ADMINISTRATION
1 oct. 2011 Mots clés : action sociale des agents du ministère – mise à jour des taux 2012 – principe ... Taux applicables à compter du 1er janvier 2012 ...
860.113 - Ordonnance sur les prestations dinsertion sociale (OPIS)
2 nov. 2011 la situation financière du canton l'exige; ... 4 Les organisations d'accueil familial de jour sont soumises à la surveillance de.
GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
retraite collectif par des jours de repos non pris monétisés
Ordonnance sur les prestations dinsertion sociale (OPIS)
2 nov. 2011 la situation financière du canton l'exige; ... 4 Les organisations d'accueil familial de jour sont soumises à la surveillance de.
Rapport
La mise en pratique des nouvelles conditions d'agrément tarde encore à assurer aux Des stages d'un ou deux jours chez des assistants familiaux ou en ...
GUIDE DE LACCUEILLANT FAMILIAL
D- Quelles sont les conditions financières de l'accueil ? ANNEXE 4 : Barèmes applicables à la rémunération des .
Ordonnance sur les prestations dinsertion sociale (OPIS)
2 nov. 2011 la situation financière du canton l'exige; ... 4 Les organisations d'accueil familial de jour sont soumises à la surveillance de.
Ordonnance sur les prestations dinsertion sociale (OPIS)
2 nov. 2011 la situation financière du canton l'exige; ... 4 Les organisations d'accueil familial de jour sont soumises à la surveillance de.
Le règlement départemental - daide sociale
15 déc. 2009 ??le versement de l'allocation d'accueil familial ... Le contrôle par le Département des règles applicables aux aides sociales.
860.113 - Ordonnance sur les prestations dinsertion sociale (OPIS)
2 nov. 2011 la situation financière du canton l'exige; ... 4 Les organisations d'accueil familial de jour sont soumises à la surveillance de.
ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR - arasbroyevullych
STRUCTURE DE COORDINATION D’ACCUEIL FAMILIAL DE JOUR La structure dessert l’accueil familial de jour pour les enfants de 8 semaines à l’âge d’entrée au cycle initial ainsi que pour les enfants dès l’entrée au cycle initial jusqu’à 12 ans CONDITIONS FINANCIERES PREAMBULE Pour le calcul du prix de la pension le revenu
CONTRAT D’ACCUEIL FAMILIAL
connaître à l’accueillant familial le type de dépenses qu’elle peut prendre en charge ainsi que la procédure qu’elle doit suivre en cas d’urgence ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES DE L’ACCUEIL Un relevé mensuel des contreparties financières est établi au nom de l’accueillant familial 5
Accueil familial de jour - État de Vaud
Vu les articles 7 et 7a de la loi du 20 juin 2006 sur l’accueil de jour des enfants (LAJE ; BLV 211 22) l’Office de l’accueil de jour (OAJE) fixe pour l’accueil familial de jour le cadre de référence et les référentiels de compétences qui suivent Ces directives complètent et précisent lecadre légal
Département d'Ille-et-Vilaine
Pôle Solidarité
Direction personnes âgées
personnes handicapées1, avenue de la Préfecture
CS 24218
35042 Rennes Cedex
Tél. : 02 99 02 38 32Le règlement départemental d'aide socialeIlle-et-Vilaine, la vie à taille humaineEn faveur des personnes âgées
et des personnes adultes handicapéeswww.ille-et-vilaine.fr Novembre 2012 - G-PS-0912-001 - Mise en page : Val pg Pôle Graphique - Impression Hauts de Vilaine 3Editorial
L'accompagnement de nos aînés et des personnes en situation de handicap est une préoccupation fondamentale du Département d'Ille-et-Vilaine. A ce titre, le Conseil général nance des établissements d' accueil des personnes fragiles et des services qui leur permettent de rester à domicile, si tel est leur choix. Dans la plupart des situations, les bénéciaires et leurs proches doivent verser une participat ion, variable selon leurs ressources. Adossé aux principes de la Solidarité, le Département d'Ille -et-Vilaine prend ainsi en charge des prestations sociales, prévues par le code de l'action sociale et des familles, pour les personnes qui rencontrent des difcultés sociales ou nancières. Ces prest ations peuvent être soumises à la mise en oeuvre de l'obligation ali mentaire, prévue par le code civil, et à la récupération sur la succes sion des bénéciaires. L'adoption d'un règlement départemental d'aide sociale es t une obligation légale pour notre collectivité qui doit permettre une compréhension rapide et exhaustive des aides et dispositifs mobilisables pour les personnes fragiles et leurs familles. Ce document rassemble les informations et les règles relatives aux prestations disponibles, aussi bien au titre de la législation applicable sur tout le territoire national, qu'au titre de dispositio ns " extra-légales » plus favorables, votées par l'Assemblé e départementale. Je souhaite que ce document permette à tous d'accéder à des informations sufsamment précises pour que ses utilisateurs puissent comprendre la spécicité et les objectifs de l'aide sociale, mais aussi sufsamment techniques pour qu'ils puissent en connaître et en comprendre les caractéristiques, les mécanismes d'admission, les modalités d'organisation et de nancement.Jean-Louis TOURENNE
Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine 4 5Avant-propos
Qu'est-ce que le règlement départemental d'aide sociale ? L'adoption d'un règlement départemental d'aide sociale (RDAS) est une obligation
légale prévue par l'article L.121-3 du Code de l'action soci ale et des familles (CASF). Ce document, qui dénit les règles selon lesquelles sont attrib uées les prestations d'aide sociale relevant du Département, constitue un document de référence pour
