Côte d’Ivoire Code pénal - Droit-Afrique PDF

CODE PENAL

Toutefois toute référence ou renvoi à l'article 401 du Code Pénal dit Code 3° L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16.

LE CODE PENAL

Jul 31 1981 3°) l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou.

JOURNAL

3° l'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. Art. 20. - La loi pénale du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l'exécution de.

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE IVOIRIENNE

sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. conditions et sous les peines de l'article 383 du Code Pénal. ... (LOI 97-401 DU 11/07/1997).

Code pénal

Article 1er.- L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines

Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal

Jan 4 1982 3 L'auteur ou la victime de l'infraction est ivoirien. ARTICLE 16. La loi pénale s'applique aux infractions commises partiellement ou totalement ...

Guide sur les garanties judiciaires de linculpé détenu - Côte dIvoire

Cette garantie est d'ailleurs consacrée par le Code de procédure pénale ivoirien (CPP) en son Article 137 : « La liberté est de droit la détention

Code pénal.pdf

Ces codes ne contiennent que du droit positif les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1294 articles avec 2193 liens. Permet de voir l'article sur

Nations Unies

Mar 19 2013 Article 9: Droit à la liberté et à la sécurité de la personne . ... Néanmoins l'article 401 du Code pénal ivoirien punit d'une peine.

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE

conditions et sous les peines de l'article 378 du Code Pénal. CHAPITRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES. ARTICLE 12.

Pénal de 1810 est réputé référence ou renvoi à l'article 403 et 420 du Code Pénal institué par la présente loi L'expression "peine criminelle au sens de l'article 9 du Code Pénal" remplace les termes de "peine afflictive et infamante" "peine afflictive peine infamante" L'expression "internement de sûreté" prévu à l'article 76