LIBERCAS PDF questions tranchées par ce

Les quasi-contrats0

Certains estiment que la gestion d'affaires le paiement indu et H. DE PAGE

Sans titre

gation légale de restituer l'indu qui pèse sur l'accipiens

N° 1 / 12. du 2.2.2012. Numéro 2952 du registre. Audience publique

2 févr. 2012 la société anonyme de droit belge la compagnie d'assurances SOC2.) ... l'action en répétition de l'indu n'ayant été introduite que le 24 ...

Deux principes généraux du droit issus du droit national et du droit

12. en droit français et en droit belge seule la gestion d'affaires en tant que quasi-contrat70 et le paiement indu sont prévus par la loi et plus par-.

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d'abord que la demande en répétition de l'indu est une application légale du principe. 941 général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause

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Section I : L'exécution volontaire des obligations : le paiement GLANSDORFF et E. VAN DEN HAUTE Traité de droit civil belge - Tome 3: Les contrats ...

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questions tranchées par ce jugement avant dire droit dès lors que cette décision susceptible d'un Rémunération - Paiement indu - Répétition.

Le Travailleur doit rembourser Toute Rémunération perçue indûment
La rémunération est la contrepartie de l’exécution de la prestation de travail. A l’inverse, la rémunération indue n’est la contrepartie d’aucune prestation. Le travailleur ne peut donc pas y prétendre. Il n’a aucun droit sur une telle rémunérationindue. Cela a pour conséquence que le travailleur doit rendre cette rémunération dans les plus brefs d...
Que peut Faire l’employeur ?
L’employeur ne peut rien faire sans avoir obtenu l’accord du travailleur. C’est pourquoi l’employeur peut envoyer un courrier au travailleur en lui expliquant la situation, afin d’obtenir son accord écrit au principe du remboursement. Il pourra ainsi déterminer par écrit, et de commun accord, les modalités de remboursement. Cela prend la forme d’un...
et Si Le Travailleur Refuse de rembourser La Rémunération Indue ?
L’employeur peut agir en justicepour obtenir un jugement lui permettant de récupérer la rémunération indue.

Qu'est-ce que le paiement indu ?

On parle de paiement de l’indu. 2 Le principe du paiement indu suppose qu’un paiement soit fait en l’absence de dette du solvens (celui qui paie) envers l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) et qui aboutit à un appauvrissement injustifié de celui qui paie et un enrichissement injustifié de celui qui reçoit le paiement. 3

Comment rembourser un paiement indu ?

Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.

Qui reçoit le paiement indu doit-il le restituer ?

Lorsque les conditions reprises ci-dessus sont réunies, celui qui reçoit le paiement indu doit le restituer. A cet égard, il est utile de préciser que lorsque l’accipiens (qui reçoit le paiement), est de bonne foi, il ne devra pas payer les intérêts.

Qu'est-ce que le paiement indu d'allocations familiales ?

PRINCIPES DE BASE Tout paiement indu d'allocations familiales est un paiement qui a été réalisé en contravention avec des dispositions légales et réglementaires applicables. Le bon sens veut qu'une personne ayant perçu une somme d'argent sans y avoir droit doive rembourser cette somme qui est qualifiée, en droit, d'indu.

Cour de cassation

2 - 2017

LIBERCAS

LiberCas2/2017

ABUS DE DROIT

Si le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances de la cause l'existence d'un abus

procédural, la Cour vérifie si, de ses constatations, il a pu légalement déduire l'existence d'un tel

abus (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n° 506.

Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire - Caractère téméraire et vexatoire - Appréciation

23 november 2016P.2016.0689.FPas. nr. ...Cass., 23-11-2016

- Art. 159, 191 et 212 Code d'Instruction criminelle prudente et diligente (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n° 506.

Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire - Caractère téméraire et vexatoire

23 november 2016P.2016.0689.FPas. nr. ...Cass., 23-11-2016

- Art. 159, 191 et 212 Code d'Instruction criminelle

ACTION CIVILE

Si le juge apprécie souverainement en fonction des circonstances de la cause l'existence d'un abus

procédural, la Cour vérifie si, de ses constatations, il a pu légalement déduire l'existence d'un tel

abus (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n° 506.

Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire - Caractère téméraire et vexatoire - Appréciation

23 november 2016P.2016.0689.FPas. nr. ...Cass., 23-11-2016

- Art. 159, 191 et 212 Code d'Instruction criminelle prudente et diligente (1). (1) Cass. 28 septembre 2011, RG P.11.0711.F, Pas. 2011, n° 506.

Indemnité pour procédure téméraire et vexatoire - Caractère téméraire et vexatoire

23 november 2016P.2016.0689.FPas. nr. ...Cass., 23-11-2016

- Art. 159, 191 et 212 Code d'Instruction criminelle Condamnation au paiement de la contre-valeur - Nature - Fondement 2/ 48

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La condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées qui ne sont pas

représentées constitue une application de la règle émanant des articles 1382 et 1383 du Code civil

selon laquelle tout débiteur d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts

s'il l'a soustraite à son créancier ou lorsqu'il manque, à son instigation, à l'obligation de livrer la

chose; l'article 44 du Code pénal dispose que la condamnation aux peines établies par la loi sera

toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux

parties et cette disposition constitue une application de la règle précitée (1). (1) Cass. 28 juin 2016,

13 september 2016P.2015.0124.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

AMENDES ADMINISTRATIVES (EN MATIERE SOCIALE)

Il ne suit ni des articles 4, 5, § 1er, 7, § 3 et § 4 en 8, 1er, de la loi du 30 juin 1971 relative aux

amendes administratiǀes applicables en cas d'infraction ă certaines lois sociales, ni d'aucune autre

d'infliger une amende administratiǀe soit reǀġtue de l'autoritĠ de la chose jugĠe ou d'une autoritĠ

DĠcision du fonctionnaire compĠtent - AutoritĠ

21 november 2016S.2015.0126.NPas. nr. ...Cass., 21-11-2016

APPEL Matière répressive (y compris douanes et accises) - Effets. compétence du juge

Un jugement interlocutoire qui, ne se bornant pas à ordonner la réouverture des débats, tranche

une question de fait ou de droit relative à la preuve des faits infractionnels, de sorte qu'il ne

concerne pas seulement une mesure de nature interne, peut dès lors, être attaqué par la voie de

lΖappel; l'appel formĠ contre le jugement dĠfinitif ne soumet pas au juge d'appel l'eǆamen des

questions tranchées par ce jugement avant dire droit dès lors que cette décision, susceptible d'un

appel distinct, n'a pas ĠtĠ frappĠe dΖappel (1). (1) Voir les concl. du MP.

Effets - Jugement interlocutoire susceptible dΖappel mais non frappĠ dΖappel - Appel contre le

jugement dĠfinitif - Effet dĠǀolutif

26 oktober 2016P.2015.1368.FPas. nr. ...Cass., 26-10-2016

- Art. 19 Code judiciaire

- Art. 199, 202 et 420 C.I.cr., modifiĠ par la loi du 11 juillet 1994 relatiǀe auǆ tribunauǆ de police et

portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale

référence, dans la motivation de son appréciation de la culpabilité, aux motifs du juge du fond, pour

2012, RG P.12.0125.F, n° 254, avec concl. De M. Vandermeersch avocat général.

13 september 2016P.2016.0534.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

3/ 48

LiberCas2/2017

Conclusions de l'aǀocat gĠnĠral Nolet de Brauwere. chose jugĠe

26 oktober 2016P.2015.1587.FPas. nr. ...Cass., 26-10-2016

prĠǀenu, ne s'Ġtend pas ă l'action ciǀile portĠe deǀant les juges d'appel par la partie ciǀile; sur l'appel

cette action est Ġtabli et s'il a causĠ un dommage ă cette partie; ce faisant, il ne mĠconnaŠt pas

chose jugĠe

26 oktober 2016P.2015.1587.FPas. nr. ...Cass., 26-10-2016

Conclusions de l'aǀocat gĠnĠral Nolet de Brauwere.

Effets - Jugement interlocutoire susceptible dΖappel mais non frappĠ dΖappel - Appel contre le

jugement dĠfinitif - Effet dĠǀolutif

26 oktober 2016P.2015.1368.FPas. nr. ...Cass., 26-10-2016

Opposition irreceǀable - Confirmation en degrĠ dΖappel

20 december 2016P.2015.0075.NPas. nr. ...Cass., 20-12-2016

- Art. 187 Code d'Instruction criminelle

Sur la base de l'article 91, alinĠa 2, du Rğglement gĠnĠral sur les frais de justice en matiğre

répressive, une seule indemnité par affaire criminelle, correctionnelle ou de police est due par tout

condamné, quel que soit le nombre de faits du chef desquels il est poursuivi ou condamné; compte

ou pour la premiğre fois en degrĠ d'appel n'a aucune incidence.

