Les quasi-contrats0
Certains estiment que la gestion d'affaires le paiement indu et H. DE PAGE
Sans titre
gation légale de restituer l'indu qui pèse sur l'accipiens
N° 1 / 12. du 2.2.2012. Numéro 2952 du registre. Audience publique
2 févr. 2012 la société anonyme de droit belge la compagnie d'assurances SOC2.) ... l'action en répétition de l'indu n'ayant été introduite que le 24 ...
Deux principes généraux du droit issus du droit national et du droit
12. en droit français et en droit belge seule la gestion d'affaires en tant que quasi-contrat70 et le paiement indu sont prévus par la loi et plus par-.
Le blanchiment de capitaux dans le secteur de la construction
Sous-section 1 : L'action en répétition de l'indu . H. de PAGE Traité élémentaire de droit civil belge
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014
Procédure d'ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la La Belgique est un État de droit qui offre aux citoyens une protection contre ...
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2020
d'abord que la demande en répétition de l'indu est une application légale du principe. 941 général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans cause
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Section I : L'exécution volontaire des obligations : le paiement GLANSDORFF et E. VAN DEN HAUTE Traité de droit civil belge - Tome 3: Les contrats ...
LIBERCAS
questions tranchées par ce jugement avant dire droit dès lors que cette décision susceptible d'un Rémunération - Paiement indu - Répétition.
Le Travailleur doit rembourser Toute Rémunération perçue indûment
La rémunération est la contrepartie de l’exécution de la prestation de travail. A l’inverse, la rémunération indue n’est la contrepartie d’aucune prestation. Le travailleur ne peut donc pas y prétendre. Il n’a aucun droit sur une telle rémunérationindue. Cela a pour conséquence que le travailleur doit rendre cette rémunération dans les plus brefs d...
Que peut Faire l’employeur ?
L’employeur ne peut rien faire sans avoir obtenu l’accord du travailleur. C’est pourquoi l’employeur peut envoyer un courrier au travailleur en lui expliquant la situation, afin d’obtenir son accord écrit au principe du remboursement. Il pourra ainsi déterminer par écrit, et de commun accord, les modalités de remboursement. Cela prend la forme d’un...
et Si Le Travailleur Refuse de rembourser La Rémunération Indue ?
L’employeur peut agir en justicepour obtenir un jugement lui permettant de récupérer la rémunération indue.
Qu'est-ce que le paiement indu ?
On parle de paiement de l’indu. 2 Le principe du paiement indu suppose qu’un paiement soit fait en l’absence de dette du solvens (celui qui paie) envers l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) et qui aboutit à un appauvrissement injustifié de celui qui paie et un enrichissement injustifié de celui qui reçoit le paiement. 3
Comment rembourser un paiement indu ?
Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.
Qui reçoit le paiement indu doit-il le restituer ?
Lorsque les conditions reprises ci-dessus sont réunies, celui qui reçoit le paiement indu doit le restituer. A cet égard, il est utile de préciser que lorsque l’accipiens (qui reçoit le paiement), est de bonne foi, il ne devra pas payer les intérêts.
Qu'est-ce que le paiement indu d'allocations familiales ?
PRINCIPES DE BASE Tout paiement indu d'allocations familiales est un paiement qui a été réalisé en contravention avec des dispositions légales et réglementaires applicables. Le bon sens veut qu'une personne ayant perçu une somme d'argent sans y avoir droit doive rembourser cette somme qui est qualifiée, en droit, d'indu.
