................
Proscrire l'usage du flashball superpro" dans le cadre de mani festationsAméliorer la formation continue
Assurer un contrôle des habilitations au niveau de l'armurerie Interrogation quant au maintien du flashball " superpro » Arme à feu........................................................................Sorties d'arme conformes à la déontolog
ieExhibition de l'arme non conforme à la dé
ontologie Gaz lacrymogène ........................................................................Cadre d'emploi
Prise en charge des personnes exposées au gaz
lacrymogène .......................p. 50Bilan d'activité 2010
CNDS Rapport 20105
..p. 51 Décès de m. A.A. ........................................................................ ..........................................p. 51 Décès de m. A.Z. ........................................................................ ..........................................p. 52Caractère systématique du menottage ........................................................................
menottage de mineurs ........................................................................ Défaut de prise en considération de l'état de santé .......................................................p. 55 ................................................................p. 56 .....p. 56 Opportunité de la mesure ........................................................................ ..........................p. 56 Une privation de liberté injustifiée en cas de présentation spo ntanée ...........p. 57 Une mesure évitable en recourant à une convocation .......................................p. 57Une mesure détournée de sa finalité
....................................................................p. 57Fouille à nu : une pratique banalisée ........................................................................
.......p. 58Délais tardifs de présentation à un médecin ..................................................................p. 61
Personnes ivres présentées à un médecin après dégrisem ent .......................p. 61 Obligation légale et obligation déontologique .....................................................p. 62Durée excessive de la garde à vue ........................................................................
Un retard imputable aux parquets
Manque de diligence des enquêteurs
mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique .........................................menottage au cours d'une audition ........................................................................
..........p. 66Retrait de certains objets sans justification ...................................................................p. 67
l'" officier de garde à vue », créé en 2003, jamais mis en place ................................p. 69
...........................................................p. 69Présentation fallacieuse des faits sur procès-verbal ....................................................p. 70
Description mensongère
.................p. 70Omission de faits
..............................p. 71mentions procédurales erronées ........................................................................
.............p. 71 Faits décrits sur procès-verbal non constatés par le r Retranscription sélective des auditions sur procès-verbal manque d'objectivité dans les comptes-rendus d'enquê te ......................................... ......p. 75Inventaire des objets saisis ........................................................................
......................p. 75Désordre et bris d'objet lors d'une perquisition .............................................................p. 77
maintien illégal dans les lieux après perquisition ..........................................................p. 78
menottage lors des perquisitions ........................................................................
.............p. 78 .................................. p. 79 ..... p. 79 ............................p. 80 leur reconduite à la frontière et départs précipités p. 82 Reconduites exécutées sans accorder le temps nécessaire pour ré unir les affaires ....p. 82Droits notifiés sans possibilité de les exercer ................................................................
...........p. 85 ........................................p. 85 des personnes détenues p. 86Fouilles à nu (dites " fouilles intégrales ») .................................................................... p. 86
Handicap et détention ........................................................................ ................................ p. 87Affectation inappropriée en cellule collective ................................................................ p. 88
usage excessif ou irrégulier de la force ........................................................................
... p. 89Annexes
- Composition de la CNDS ................................p. 92 de déontologie de la sécurité - Règlement intérieur de la CNDS ...................p. 99 - Index........................................................................ .............................................................p. 102Bilan d'activité 2010
CNDS Rapport 20106CNDS Rapport 20107
CNDS Rapport 20108CNDS Rapport 20109
Bilan d'activité 2010
1. Conditions de fonctionnement
1.1. Avant-propos
Selon l'article 12 de la loi du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, celle-ci " remet chaque année au Président de la République et auParlement un rapport sur les conditions d'exercice et les résultats de son activité. Ce rapport
est rendu public ». Depuis 2001, en application de cette disposition, la Commission a rendu compte de son activité aux autorités concernées et au public.La création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la suppres-
sion de la Commission nationale de déontologie de la sécurité par la loi organique sur le point
d'être promulguée à la suite de cette réforme constitutionnelle, font que ce dixième rapport
sera le dernier présenté par notre Commission.Il aurait été tentant de dresser à cette occasion un bilan complet de l'action de la CNDS durant ses
années d'existence. Une telle étude n'est toutefois pas apparue nécessaire ni surtout réalisable.