Effet dévolutif - Frais et dépens - Tarif en matière répressive - Indemnité - Unicité

13 september 2016P.2015.0290.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Matière répressive (y compris douanes et accises) - Procédure en degré d'appel

de santĠ, ǀisĠes par la loi relatiǀe ă l'assurance obligatoire soins de santĠ et indemnitĠs, coordonnĠe

le 14 juillet 1994, seuls les membres de l'auditorat du traǀail sont, sous rĠserǀe des dispositions de

deuǆ conseillers ă la cour d'appel, y compris le prĠsident, et d'un conseiller ă la cour du traǀail.

Faux en écritures - Documents visés dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et

indemnités - Examen par la cour d'appel - Composition du siège - Art. 232, 1Σ, a) L. du 6 juin 2010

- Art. 73bis, 1° et 167, al. 1er Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

coordonnĠe le 14 juillet 1994 4/ 48

LiberCas2/2017

20 december 2016P.2015.1538.NPas. nr. ...Cass., 20-12-2016

- Art. 76, Α 2, al. 2, 101, Α 1er, al. 2 et Α 2, al. 2, actuellement al. 3 et 155, al. 1er Code judiciaire

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND; VOIR

Conclusions de l'aǀocat gĠnĠral Nolet de Brauwere.

Matière répressive - Action publique - Infraction collective - Décision définitive de condamnation -

23 november 2016P.2016.0982.FPas. nr. ...Cass., 23-11-2016

Le juge du fond apprécie en fait si différentes infractions constituent la manifestation successive et

a constatĠs, le juge a pu lĠgalement dĠduire l'eǆistence ou l'absence de cette unitĠ d'intention (1).

(1) Cass. 8 février 2012, RG P.11.1918.F, Pas. 2012, n° 92; voir les concl. du MP.

Matière répressive - Action publique - Infraction collective - Décision définitive de condamnation -

23 november 2016P.2016.0982.FPas. nr. ...Cass., 23-11-2016

- Art. 65, al. 2 Code pĠnal

ASSISTANCE JUDICIAIRE

Lorsque l'aide juridique de deuxième ligne gratuite est octroyée à une personne cohabitant avec son

conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et qu'elles ont des

intérêts convergents, ladite aide juridique de deuxième ligne et, par conséquent, le bénéfice de

l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire revient à cette personne et à son conjoint ou la personne

avec laquelle elle forme un ménage. Aide de deuxième ligne gratuite - Octroi - Intérêts convergents

19 december 2016C.2016.0263.NPas. nr. ...Cass., 19-12-2016

- Art. 1er, Α 1er, al. 4 et 5, et Α 1er, 2Σ AR du 18 dĠcembre 2003 dĠterminant les conditions de la

gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance

judiciaire - Art. 1022, al. 4, et 508/13, al. 1er Code judiciaire

La condition prévue à l'article 664 du Code judiciaire pour avoir droit à l'assistance judiciaire doit

être remplie dans le chef du demandeur lui-même; les curateurs qui n'interviennent pas en tant que

représentants en justice du failli et de la masse des créanciers, mais en tant que parties matérielles

au procès dans une contestation relative à leurs honoraires séparés qui sont uniquement à charge

des créanciers hypothécaires concernés, sont tenus d'apporter la preuve de leur indigence.

Condition - Indigence - Faillite - Curateur - Honoraires sĠparĠs - Contestation - Partie matĠrielle au

procès

12 januari 2017G.2016.0229.NPas. nr. ...Cass., 12-1-2017

- Art. 664 Code judiciaire

AVOCAT

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et

des pièces - Avocat - Mandataire ad hoc - Application 5/ 48

LiberCas2/2017

L'article 429, alinĠa 4, du Code dΖinstruction criminelle impose au demandeur en cassation, mġme s'il

est représenté par un mandataire ad hoc qui est avocat, de communiquer son mémoire par courrier

dĠposer la preuǀe de l'enǀoi au greffe dans les dĠlais prĠǀus auǆ alinĠas 1er ou 2 dudit article.

