[PDF] acte de disposition mineur PDF Cours,Exercices ,Examens

Qui peut effectuer les actes de disposition sur le patrimoine de son enfant ?

Depuis le 1er janvier 2016, les deux parents peuvent ainsi effectuer l’ensemble des actes de disposition sur le patrimoine de leur enfant. L’autorisation du juge est néanmoins obligatoire en cas de désaccord entre les parents ou pour certains actes spécifiés par la loi.

Comment faire un acte de disposition ?

Pour accomplir un acte de disposition, le tuteur doit déposer une requête auprès du juge des tutelles afin d’obtenir son autorisation pour réaliser cet acte. C’est le cas pour effectuer un testament et des donations, ou pour toute décision concernant le logement principal de la personne protégée.

Quelle est la différence entre l’acte de disposition et d’administration ?

L’acte de disposition est l’acte le plus grave. Il va créer diverses conséquences juridiques sur un patrimoine. A l’inverse, l’acte d’administration est celui qui en provoquera le moins. Les actes d’administration sont des actes accomplis pour la gestion courante d’un patrimoine.

Qui peut faire des actes de disposition à titre gratuit ?

La personne habilitée peut recevoir le pouvoir d’accomplir les actes qu’un tuteur peut réaliser seul ou avec une autorisation. Toutefois, elle doit demander l’autorisation du juge pour accomplir les actes de disposition à titre gratuit ( C. civ. art. 494-6, al. 2 et 4 nouveaux ).