[PDF] Guide d utilisation de la plateforme de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité STELA

Quel est le rôle du dispositif de télétransmission ?

Le dispositif de télétransmission a pour rôle d’assurer l’identification de la collectivité émettrice, l’intégrité des flux de données entre la plate-forme du ministère de l’Intérieur et la collectivité ain- si que la sécurité des échanges. Ce système d’information constitue la chaîne de télétransmission au contrôle de légalité.

Comment déclencher la télétransmission d’un acte sur plat’au ?

Le dépôt d’un acte sur Plat’AU peut répondre à d’autres finalités que la télétransmission au préfet au titre du contrôle de légalité. Dans ces conditions, le simple dépôt de l’acte sur Plat’AU ne suffit pas à déclencher la télétransmission. Une action spécifique est requise pour déclencher la télétransmission.

Comment déclencher la télétransmission ?

Une action spécifique est requise pour déclencher la télétransmission. Cette action est qualifiée de « manifestation de la volonté de télétransmettre ». Une chaîne de télétransmission sans opérateur de télétransmission. La télétransmission sera déclenchée depuis le logiciel métier de la CT, et ne fera pas intervenir d’opérateur de télétransmission.

Comment installer un certificat de télétransmission ?

Il est possible cependant de l’installer sur une machine (physique ou virtuelle) contenant d’autres dispositifs homologués par les services de l’État tel qu’HELIOS / PES V2. Exigence SEC-12 : Le responsable du dispositif assure lui-même la gestion du référentiel des certifi- cats délivrés pour la télétransmission.