[PDF] Treaty Series Recueil des Traites





Previous PDF Next PDF



Complément du nom

ERREUR : *Provenant des États-Unis certains produits sont coûteux. Page 4. COMPLÉMENT. DU NOM. 4. LES EXERCICES DE 



Treaty Series Recueil des Traite-s

Page. No. 23637. Finland and United States of America: 128. United Nations - Treaty Series e Nations Unies - Recueil des Traites.





Treaty Series Recueil des Traites

Page. ANNEX A. Ratifications accessions





Treaty Series Recuei des Traites

Page. No. 26221. International Bank for Reconstruction and Development and notifiera au Gouvernement de temps h autre



Treaty Series Recueil des Traites

iaTKaiH Taparrrap iaui 3aM Map;QH ojvrocyHlarbi. KoHTaKTapbi zaa 3KR 6HKH yH Kattrap Y]OMapb[HBIH OpTOCYHParbI TY3. Kbi3Ma-rawyyHy xOJOlOT. 9-cianr.



INDICATIONS ET CONTRE-INDICATIONS DES TRANSFUSIONS

Directeur général de l'ANAES. Page 3. Indications et contre-indications des transfusions de produits sanguins labiles. ANAES/Services des Références médicales / 



Treaty Series Recueil des Traites

Page. Exchange of notes constituting an agreement relating to the issuance of contre le trafic criminel connu sous ie nom de << traite des blanches ).



Treaty Series Recueil des Traites

Page. No. 15184. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and Au nom de la R~publique du Chili je tiens A porter t votre connaissance que.



Fiche de synthèse : LES EXPANSIONS DU NOM - Maxicours

Les expansions du nom ne sont pas obligatoires Elles apportent des précisions sur le nom qu’elles enrichissent On trouve différents types d’expansions Le complément du nom permet de donner des informations supplémentaires sur le nom Il se construit avec :



Searches related to les expansions du nom 3am page 128 PDF

grammaticale et la fonction de l’expansion utilisée : 1 Pierre qui roule n’amasse pas mousse Proposition subordonnée relative 2 Au royaume des aveugles les borgnes sont rois Complément du nom 3 Après la pluie le beau temps Adjectif qualificatif épithète Exercice 2 : Indiquez la classe des expansions du nom en rouge : 1

Comment revoir les différentes expansions du nom ?

Cette fiche en couleur permet de revoir les différentes expansions du nom. À l’aide d’exercices ciblés, les élèves pourront vérifier leurs acquis. Une carte mentale favorisera la mémorisation de la leçon. Pour télécharger la fiche au format pdf: Les expansions du nom Exercice 1 : Complète les trois proverbes suivants, puis indique la classe

Quelle est l'expansion d'un nom?

Les expans ions du nom. Le nom peut être complété par une expansion (c'est-à-dire une ou des informations qui s'ajoutent au nom et le complètent).. Il existe 3 expansions du nom : 1. L'adjectif qualificatif. Il est placé à côté du nom, et s'accorde en genre et en nombre avec lui..

Quelle est la fonction des expansions du nom ?

Les expansions peuvent occuper trois fonctions grammaticales : Lorsque le nom/GN est suivi d'un groupe prépositionnel (introduit par une préposition), la fonction de ce dernier est complément du nom.Exemple : Une île de rêve. Exemple : Une île à visiter.

Pourquoi les expansions du nom peuvent-elles être supprimées ?

Autre propriété : les expansions du nom peuvent être supprimées et la phrase reste correcte. Bien sûr, en les supprimant, on perd une partie du sens et toutes les précisions sur le nom. Enfin, quand l’expansion du nom prend la forme d’un adjectif, elle peut normalement être déplacée, même si ça change la nuance de sens dans certains cas.

Treaty Series

Treaties and international agreements

registered or filed and recorded with the Secretariat of the United Nations

VOLUME 654

Recueil des Traites

Traites et accords internationaux

enregistrds ou classes et inscrits au r~pertoire au Secretariat de l'Organisation des Nations Unies

United Nations * Nations Unies

New York, 1971

Treaties and international agreements registered

or filed and recorded with the Secretariat of the United Nations

VOLUME 654 1969 I. Nos. 9369-9372

TABLE OF CONTENTS

I

Treaties and international agreements

registered from 1 January 1969 to 2 January 1969

No. 9369. Multilateral:

International Sugar Agreement, 1968. Open for signature at New York from 3 to 24 December 1968 ................. No. 9370. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland : Declaration recognizing as compulsory the jurisdiction of the Inter- national Court of Justice, in conformity with Article 36, para- graph 2, of the Statute of the International Court of Justice. New

York, 1 January 1969 ....... ....................