13 september 2016P.2015.0999.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Note de l'aǀocat gĠnĠral Decreus.

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et délai de signification et-ou de dépôt - Avocat -

Mandataire ad hoc - Application

13 september 2016P.2015.0999.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Note de l'aǀocat gĠnĠral Decreus.

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et

des pièces - Avocat - Mandataire ad hoc - Application

13 september 2016P.2015.0999.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Lorsque l'aide juridique de deuxième ligne gratuite est octroyée à une personne cohabitant avec son

conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage et qu'elles ont des

intérêts convergents, ladite aide juridique de deuxième ligne et, par conséquent, le bénéfice de

l'article 1022, alinéa 4, du Code judiciaire revient à cette personne et à son conjoint ou la personne

avec laquelle elle forme un ménage. Aide juridique - Aide de deuxième ligne gratuite - Octroi - Intérêts convergents

19 december 2016C.2016.0263.NPas. nr. ...Cass., 19-12-2016

- Art. 1er, Α 1er, al. 4 et 5, et Α 1er, 2Σ AR du 18 dĠcembre 2003 dĠterminant les conditions de la

gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance

judiciaire - Art. 1022, al. 4, et 508/13, al. 1er Code judiciaire

Par l'article 427, alinĠa 1er, du Code dΖinstruction criminelle, le lĠgislateur a imposĠ une obligation

gĠnĠrale de signification auǆ demandeurs en cassation, mġme s'ils sont reprĠsentĠs par un

strict, le cas où le pourvoi en cassation est formé par une partie poursuivante contre une décision

Matière répressive - Pourvoi en cassation - Forme et délai de signification et-ou de dépôt - Avocat -

Mandataire ad hoc - Application

13 september 2016P.2015.0999.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

CASSATION

De la compĠtence de la cour de cassation - Des moyens dΖoffice; ǀoir aussi͗ 810 moyen de cassation

Droits de la défense - Matière répressive - Preuve - Liberté d'appréciation - Eléments sur lesquels le

juge fonde sa dĠcision - Droit au contradictoire 6/ 48

LiberCas2/2017

applicable auǆ infractions consistant ă ġtre le dirigeant d'un groupe terroriste ou ă aǀoir participĠ ă

une actiǀitĠ d'un groupe terroriste, fondĠe sur des faits n'ayant pas ĠtĠ soumis ă la contradiction et

justifiée.

13 september 2016P.2016.0396.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Sur la base de l'article 91, alinĠa 2, du Rğglement gĠnĠral sur les frais de justice en matiğre

répressive, une seule indemnité par affaire criminelle, correctionnelle ou de police est due par tout

condamné, quel que soit le nombre de faits du chef desquels il est poursuivi ou condamné; compte

ou pour la premiğre fois en degrĠ d'appel n'a aucune incidence. Frais et dépens - Tarif en matière répressive - Indemnité - Unicité

13 september 2016P.2015.0290.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Etendue - Matière civile

La cassation est en règle limitée à la portée du moyen qui fonde la cassation (1). (1) Voir Cass. 28

janvier 2011, RG C.10.0032.N et C.10.0033.N, Pas. 2011, n° 87.

Cassation - Limitation

7 november 2016C.2016.0067.NPas. nr. ...Cass., 7-11-2016

- Art. 1110, al. 1er Code judiciaire Etendue - Matière répressive - Action publique - Ministère public et partie poursuivante

ne fait pas cette constatation, en ce compris la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel.

Procédure en degré d'appel - Composition du siège - Illégalité

20 december 2016P.2015.1538.NPas. nr. ...Cass., 20-12-2016

- Art. 408, al. 1er Code d'Instruction criminelle

ne fait pas cette constatation, en ce compris la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel.

20 december 2016P.2015.1538.NPas. nr. ...Cass., 20-12-2016

- Art. 408, al. 1er Code d'Instruction criminelle

CHOMAGE

Droit aux allocations de chomage

RĠpĠtition de lΖindu - Limitation - PĠriode 7/ 48

LiberCas2/2017

Par "une période" au sens de l'article 169, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant

réglementation du chômage, il y a lieu d'entendre non pas une partie de vingt-quatre heures, mais

un intervalle de plusieurs jours, semaines ou mois; la disposition précitée ne permet pas de limiter la

répétition en convertissant en journées de travail le nombre d'heures de travail effectuées pendant

une période déterminée.