Le rapport qui suit n'est donc pour l'essentiel qu'un compte-rendu de l'activité pour l'année2010. Il n'en demeure pas moins le reflet de ce que fut la vie de la Commission depuis sa créa
tion au travers des difficultés, des oppositions, des échecs qu'elle a rencontrés et, pour ne pas
parler de succès, au moins des résultats positifs de son action. On trouvera ci-après des statistiques faisant ressortir un rapide bilan des avis et recommandations que nous avons pu émettre, étant observé qu'une fois encore, au cours de cette dernière
année, dans 40 % des affaires examinées au fond, les cas d'irrecevabilité étant donc mis à part,la Commission n'a pas relevé de manquement à la déontologie. Ce chiffre suffit à démontrer, s'il
en était besoin, l'absence du préjugé " anti-flic » qui a pu nous être imputé par certains, surtout dans le passé il est vrai. Avant d'évoquer les suites données aux avis, il est apparu utile de rappeler comment ils sontélaborés, c'est-à-dire tout le travail d'investigation et de réflexion qui les précède. Cette descrip
tion amène trois observations.En premier lieu, l'organe chargé de veiller au respect de la déontologie, s'il doit être totalement
extérieur aux services contrôlés, ne peut agir seul. Il a besoin de la collaboration loyale des
administrations concernées et plus particulièrement de leurs corps d'inspection. Il doit aussi pouvoir compter sur l'aide de l'autorité judiciaire, se traduisant notamment par une réponserapide aux demandes qui lui sont adressées et, lorsque cette réponse est négative, fondée sur
de réels motifs juridiques. Cette collaboration, expressément voulue par le législateur et qui
existe d'ailleurs avec les corps d'inspection, ne peut qu'être utile aux citoyens et aux agentsdes forces de sécurité.Il est à espérer que le futur Défenseur des droits aura la volonté et le pouvoir de vaincre les
réticences constatées dans ce domaine.En deuxième lieu, les investigations conduites au vu des réclamations doivent être approfondies
et menées par des personnels expérimentés, disposant d'une certaine autorité personnelle.
Les erreurs auxquelles pourrait conduire une enquête partiale ou superficielle se traduiraient,selon les conclusions d'une telle enquête, soit par des imputations infondées à l'égard d'agents
des forces de sécurité, soit par des rejets de réclamations pourtant justifiées, provoquant à
terme, dans l'un et l'autre cas, une perte de crédibilité de l'organe de contrôle.Enfin, le fonctionnement de la CNDS a montré le caractère indispensable de la collégialité pour
l'examen des réclamations dans le domaine de la sécurité. Outre qu'elle est un gage d'indépen-
dance, cette méthode de traitement des saisines par une approche multidisciplinaire est unnécessaire facteur d'efficacité au regard de la complexité d'affaires qui font appel à de bonnes
connaissances et à de sérieuses expériences dans des domaines aussi divers que le médical,
le juridique et la pratique, qualifications rarement réunies chez une seule personne. La loi relative au Défenseur des Droits ne comporte pas de dispositions contraignantes sur lesdeux derniers sujets qui viennent d'être évoqués. Toutefois, elle n'interdit pas qu'il soit tenu
compte des observations qui viennent d'être rappelées.C'est un dernier souhait qu'il est permis d'exprimer à l'issue d'un bilan qui a été voulu " fidèle et
sincère» et qu'il appartiendra à chacun de juger.
1.2. Conditions d'exercice
1.2.1. CO M P O S I T I O N I NCO M P L È T E D E LA CO M M I S S I O N
Les mandats de M. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur de Saône-et-Loire, et de M. Jean-ClaudePEYRONNET, sénateur de la Haute-Vienne, ont pris fin le 4 février 2010. Malgré plusieurs lettres
adressées au Secrétaire général du gouvernement et au président du Sénat au cours de l'an-
née 2010, ce dernier n'a pas désigné de sénateurs, privant la Commission de leur expérience
en matière de déontologie de la sécurité et la contraignant à modifier son règlement intérieur
afin de pouvoir se réunir et adopter des avis : le quorum initialement fixé à sept membres a étéramené à cinq. Aucune explication n'a été fournie à la Commission concernant cette absence
de représentation du Sénat.Malgré l'avenir incertain de la Commission, le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des
comptes ont, quant à eux, désigné, conformément à l'article 2 de la loi du 6 juin 2000, chacun
un représentant au mois de janvier 2010, lorsque le mandat de leur précédent représentant est
arrivé à son terme. Le renouvellement d'une partie de ses membres a permis à la Commission de remplir la mission que la loi lui a confiée.CNDS Rapport 201010CNDS Rapport 201011
Bilan d'activité 2010
De nouveau sollicités au mois de janvier 2011, à la suite de l'indisponibilité de M. Jean-Pierre
DINTILHAC, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, le premier président de la Cour