No. 9371. United Nations and United Arab Republic: Agreement relating to the continuation and extension of the Regional Centre for Demographic Research and Training established at Cairo by the Agreement between the above parties signed in New York on February 8th, 1963. Signed at Cairo on 14 November 1968. .341

No. 9372. Ireland and Finland:

Agreement for the avoidance of double taxation on income derived from the business of sea and air transport, 1965. Signed at Dublin on 15 September 1965 ...... .................... ...371

Traites et accords internationaux enregistres

on classgs et inscrits an r'pertoire au Secretariat de l'Organisation des Nations Unies

VOLUME 654 1969 I. Nos 9369-9372

TABLE DES MATILRES

I

Traitis et accords internationaux

enregistris du ler janvier 1969 au 2 janvier 1969 Pages

NO 9369. Multilateral :

Accord international de 1968 sur le sucre, Ouvert A la signature A New York du 3 au 24 d~cembre 1968 ..... ................. NO 9370. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord D~claration reconnaissant comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, conform6ment au paragraphe 2 de l'Ar- ticle 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. New York,

Ier janvier 1969 ....... ........................

NO 9371. Organisation des Nations Unies et R6publique arabe unie : Accord relatif au maintien en activitd et A l'extension du Centre r~gional de formation et de recherche d~mographiques tabli au Caire en execution de l'Accord sign6 A New York le 8 fdvrier 1963 par les parties pr6cit6es. Sign6 au Caire le 14 novembre 1968 ........

NO 9372. Irlande et Finlande :

Convention tendant A 6viter la double imposition des revenus provenant de 1'exploitation des transports maritimes et a6riens, 1965. Sign~e A Dublin le 15 septembre 1965 ..... ................

IV United Nations -Treaty Series 1969

Page ANNEX A. Ratifications, accessions, prorogations, etc., concerning treaties and international agreements registered with the Secretariat of the

United Nations

No. 3541. Basic Agreement between the United Nations, the Inter- national Labour Organisation, the Food and Agriculture Organization of the United Nations, the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, the International Civil Aviation Organization, the World Health Organization, the International Telecommuni- cation Union, the World Meteorological Organization and the Government of Yemen concerning technical assistance. Signed at Cairo on 31 May and 26 July 1956: Inclusion of the Universal Postal Union, the Inter-Governmental Mari- time Consultative Organization and the United Nations Industrial Development Organization among the organizations participating in the above-mentioned Agreement .... .............. ...379 No. 6120. Agreement concerning technical assistance between the United Nations, the International Labour Organisation, the Food and Agriculture Organization of the United Nations, the United Nations Educational Scientific and Cultural Organization, the International Civil Aviation Organization, the World Health Organization, the Inter- national Telecommunication Union, the World Meteoro- logical Organization and the International Atomic Energy Agency and the Government of the Republic of

Senegal. Signed at Dakar on 27 December 1961

Inclusion of the Universal Postal Union, the Inter-Governmental Mari- time Consultative Organization and the United Nations Industrial Development Organization among the organizations participating in the above-mentioned Agreement .... .............. ...380 No. 6995. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland : Declaration recognizing as compulsory the jurisdiction of the International Court of Justice, in conformity with Article 36, paragraph 2, of the Statute of the Inter- national Court of Justice, New York, 27 November 1963 : Termination ......... ........................... ..381

1969 Nations Unies -Recueil des Traitis V

Pages ANNEXE A. Ratifications, adhisions, prorogations, etc. concernant des traitds et accords internationaux enregistris au Secritariat de l'Organisation des Nations Unies NO 3541. Accord de base entre i'Organisation des Nations Unies, 'Organisation internationale du Travail, I'Organisation des Nations Unies pour 'alimentation et I'agriculture, 'Organisation des Nations Unies pour I'Aducation, la science et la culture, I'Organisation de I'aviation civile internationale, l'Organisation mondiale de la sant6, I'Union internationale des t16communications et 1'Orga- nisation m~t6orologique mondiale, d'une part et le Gou- vernement du Y6men, d'autre part, relatif A l'assistance technique. Sign6 au Caire les 31 mai et 26 juillet 1956 : Inclusion de l'Union postale universelle, de l'Organisation intergouver- nementale consultative de la navigation maritime et de l'Organi- sation des Nations Unies pour le ddveloppement industriel parmi les organisations participant A l'Accord susmentionn6 ......... 379 NO 6120. Accord d'assistance technique entre i'Organisation des Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail, 'Organisation des Nations Unies pour I'alimentation et l'agrtculture, l'Organisation des Nations Unies pour i'6ducation, la science et la culture, I'Organisation de 'aviation civile Internationale, 'Organisation mondiale de la sante, I'Union internationale des t016communications,