l'information des usagers (art. L.111-4 du CASF). Le règlement départemental d'aide sociale rassemble, dans un mê me document, les informations sur les prestations disponibles, aussi bien au titre de la législation applicable sur tout le territoire national, qu'au titre de dispositio ns " extra-légales » votées par l'assemblée départementale d'Ille-et-Vilaine e t plus favorables aux usagers. Le règlement s'impose à tous, sous réserve du respect des di spositions des lois en vigueur. Il s'impose aux usagers de l'aide sociale mais aussi aux communes et auxétablissements et services médico-sociaux.
Opposabilité du règlement départemental d'aide sociale Le règlement départemental est opposable aux commissions départ ementale et centrale d'aide sociale qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux usagers. Il ne peut contenir de dispositions plus restrictives que c elles de la loi. Pour les ressortissants d'Ille-et-Vilaine accueillis dans un autre dé partement, le règlement départemental d'aide sociale applicable est celui du Département de l'Ille-et-Vilaine. Toutefois, sous réserve d'un accord de ré ciprocité, il sera possible d'appliquer le règlement du département d'accueil. Le règlement s'impose aux usagers de l'aide sociale qui peuvent en contester la légalité devant le tribunal administratif. 6Sommaire
Edito .......................................................................Avant-propos
L' aide sociale : caractéristiques générales\L' aide sociale est un droit .......................................................................
.....................12 \Le caractère alimentaire ....................................................................... ........................12\Le caractère spécialisé .......................................................................
..........................12 \Le caractère subsidiaire ....................................................................... .........................13 Les ressources du demandeur ....................................................................... ...........................13 L' obligation alimentaire ....................................................................... Régimes de prévoyance ....................................................................... \Le caractère temporaire ....................................................................... .........................17Les délais de validité des décisions .......................................................................
...............17La révision des décisions .......................................................................
..................................17Le renouvellement des décisions .......................................................................
.....................18 \Le caractère d' avance ....................................................................... .............................18Les actions en récupération .......................................................................
..............................18 L' hypothèque ....................................................................... \Le caractère obligatoire ....................................................................... .........................24Compétence du Département de l' Ille-et-Vilaine en matière d' aide sociale ..................24
Conflit de compétence entre deux Départements .................................................................24
Conflit de compétence entre le Département et l' Etat .........................................................24
Le domicile de secours .......................................................................La procédure d' admission à l' aide sociale
\La procédure de droit commun .......................................................................
...........32 La demande ....................................................................... L' instruction de la demande ....................................................................... ...............................35 La décision d' admission ....................................................................... ......................................36 7 \L'admission d'urgence ....................................................................... .............................38 L'aide sociale .......................................................................L'allocation personnalisée d'autonomie .......................................................................
..........38La prestation de compensation du handicap .......................................................................
..39 \Les recours ....................................................................... Le recours amiable (APA) ....................................................................... ...................................40 Le recours contentieux ....................................................................... Les prestations d'aide sociale en faveur des personnes âgées\Les prestations de maintien à domicile................................................................46
L'aide ménagère ....................................................................... Les frais de repas .......................................................................\Les aides sociales à l'hébergement .......................................................................
49L'allocation d'accueil familial .......................................................................
............................49La prise en charge des frais d'hébergement .......................................................................
