[PDF] mode demploi - CAF
dans votre vie : déménagement ou départ du logement vie de couple enfant JE PENSE À METTRE À JOUR MON DOSSIER CAF En réalité elle a quitté
[PDF] ? GUIDE DU BAILLEUR - CAF
Bailleur locataire allocataire Caf : comment faciliter les relations ? signale à la Caf dès son départ que le locataire a quitté son logement ;
[PDF] Vous partez à létranger ? Vos droits peuvent changer Les
Je perçois actuellement le Rsa et les allocations familiales Je pars à l'étranger du 12 juillet au et mes enfants restent dans mon logement en France
[PDF] Guide du résident2021 - Crous de Lyon
aide au logement : je télécharge l'attestation CAF sur www messervices etudiant gouv dans la rubrique «Gérer son logement» > «Cité U» > «Mon
[PDF] 150 lettres pour régler vos litiges - LArgus de lassurance
l'assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule Je vais quitter ce logement le (date de fin du bail ou de vente) et vais emménager
[PDF] Guide du Locataire - Altéal
Pourquoi dois-je renouveler chaque année mon assurance ? Le logement doit être assuré C'est une obligation qui incombe au locataire en cas d'éventuels
[PDF] livretdaccueilpdf - Groupe des Chalets
Je suis votre interlocuteur En cas de problèmes techniques dans votre logement Pensez à prévenir la SA des Chalets et votre CAF Mariage ou PaCS
Je quitte mon logement en France comment arrêter la CAF ?
1 Connecte-toi sur le site de la CAF · 2 Rends-toi dans la section "Mes démarches" et clique sur "Déclarer un changement" · 3 Coche la case "Adresse" puis "
[PDF] Vous partez à létranger ? Vos droits peuvent changer Les
L'allocation logement qui vous a déjà été payée pour les mois concernés devra nous être remboursée Pensez à signaler immédiatement à la Caf vos départs à l'
[PDF] Caf Mode demploi
COMMENT INFORMER LA CAF DE TOUT CHANGEMENT DE SITUATION ? JE ME RENDS SUR CAF FR 1 3 Rendez-vous sur caf ou sur l'appli Caf- Mon Compte
[PDF] du bailleur - CAF
Si votre locataire quitte le logement sans respecter le préavis l'aide au logement doit être interrompue à la date réelle du départ de votre locataire Dans
[PDF] Le guide du locataire - CAF
Bailleur locataire allocataire Caf : comment faciliter les relations ? signale à la Caf dès son départ que le locataire a quitté son logement ;
[PDF] Guide du Bailleur - CAF
Bailleur locataire allocataire Caf : comment faciliter les relations ? signale à la Caf dès son départ que le locataire a quitté son logement ;
[PDF] Pour éviter de rembourser mieux vaut tout déclarer sur caffr
sanctionné(e) pour fraude si mon erreur COMMENT DOIS-JE INFORMER MA CAF ? mon enfant quitte la maison LOGEMENT Je déménage je me mets en
Votre locataire a quitté votre logement Bienvenue sur Caffr
Si vous bénéficiez du tiers payant c'est à vous que la Caf demandera de rembourser les aides indûment perçues Comment déclarer le départ de votre locataire ?
Comment avertir la Caf que je quitte mon logement ?
La Caf prend en compte la date de départ effective du logement de votre locataire même s'il quitte le logement avant la date de fin de bail. Il est donc important de signaler immédiatement tout départ du logement afin d'éviter de devoir rembourser les aides au logement.Quand prévenir la Caf pour un déménagement ?
De manière générale, il est conseillé de déclarer votre changement d'adresse au moins deux semaines avant votre déménagement. Plus vous le signalez tôt et plus votre dossier sera traité dans les temps.- Je déclare immédiatement mon changement d'adresse dans l'Espace Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ».