de cassation et le procureur général près ladite cour ont nommé M. Michel COUAILLIER, conseiller à
la Cour de Cassation, qui a pris part aux travaux de la Commission à compter du 1 er février 2011.1.2.2. EV O L U T I O N D U B U D G E T
20012002200320042005
Budget total (
)411 612452 827528 972529 858541 602Effectif (ETP)33333
Nombre de saisines19407097108
Nombre de dossiers
en cours au 31/1272341569620062007200820092010
Budget total (
)713 629760 400728 615764 472880 420Effectif (ETP)45678
Nombre de saisines140144152228185
Nombre de dossiers en cours au 31/121341611662412311.2.2.1. En dix ans, un budget multiplié par deux pour un nombre de saisines
multiplié par dix Le budget de la Commission est principalement affecté au paiement des salaires de ses agents, au paiement du loyer, aux frais de déplacement des personnes convoquées, ainsi qu'aux fraisde fonctionnement courant. Depuis sa création, son budget a été multiplié par deux, passant de
411 612 en 2001 à 880 420, alors que, dans le même temps, le nombre de ses saisines était
multiplié par 10 (passant de 19 en 2001 à 185 en 2010, avec un pic à 228 en 2009). Malgré un manque de moyens souligné dans chaque rapport annuel, les crédits et le plafond d'emplois alloués à la Commission ne lui ont pas permis d'endiguer l'augmentation continue dustock de saisines non traitées, au point d'arriver à un niveau tel qu'il faudrait près de vingt-trois
années d'activité à moyens équivalents à ceux de 2010, et avec un nombre de saisines annuel
stagnant autour de 185, pour résorber le stock de 231 saisines en cours (le stock ayant dimi nué de 10 saisines pour la première fois en 2010).Le constat est sans appel
: la Commission a toujours souffert d'un manque de moyens qui l'a empêchée de remplir sa mission avec toute la célérité souhaitable.1.2.2.2. Refus réitéré d'une augmentation conséquente du plafond d'emplois
Un agent étant en mesure de traiter 39 affaires dans l'année (chiffre de 2010), les trois rappor-
teurs-adjoints à temps plein sont en mesure d'instruire 117 saisines par an. Le Secrétaire géné
ral, la chargée de mission auprès du Président et deux rapporteurs-adjoints à temps partiel sont
en mesure à eux quatre d'instruire 78 affaires. La Commission est donc à même d'examiner autotal environ 195 affaires dans l'année. Le stock en cours s'élève à 231 affaires au 31 décembre
2010, et la Commission a reçu 185 saisines au cours de l'année.
Afin de résorber ce grand nombre d'affaires en cours, la CNDS a demandé, au moment de l'éla boration du projet de loi de finances 2011 une augmentation de son plafond d'emplois (8 en2010), afin qu'il passe à 10 en 2011, 11 en 2012 et 13 en 2013 (à la fois des emplois temps plein
(ETP) traitant des saisines et des ETP faisant office de greffiers pendant les auditions). Cette demande a été refusée, et le projet de loi de finances pour 2011 conserve un plafond d'emplois à 8, ce qui ne permettrait pas de résorber significativement le stock de saisines et devrait
entraîner une nouvelle dégradation du délai moyen de règlement des dossiers. La Commission insiste sur l'importance qu'il y aura à doter le futur Défenseur des droits des moyens humains et matériels suffisants pour traiter un nombre de saisines qui ne peut quecroître de façon spectaculaire en raison de la notoriété prévisible de cette nouvelle institution,
en charge notamment de veiller au respect de la déontologie par des personnes exerçant desactivités de sécurité, et de la possibilité pour tout citoyen de la saisir directement sans passer
par un parlementaire ou une autre autorité administrative indépendante, comme c'était le cas
pour la CNDS.1.2.3. IN D ICA T E U R D E P E R F O R M A NCE
La LOLF (loi organique du 1
er août 2001 relative aux lois de finances), qui institue de nouvellesrègles d'élaboration et d'exécution du budget de l'État, a notamment introduit une démarche de
performance visant à améliorer l'efficacité des politiques publiques. Depuis 2007, la performance de la Commission est mesurée par un indicateur : le délai d'ins-truction des dossiers. Le choix de cet indicateur a été dicté par la volonté de répondre aux atten-
tes des usagers à l'origine des réclamations transmises à la Commission.Le délai d'instruction des saisines constitue un élément caractéristique de la performance des
autorités administratives indépendantes, celle-ci devant toutefois être envisagée suivant des
temporalités différentes, propres à l'exercice de chacune des missions de ces autorités.Chaque dossier soumis à la CNDS nécessite une enquête approfondie qui entraîne des durées de
traitement parfois longues. La Commission ne maîtrise pas la totalité du temps nécessaire à la
réalisation de ses enquêtes : c'est notamment le cas pour les délais de réponse aux demanquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Service Départemental d Incendie et de Secours du Pas-de-Calais Bilan d activité 2013
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