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Thèse de Doctorat / novembre 2017

Université Paris II- Panthéon-Assas

école doctorale de droit privé

Thèse de doctorat en droit privé

soutenue le 21 novembre 2017

LA CESSION DE CRÉANCE EN DROIT

FRANÇAIS ET EN DROIT COLOMBIEN

Anabel RIANO SAAD

Sous la direction de Monsieur Michel GRIMALDI, Professeur à -Assas (Paris II) Sous la co-direction de Monsieur Edgar CORTÉS, Professeur à

Externado de Colombie

Membres du jury :

Monsieur Alain BÉNABENT, Professeur des Universités (Avocat aux

Conseils), rapporteur

Madame Marie GORÉ-Assas (Paris

II)

Angers,

rapporteur

Colombie

Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 2 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 3

AVERTISSEMENT

donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 4 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 5

REMERCIEMENTS

en France ont été possiParis II, pour le contrat doctoral accordé en vue de la préparation de cette thèse.

Je tiens également à remercier le regretté doyen Fernando Hinestrosa et M. le Professeur

Roberto Nú

Paris. Je voudrais également

meilleures conditions possibles. Je remercie aussi mon directeur de recherches, le Professeur Michel Grimaldiavoir accepté

de diriger cette thèse, pour le temps accordé à lire et à discuter mes travaux et pour ses

codirecteur de thèse, le Professeur et encouragée tout au long de ce travail de recherche. Je remercie également M. le Professeur Alain Bénabent, Mme le Professeur Marie Goré, M. le de siéger dans le jury de soutenance. Je voudrais également remercier le Professeur Felipe Navia, de usement accueillie au sein du Dé e de droit civil, de la salle de droit commercial et du laboratoire de sociologie juridique , notamment Mme

Clément pour son accueil et sa bienveillance.

Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 6

manière indéfectible tout au long de ces années ; je remercie particulièrement mes parents pour

leur amour et leur confiance. Je tiens à exprimer ma gratitude infinie à Dani pour son amour, sa

patience, son soutien sans faille fatigue se faisait pesante. Je ne peux oublier de remercier ma belle-famille, qui a rempli ma vie de joie et de souvenirs inoubliables.

difficile : Alejandra, Ana Maria, Andrés, Charles, Diego, Géraldine, Hussein, Julien, Lucia,

Margarita, Marie, Nata, Octavie, Sandra, Xioma, et tout particulièrement Anne-Sophie et Michel

pour leurs relectures et leurs précieux conseils. Je remercie aussi Virginie pour sa relecture et sa

disponibilité. Pour son soutien inconditionnel, son amitié et ses encouragements,

toute ma gratitude à Fer. Ma profonde reconnaissance va à Claire pour son amitié indéfectible

et sa générosité, pour tous les bons moments partagés, pour ses relectures et pour avoir rendu

mon séjour à Paris plus agréable et heureux. Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 7

RÉSUMÉ

translatif d st, du patrimoine du cédant à celui du , n ial : opère une modifi juridique, ce qui explique

débiteur de partie ou de tiers à la cession et, par conséquent, la question de savoir si la cession produit à son égard un effet

bilité se révèlent inopportunes.

Cependant, cette analyse ne doit pas cacher une autre vérité : la cession de créance est également un acte translatif

de e la créance et -bien incorporel-, la cession présente des spécificités qui

empêchent de la cantonner à un acte juridique déterminé. En effet, la cession permet la réalisation de différentes opérations

juridiques, ce qui explique sa nature polyvalente. En outre, la nature incorporelle de la créance explique la spécificité de

certaines règles régissant le rapport entre les parties et la cession et celui concernant les tiers et la cession ; notamment

e du transfert et à la garantie due par le cédant au cessionnaire, ainsi que celles portant sur

Descripteurs : accessoires de la créance ; cession de créance ; exceptions inhérentes à la dette ; mod

propriété ; ; transmission de tion ; opération juridique à trois personnes ; opposabilité

ABSTRACT :

The assignment of claims is a mechanism enshrined in both French ordinary law and Colombian ordinary law.

According to the classical analysis in these two legal systems, the assignment of claims is a contract transferring the

obligation considered active. Thus, the obligation would pass as it is from the patrimony of the assignor to that of the

assignee. The debtor of the assigned claim would therefore have nothing to fear as the obligation would not be affected

by the assignment. He would remain liable to the assignee in the same terms as he was to his original creditor: the assignor.