ASSURANCE
AUTOMOBILE - TRANSPORT
BANQUE - ARGENT
COMMERCE
DROIT JUSTICE
INTERNET - TELEPHONIE
LOGEMENT - IMMOBILIER
LOISIRS TOURISME
SANTE150 lettres pour régler vos litiges
150 lettres pour régler vos litiges
2ASSURANCE
Vous voulez racheter votre contrat ........................................................................... 10
roche, vous souhaitez savoir si -vie ............................................. 11 ............................................................... 12 votre voiture. Vous écrivez auBureau central de tarification ................................................................................ 13
et vous le déclarez à votre assurance .................................................................. 15
Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation ....................... 16 refuse de vous indemniser ........ 17 .................................................................................. 18Vous conteste
accidenté .............................................................................................................. 19
Suite à un sinistre, votre assureur tarde à vous indemniser ..................................... 20
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige ........................ 21Vous déclarez une modification de risque à votre assureur ..................................... 22
vous demandez quelles sont les conditions pour assurer votre nouveau logement ................................................. 23Vous résiliez votre contrat à la suite de la vente de votre véhicule ........................... 24
Vous résiliez votre contrat multirisque habitation avant son échéance ..................... 25
Vous résiliez votre contrat à son échéance après avoir été informé(e)dans les délais de votre faculté de résiliation ....................................................... 26
Vous résiliez votre contrat à son échéancinformé(e) dans les délais de votre faculté de résiliation ...................................... 27
.................................... 28 rance auto. Vous demandez votre .............................................................................................. 29 Vous souhaitez obtenir des informations sur un intermédiaire ............................................................... 30Vous renoncez au contrat que vous aviez souscrit ................................................... 31
3AUTOMOBILE TRANSPORT
s ............ 32 Vous découvrez que le véhicule que vous avez acheté a été accidenté. Vousinvoquez un vice caché ........................................................................................ 34
Vous demandez par écrit la réparation de votre voiture en panne ........................... 35remplacées ........................................................................................................... 36
Votre garagiste a mal effectué les réparations sur votre véhicule. Vous luidemandez de les refaire ....................................................................................... 37
........................... 38 un préjudice. Vous demandez uneindemnisation ....................................................................................................... 39
Vous contestez un procès-verbal
transports en commun .......................................................................................... 40
Contestant un procès-verbal que vous a dressé un contrôleur de la SNCF,vous saisissez le médiateur de la SNCF .............................................................. 41
Vos bagages dûment enregistrés ont été perdus ..................................................... 42
....... 43Votre avion est arrivé en retard ................................................................................ 44
Suite à un litige avec un transporteur aérien, vous saisissez la ................................................................... 45BANQUE - ARGENT
la CNIL en cas de fichage abusif ou de retraittardif ..................................................................................................................... 46
À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de lacommission de surendettement ............................................................................ 47
emande de payer à sa place, carvous vous étiez porté(e) caution ........................................................................... 48
Vous contestez une opération figurant sur votre relevé de compte .......................... 49 Vous demandez un découvert occasionnel pour quelques jours .............................. 50Votre chéquier a disparu. Vous faites opposition ...................................................... 51
4Vous régularisez un chèque sans provision rejeté par votre banque ....................... 52
Votre carte bancaire a disparu. Vous faites opposition auprès de votre banque ...... 53Vous contestez un achat à distance réglé par carte bancaire .................................. 54
Vous demandez le relèvement exceptionnel du plafond de paiement devotre carte bancaire .............................................................................................. 55
....... 56L été mal exécuté. Vous demandez
............................................................. 57Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt .......................................... 58
Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vousprotestez ............................................................................................................... 59
ancaire ..................... 60de la Banque de France ....................................................................................... 61
Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a prêté............................................................................................................. 62
Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque......... 63 Vous annulez le crédit souscrit dans les quatorze jours à compterde la signature du contrat de crédit ...................................................................... 64
Vous avez renoncé dans les sept jours à un crédit affecté. Vous demandez le r .................................................. 65 banque prélèvedes échéances ..................................................................................................... 66
Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit ......... 67COMMERCE
ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat ......................................... 68
Agence matrimoniale. Vous souhaitez rompre dans les sept jours suivant sasignature le contrat que vous avez souscrit.......................................................... 69
Vous avez été choqué(e) par une publicité et vous souhaitez adresser uneplainte au jury de déontologie publicitaire ............................................................ 70
