[PDF] Prix de transfert - 19 édition - Deloitte Société d'Avocats





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Les prix de transfert Les prix de transfert

Ce n'est qu'à l'issue d'une analyse fonctionnelle que l'entrepreneur principal peut être identifié. prix comme par exemple les marges brutes (ou marges ...



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Aspects prix de transfert des réorganisations dentreprises : Projet

19 sept. 2008 ... prix de transfert doit être cohérent par rapport à l'analyse fonctionnelle des parties. Par exemple il est peu probable que la méthode.



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22 juil. 2010 sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée doit être compatible avec l'analyse ... couramment une « analyse fonctionnelle ».



Prix de transfert Questions générales

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1 PARTIE III: CONSIDERATIONS PARTICULIERES SUR L

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2 juil. 2010 La méthode de prix de transfert sélectionnée doit être cohérente avec l'analyse fonctionnelle de la transaction contrôlée examinée. Cette ...



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22 juil. 2010 Partie I : Sélection de la méthode de prix de transfert. ... L'analyse fonctionnelle devrait prendre en compte le type d'actifs utilisés ...



Qu’est-ce qu’un prix de transfert et pourquoi est-ce important?

L'analyse des prix de transfert comporte trois étapes clé: - Obtention des faits pertinents –analyse fonctionnelle; - Identification des transactions ou des relations utiles



Qu’est-ce qu’un prix de transfert et pourquoi est-ce important?

les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées” Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre entités d’un même



Prix de transfert - 19 édition - Deloitte Société d'Avocats

• Analyse fonctionnelle et de comparabilité avec informations sur les entités contrôlant les risques • Indication de la méthode de prix de transfert • Analyse pluriannuelle des transactions afin d’expliquer le prix des transactions 3/ Informations financières • Conséquences arithmétiques de la politiques de prix de transfert



Prix de transfert - 18 édition - Deloitte Société d'Avocats

•A livre ouvert pour les salariés : prix de transfert mesure de la performance et création de valeur •Contrôles et contentieux les stratégies des administrations fiscales en pleine lumière •Prix de transfert et droit de la concurrence : des injonctions parfois contradictoires Sommaire © 2017 Deloitte Taj



Prix de transfert dans les économies en développement

Chapitre 1 Prix de transfert stratégies d’entreprise et climat de l’investissement 1 Qu’entend-on par prix de transfert ? 2 Réglementation des prix de transfert à des fins d’imposition directe 6 Coûts et avantages de la réglementation des prix de transfert 10 Préalables à une réforme des prix de transfert 16



par les prix de transfert Les arrêts SKF et RKS ou du risque

de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des a dministrations scales de juillet 2017 (« Principes OCDE ») lesquels ne comprennent pas du reste de développements propres au modèle d'entrepreneur principal



Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert : les

documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays (également disponible en anglais sous le titre Guidance on Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting règles remplacent l’actuel chapitre ) Ces des V Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert



les prix de transfert - DRTP

une autre filiale B établie en Grande-Bretagne le prix de vente des ordinateurs est un prix de transfert Exemple 2 : une société mère française A facture des frais de siège à ses filiales B et C situées à l’étranger le service facturé relève des prix de transfert



DGI: Les prix de transfert Guide à l'usage des PME - Légavox

Conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence L’entreprise doit dans un premier temps analyser les fonctions qu’elle exerce et les risques qu’elle assume (l’analyse fonctionnelle) et recenser les actifs et les moyens utilisés



Manuel de l’ONU Section B4 PRIX DE TRANSFERT Instructions

Analyse fonctionnelle Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée pour les faits du cas Calcul de l’honoraire de service y compris les bénéfices et majorations 18



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Exemple 4 : une transaction transfrontalière entre des entreprises non associées ne constitue pas un prix de transfert LA NOTION DE GROUPE La notion de groupe suppose l'existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent

Quels sont les objectifs de l’analyse des prix de transfert ?

