[PDF] LA SEMAINE JURIDIQUE 4 oct. 2018 Où va

View - Download LA SEMAINE JURIDIQUE

Previous PDF

Next PDF

LA SEMAINE

JURIDIQUE

ÉDITION GÉNÉRALE

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

1007 " Au Tribunal de Paris, la pièce Je

suis DreyfusŽ a été adaptée aux ambitions pédagogiques de la Nuit du Droit »,

Entretien avec Jean-Michel Hayat

1008 " La Nuit du Droit permettra une

meilleure connaissance du tribunal de commerce, de ses juges et de leurs missions »,

Entretien avec Jean Messinesi

1009 " Il est indispensable de recréer des lieux

de dialogue, des agoras bienveillantes où lon peut échanger de manière constructive »,

Entretien avec Stéphane de Freitas

1005 Édito - Le droit, un ensemble de règles

qui ordonnent la vie de groupes humains, par

Jean-Michel Darrois

1006 La Nuit et le Droit, un apparent

paradoxe, Libres propos Marie-Noëlle Dompé

1022 Où va le droit ? - Où va le droit

(constitutionnel) ?, Étude Olivier Beaud

1024 La Nuit du Droit, Mot de La Semaine

avec vidéo, par Bernard Stirn

1026-1032 La Nuit du Droit en questions à

Paris et en région

1 er OCTOBRE 2018, HEBDOMADAIRE, N° 40 ISSN 0242-5777

Spécial

Nuit du Droit

4 O C T O B R E

LA NUIT DU DROIT

POUR VOIR LE DROIT

SOUS UN NOUVEAU JOUR

DÉCOUVREZ LES ÉVÉNEMENTS

LANUITDUDROIT.FR

PARTOUT EN FRANCE,

DES RECONSTITUTIONS DE PROCÈS,

DES CONFÉRENCES, DES CONCOURS D"ÉLOQUENCE...

UNIVERSITÉS

JURIDICTIONS BARREAUX NOTAIRES HUISSIERS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVÉS

ADMINISTRATIONS

ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Page 1733

LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 40 - 1 er

OCTOBRE 2018 - © LEXISNEXIS SA

1005

Le droit, un ensemble de règles qui

ordonnent la vie de groupes humains C ette évidence mention- née par le Pr Jean Gau- demet dans son Traité sur l"introduction historique au droit méritait dêtre rappelée à lattention de tous. De fait, pour la première fois, une soirée - celle du 4 octobre 2018 - sera consacrée au droit. Ce sera celle de La Nuit du Droit, événement national voulu par le président du Conseil constitutionnel et impulsé par lui. Pour la première fois, le jour du soixantième anniver- saire de la Constitution de 1958, nos concitoyens assisteront nombreux aux représentations, débats, tables rondes, conférences, concours déloquence créés pour eux. Pour la première fois, les cours, les tribunaux, les barreaux, les facultés de droit, les ins- tituts détudes judiciaires, les chambres de notaires, plusieurs autorités administratives indépendantes et régions, bref, les juristes de tous métiers, dans beaucoup de villes, sadresseront aux citoyens pour leur faire prendre conscience de la place incontour- nable quoccupe le droit dans notre pays. " Le droit est linstitution, linstrument et lexpression de la civilisation (ƒ) Avant dêtre un phénomène moral, culturel, économique, rationnel, social ou poli- tique, le droit est un phénomène historique », écrit Philippe Malaurie. La Nuit du Droit en fait aussi un phénomène géographique : pour la première fois, de Brest à Strasbourg, de Bayonne à Lille, dAl- bi à Rennes, de Périgueux à Lyon, en passant par Paris, bien sûr, mais aussi par Limoges, par Saint Brieuc, par Chalon-sur-Saône et par des dizaines dautres villes - la place me manque - nos concitoyens seront quelquefois jurés à des procès historiques ou “ ctifs, interviendront à des colloques à la fois singuliers et pluriels. Ils participeront

à des débats sur limmense et insoup-

çonnée richesse du droit français et

de ses principes à portée universelle.