The assignment of a claim would thus operate a mere transfer of an intangible property. Despite the anchored nature of

this conception, it is open to criticism. The obligation remains above all a legal bond so that the idea of its transmissibility,

at least by inter vivos transaction, is not convincing. In fact, we can notice that the assignment of claim creates a

modification in the obligation by change of creditor, without the debtor's consent, the passive subject of the legal bond.

The debtor thus undergoes such a modification, which is never without consequence on his legal situation, which explains

why he deserves special protection. Hence the classical attempts to qualify the debtor of a party or third party in the

assignment and, consequently, the question whether the assignment produces a relative effect or an enforceability effect

in his regard is undesirable.

However, this analysis must not hide this other truth: the assignment of a claim is also an act transferring of the

claim, which is intangible property, not to be confused with the obligation, even if the relationship between the claim and

the obligation is narrow. As an act transferring of the assignment, intangible property, the assignment presents specificities

which prevent it from being framed in a particular legal act. Indeed, the assignment allows the realization of different legal

operations, which explains its versatile nature. Moreover, the intangible nature of the claim explains the specificity of

certain rules governing the relationship between the parties and the assignment and that relating to third parties and

assignment, in particular, those relating to the extent of the transfer and the guarantee owed by the assignor to the assignee

as well as those concerning the effectiveness of the transfer to third parties.

Keywords: accessories of the claim ; active transfer of the obligation ; assignment of claim-sale ; claim-mode of acquisition

of the ownership ; enforceability ; exceptions inherent in debt-legal operation to three persons ; modification of the

obligation ; novation of the obligation Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 8 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 9

LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

al. Alinéa an. Ancien

APD Archives de philosophie de droit

AJDI Actualité juridique droit immobilier

AJCA AJDA Actualité juridique du droit des affaires

Adde Ajouter

ACE Architecture, City and environnement

art. Article

Banque Revue Banque

Banque & Droit Revue Banque et Droit

BGB Bürgerliches Gesetzbuch (Code civil allemand) Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Bull. Joly Ent. Diff. Bulletin entreprises en difficulté Bull. soc. ét. lég. Bulletin de la Société d

C. ass. Code des assurances français

CA ppel

C. civ. fr. Code civil français

C. civ. co. Code civil colombien

CE Etat français

CEDH

Chron. Chroniques

Cass. ch. Mixte

Cass. civ.

Cass. com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. soc. Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation coll. Collection

CMF Code monétaire et financier

CCC Contrats, Concurrence, Consommation

comp. Comparer concl. Conclusions C.G.P. Co Code général du procès colombien

CPC Code de procédure civile français

CPCE Code des procé

C.O. Code des obligations (Suisse)

contra en sens inverse

D. Recueil Dalloz

DA Recueil Dallloz Analytique

D. aff. Dalloz affaires

Defrénois Répertoire du notariat Defrénois

Dig. Digeste

e.a. et alii (et autres)

éd. édition

fasc. Fascicule Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 10 ibidem au même endroit

GJ Gazette Judiciaire colombienne

GAJC Grands arrêts de la jurisprudence française en droit civil

D. AJ Recueil Dalloz, Actualité juridique

D. somm. Recueil Dalloz, Sommaires commentés

DH Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz

DP Recueil périodique Dalloz

D. IR. Recueil Dalloz, Informations rapide

Dr. et pat. Droit et patrimoine

dir. Sous la direction

Gaz. Pal. Gazette du Palais

infra ci-dessous

Inst. Institutes de Gaius

IRJS Institute de recherche juridique de la Sorbonne Jour. not. av. Journal des notaires et des avoués

J-Cl. Juris-Classeur

J-Cl Civil Juris-Classeur Code civil

Jur. gén. Dalloz Jurisprudence générale Dalloz JCP E Semaine juridique, édition entreprises et affaires JCP G Semaine juridique, édition générale JCP N Semaine juridique, édition notariale et immobilière

JO Journal officiel

LPA Les petites affiches

maj Mise à jour

M.R. Magistrat rapporteur

not. notamment n° numéro obs. observations op. cit. opere citato ord. Ordonnance part. partie préc. précité préf. préface rapp. rapport rappr. rapprocher rev. proc. coll. Revue des procédures collectives