5 december 2016S.2016.0010.NPas. nr. ...Cass., 5-12-2016

CHOSE JUGEE

Autorité de chose jugée - Matière répressive Conclusions de l'aǀocat gĠnĠral Nolet de Brauwere. Jugement de condamnation - Opposition du prévenu - Effet à l'égard de l'assureur de la responsabilitĠ ciǀile du prĠǀenu ou du Fonds commun de garantie

26 oktober 2016P.2015.1587.FPas. nr. ...Cass., 26-10-2016

prĠǀenu, ne s'Ġtend pas ă l'action ciǀile portĠe deǀant les juges d'appel par la partie ciǀile; sur l'appel

cette action est Ġtabli et s'il a causĠ un dommage ă cette partie; ce faisant, il ne mĠconnaŠt pas

26 oktober 2016P.2015.1587.FPas. nr. ...Cass., 26-10-2016

Conclusions de l'aǀocat gĠnĠral Nolet de Brauwere.

26 oktober 2016P.2015.1587.FPas. nr. ...Cass., 26-10-2016

L'opposition du prĠǀenu ne peut profiter ă l'assureur de sa responsabilitĠ ciǀile ou, en cas de

l'assureur ou au Fonds et n'a, dğs lors, pas prononcĠ de condamnation contre ceuǆ-ci; elle ne leur

égard a condamné ce dernier solidairement ou in solidum avec eux à payer des dommages et (1) Voir les concl. du MP. Jugement de condamnation - Opposition du prévenu - Effet à l'égard de l'assureur de la responsabilitĠ ciǀile du prĠǀenu ou du Fonds commun de garantie

26 oktober 2016P.2015.1587.FPas. nr. ...Cass., 26-10-2016

COMMISSION PARITAIRE

ActiǀitĠ commerciale - Notion

8/ 48

LiberCas2/2017

Il ne suit ni de l'article 26 de la loi du 5 dĠcembre 1968 sur les conǀentions collectiǀes de traǀail et les

commissions paritaires qui dispose que les clauses d'une convention conclue au sein d'un organe paritaire qui ont trait aux relations individuelles entre employeurs et travailleurs lient tous les

employeurs et travailleurs relevant de l'organe paritaire dans la mesure où ils sont compris dans le

confğre la compĠtence d'instituer des commissions paritaires et de dĠterminer les personnes, la

branche d'activité ou les entreprises et le cadre territorial qui sont du ressort de chaque commission,

l'achat et la ǀente de biens.

21 november 2016S.2015.0101.NPas. nr. ...Cass., 21-11-2016

La notion de ͨ distribution ͩ ǀisĠe ă l'article 1er, Α 2, de l'arrġtĠ royal du 28 mars 1975 instituant la

Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa tel que, notamment, le transport de produits pétroliers; il s'ensuit qu'une entreprise qui assure

uniquement le transport de produits pétroliers ou dérivés est susceptible de répondre aux critères

est susceptible de relever de la commissions paritaire n° 117 (1). (1) Cass. 1er février 2010, RG

S.09.0023.N, Pas. 2010, n° 76.

Industrie du pĠtrole - Transport de produits pĠtroliers - Distribution - Notion - Commission paritaire

compĠtente

21 november 2016S.2015.0101.NPas. nr. ...Cass., 21-11-2016

COMPETENCE ET RESSORT

Matière civile - Compétence - Compétence territoriale

trouve le compte bancaire du demandeur qui a effectué le paiement, de sorte que les juridictions de

cet État membre sont compétentes. Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, article 5.3 - Lien où le fait dommageable sΖest produit - Perte de patrimoine - Tribunal compĠtent - Application

7 november 2016C.2016.0200.NPas. nr. ...Cass., 7-11-2016

- Art. 5.3 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

CONTRAT DE TRAVAIL

Notion. Ġlements constitutifs. forme - Notion et conditions dΖeǆistence

L'autoritĠ de l'employeur inhĠrente ă un contrat de traǀail est le fondement du droit de sanction

disciplinaire appartenant à un employeur; la constatation que, dans une relation de travail, une des

parties dispose du droit d'infliger des sanctions disciplinaires ă l'autre partie eǆclut la possibilitĠ

profession et imposĠ par ou en ǀertu d'une loi (1). (1) Voir les concl. contraires du MP publiĠes ă leur

AutoritĠ - Droit de sanction disciplinaire

- Art. 6, § 1er, 6° L. du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail 9/ 48

LiberCas2/2017

10 oktober 2016S.2014.0074.NPas. nr. ...Cass., 10-10-2016

- Art. 333, § 1er, quatrième tiret L.-programme (I) du 27 décembre 2006 Conclusions de l'aǀocat gĠnĠral Vanderlinden.