Ils pourront discuter avec tous ceux

qui oeuvrent pour que le droit - cette structure de notre société sans laquelle nul ne peut vivre, pas même Robinson, dès que Vendredi participe à son aventure - soit mieux connu. Notre droit est un patrimoine commun, édi“ é au cours des siècles, dont la ductilité permet la perpétuelle adaptation à lévolution des modes de vie, des technologies et du rythme que celles-ci imposent à nos habitudes. Ces nouvelles technologies permettront en tous cas à nos concitoyens qui consulteront le site La Nuit du Droit (https://www.lanuitdudroit.fr/), de découvrir ce qui leur est proposé près de chez eux. La Nuit du Droit vivra en métropole et dans nos lointains départements par-delà les mers. Je salue ici tous les participants et parmi eux, les toutes petites juridic- tions, les antennes de facultés de droit, les écoles de droit, les instituts, qui malgré les obstacles ont ré- pondu favorablement parce que le thème de la soi- rée était laissé à leur libre créativité, parce quils ont mesuré le prix de léclairage qui peut être ainsi don- né sur leur activité, parce quil sagit dune oeuvre commune qui fera vivre, au béné“ ce de nos conci- toyens, le droit et ceux qui laniment, sur le lieu où ils laniment, le même jour, au même moment. Q

Jean-Michel Darrois

" Je salue ici tous les participants et parmi eux, les toutes petites juridictions, les antennes de facultés de droit, les écoles de droit, les instituts, qui malgré les obstacles ont répondu favorablement. »

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

ÉTUDE P. 1765

1022 Où va le droit ? - Où va le droit (constitutionnel) ?,

par Olivier Beaud

CHRONIQUE P. 1774

1023 Avocats - Avocats, sous la direction de Florence Gsell,

avec Stéphane Bortoluzzi, Cécile Caseau-Roche, Sté- phanie Grayot-Dirx, Ludovic Jariel et Charles Vautrot-

Schwarz

Sommaire

La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 40, 1 er octobre 2018

LA SEMAINE DU DROIT

ÉDITORIAL P. 1733

1005 Édito - Le droit, un ensemble de

règles qui ordonnent la vie de groupes humains, par Jean-Michel

Darrois

DERNIÈRE MINUTE P. 1736

LIBRES PROPOS P. 1738

1006 Philosophie du droit - La Nuit et

le Droit, un apparent paradoxe, par Marie-Noëlle Dompé

ENTRETIENS P. 1742

1007 Nuit du Droit - Au Tribunal de

Paris, " la pièce Je suis DreyfusŽ

a été adaptée aux ambitions pé- dagogiques de la Nuit du Droit »,

Entretien avec Jean-Michel Hayat

1008 Nuit du Droit - " La Nuit du Droit

permettra une meilleure connais- sance du tribunal de commerce, de ses juges et de leurs missions »,

Entretien avec Jean Messinesi

1009 Nuit du Droit - " Il est indispen-

sable de recréer des lieux de dia- logue, des agoras bienveillantes où l"on peut échanger de manière constructive », Entretien avec Sté- phane de Freitas ? CIVIL ET

PROCÉDURE CIVILE

P. 1750

1010 Données à caractère personnel -

RGDP : un premier bilan 4 mois

après l"entrée en vigueur (CNIL, actualités, 25 sept. 2018)

1011 Arrêts P de la Cour de cassation

du 10 au 16 septembre 2018

1012 Assurance en général - La “ n des

déchéances ? (Cass. 2 e civ., 5 juill.

2018, n° 17-20.491, P+B+R+I, Cass.

2 e civ., 5 juill. 2018 ; n° 17-20.488,

P+B+R+I)

? note Luc Mayaux ? PÉNAL ET

PROCÉDURE PÉNALE

P. 1756

1013 Contrôle d"identité - Absence de

contrôle d"identité unique géné- ralisé et précisions sur le début d"une retenue administrative (Cass. 1 re civ., 5 sept. 2018, n° 17-

22.507, P+B)