RDBB Revue de droit bancaire et de la bourse

RDBF Revue du droit bancaire et financier

RDC Revue des contrats

RD imm. Revue de droit immobilier (Sirey-Dalloz)

RDI Revue de droit international

Rép. civ. Répertoire civil Dalloz

Rép. com. Répertoire commercial Dalloz

Req. Arrêt de la chambre de requêtes de la Cour de cassation

RG Répertoire général

R. Soc. Revue des sociétés

RGD Revue générale du droit

RGDA Revue générale de droit des assurances (à partir de 1996)

RIDC Revue internationale de droit comparé

Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 11 RJ com Revue de jurisprudence commerciale, ancien Journal des agrées RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires

RLDA Revue Lamy de droit des affaires

RLDC Revue Lamy de droit civil

RPC Revue des procédures collectives

RRJ Revue de recherche juridique

RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil

RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial

S. Recueil Sirey

Sec. Section

Soc. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Somm. Sommaire

SU colombienne

supra ci-dessus ss. sous t. tome trad. traduction

V. Voir

vol. volume v° verbo, mot Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 12 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 13

SOMMAIRE

(Une table des matières détaillée

PREMIÈRE PARTIE

DE LA DOUBLE NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION DE CRÉANCE Titre I : La cession de créance : modification su

Chapitre I ssion en un acte translatif d

Chapitre II e la cession en un acte translatif d

Titre II : La cession de créance

incorporel

Chapitre I

Chapitre II é de la cession de créance en tant que contrat générique de disposition

SECONDE PARTIE

LA PORTÉE DE LA DOUBLE NATURE JURIDIQUE DE LA CESSION DE CRÉANCE

Titre I : A

Chapitre I : Le débiteur, sujet passif de la

Chapitre II

Titre I : A

Chapitre I : La cession inter partes

Chapitre II : La cession et les tiers

Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 14 Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 15

INTRODUCTION GÉNÉRALE

" Si on entre deux

patrimoines, on jugera que cet appel à la loi morale apparaîtra à certains juristes comme une

s imaginées depuis une quarantaine notre conception du droit sans nous apporter rien de bien satisfaisant, on pensera peut-être reprendre seulement de vielles idées ».

G. RIPERT1

1. Le rapprochement entre deux traditions juridiques aux origines communes peut

parfois résoudre d'importants problèmes de sécurité juridique, notamment si l'un des deux systèmes

n'est pas suffisamment intelligible tandis que l'autre est doté de solutions plus claires et d'une

documentation abondante. Parfois même, alors que la comparaison avait pour but d'améliorer cette

sécurité juridique, un aspect du sujet que chacun des deux systèmes occultait se trouve mis en lumière

à cette occasion. Telle est la surprise qui s'offre à celui qui entreprend d'étudier la cession de créance

en droit français et en droit colombien. En effet, si la cession de créance est expressément consacrée

dans les Codes civils français et colombien, les En dépit de cette différence, ces deux systèmes ude de une des conquêtes de nos législations modernes. Certes, il est majoritairement admis que la novation et la procuratio in rem suam du droit romain permettaient aux mêmes résultats pratiques que ceux du dispositif contemporain de

la cession de créance. Toutefois, les auteurs reconnaissent que ces procédés, permettant seulement un

difficultés dans leur mise en

2. La raison de cette " évolution pproche

nos législations modernes

1 G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1925, n° 2, p. 5.

2 À ce propos en droit français : J. CARBONNIER, Droit civil, t. II, Les biens, Les obligations, PUF, coll. " Quadrige », rééd. 2004, n° 1234, p.

2457. Quant au droit colombien : M. CASTRO De CIFUENTES, " Transmisión de las obligaciones », Derecho de las obligaciones, M. Castro

De Cifuentes (dir.), t. I, Ediciones Uniandes, Editorial Temis, 2010, n° 1, p. 67. Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 16 est devenue, avec nos systèmes juridiques modernes, un rapport entre deux patrimoines3. Autrement dit, la patrimonialisation ou expliquerait le passage de son

intransmissibilité dans le droit romain à sa transmissibilité dans nos législations actuelles. Mais est-il