AutoritĠ - Droit de sanction disciplinaire

10 oktober 2016S.2014.0074.NPas. nr. ...Cass., 10-10-2016

Obligations

Il suit de l'article 7 de la conǀention collectiǀe de traǀail nΣ 32bis, du 7 juin 1985, conclue au sein du

conseil national du travail concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement

d'employeur du fait d'un transfert conǀentionnel d'entreprise et rĠglant les droits des traǀailleurs

repris en cas de reprise de l'actif aprğs la faillite, rendue obligatoire par l'arrġtĠ royal du 25 juillet

1985, que le cessionnaire ne peut modifier les conditions de rémunération en vigueur au sein de

l'entreprise cĠdĠe sans l'accord du traǀailleur.

Conǀention collectiǀe de traǀail nΣ 32bis - Transfert conǀentionnel dΖentreprise - Droits des

traǀailleurs de lΖentreprise cĠdĠe - RĠmunĠration - Cessionnaire - Obligation

14 november 2016S.2008.0121.FPas. nr. ...Cass., 14-11-2016

Suiǀant l'article 4 de la conǀention collectiǀe de traǀail nΣ 32bis du 7 juin 1985, cette conǀention ne

règle pas le transfert des droits des travailleurs aux prestations prévues par des régimes de retraite,

le cessionnaire n'est pas tenu de poursuiǀre le systğme d'assurance groupe eǆistant au sein de

l'entreprise cĠdĠe.

Conǀention collectiǀe de traǀail nΣ 32bis - Transfert conǀentionnel dΖentreprise - Droits des

traǀailleurs de lΖentreprise cĠdĠe - Assurance groupe - Cessionnaire - Obligation

14 november 2016S.2008.0121.FPas. nr. ...Cass., 14-11-2016

Prescription

Conclusions de l'aǀocat gĠnĠral Vanderlinden. RĠmunĠration - Paiement indu - RĠpĠtition

10 oktober 2016S.2014.0061.NPas. nr. ...Cass., 10-10-2016

Une demande en justice fondée sur les articles 1235, 1236 et 1376 à 1381 du Code civil tendant au

pas une action naissant du contrat de travail; cette demande est soumise au délai de prescription RĠmunĠration - Paiement indu - RĠpĠtition

10 oktober 2016S.2014.0061.NPas. nr. ...Cass., 10-10-2016

CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Conǀention collectiǀe de traǀail nΣ 32bis - Transfert conǀentionnel dΖentreprise - Droits des

traǀailleurs de lΖentreprise cĠdĠe - Assurance groupe - Cessionnaire - Obligation

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LiberCas2/2017

Suiǀant l'article 4 de la conǀention collectiǀe de traǀail nΣ 32bis du 7 juin 1985, cette conǀention ne

règle pas le transfert des droits des travailleurs aux prestations prévues par des régimes de retraite,

le cessionnaire n'est pas tenu de poursuiǀre le systğme d'assurance groupe eǆistant au sein de

l'entreprise cĠdĠe.

14 november 2016S.2008.0121.FPas. nr. ...Cass., 14-11-2016

Il suit de l'article 7 de la conǀention collectiǀe de traǀail nΣ 32bis, du 7 juin 1985, conclue au sein du

conseil national du travail concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement

d'employeur du fait d'un transfert conǀentionnel d'entreprise et rĠglant les droits des traǀailleurs

repris en cas de reprise de l'actif aprğs la faillite, rendue obligatoire par l'arrġtĠ royal du 25 juillet

1985, que le cessionnaire ne peut modifier les conditions de rémunération en vigueur au sein de

l'entreprise cĠdĠe sans l'accord du traǀailleur.