? act. Philippe Collet

1014 Journal offi ciel

du 13 au 26 septembre 2018

1015 Arrêt P de la Cour de cassation

du 19 août au 2 septembre 2018 ? AFFAIRES P. 1757

1016 Journal offi ciel

du 20 au 26 septembre 2018

1017 Arrêts P de la Cour de cassation

du 10 au 16 septembre 2018

1018 Cautionnement - Interruption de

prescription et sort de la caution (Cass. com., 4 juill. 2018, n° 16-

20.205, P+B+I)

? note Jocelyne

Vallansan

? SOCIAL P. 1762

1019 Licenciement pour faute grave -

Tenir des propos injurieux sur

Facebook au sein d"un groupe

fermé ne justi“ e pas un licencie- ment (Cass. soc., 12 sept. 2018 n° 16-11.690, P+B) ? act. Danielle

Corrignan-Carsin

1020 Arrêts P de la Cour de cassation

du 10 au 16 septembre 2018

EN RÉGION P. 1764

Cour dappel dAix-en-Provence -

Atelier régional de jurisprudence, sous

la direction d"Olivier Salati

1021 Protection des consommateurs -

Le locataire d"un navire de plai-

sance, un consommateur comme les autres ! (CA Aix-en-Provence,

13 juin 2018, n° 16/20753)

? act.

Natalia Gaucher

La Conférence des doyens - La faculté

de droit innove sur le plan pédagogique, par Jean-

Philippe Agresti

VIE DES IDÉES P. 1782

1024 Nuit du Droit - Droit. La Nuit du Droit,

par Bernard Stirn

1025 Ouvrage - Simone Veil. Un héritage humaniste (Études,

documents et témoignages, ouvrage collectif, préfacé par Jean et Pierre-François Veil : LexisNexis)

INFORMATIONS

PROFESSIONNELLES

P. 1784

1026 Nuit du Droit - " Autour d"une

thématique dont l"évocation résonne en chacun d"entre nous, celle de la protection des liber- tés, la Cour de cassation ouvrira quatre débats », Question à Ber- trand Louvel

1027 Nuit du Droit - " Ce bel évène-

ment a pour but de remettre le

Droit au cœur de notre société »,

Questions à Marie-Aimée Peyron

et Louis Boré

1028 Nuit du Droit - " La vocation de

la Nuit du Droit : susciter l"inté- rêt du public pour la discipline juridique », Questions à Nathalie

Wolff et Olivier Pluen

1029 Nuit du Droit - " La Nuit du Droit

est l"occasion de représenter l"œuvre de justice de manière vivante et savante », 3 questions

à Olivier Leurent, Anne Guérin et

Souad Loulidi

1030 Nuit du Droit - " Espérons une

réussite permettant de pérenniser et d"illuminer les Nuits du Droit » !,

3 questions à Hervé de Gaude-

mar, Sandrine Cursoux-Bruyère et Adrien-Charles Dana

1031 Nuit du Droit - " Le droit n"est

les citoyens doivent pouvoir se l"approprier et l"apprécier »,

3 questions à Jean-Baptiste

Thierry, Thierry Choffat, Elisa-

beth Blanc et Jean-Marie Beney

1032 Nuit du Droit - " Nous attendons

que chacun apprivoise le droit et son univers, sans appréhension et avec curiosité », 3 questions à

Xavier Ronsin, Véronique Mar-

morat et Éric Péchillon

TENDANCES INNOVATION P. 1792

1033 Professions du droit - Transfor-

mation numérique et legal project management, par Bruno Deffains

LA SEMAINE DU PRATICIEN

LA SEMAINE JURIDIQUE

Juris-Classeur Périodique (JCP)

92
e année Président Directeur Général, Directeur de la publication :

Philippe Carillon

Directrice éditoriale : Caroline Sordet

caroline.sordet@lexisnexis.fr

Directeur scientifi que :

Nicolas Molfessis

Comité scientifi que : D. Bureau, L. Cadiet, C. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel-Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

Comité d"experts : C. Champalaune, W. Feugère, J.-P. Jean, D. Musson, É. Negron, B. Stirn, L. Vallée, E. Vasseur

Rédactrice en chef : Hélène Béranger

Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.fr

Rédactrice en chef adjointe :

Élise Fils

Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.“ ls@lexisnexis.fr

Éditeur :

