[PDF] Sans titre gation légale de restituer

Les quasi-contrats0

Certains estiment que la gestion d'affaires le paiement indu et H. DE PAGE

Sans titre

gation légale de restituer l'indu qui pèse sur l'accipiens

N° 1 / 12. du 2.2.2012. Numéro 2952 du registre. Audience publique

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questions tranchées par ce jugement avant dire droit dès lors que cette décision susceptible d'un Rémunération - Paiement indu - Répétition.

Qu'est-ce que le paiement indu ?

On parle de paiement de l’indu. 2 Le principe du paiement indu suppose qu’un paiement soit fait en l’absence de dette du solvens (celui qui paie) envers l’accipiens (celui qui reçoit le paiement) et qui aboutit à un appauvrissement injustifié de celui qui paie et un enrichissement injustifié de celui qui reçoit le paiement. 3

Comment rembourser un paiement indu ?

Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.

Qui reçoit le paiement indu doit-il le restituer ?

Lorsque les conditions reprises ci-dessus sont réunies, celui qui reçoit le paiement indu doit le restituer. A cet égard, il est utile de préciser que lorsque l’accipiens (qui reçoit le paiement), est de bonne foi, il ne devra pas payer les intérêts.

Qu'est-ce que le paiement indu d'allocations familiales ?

PRINCIPES DE BASE Tout paiement indu d'allocations familiales est un paiement qui a été réalisé en contravention avec des dispositions légales et réglementaires applicables. Le bon sens veut qu'une personne ayant perçu une somme d'argent sans y avoir droit doive rembourser cette somme qui est qualifiée, en droit, d'indu.