1'Organisation m~t6orologique mondiale et l'Agence inter-

nationale de l'6nergie atomique et le Gouvernement de la R~publique du S6n6gal. Signb IL Dakar le 27 d~cembre 1961:
Inclusion de l'Union postale universelle, de l'Organisation intergouver- nementale consultative de la navigation maritime et de l'Organi- sation des Nations Unies pour le ddveloppement industriel parmi les organisations participant .l'Accord susmentionn6 ......... 380 NO 6995. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord D6claration reconnalssant comme obligatoire la juridic- tion de la Cour internationale de Justice, conform6ment au paragraphe 2 de P'Article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice. New York, 27 novembre 1963 Ddnonciation ........... .......................... 381

VI United Nations -Treaty Series 1969

Page No. 7556. Agreement between the United Nations, the International Labour Organisation, the Food and Agriculture Organi- zation of the United Nations, the United Nations Edu- cational, Scientific and Cultural Organization, the International Civil Aviation Organization, the World Health Organization, the International Telecommuni- cation Union, the World Meteorological Organization, the International Atomic Energy Agency and the Universal

Postal Union, and the Government of the Romanian

People's Republic concerning technical assistance. Sign- ed at New York on 27 January 1965 Inclusion of the Inter-Governmental Maritime Consultative Organization and the United Nations Industrial Development Organization among the organizations participating in the above-mentioned Agreement ........ .......................... .382 No. 8748. Revised Standard Agreement between the United Nations, the International Labour Organisation, the Food and Agriculture Organization of the United Nations, the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, the International Civil Aviation Organi- zation, the World Health Organization, the Interna- tional Telecommunication Union, the World Meteoro- logical Organization, and the Government of Peru con- cerning technical assistance. Signed at New York on

30 March 1956:

Inclusion of the International Atomic Energy Agency, the Universal Postal Union, the Inter-Governmental Maritime Consultative Orga- nization and the United Nations Industrial Development Orga- nization among the organizations participating in the above-men- tioned Agreement ....... ...................... ...383 No. 8808. Exchange of notes constituting a provisional Trade and

Payments Agreement between Greece and Brazil.

Athens, 30 July 1960:

Extension ........ .............................. 384 No. 8827. Trade Agreement between the Government of Greece and the Government of India. Signed at New Delhi on 14

February 1958:

Extension ............ ............................ ...388

1969 Nations Unies -Recueil des Traitds VII

Pages N O

7556. Accord d'assistance technique entre l'Organisation des

Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'altmentation et l'agriculture, l'Organisaton des Nations Unles pour i'6ducation, la science et la culture, I'Organisation de l'avlation civile Internationale, l'Organisation mondiale de la sant6, l'Union Internationale des t616communtca- tions, l'Organisation m6t6orologique mondiale, l'Agence internationale de l'6nergie atomique et l'Union postale universelle et le Gouvernement de la R6publique popu- laire roumaine. Sign6 A New York le 27 janvier 1965 : Inclusion de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et de l'Organisation des Nations Unies pour le ddveloppement industriel parmi les organisations participant . l'Accord susmentionnd ........ .................... 382 No 8748. Accord type revis6 entre l'Organisation des Nations Unles, l'Organisation internationale du Travail, I'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agrlculture, l'Organisation des Nations Unies pour l'6ducation, la science et la culture, l'Organisation de l'avlation civile internationale, l'Organisation mondiale de la sante, l'Union internationale des t16communications et I'Orga- nisation m6t6orologique mondiale, d'une part, et le Gou- vernement p6ruvien, d'autre part, relatif & i'assistance technique. Sign6 h New York le 30 mars 1956 : Inclusion de l'Agence internationale de 1'6nergie atomique, de l'Union postale universelle, de l'Organisation intergouvernementale consul- tative de la navigation maritime et de l'Organisation des Nations Unies pour le ddveloppement industriel parmi les organisations participant .l'Accord susmentionn6 .... .............. ...383 No 8808. Echange de notes constituant un accord provisoire de com- merce et de payements entre la Grace et le Br4sil. Ath~nes,