  • S’assurer que la répartition du revenu qui en résulte entre les juridictions fiscales reflète l'activité économique sous-jacente. Établir des accords transfrontaliers sur les prix justes parmi le contribuable et les pays touchés. Éviter la double imposition. 13 OBJECTIFS DE L’ANALYSE DES PRIX DE TRANSFERT 14 Le Principe de pleine concurrence

Qu'est-ce que l'analyse des prix de transfert ?

  • L'analyse des prix de transfert comporte trois étapes clé: - Obtention des faits pertinents –analyse fonctionnelle; - Identification des transactions ou des relations utiles comparables –analyse de comparabilité; - Sélection et application de la méthode de prix de transfert la plus appropriée. 21 ANALYSE FONCTIONNELLE

Quelle est la fonction de l’étude des prix de transfert?

  • Du point de vue du contribuable, la fonction principale de étudl’ e des prix de transfert est de démontrer que le contribuable s’est conformé aux règles prix de applicables aux transfert dans la ou les juridiction(s) concernée(s).

Quels sont les différents types de méthodes de détermination des prix de transfert?

  • L’OCDE a défini 5 méthodes de détermination des prix de transfert : ? Méthode du prix comparable sur le marché libre, ? Méthode du prix de revente, ? Méthode du coût majoré, Des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister ? Méthode transactionnelle de la marge nette, ? Méthode transactionnelle du partage des bénéfices.

Prix de transfert -19eédition

Jeudi 7 juin 2018

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

Introduction

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte2Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

Grégoire de

VogüéEric Lesprit

Aymeric Nouaille-

Degorce

Julien Pellefigue

Marie-Charlotte

Mahieu

CbCRet documentation : retour d'expérience et recommandation Réforme fiscale américaine : quels enjeux en matière de prix de transfert ? Fiscalité des transactions financières : comment y voir clair ? Tour d'horizon de l'actualité en matière de prix de transfert Digitalisation des entreprises : quels impacts sur les prix de transfert ?

Sommaire

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte3Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

CbCRet documentation :

retour d'expérience et recommandation

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte4Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

(PMP GHV OLHX[ GH OM PLVH HQ °XYUH HQ TXHOTXHV ŃOLIIUHV CbCRentre administrations fiscales ±premier bilan

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte5Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

Plus de 1500 Relations bilatérales activées (avril 2018)

Décembre 2017 : dépôts des CbCR

Juin 2018 : premiers échanges entre administrations Échanges entre les 68 signataires du MCAA, les membres de notamment les 35 accords signés par les Etats-Unis (dont la France) (PMP GHV OLHX[ GH OM PLVH HQ °XYUH SMU OM )UMQŃH CbCRentre administrations fiscales ±premier bilan

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte6Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

Résultats de la 1ePeer Review

0LVH HQ °XYUH SMU OM )UMQŃH JORNMOHPHQP

Deux recommandations sur le cadre juridique :

íMécanisme de dépôt local non aligné avec le standard renseignements :

íSignataire du MCAA (56 relations activées)

íArrangements ad hoc (Etats-Unis ou Hong-

Kong)

Recommandation de prendre des mesures pour

Priorité au Décret de 2016 et renvoi aux

instructions OCDE : íLa liste des informations à reporter dans la déclaration pays par pays ainsi que la définition des principaux termes sont fixées par l'article

46 quater-0 YE de l'annexe III au CGI

íTout terme indéfini a la signification et la portée que lui donnent les instructions élaborées par l'OCDE 7 Comment les administrations vont-ellesexploiter le CbCR? CbCRentre administrations fiscales ±premier bilan

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau DeloittePrix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

IndicateurConclusion possibleExplicationéventuelle

Le montant ou la part

du CA réalisé avec des parties liées est élevé dans la juridiction X liées implique un potentiel impact fiscal les prix de transfert

Des raisons économiques peuvent expliquer

des structures dédiées exclusivement ou principalement à des transactions avec les parties liées