Florence Creux-Thomas

Tél. : 01.45.58.92.42 - Florence.creux-thomas@lexisnexis.fr

Avec la collaboration de :

Ch. Blondel-Angebault, M. Garnier, M. Joseph Parmentier, M.-Cl. Juillard, M. Lesueur, É. Mallet, Cl. Sirinelli,

rédacteurs-analystes JurisData, N. Berna, coordinatrice Ateliers régionaux de jurisprudence, Joseph Jehl, docteur en droit

Maquette et direction artistique :

Philippe Blanc

Mise en page : Studio Orient Express

Publicité :

Direction Marketing Opérationnel / Publicité : Caroline Spire, responsable clientèle publicité

Caroline.Spire@lexisnexis.fr ... 01 45 58 94 69

Catherine Thevin, responsable du marketing opérationnel

Catherine.thevin@lexisnexis.fr ... 01 45 58 93 05

Correspondance :

Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)

141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Relations clients :

Tél. : 01 71 72 47 70

relation.client@lexisnexis.fr www.lexisnexis.fr

Abonnement annuel 2018 :

€ France (métropole) : 714,70 euros ttc (700 euros ht)

€ DOM-TOM et pays étrangers : 770 euros ht

Prix de vente au numéro :

€ France (métropole) : 25,53 euros ttc (25 euros ht)

€ DOM-TOM et pays étrangers : 28 euros ht

Offre " spéciale étudiants » : http://etudiant.lexisnexis.fr/

LexisNexis SA

SA au capital de 1.584.800 euros - 552 029 431 RCS Paris

Principal associé :

Reed Elsevier France SA

Siège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Imprimeur :

Evoluprint - SGIT SAS

Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières

N° Imprimeur : 5881

N° Éditeur : 5779

Dépôt légal : à parution

Commission paritaire : n° 1121 T 80376

Origine du papier : Allemagne

Taux de “ bres recyclées : 6 %

Certi“ cation : 100 %

Impact sur leau : P

TOT = 0,01 kg / tonne

Sur la diffusion abonnés, deux encarts intitulés " Sécurité intérieure et Droit Pénal » et " Mélanges Loquin » sont déposés sur la 2 e de couverture.

Photos : droits réservés.

Image de couverture : © Inkoly - Getty

© LexisNexis SA 2018

Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions

relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d"auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute

reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est

strictement interdite.

LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la

présente oeuvre sous quelque forme que ce soit aux fi ns de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utili-

sation commerciale conformément aux dispositions de l"article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion

collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l"éditeur : "Toute utilisation ou traitement automatisé, par

des tiers, de données personnelles pouvant fi gurer dans cette revue sont formellement interdits".

Suivez votre revue sur Twitter : @JCP_G

Nous vous souhaitons

une bonne Nuit du Droit !

Mode de référencement :

LA SEMAINE DU DROIT

Notes de jurisprudence : JCP G 2018, 100, nom auteur Toutes les autres rubriques : JCP G 2018, act. 100, nom auteur

LA SEMAINE DE LA DOCTRINE

Toutes les rubriques : JCP G 2018, doctr. 100, nom auteur

LA SEMAINE DU PRATICIEN

Toutes les rubriques : JCP G 2018, prat. 100, nom auteur

Page 1736

© LEXISNEXIS SA - LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 40 - 1 er

OCTOBRE 2018

LA SEMAINE DU DROIT

Procréation, fi n de vie,

numérique et santé : l"avis singulier du Comité consultatif national d"éthique H uit mois après le lancement des États généraux de la bioéthique (V. JCP G

2018, act. 236), le Comité consultatif national

d"éthique (CCNE) a présenté son avis pour nourrir le débat public et inspirer le Gouver- nement en amont de la révision législative qui doit être débattue au Parlement au premier trimestre 2019.

Parmi les positions très attendues, celles

relatives à la gestation pour autrui (GPA) et à l"extension de la procréation médicalement assistée (PMA), hors infertilité médicalement constatée. Si le CCNE demeure convaincu de l"opportunité de l"interdiction de la GPA, il renouvelle sa position en faveur de l"ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Plusieurs propositions sont formulées pour encadrer la prise en charge de la PMA dans ces conditions.