30 juillet 1960:

Prorogation ........... ........................... ...385 No 8827. Accord commercial entre le Gouvernement grec et le Gou- vernement indien. Sign6 A New Delhi le' 14 f6vrier 1958 : Prorogation ........... ........................... ...389

NOTE BY THE SECRETARIAT

Under Article 102 of the Charter of the United Nations every treaty and every interna- tional agreement entered into by any Member of the United Nations after the coming into force of the Charter shall, as soon as possible, be registered with the Secretariat and published by it. Furthermore, no party to a treaty or international agreement subject to registration which has not been registered may invoke that treaty or agreement before any organ of the United Nations. The General Assembly by resolution 97 (I) established regulations to give effect to Article 102 of the Charter (see text of the regulations, Vol. 76, p. XVIII). The terms "treaty" and "international agreement" have not been defined either in the Charter or in the regulations, and the Secretariat follows the principle that it acts in accordance with the position of the Member State submitting an instrument for registration that so far as that party is concerned the instrument is a treaty or an international agreement within the meaning of Article 102. Registration of an instrument submitted by a Member State, therefore, does not imply a judgement by the Secretariat on the nature of the instrument, the status of a party or any similar question. It is the understanding of the Secretariat that its action does not confer on the instrument the status of a treaty or an international agreement if it does not already have that status and does not confer on a party a status which it would not otherwise have. Unless otherwise indicated, the translations of the original texts of treaties, etc., published n this Series have been made by the Secretariat of the United Nations.

NOTE DU SECRItTARIAT

Aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tout traitd ou accord interna- tional conclu par un Membre des Nations Unies apr~s l'entr6e en vigueur de la Charte sera, le plus t6t possible, enregistre au Secrdtariat et publid par lui. De plus, aucune partie A un traitd ou accord international qui aurait dO 6tre enregistrd mais ne l'a pas dtd, ne pourra invoquer ledit trait6 ou accord devant un organe des Nations Unies. Par sa rdsolution 97 (I), l'Assemblde g6ndrale a adopt6 un r~glement destin6 h mettre en application l'Article 102 de la Charte (voir texte du r~glement, vol. 76, p. XIX). Le terme a traitd o et l'expression a accord international a n'ont dtd d6finis ni dans la Charte ni dans le r&glement, et le Secrdtariat a pris comme principe de s'en tenir h la position adoptde k cet 6gard par l'ttat Membre qui a prdsent6 l'instrument , l'enregistrement, k savoir que pour autant qu'il s'agit de cet fttat comme partie contractante l'instrument constitue un trait6 ou un accord international au sens de l'Article 102. I1 s'ensuit que l'enregistrement d'un instrument prdsentd par un rtat Membre n'implique, de la part du Secr6tariat, aucun jugement sur la nature de l'instrument, le statut d'une partie ou toute autre question similaire. Le Secrdtariat consid~re donc que les actes qu'il pourrait 6tre amend h accomplir ne conftrent pas k un instrument la qua-

litd de atraitd a ou a d'accord international a si cet instrument n'a pas ddik cette qualitd, et qu'ils

ne confrent pas k une partie un statut que, par ailleurs, elle ne poss6derait pas. Sauf indication contraire, les traductions des textes originaux des traitds, etc., publids dans ce Recucil ont 6td dtablies par le Secrdtariat de l'Organisation des Nations Unies.

Treaties and international agreements

registered from 1 January 1969 to 2 January 1969

Nos. 9369 to 9372

Traitds et accords internationaux

enregistrds du let janvier 1969 au 2 janvier 1969

Nos 9369 i 9372

No. 9369

MULTILATERAL

International Sugar Agreement, 1968. Open for signature at New York from 3 to 24 December 1969 Authentic texts .English, French, Chinese, Russian and Spanish.

Registered ex officio on 1 January 1969.

MULTILATERAL

Accord international de 1968 sur le sucre. Ouvert a la signature ' New York du 3 au 24 decembre 1969 Textes authentiques : anglais, /ranpais, chinois, russe et espagnol.