Vous souhaitez obtenir ................................ 71 Teinturier. Le vêtement rendu par le teinturier est très abîmé. Vous demandez 5une indemnisation ................................................................................................ 72
, vous demandez le plafonnementde votre facture .................................................................................................... 73
que vous aviez signé sans vousdemander votre accord écrit ................................................................................. 74
Travaux. Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez ............................................................................................. 75 Travaux. Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez ............................................................................................. 76garantie ................................................................................................................ 77
Une agence de recouvrement vous ré
impayée ainsi que des frais de recouvrement ...................................................... 78
Dépannage à domicile. Vous conteste de remise de devis ................................................................................ 79 Dépannage à domicile. Vous demandez la restitution des pièceschangées à un dépanneur .................................................................................... 80
....... 81 ie commerciale pour un appareilqui tombe souvent en panne ................................................................................ 82
Vous ne voulez plus avoir de publicités nominatives dans votre boîteaux lettres ............................................................................................................. 83
Une agence de recouvrement vous réclame le
impayée ainsi que des frais de recouvrement ...................................................... 84
Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurantdans certains fichiers ............................................................................................ 85
Vous voulez vous opposer à la cession de vos données figurant dansles fichiers commerciaux ...................................................................................... 86
pas les prix. Vous le signalezaux agents de la DDPP ........................................................................................ 87
Un démarcheur a vendu une encyclopédie très chère à votre grand-mère. Vous .................................................................. 88 Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans ledélai de sept jours ................................................................................................ 89
6 Le vêtement commandé à distance ne vous convient pas. Vous le retournez àéditeur ........................................................................................................... 90
renvoyé à sonexpéditeur ............................................................................................................. 91
responsable. Vous mettez en cause sa responsabilité ......................................... 92 ......... 93La date de livraison prévue pour un
........................................................................................... 94 La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 euros ........................................................................................... 95 Vous demandez le remboursement de la somme versée à un commerçant ............................................... 96On ne vous a pas livré la totalité des objets commandés ......................................... 97
........ 98 ...................... 99 Le lave-linge acheté neuf présente un défade la vente .......................................................................................................... 100
r un appareilqui tombe souvent en panne .............................................................................. 101
Vous demandez la prolongation de la garantie pour un appareil restélongtemps en réparation ..................................................................................... 102
DROIT JUSTICE
Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commissionde la sécurité des consommateurs ..................................................................... 103
ès aux documents administratifs
.............................................................. 104Vous portez plainte auprès du procureur de
infraction dont vous avez été victime .................................................................. 105
Vous contestez les honoraires de votre avocat et déposez un recours devant lebâtonnier ............................................................................................................ 106
e le compte détaillé des sommes ............................................................................................... 107 7INTERNET - TELEPHONE
................................................................ 108Votre contrat de téléphonie ou de fo
modifié. Vous résiliez ......................................................................................... 109
Vous souhaitez résilier votre abo
à Internet ............................................................................................................ 110
Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphà Internet pour motif légitime .............................................................................. 111
Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ............................... 112Vous mettez en demeure votre fo
vous fournir le service promis ............................................................................. 113
Votre opérateur de téléphonie ou votre f
ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité ............ 114Votre opérateur de téléphonie ou votre
ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez résilier votre contrat..................................................................................................... 115
Un litige vous oppose à votre opérateur. Vous saisissez le médiateur descommunications électroniques ........................................................................... 116
LOGEMENT - IMMOBILIER
Travaux. Des dégâts ont été causés durant les travaux. Vous demandez ........................................................................................... 117votés en assemblée générale ............................................................................. 118
Vous souhaitez convoquer une assemblée
satisfait à ses obligations dans ce domaine ....................................................... 119
Vous demandez que des questions complémentaires soient ajoutées ........................................................ 120Vous ne pouvez être présent(e)