Cour de cassation de Belgique
Rapport annuel 2014
Rédaction
M. Regout ± M. Timperman ± A. Meulder ± F. Parrein 2Avant-propos 9
Vorwort 12
Présentation de la Cour de cassation 15
Présentation générale 15
La Cour de cassation et les autres juridictions 17Généralités 17
Les juges belges et les avocats généraux à la Cour de Justice Benelux 17 Représentation de la Cour de cassation au niveau européen 18Relations internationales 18
La vie de la Cour 21
Quelques arrêts importants 22
Arrêts en matière civile 22
Responsabilité extracontractuelle 22
- Préjudice ± Notion ± Wrongful life 23Droit de la famille 24
- Régimes matrimoniaux ± Patrimoine commun ± Patrimoine propre ± Utilisation de la - Pension alimentaire entre ex-époux ± Dégradation significative de la situationéconomique du bénéficiaire de la pension alimentaire en raison du divorce ± Critère
- Droit familial patrimonial ± Clause de tontine ± Cause ± Disparition ± Indivision 25Contrats spéciaux 27
avril 1951 sur les baux commerciaux ± Contact direct avec le public ± Possibilité de se constituer une clientèle propre 27- Bail à ferme ± Congé ± Copropriété ± Régime matrimonial ± Régime légal 28
- Mandat ± Décharge par le mandant ± Preuve par le mandataire ± Modes de preuve 30- Bail à loyer ± Bail de courte durée ± Congé notifié hors du délai légal ± Effet 31
- Bail ± Incendie de la chose louée ± Responsabilité ± Responsabilité solidaire 32 3Droit des biens 32
Autres arrêts en matière civile 33
- Tourisme ± Organisation de voyages et intermédiaire de voyages ± Voyageur ±Prescription 33
distribution 34 - Compensation légale ± Notion ± Prescription ± Effets 35Arrêts en matière économique 36
Insolvabilité et procédures de liquidation 36- Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ± Plan de réorganisation ±
Homologation ± Contrôle par le juge 36
- Faillite ± Excusabilité prononcée avant la clôture de la faillite ± Effet sur les biens échus
Sociétés 37
- Société anonyme ± Capital minimum ± Administrateurs ± Responsabilité ±Comportement fautif continu 37
- Société coopérative ± Associés ± Responsabilité illimitée ± Preuve 38Assurances 39
prescription ± Application dans le temps 39- Accident de la circulation ± Lésions corporelles ± Obligation d'indemnisation ± Véhicule
automoteur ± Implication 40 - Assurance incendie ± Subrogation réelle ± Opposition 40Concurrence 41
Autres arrêts en matière économique 43
- Brevet ± Validité ± Ordonnance du juge des référés ± Effet dans le temps de la décision
du juge des référés 43Arrêts en matière fiscale 44
Généralités 44
- Présomption ± Cascade de présomptions 44- Autorité de chose jugée en matière répressive ± Article 4 du titre préliminaire du Code de
procédure pénale ± Application au fisc 44Impôts sur les revenus 45
- Absence de déclaration ou remise tardive de celle-ci ± Montant des bénéfices ± Pertes
professionnelles antérieures ± Déductibilité 46 - Revenus professionnels ± Frais professionnels ± Cause illicite ± Travail des enfants 47 - Avis de rectification ± But et portée 47Taxe sur la valeur ajoutée 48
- Solidarité 48 4- Contrainte ± Signature ± Délégation de compétence ± Preuve ± Présomption 48
- Hypothèque légale ± Réorganisation judiciaire ± Abus de droit 49Droits de succession 50
- Droits impayés ± Intérêts de retard ± Exonération ± Directeur régional de la taxe sur la
valeur ajoutée ± Pouvoir discrétionnaire 50Douanes et accises 50
formelle des actes administratifs 50Droit pénal et procédure pénale 52
Droit pénal 52
des inculpés ± Aberratio ictus ± Balle perdue 52 - Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvantservir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ± Décret du 13
juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et
interdites 53- Récidive ± Décision passée en force de chose jugée ± Examen ultérieur de faits qui
constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse ± Renvoi aux peines prononcées antérieurement ± Pas de fondement pour la récidive 54 - Organisation criminelle ± Participation à une organisation criminelle ± Dommages et intérêts ± Infractions distinctes ± Faute commune ± Fautes concurrentes 54- Règlement général pour la protection du travail ± Infraction relative au bien-être des
travailleurs ± Infraction punissable 55 les personnes ± Appréciation ± Faute par défaut de prévoyance ou de précaution 56Procédure pénale 56
Prescription de la peine ± Faits relevant de la compétence des juridictions belges ±
Infractions commises par un étranger ± Infraction commise sur le territoire ± Infractions connexes commises à l'étranger ± Prorogation de compétence 57- Preuve irrégulière ± Loi déterminant les règles d'exclusion de la preuve irrégulière ±
Application de la loi dans le temps ± Application immédiate 58 devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels de Bruxelles ± Demande de changement de langue ± Caractère urgent 58- Mandat d'arrêt exécuté sous surveillance électronique ± Délai pour le placement et
l'activation du matériel ± 5HPMUG RX LUUpJXOMULPp GMQV OM PLVH HQ °XYUH GX SURŃHVVXV 60 - Condamnation avec sursis et suspension de la condamnation ± Sursis probatoire ± Appel - Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil ± Appel ± Opposition formée contre un jugement rendu par défaut ± Juge du fond définitivement saisi de la cause 61- Méthodes particulières de recherche ± Recours aux indicateurs ± Secret professionnel des
fonctionnaires de police ± Pas de droit absolu au silence 62Autres arrêts en matière pénale 63