Concernant l"accès aux origines, le CCNE

préconise de lever l"anonymat des donneurs de sperme selon certaines modalités préci- sées par décret (registre national, information préalable, critère d"âge, consentement du donneur).

Plus inattendue est l"appréciation faite de

l"autoconservation ovocytaire. Autorisée en

France aux seules fi ns médicales, elle permet

aux femmes de prélever et de vitrifi er des ovocytes pour préserver la fertilité. Réservé jusqu"ici, le CCNE nuance son jugement et se dit favorable à la possibilité de " proposer [l"autoconservation] sans l"encourager », après

DERNIÈRE MINUTE

nistre de l"Action et des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de fi nancement de la sécurité sociale 2019. Parmi les principales mesures, se trouvent notamment : - l"exonération totale de la part salariale des cotisations d"assurance vieillesse de base et complémentaire sur les heures supplémen- taires et complémentaires à compter du 1 er septembre 2019 ; - le remplacement du crédit d"impôt pour la compétitivité et l"emploi (CICE) et le crédit d"impôt de taxe sur les salaires (CITS) en 2019 par une exonération renforcée des cotisa- tions sociales comprenant deux volets ; - une " année blanche » de cotisations so- ciales pour tous les créateurs et repreneurs d"entreprises, sous condition de ressources

à compter du 1

er janvier 2019. Ce dispositif bénéfi ciera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d"exercice.

Pour les travailleurs indépendants relevant

du régime de la micro-entreprise, l"ACCRE prend la forme d"une exonération dégres- sive sur 3 ans ; - l"extension de la gestion par la CPAM de la couverture des travailleurs indépendants et salariés. Depuis le 1 er janvier 2018, la sécurité sociale des travailleurs indépendants est gé- rée par le régime général. Dans le cadre de la réforme du RSI, à compter du 1 er janvier 2019, les travailleurs indépendants nouvellement enregistrés seront gérés, pour leur couverture maladie par les CPAM. Le PLFSS 2019 prévoit de l"appliquer à l"ensemble des travailleurs indépendants en 2020 (Min. Solidarités et

Santé, dossier de presse, 25 sept. 2018).

avis médical et en respect d"un âge limite de conservation.

Dans le domaine de la procréation, enfi n,

le CCNE donne son feu vert à l"assistance médicale à la procréation post mortem, par le biais du " transfert in utero d"un embryon cryo- conservé après le décès de l"homme ». Seule réserve émise, l"accompagnement médical et psychologique de la conjointe.

Dans un même esprit d"ouverture, le CCNE

rappelle la " pertinence éthique de l"inter- diction de la création d"embryons à des fi ns de recherche », mais ne voit aucun obstacle aux recherches scientifi ques menées sur les embryons surnuméraires dépourvus de projet parental. Le CCNE envisage, par exemple,quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

[PDF] BOURSES DE LA FONDATION UTBM

[PDF] ÉLECTIONS DU 25 MAI 2014 POUR LE PARLEMENT EUROPÉEN, LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS ET LES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION

[PDF] DOCUMENT UNIQUE. D évaluation des risques Professionnels NOTICE EXPLICATIVE ET METHODE

[PDF] LIVRET DE SUIVI DE LA FORMATION DU PROFESSEUR DES ECOLES STAGIAIRE

[PDF] risques professionnels

[PDF] BCI Bureau de Coopération Interuniversitaire Programme d échanges d étudiants avec le Québec - Année universitaire 2015-2016

[PDF] GUIDE DES AIDES À LA MOBILITÉ ÉTUDIANTE INTERNATIONALE 2015-2016

[PDF] Les arts du cirque. Lycée Le Garros - auch. Journée portes ouvertes 12 mars 2016

[PDF] Comment sinformer sur les formations?

[PDF] Laccueil et le secrétariat

[PDF] DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT COMMUNE DE CABANNES HOTEL DE VILLE 13440 CABANNES

[PDF] Quest-ce quun projet décole?

[PDF] ... Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues : Adresse sus mentionnée :

[PDF] La fatigue dans la sclérose en plaques

[PDF] PROJET D ECOLE