souhaitez vous faire représenter par une autre personne .................................. 121 Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agenceimmobilière ......................................................................................................... 122
8Vous résiliez le ............... 124
Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier ................. 125 Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de ......................................................................... 126 ......... 127 terminée dans les délais fixés par le contrat. Vous mettez en demeure le constructeur .................................... 128constructeur ........................................................................................................ 129
tie décennale à votre assurancedommages-ouvrage ........................................................................................... 130
De graves dommages affectent votre maison de moins de dix ans, mais ................................................................... 131 malfaçons, vous avez perçu une indemnisation,mais elle est manifestement insuffisante ou a été présentée hors délais ........... 132
Le marchand de listes ne vous a pas
à votre demande. Vous demandez le remboursement ....................................... 133Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire................................... 134
Vous contestez une révision de loyer en cours de bail ........................................... 135
ion de loyer que veut appliquervotre propriétaire au renouvellement du bail ...................................................... 136
Vous saisissez la commission de conciliation pour fixer le loyer aurenouvellement du bail ....................................................................................... 137
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel descharges locatives ................................................................................................ 138
Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel decharges locatives important ................................................................................ 139
De grosses réparations sont nécessair
.............................................................................................. 140 Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louerune pièce de votre logement .............................................................................. 141
on de sous-louer tout ou partiede votre logement ............................................................................................... 142
Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire et vous souhaitez vous 9dégager .............................................................................................................. 143
Vous envisagez de poser une antenne parabolique sur le toit ............................... 144Vous souhaitez quitter le logement que vous louez ................................................ 145
Vous louez un logement meublé et souhaitez donner votre congé à votrepropriétaire ......................................................................................................... 146
Après votre départ, le propriétaire a fait des travaux. Vous en contestezla facture ............................................................................................................. 147
Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous apas été restitué par votre ancien propriétaire ..................................................... 148
Les arbres plantés chez votre voisin sont trop hauts et trop proches devotre terrain ........................................................................................................ 149
du permis de construire accordé àvotre voisin ......................................................................................................... 150
Le bar voisin émet des décibels en continu.
bruit ................... 151 Pour refaire votre toiture, vous demandez à votre voisin de pouvoir pénétrersur son terrain .................................................................................................... 152
LOISIRS TOURISME
e un supplément pour un circuitréservé depuis plusieurs semaines .................................................................... 153
demandez undédommagement ............................................................................................... 154
voyage organisé sont modifiéessur place ............................................................................................................. 155
Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel ............. 156
La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas audescriptif reçu ..................................................................................................... 157
SANTE Vous demandez communication de votre dossier médical ..................................... 158 ....................... 159Vous demandez à votre caisse de Sécu
........................................................................................ 160 10ASSURANCE
Vous voulez racheter votre contrat
Vous demandez un rachat partiel ou total de votre -vie, -23 du Code des assurances. Envoyez à votre assureur une lettre recommandée avec avis de réception en joignant une copie de votre contrat, votre dernier relevé de situa réception de votre lettre, pour effectuer le versement. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts au taux légal (article L. 132-21 du Code des assurances). huit premières années au moins et le montant des frais éventuellement prélevés. En e contrat est supérieure ou égale à 2 000 euros, information vous sera communiquée sur demande. Si ce rachat est total, votre contrat est résilié. Attention : les plus-values sont fiscalisées si le rachat est réalisé avant la huitième année du contrat.Madame, Monsieur,
-vie (nom du contrat), n° (référence), souscrit auprès de votre compagnie le (date). Je souhaite effectuer un rachat total (ou partiel) de ce contrat. mois à compter de la réception de ce courrier. distinguées. (Signature) 11Suite a
n testament.quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22[PDF] je quitte mon logement dois je refaire les peintures
[PDF] exercice equation avec parenthese
[PDF] equation entre parenthese
[PDF] résoudre équation complexe avec conjugué
[PDF] résolution d'équation complexe en ligne
[PDF] pédagogie d'enseignement primaire
[PDF] maison des expatriés
[PDF] droit d un francais a l etranger
[PDF] cours de contrôle fiscal
[PDF] télécharger la marseillaise
[PDF] guide fiscal 2016 pdf
[PDF] séquence le bourgeois gentilhomme 5ème
[PDF] fiscalité des banques
[PDF] guide pratique du contribuable 2017