Enregistrd d'office le ler janvier 1969.

4 United Nations -Treaty Series 1969

INTERNATIONAL SUGAR AGREEMENT, 19681

CHAPTER I

OBJECTIVES

Article 1

OBJECTIVES

The objectives of this International Sugar Agreement (hereinafter referred to as the Agreement) take into account the recommendations contained in the Final Act of the first session of the United Nations Con- ference on Trade and Development (hereinafter referred to as UNCTAD) 2 and are : (a) To raise the level of international trade in sugar, particularly in order to increase the export earnings of developing exporting countries; (b) To maintain a stable price for sugar which will be reasonably remunerative to producers, but which will not encourage further expansion of production in developed countries; (c) To provide adequate supplies of sugar to meet the requirements of importing countries at fair and reasonable prices; (d) To increase sugar consumption and in particular to promote measures to encourage consumption in countries where consumption per caput is low;

1 The text of the Agreement was established by the United Nations Sugar Conference, 1968,

which met at Geneva from 17 April to 1 June 1968 and from 23 September to 24 October 1968. It was adopted by the Conference at its final plenary meeting held on 24 October 1968. For the report summarizing the proceedings of the Conference and for the text of the resolutions adopted by the Conference, see United Nations Sugar Conference, 1968, Summary of Proceedings, TD/SUGAR.7/12 (United Nations publication, Sales number : E.69.II.D.6). Pursuant to article 63, paragraph (2), the Agreement came into force provisionally on 1 Ja- nuary 1969, the date by which the signatory Governments holding 60 per cent of the votes of the exporting countries and 50 per cent of the importing countries in accordance with the distri- bution established in Annex B of the Agreement had deposited their instruments of ratification, acceptance or approval with the Secretary-General of the United Nations or had notified him, in accordance with article 62, paragraph (1), that they would apply the Agreement provisionally. For the list of the Governments concerned and for the text of the declarations made by certain Governments on signature, see pages 280 to 333 of this volume.

2 United Nations Conference on Trade and Development, Final Act and Report, E/CONF.46/

141, Vol. I (United Nations publication, Sales No.: 64.II.B.11).

No. 9369

1969 Nations Unies -Recueil des Traites 5

ACCORD INTERNATIONAL DE 1968 SUR LE SUCRE'

CHAPITRE PREMIER

OBJECTIFS

Article premier

OBJECTIFS

Les objectifs du present Accord international sur le sucre (ci-apr~s ddnomm6 al'Accord ))) tiennent compte des recommandations 6nonc~es dans l'Acte final de la premiere session de la Confdrence des Nations Unies sur le commerce et le ddveloppement (ci-apr~s d~nomme ((la CNUCED 2 et sont les suivants : a) tlever le niveau du commerce international du sucre, notamment en vue d'accroitre les recettes d'exportation des pays en voie de ddveloppement exportateurs; b) Maintenir pour le sucre un prix stable qui assure des revenus raison- nables aux producteurs mais n'encourage pas une expansion plus poussde de la production dans les pays ddvelopp6s; c) Assurer des approvisionnements en sucre ad6quats pour rdpondre, h des prix 6quitables et raisonnables, aux besoins des pays impor- tateurs; d) Accroitre la consommation de sucre et, en particulier, favoriser des mesures propres h encourager cette consommation dans les pays oii son niveau par habitant est bas; Le texte de l'Accord a dt6 dtabli par la Confdrence des Nations Unies sur le sucre de 1968 qui s'est tenue L Gen~ve du 17 avril au 1er juin 1968 et du 23 septembre au 24 octobre 1968. I1 a dtd adoptd par la Confdrence h sa dernire s6ance pl6ni&re, tenue le 24 octobre 1968. On trou- vera le rapport r6capitulatif des travaux de la Conf6rence et le texte des rdsolutions adoptdes par celle-ci dans le document TD/SUGAR.7/12 intitul6 Confirence des Nations Unies sur le sucre,

1968 -Actes de la Confirence (Publication des Nations Unies, numdro de vente : E.69.II.D.6).