- Extradition ± Réfugié ± Principe de non-refoulement 63 5- Procédure visée aux articles 828 et suivants du Code judiciaire ± Avis émis par la
mars 1874 63 - Internement ± Demande de libération ± Danger pour la société ± Motivation 64Arrêts en matière sociale 64
Droit du travail 64
- Loi du 3 juillet 1978 ± Travail ± Niveau de la rémunération convenue ± Intention
- Durée du travail ± Service de garde ± Présence physique sur le lieu du travail 65- Article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ± Dol ± Faute lourde 65
propre à la relation de travail subordonné 66 durée indéterminée ± Renonciation à la protection par le travailleur 66Droit de la sécurité sociale 67
- Cotisations de sécurité sociale ± Rémunération ± Cession de droits patrimoniaux par un
artiste exécutant au bénéfice de l'employeur 67- Pension de retraite des travailleurs salariés ± Obligation de résidence en Belgique ±
Caractère discriminatoire 67
- Aide sociale ± Pratiques administratives ± Obligation de standstill 68Arrêts en matière de droit judiciaire 69
Compétence matérielle du juge 69
- Juge des référés ± Droits apparents des parties ± Règles de droit ne pouvant
raisonnablement fonder la mesure ordonnée 69 - Ordre des médecins ± Participation aux services de garde ± Droits subjectifs ± Pouvoir judiciaire ± Compétence 70Procédure civile 70
- Signification ± Signification au procureur du Roi ± Nullité ± Signification déclarée non
avenue 70 - Habitant agissant en droit au nom de la commune ± Garantie ± Suspension de la procédure 71 - Demande nouvelle ± notion 72- Chambres réunies ± Cassation ± Renvoi ± Décision inconciliable avec l'arrêt de cassation
± Pourvoi ± Moyen dont la portée est identique à celui accueilli par l'arrêt de cassation 72
- Pourvoi en cassation ± Cassation de la décision attaquée ± Saisine du juge de renvoi ±
Récusation et dessaisissement 74
- Procédure contradictoire ± Rejet de la demande de récusation ± Irrecevabilité du pourvoi
- Procédure visée aux articles 828 et suivants du Code judiciaire ± Avis émis par la
mars 1874 74 6- Saisie-exécution ± Déclaration de tiers saisi irrégulière ± Pouvoir de modération du juge
± Acte administratif 75
- Saisie pénale ± Droits du créancier hypothécaire 76 Arrêts en matière de droit public et administratif 76Cour constitutionnelle 76
organe administratif fondés sur une norme annulée ± Délai ± Paiement indu 76- Inconstitutionnalité constatée par un arrêt rendu sur question préjudicielle ± Effets dans le
temps 77Etrangers 78
- Accès au territoire ± Documents requis ± Amende administrative à charge du transporteur
spéciale 78Autres arrêts en matière administrative 79
- Sanctions administratives communales ± Recours ± Nécessité de diriger le recours contre
la commune 79- Logement ± Code flamand du logement ± Mesures de réparation ± Nature ± But ± Portée 79
Les conclusions les plus importantes du ministère public au cours de Droit civil, droit commercial et droit économique 81Droit judiciaire 85
Droit fiscal 87
Droit social 91
Droit pénal et procédure pénale 93
Droit public et administratif 96
Droit disciplinaire 96
Discours prononcé par M. le procureur général P. Duinslaeger à septembre 2014 - Quelques réflexions sur la Justice 97 Propositions de lege ferenda ± Rapport du procureur général au Comité parlementaire chargé du suivi législatif 98 7 La loi du 10 avril 2014 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation : capita selecta 123Introduction 123
Section 1 ± La simplification de la procédure en cassation 125 Section 3 ± Le renforcement de la contradiction dans la procédure en cassation 131Section 4 ± La cassation sans renvoi 136
Conclusion 137
La Cour de cassation en chiffres 138
Introduction 138
Durée moyenne de traitement des affaires (délai de traitement) 142Données par matières 143
Affaires C 143
Affaires D 146
Affaires F 146
Affaires H 148
Affaires P 148
Affaires S 151
Affaires G 153
Procédures spéciales 154
Les résultats des pourvois en cassation 155
Les taux de cassation en général 155
Les taux de cassation par ressort 157
Conclusion 159
Annexe : Organigramme et composition de la Cour de cassation et du parquet au 31 décembre 2014 161 Organigramme et composition du siège au 31 décembre 2014 161 8Organigramme 161
Composition 161
Organigramme et composition du parquet au 31 décembre 2014 164Organigramme 164
Composition 165
Référendaires 165
Magistrats délégués 166
Juriste contractuel 166
Organigramme et composition du greffe au 31 décembre 2014 166Organigramme 166
- Effectif du personnel 166 - Distribution du personnel par service (affectation réelle) 167Composition 168
Organigramme et composition du secrétariat du parquet 168Organigramme 168
Composition 169
Secrétariat du premier président et du président 169 Service de la documentation et de la concordance des textes 169Service de la concordance des textes 169
Service de la documentation 170
Bibliothèque 170
Annexe : Liste des études parues dans le rapport annuel de la Cour de cassation depuis 1998 171 9Avant-propos
Bien entendu, sur le plan légal comme sur le plan constitutionnel, les objectifs Pour le lecteur moins au courant du fonctionnement de la Cour et de son parquet, il est. La Belgique est un État de droit qui offre aux citoyens une protection contre toute La mission principale de la Cour consiste à contrôler les décisions judiciairesquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] bagdad histoire 5ème
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