2. on examine attentivement les dispositions relatives à la cession de créance en droit

français comme en quaffirme que la cession de créance opère Il est vrai que les deux systèmes juridiques consacrent le dispositif de la cession de créance En droit français, les règles originaires du Code Napoléon

qui réglementaient la cession comme un type de vente ne laissaient place à aucun doute : la vente est

excellence4. L0 février 2016 est venue modifier cette approche :

la cession a été détachée du contrat de vente pour être traitée dans le cadre du régime général des

obligations. Néanmoins, le législateur a pris soin de définir la cession comme étant " le contrat par lequel

le créancier, appelé cédant, transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre son débiteur (appelé

débiteur cédé) à un tiers, appelé cessionnaire ». En droit colombien, bien que la cession de créance ne soit pas

traitée dans le Code civil dans le chapitre dédié à la vente mais dans un chapitre indépendant, parmi

les contrats spéciaux, la nature translative de la cession mise en question. Ce caractère doctrine que par la jurisprudence, créance5 ; acte translatif par

excellence6. Pour bien comprendre cette qualification, il importe de souligner que le législateur

3 E. GAUDEMET, Étude sur le transport de dettes à titre particulier, Editions Panthéon-Assas, rééd. 2014, p. 28-29 : "

aire elle est exclusivement une partie du patrimoine, elle pourra, sauf modification, passer d s les législations anciennes

la seconde que tend le développement juridique moderne ». Voir également en ce sens la présentation du professeur Larroumet lors du Congrès

: Ch. LARROUMET, " Présentation », in , Editions Panthéon-Assas, colloques, 2017, p. 9 : " inter vivos

Justinien, quand la cession de créance fut admise pour la première fois. La raison de cette lacune était une conception subje

débiteur était considérée comme un lien entre deux personnes et non entre deux patrimoines ».

4 J. DUBARRY, Le transfert conventionnel de propriété, Essai sur le mécanisme translatif à la lumière des droits français et allemand, Préf. B.

Dauner-Lieb et R. Libchaber, LGDJ, 2014, n° 4, p. 4-5 ; J. CARBONNIER, Droit civil, t. II, Les biens, Les obligations, op. cit., n°

776, p. 1707 : " ble,

la complexité de notre droit positif a suggéré de soumettre à une révision, sous divers angles, le schéma simplificateur de lrt. 1138 ».

5 Voir not. F.-A. CASTILLO MAYORGA, " La cesión de crédito », Los contratos en el Derecho privado, F. Mantilla et F. Ternera

(dir.), Universidad del Rosario & Legis, 2009, p. 417; F. VÉLEZ, Derecho civil colombiano, Código civil y leyes complementarias, t. VIII,

Editorial jurídica de Chile, 1997, p. 322-324; R. MEZA BARRIOS, Manual de Derecho civil, t. I, Colección Manuales jurídicos, p.

168 169; A. DE LAVEGA VÉLEZ, Bases del derecho de obligaciones, conferencias, 1re éd., Temis, 1976, n° 286, p. 271-272.

6 en droit romain : Ph CHAUVIRE,

, Le transfert volontaire des biens, Préf. Th. Revet, LGDJ, 2013, n° 18, p. 10 : " En droit romain, les

par elles-mêmes. Elles devaient impérativement être complétées ou encore la traditio » ; J. CARBONNIER, Droit civil, t. II, Les biens, Les obligations, op. cit., n° 770, p. 1699 : " ouvait transférer la propriété dnsférer la Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 17

colombien, à la différence de son homologue français, a consacré dans le Code civil la distinction entre

le titre et le mode propriété : une chose est le contrat ou ; autre chose est le tradition, acte 7 s ont trouvé un te créance, ou, plus précisément, une créance ; la propriété.

Mais, malgré la reconnaissance du caractère translatif de la cession en droit français et en

droit colombien, on ne trouve aucune disposition le transfe : la créance

8, la possibilité de céder une créance reconnue par nos

ossibilité de transférer activement une

obligation par acte entre vifs. La récente réforme du droit français pourrait être interprétée en faveur

de cette position, car le législateur a réglementé la cession de créance dans un nouveau chapitre dédié

" aux opérations sur les obligations ». Par ailleurs, cette conception semble être approuvée par certains

systèmes juridiques étrangers dans lesquels la cession de créance est expressément réglementée dans

une catégorie regroupant " obligation »9. -il certain que la créance ne soit que ? Pour y répondre, il convient, en premier lieu, de

3. Le serait visagée activement peut

: mancipatio, in jure cessio, traditio, simple remise de la possession ».