Dans une juridiction,

les bénéfices sont importants mais le est faible la mise en place de pratiques de BEPS reportables peuvent expliquer ce taux

Dans une juridiction,

des activités importantes sont exercées mais les bénéfices sont faibles Les bénéfices imputables à la juridiction peuvent avoir été transférés vers une autre juridiction où la fiscalité est plus attractive

Par exemple, le bénéfice par salarié de

fonctions administratives peut être faible

Des changements sont

intervenus dans la structure du groupe y/c la localisation des actifs peuvent offrir une opportunité de se livrer à des pratiques de BEPS et de reconsidérer ses pratiques de prix de transfert dans une juridiction donnée accessibles.

8© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau DeloittePrix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

Quels sont les principaux enseignements à tirer ? CbCRentre administrations fiscales ±premier bilan 1 2 3 4

Analysedu CbCR

ƒAjustements éventuels du cadre référentiel ou de la politique fiscale

Améliorationdes process

ƒVers une automatisation de la remontée des données ? ƒIntégration du processus de construction du CbCRau reporting fiscal?

Gestiondes obligations locales

ƒSuivi des processus de notification

Communication

ƒOpportunité de communiquer les résultats du CbCRaux différentes entités du groupe

ƒDéfinition du niveau de réconciliation souhaité avec la communication financière Groupe

La modification des obligations documentaires, art. L. 13 AA CbCRet documentation : retour d'expérience et recommandation

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte9Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

Fichier principalFichier local

Structure organisationnelle

-Organigramme juridique (y.c. localisation géographique) de valeur, la chaîne de valeur pour les cinq principaux produits/services (ou ceux dépassant 5 % du CA) -Liste/description des principaux contrats de services intragroupe -Description des principaux marchés du groupe -Analyse fonctionnelle synthétique -Analyse des restructurations (acquisitions, cessions, etc.)

Incorporels

(développement + politique intragroupe) -Liste des principaux incorporels (et entité propriétaire) -Liste et description des contrats intragroupe relatifs aux incorporels

Activités financières

-Détail des modalités de financement du groupe (y.c. détail des entités ayant une activité de financement) -Politique de prix de transfert sur le financement

Informations financières

-Bilan et compte de résultat consolidé -Liste et description des APPset rulingsfiscaux

Entité Locale

-Orgchart, structure de management et indication des chaînes de reporting incorporels) -Principaux concurrents Transactions intragroupe(pour chaque catégorie de

PUMQVMŃPLRQV"

-Description des transactions et de leur contexte propre -Détail des montants par pays -Identification des entreprises associées concernées par les transactions -Copie des contrats intragroupe associées concernées par les transactions -Indication et justification des méthodes de prix de transfert + indication des parties testées -Justification des éventuelles analyses pluriannuelles -Analyses économiques (y.c. ajustements) -Copie des APPset de tous les rulingsrelatifs aux

Informations financières

-Réconciliation entre les données financières et prix de transfert -Information financière sur les comparables La modification des obligations documentaires, art. L. 13 AA CbCRet documentation : retour d'expérience et recommandation

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte10Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

Fichier

principal

2/ Description du

ou des domaines groupe

3/ Actifs

incorporels du groupe

4/ Activités

financières interentreprises du groupe groupe :

Description des sources importantes

Mention des accords importants de prestations

de services :

Description des principaux marchés

géographiques Analyse fonctionnelle des principales entités du groupe

Description des opérations importantes de

Dénomination du

prestataire

Localisation du

site à partir duquel les services sont exécutés

Nombre

Actifs corporels,

hors trésorerie et équivalents

Recours ou non

à des tiers pour

prestations La modification des obligations documentaires, art. L. 13 AA CbCRet documentation : retour d'expérience et recommandation

© 2018 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte11Prix de transfert : le mirage de l'harmonisation ?

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1/ Description de la structure de

Description précise

des activités effectuées

2/ Transactions contrôlées

6HXLO GH 100 000 ¼C MQ

Description des transactions

importantes (avec ventilation parquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7
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