Conǀention collectiǀe de traǀail nΣ 32bis - Transfert conǀentionnel dΖentreprise - Droits des

traǀailleurs de lΖentreprise cĠdĠe - RĠmunĠration - Cessionnaire - Obligation

14 november 2016S.2008.0121.FPas. nr. ...Cass., 14-11-2016

Il ne suit ni de l'article 26 de la loi du 5 dĠcembre 1968 sur les conǀentions collectiǀes de traǀail et les

commissions paritaires qui dispose que les clauses d'une convention conclue au sein d'un organe paritaire qui ont trait aux relations individuelles entre employeurs et travailleurs lient tous les

employeurs et travailleurs relevant de l'organe paritaire dans la mesure où ils sont compris dans le

confğre la compĠtence d'instituer des commissions paritaires et de dĠterminer les personnes, la

branche d'activité ou les entreprises et le cadre territorial qui sont du ressort de chaque commission,

l'achat et la ǀente de biens.

ActiǀitĠ commerciale - Notion

21 november 2016S.2015.0101.NPas. nr. ...Cass., 21-11-2016

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS

ProcĠdure en diǀorce - Diǀorce pour cause dĠterminĠe

Le caractğre irrĠmĠdiable de la dĠsunion du couple peut se dĠduire d'attestations confirmant

l'attribution de la rĠsidence conjugale et son occupation gratuite. Désunion - Caractère irrémédiable - Preuve

8 december 2016C.2015.0240.FPas. nr. ...Cass., 8-12-2016

- Art. 229, Α 1er Code ciǀil

Effets du divorce quant aux biens

avantages - Avantages

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LiberCas2/2017

Il y a lieu dΖentendre par ͞aǀantages" au sens de lΖarticle 299 du Code ciǀil, dΖune part, toutes les

donations entre époux et, d'autre part, les avantages constituant simultanément les droits de survie,

à savoir les dispositions faites par préciput et les dispositions de partage inégal de la société

conjugale; cette disposition n'est pas applicable aux autres avantages découlant de la composition

de la communauté au moment du partage et, par conséquent, elle n'est pas applicable aux

avantages résultant de l'apport d'un bien propre en communauté (1). (1) Cass. 23 novembre 2001,

RG C.99. 0012.N, Pas. 2001, n° 641.

12 januari 2017C.2012.0380.FPas. nr. ...Cass., 12-1-2017

- Art. 299 Code civil

DOUANES ET ACCISES

La contre-valeur des marchandises confisquées non représentées constitue des dommages et

intĠrġts au sens de l'article 50 du Code pĠnal et le juge est ainsi tenu de condamner solidairement

tous les prévenus à charge desquels il prononce la confiscation au paiement de cette contre-valeur

faute à distinguer des infractions déclarées établies; cette obligation résulte des infractions

13 september 2016P.2015.0124.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

La condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées constitue une

application de la règle émanant des articles 1382 et 1383 du Code civil selon laquelle tout débiteur

d'une chose doit en payer la contre-valeur à titre de dommages-intérêts s'il l'a soustraite à son

créancier ou lorsqu'il manque, à son instigation, à l'obligation de livrer la chose; cette condamnation

ne constitue pas une peine, mais un effet civil de la condamnation pénale à la confiscation (1). (1)

13 september 2016P.2015.0124.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et

accises rendent obligatoire la confiscation des marchandises qui sont soustraites à la surveillance

douanière; cette confiscation revêt un caractère réel parce que son prononcé ne requiert pas que le

condamné soit propriétaire des marchandises à confisquer ni que le fraudeur soit connu; en cas de

confiscation de biens non représentés, il incombe au condamné de les représenter (1). (1) Cass. 28

Confiscation de marchandises ayant été soustraites à la surveillance douanière - Confiscation de

13 september 2016P.2015.0124.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

contre-valeur - Fondement

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LiberCas2/2017

Il résulte de l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l'article 44 du Code pénal que

le juge, s'il prononce la confiscation des marchandises non représentées, est également tenu de

condamner au paiement de la contre-valeur des marchandises non représentées et ce, que cette

non-représentation soit ou non en tant que telle la conséquence d'un comportement fautif distinct

de l'infraction déclarée établie; cette obligation résulte uniquement de l'infraction commise en elle-

même; la condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées non

représentées ne requiert ainsi pas une confiscation de ces marchandises passée en force de chose