7 La tradition en droit colombien use

de mort et la prescription (article 673 du Code civil colombien) est réglementée par les articles 740 et suivants du Code civil

colombien.

8 P. PICHONNAZ, Les fondements romains du droit privé, LGDJ, Schulthess Editions romandes, 2008, n° 1504, p. 334 : " Trois

notions se réfèrent à la même réalité, en fonction de points de vue différents » ; cf. n° 1505, p. 334 : " La dette, qui désigne le devoir du

débiteur de payer quelque chose », cf., n° 1506, p. 334 : " La créance, qui désigne le droit du créa

, qui désigne le lien juridique entre créancier et débiteur du point de vue du tiers ».

9 En droit brésilien, par exemple, la cession de créance est traitée dans un chapitre relatif à la transmission des obligations

(voir les articles 286 et suivants du Code civil brésilien de 2002). En droit mexicain également, la cession de créance est

: voir en ce sens les articles 2029 et suivants du Code civil fédéral. Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 18 import créancier10. Ce droit subjectif de créance aurait deux caractéristiques principales.

4. Le droit de créance serait, en premier lieu, un droit personnel ; par opposition à un

droit réel. Cette distinction est majoritairement admise en France11et en Colombie12, même si elle est

parfois fortement critiquée13 -- ; par

opposition au droit réel ayant une chose directement pour objet14. Même si le Code civil français ne

contient aucune disposition expresse en ce sens, la proposition de réforme de son Livre II relatif aux

proposition disposait que " ».

Le Code civil colombien propose quant à lui une définition de la créance qui conforte son

appréhension en tant que droit personnel : " Les droits personnels ou des créances sont ceux qui seulement

peuvent être exigés de certaines personnes qui, pour un fait propre ou par disposition de la loi, se sont obligées

corrélativement

son père pour les aliments. De ces droits naissent des actions personnelles »15. Le Vocabulaire juridique

Henri Capitant, dans le premier sens accordé au terme " créance », coïncide avec la définition précitée :

une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose) »16. Ainsi, la créance constituerait

10 Voir à propos des origines de cette conception : G. FOREST, Essai sur la notion dobligation en droit privé, Préf. F. Leduc, Dalloz, 2012,

nos 217 et s., p. 141 et s.

11 Ch. LARROUMET et A. AYNES, Traité de droit civil, t. I, , 6e éd., Economica, 2013, n° 145, p. 89 ; J.

ROCHFELD, Les grandes notions du droit privé, PUF, coll. " Thémis », 2011, p. 156.

12 A. VALENCIA ZEA et A. ORTIZ MONSALVE, Derecho civil, t. II, Derechos reales, op. cit., n° 1, p. 2; F. ARIAS GARCÎA, Bienes civiles

y mercantiles, op. cit., n° 2, p. 34-35.

13 Voir à propos de ces critiques : J. GHESTIN et G. GOUBEAUX, avec le concours de M. Fabre-Magnan, Introduction au droit

civil, op. cit., n° 201, p. 153 ; P. ROUBIER, Droits subjectifs et situations juridiques, Dalloz, 2005, n°30, p. 250 ;

14 P. PICHONNAZ, Les fondements romains du droit privé, op. cit., n° 711, p. 178 : " Les obligations ont un caractère relatif-à-dire

débiteur. Le vendeur ne peut p.ex. exiger le paiement du prix pas avoir un importe quel tiers : il a donc un caractère absolu ».

15 Article 666 du Code civil colombien.

16 G. CORNU, Vocabulaire juridique, Ass. H. Capitant, 11e éd., PUF, coll. " Quadrige » 2016, V° " Créance ».

Anabel RIANO SAAD | Thèse de doctorat | novembre 2017 19

débiteur17. Autrement dit, la créance représenterait un pouvoir légitime reconnu en faveur du créancier

18.

5. La seconde caractéristique serait le caractère patrimonial du droit de créance. Celui-ci

t cependant pas unanime quant au

critère à retenir pour affirmer la patrimonialité du droit de créance. Même si la doctrine majoritaire

indirecte.

quatre critères principaux peuvent être évoqués. Le premier critère est celui du rattachement de

quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

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