Conform6ment aux dispositions de son article 63, paragraphe 2, l'Accord est entrd en vigueur

I titre provisoire le 1

e r janvier 1969, les gouvernements des tats signataires ddtenant 60 pour cent des voix des pays exportateurs et 50 pour cent des voix des pays importateurs selon la rdpartition pr6vue h l'annexe B de l'Accord ayant .cette date d6pos6 leur instrument de ratifi- cation, d'acceptation ou d'approbation aupr~s du Secriftaire g6ndral, ou ayant notifid .ce dernier, conformdment h l'article 62, paragraphe 1, qu'ils appliqueraient l'Accord h titre provisoire. On trouvera pages 280 k 333 du prdsent volume la liste de ces gouvernements et le texte des ddcla- rations formuldes par certains gouvernements lors de la signature.

2 Confirence des Nations Unies sur le commerce et le dhveloppement, Acte final et Rapport,

E/CONF.46/141, Vol. I (publication des Nations Unies, num6ro de vente : 64.II.B.11).

N 9369

6 United Nations -Treaty Series 1969

(e) To bring world production and consumption of sugar into closer balance; (f) To facilitate the co-ordination of sugar marketing policies and the organization of the market; (g) To provide for adequate participation in, and growing access to, the markets of the developed countries for sugar from the developing countries; (h) To observe closely developments in the use of any form of substitutes for sugar, including cyclamates and other artificial sweeteners; and (i) To further international co-operation in sugar questions.

CHAPTER II

DEFINITIONS

Article 2

DEFINITIONS

For the purposes of this Agreement :

(1) "Organization" means The International Sugar Organization established by Article 3; (2) "Council" means The International Sugar Council established by

Article 3;

(3) "Member" means a Contracting Party to the Agreement or a terri- tory or group of territories in respect of which a notification has been made under paragraph (3) of Article 66; (4) "developing Member" means any Member in Latin America, in Africa excepting South Africa, in Asia excepting Japan and in Oceania excepting Australia and New Zealand, and includes Greece, Portugal,

Spain, Turkey and Yugoslavia;

(5) "developed Member" means any Member other than a developing

Member;

(6) "exporting Member" means a Member which is a net exporter of sugar;

No. 9369

1969 Nations Unies -Recueil des Traitis 7

e) Mieux dquilibrer la production et la consommation mondiales; f) Faciliter la coordination des politiques de commercialisation du sucre et l'organisation du march6; g) Assurer au sucre provenant des pays en voie de ddveloppement une participation addquate aux march~s des pays ddveloppds et un acc~s croissant h ces marchds; h) Suivre de pros l'6volution de l'emploi de toutes formes de produits de remplacement du sucre, y compris les cyclamates et autres

6dulcorants artificiels; et,

i) Favoriser la coopdration internationale dans le domaine du sucre.

CHAPITRE II

DEFINITIONS

Article 2

D-FINITIONS

Aux fins du prdsent Accord :

1. Le terme (( Organisation )) d6signe l'Organisation internationale du

sucre institude en vertu de l'article 3;

2. Le terme (( Conseil )) ddsigne le Conseil international du sucre institu6

en vertu de l'article 3;

3. Le terme (( Membre )) ddsigne une Partie contractante ou un territoire

ou groupe de territoires au sujet duquel a t6 faite la notification pr6vue au paragraphe 3 de l'article 66;

4. L'expression (( Membre en voie de ddveloppement )) vise tout Membre

d'Amdrique latine, d'Afrique h l'exception de l'Afrique du Sud, d'Asie h l'exception du Japon et d'Oc6anie h 1'exception de l'Australie et de la Nouvelle-ZWlande; elle vise aussi l'Espagne, la Grace, le Portugal, la Turquie et la Yougoslavie;

5. L'expression (( Membre ddveloppd )) vise tout Membre qui n'est pas

en voie de ddveloppement;

6. L'expression €( Membre exportateur )) ddsigne un Membre qui est

exportateur net de sucre;

NO 9369

8 United Nations -Treaty Series 1969

(7) "importing Member" means a Member which is a net importer of sugar;quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
[PDF] compétences socle commun palier 1 2016

[PDF] palier décompression plongée

[PDF] production écrite 4am page 184

[PDF] record apnee

[PDF] table de plongée padi

[PDF] table de décompression plongée

[PDF] plongee sans palier

[PDF] table de plongée buhlmann

[PDF] table de décompression plongée mn90

[PDF] palladio karl jenkins

[PDF] palladio musique classique

[PDF] contes cruels villiers de l'isle adam résumé

[PDF] contes cruels grimm

[PDF] contes cruels villiers de l'isle adam pdf

[PDF] contes cruels villiers de l'isle adam texte intégral