13 september 2016P.2015.0124.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Les articles 220, § 1er, 221, § 1er, et 257, § 3, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et

accises rendent obligatoire la confiscation des marchandises qui sont soustraites à la surveillance

douanière; cette confiscation revêt un caractère réel parce que son prononcé ne requiert pas que le

condamné soit propriétaire des marchandises à confisquer ni que le fraudeur soit connu; en cas de

confiscation de biens non représentés, il incombe au condamné de les représenter (1). (1) Cass. 28

Confiscation de marchandises ayant été soustraites à la surveillance douanière - Nature

13 september 2016P.2015.0124.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

DROITS DE LA DEFENSE

Matière civile

Ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

ni le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne requièrent que le juge qui

considère devoir rejeter une demande de réouverture des débats informe préalablement le demandeur des motifs par lesquels il considère devoir rejeter la demande, même si les parties adverses n'ont pas contesté la demande. Partie comparante - Demande de rĠouǀerture des dĠbats - Rejet - Motifs

19 december 2016C.2015.0032.NPas. nr. ...Cass., 19-12-2016

soumettre à la contradiction cette décision, violent le principe général du droit relatif au respect des

droits de la défense. CompĠtence du juge - Mise hors cause dΖoffice dΖune partie

21 november 2016S.2015.0019.NPas. nr. ...Cass., 21-11-2016

Matière répressive

ce fait, relèvent toujours des débats, les droits de la défense, incluant le droit au contradictoire,

propres constatations ou son expérience personnelle en dehors des débats, de sorte que les parties

n'ont pu les contredire (1). (1) Voir Cass. 13 fĠǀrier 2007, RG P.06.1533.N, Pas. 2007, nΣ 84.

contradictoire

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LiberCas2/2017

13 september 2016P.2016.0396.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

DROITS DE L'HOMME

Conǀention de sauǀegarde des droits de lΖhomme et des libertĠs fondamentales - Article 3

Si l'instruction et les poursuites concernent des infractions ayant ĠtĠ commises ă l'encontre de

fonctionnaires de police, que le prévenu invoque, dans ce contexte, que de la violence policière non

strictement nécessaire est à la base de ces infractions et que cette violence policière peut constituer

pour lui une cause de justification concernant les infractions du chef desquelles il est poursuivi, le

nĠcessaire satisfait auǆ conditions dĠduites de l'article 3 de la Conǀention de sauǀegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales.

Instruction en matière répressive - Infractions à l'encontre de fonctionnaires de police - Violence

policière non strictement nécessaire invoquée comme cause de justification - Mission du juge

13 september 2016P.2016.0403.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Le recours ă de la ǀiolence non strictement nĠcessaire par des fonctionnaires de police ă l'encontre

d'une personne priǀĠe de libertĠ ou confrontĠe ă des fonctionnaires de police porte atteinte ă la

permettre d'identifier et de punir les responsables (1). (1) Cass. 24 mars 2015, RG P.14.1298.N, Pas.

2015, n° 217.

Recours à de la violence non strictement nécessaire par des fonctionnaires de police à l'encontre

d'une personne privée de liberté ou confrontée à des fonctionnaires de police

13 september 2016P.2016.0403.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Il appartient au juge de ǀĠrifier, sur la base de l'ensemble des actes d'instruction accomplis au cours

de l'information et, le cas ĠchĠant, de l'eǆamen ă l'audience, si l'instruction a ĠtĠ menĠe aǀec un

degrĠ d'indĠpendance suffisant ă l'Ġgard des personnes concernĠes par la ǀiolence policiğre non

strictement nécessaire ayant été invoquée; le simple fait que certaines constatations relatives à la

violence policière non strictement nécessaire aient été faites par des fonctionnaires de police

concernĠs par les faits ou par des fonctionnaires de police du mġme corps, n'entraŠne pas

des libertés fondamentales; les obligations légales ou les impératifs de la cause peuvent en effet

n'empġche pas le juge d'apprĠcier la ǀaleur probante dudit procğs-ǀerbal et de le prendre en

Violence policière non strictement nécessaire - Constatations par les fonctionnaires de police concernés par les faits ou par des fonctionnaires de police du même corps

13 september 2016P.2016.0403.NPas. nr. ...Cass., 13-9-2016

Allégation de violence policière non strictement nécessaire - Mission du juge

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