..51 \L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).................................................56 L'APA à domicile ....................................................................... L'APA en établissement ....................................................................... Les prestations d'aide sociale en faveur des personnes handicapées \L'aide ménagère ....................................................................... L'objet de la prestation ....................................................................... Les conditions d'admission ....................................................................... ...............................74 Le montant ....................................................................... Le réglement .......................................................................\L'allocation d'accueil familial .......................................................................
.............76 Principe ....................................................................... Les conditions d'admission ....................................................................... .................................76 Le montant de l'aide .......................................................................Versement et ouverture des droits .......................................................................
....................77Sommaire
8\La prise en charge des frais d'hébergement .....................................................78
Les conditions d'admission ....................................................................... ...............................78Le montant de l'aide sociale .......................................................................
.............................78\Les services pour personnes handicapées .........................................................88
Le SAVS ....................................................................... L'accueil de jour ....................................................................... \La prestation de compensation du handicap .....................................................89 Les conditions d'attribution ....................................................................... ................................90 Le droit d'option ....................................................................... Evaluation des besoins de compensation et réalisation d'un plan personnalisé de compensation. .......................92 Le montant ....................................................................... Objet de l'aide ....................................................................... La PCH en établissement ....................................................................... ..................................104Les obligations du bénéficiaire .......................................................................
......................106Le contrôle d'effectivité de la PCH .......................................................................
...............108 Divers ....................................................................... \L'allocation compensatrice ....................................................................... ................110L' allocation compensatrice pour tierce personne ............................................................110
L'allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP) ........................................115
\Le fonds départemental de compensation du Handicap ..........................117 La tarification des établissements et des services à domicile\Les services d'aide à domicile .......................................................................
........124 L'APA ....................................................................... L'aide ménagère ....................................................................... La PCH ....................................................................... \Les établissements ....................................................................... .................................131Sommaire
9 L'inspection et le contrôle des établissements et services \ Les compétences respectives en matière de contrôle \ Les agents départementaux habilités à participer à une inspection .....................................139\La procédure d'inspection .......................................................................
..................139 Le dispositif de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées\Définition de la maltraitance .......................................................................
...........148 \Le dispositif national ....................................................................... .............................148\Le dispositif en Ille-et-Vilaine .......................................................................
..........149L'accueil familial
\L'agrément .......................................................................Les conditions d'octroi de l'agrément .......................................................................
...........156 La procédure .......................................................................Contrôle et retrait de l'agrément .......................................................................
....................160 \Le contrat d'accueil ....................................................................... ...............................160 \ Obligations matérielles et morales de l'accueillant familial .....................162\Obligations de la personne accueillie................................................................163
\Rémunération de l'accueillant familial ..............................................................164
Composition de la rémunération .......................................................................
.....................164Montants de la rémunération .......................................................................
..........................165Règlement des frais d'accueil .......................................................................
.......................166 \ Protection sociale de la personne accueillie et de l'accueillant familial ...............169Annexes
Sommaire
10L'aide sociale :
caractéristiques générales 11 L'aide sociale : caractéristiques générales 12 \L'aide sociale est un droitArticle 1
(art. L.111-1 et L.111-2 du CASF) Toute personne résidant en France bénécie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles son t dénies par le code de l'action sociale et des familles. Les personnes de nationalité étrangère bénécient dans les conditions proposées aux prestations destinées aux personnes âgées, prévues à l'article L.231-1 à condition qu'elles justient d'une résidence ininterrompue e n France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans. Elles bénécient des autres formes d'aide sociale, à cond ition qu'elles justient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Tournoi de golf 16 mai 2013
[PDF] Statuts de l association. Les Lames de Breizh
[PDF] Les bénéficiaires ADDE asbl 7-nov-13
[PDF] Organigramme de Fonctionnement
[PDF] en établissement sanitaire, médico-social et à domicile Promotion de l amélioration des pratiques professionnelles
[PDF] Journée. Colloque à. de l. Vendredi 11 décembre 2015. 9h - 17h30
[PDF] PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
[PDF] La solitude du Manager
[PDF] EDITEUR DE PAGE HTML NETSCAPE COMPOSER
[PDF] INTRODUCTION : RAPPEL DES OBLIGATIONS LEGALES ET DU CONTEXTE DE MISE EN ŒUVRE DE LA LOI
[PDF] Structure de l épargne et croissance Olivier Davanne
[PDF] Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal
[PDF] Livret d'accueil de l'étudiant en soins infirmiers
[PDF] Principe de fonctionnement. Les avantages des Lignes Fixes de Réseaux Info
