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22 juil. 2010 sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée doit être compatible avec l'analyse ... couramment une « analyse fonctionnelle ».
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4 déc. 2017 Eléments d'analyse d'un prix de transfert : ... UN EXEMPLE SIMPLE ... Les éléments clé de l'analyse fonctionnelle peuvent inclure ce qui ...
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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (les Principes). Premièrement une analyse fonctionnelle et factuelle afin de.
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22 juil. 2010 Partie I : Sélection de la méthode de prix de transfert. ... L'analyse fonctionnelle devrait prendre en compte le type d'actifs utilisés ...
Qu’est-ce qu’un prix de transfert et pourquoi est-ce important?
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Prix de transfert - 19 édition - Deloitte Société d'Avocats
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Prix de transfert - 18 édition - Deloitte Société d'Avocats
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Prix de transfert dans les économies en développement
Chapitre 1 Prix de transfert stratégies d’entreprise et climat de l’investissement 1 Qu’entend-on par prix de transfert ? 2 Réglementation des prix de transfert à des fins d’imposition directe 6 Coûts et avantages de la réglementation des prix de transfert 10 Préalables à une réforme des prix de transfert 16
par les prix de transfert Les arrêts SKF et RKS ou du risque
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Conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence L’entreprise doit dans un premier temps analyser les fonctions qu’elle exerce et les risques qu’elle assume (l’analyse fonctionnelle) et recenser les actifs et les moyens utilisés
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Exemple 4 : une transaction transfrontalière entre des entreprises non associées ne constitue pas un prix de transfert LA NOTION DE GROUPE La notion de groupe suppose l'existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent
Quels sont les objectifs de l’analyse des prix de transfert ?
- S’assurer que la répartition du revenu qui en résulte entre les juridictions fiscales reflète l'activité économique sous-jacente. Établir des accords transfrontaliers sur les prix justes parmi le contribuable et les pays touchés. Éviter la double imposition. 13 OBJECTIFS DE L’ANALYSE DES PRIX DE TRANSFERT 14 Le Principe de pleine concurrence
Qu'est-ce que l'analyse des prix de transfert ?
- L'analyse des prix de transfert comporte trois étapes clé: - Obtention des faits pertinents –analyse fonctionnelle; - Identification des transactions ou des relations utiles comparables –analyse de comparabilité; - Sélection et application de la méthode de prix de transfert la plus appropriée. 21 ANALYSE FONCTIONNELLE
Quelle est la fonction de l’étude des prix de transfert?
- Du point de vue du contribuable, la fonction principale de étudl’ e des prix de transfert est de démontrer que le contribuable s’est conformé aux règles prix de applicables aux transfert dans la ou les juridiction(s) concernée(s).
Quels sont les différents types de méthodes de détermination des prix de transfert?
- L’OCDE a défini 5 méthodes de détermination des prix de transfert : ? Méthode du prix comparable sur le marché libre, ? Méthode du prix de revente, ? Méthode du coût majoré, Des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister ? Méthode transactionnelle de la marge nette, ? Méthode transactionnelle du partage des bénéfices.
Atelier ONU-ATAF sur le Prix de transfert
Aspects administratifs et développements récentsEzulwini, Swaziland
4-8 décembre 2017
INTRODUCTION AUX
PRIX DE TRANSFERT
Lundi, 4 decembre 2017
9h30 - 11h00
Comprendre les éléments
fondamentaux des prix de transfertLEARNING OBJECTIVES
2Qu'est-ce qu'un prix de
transfert ?Environnement juridiqueEffectuer une analyse de
prix de transfertLe principe de pleine
concurrenceSYNTHESE
Qu'est-ce qu'un prix de transfert et pourquoi est-ce important ?Le principe de pleine concurrence
Eléments d'analyse d'un prix de transfert : - Analyse fonctionnelle - Analyse des comparables et de comparabilité - Méthodes de prix de transfert
Le cadre commercial
L'environnement juridique
3 4Qu'est-ce qu'un prix de
transfert et pourquoi est-ce important? 2UN EXEMPLE SIMPLE
La société A fabrique des automobiles au Japon qui seront finalement vendues à des clients en Allemagne. Les automobiles sont vendues par la société A à sa filiale de distribution en Allemagne, la société B. La société B revend les automobiles à des concessionnaires indépendants. Le développement et la construction des automobiles reviennent à 10000 € l'unité.
Au détail, les clients paient 20 000 euros l'automobile. Les concessionnaires indépendants gagnent un bénéfice brut de 15% du prix de vente final soit 3 000 € par véhicule. Autrement dit, ils achètent des automobiles à la société B au prix de 17 000 euros l'unité. Cela laisse 7.000 € (20.000 - 3.000 - 10.000) pour couvrir le fret, le prix de vente / les coûts de commercialisation, et les frais généraux, pour financer le développement de nouveaux modèles de voiture et de technologie, et pour fournir des bénéfices aux sociétés A et B. 5QUESTIONS
Combien est-ce que la société A devrait facturer à la société B pour les automobiles ?
a. 9,000 euros b. 10,500 euros c. 13,000 euros d. 15,000 euros e. 17,000 euros f. Difficile à dire en fonction des informations présentées 6QUESTIONS
De quelles informations complémentaires avez-vous besoin pour identifier un prix de pleine concurrence? a. La marge commerciale des autres fabricants? b. Les coûts de distribution de la société B ? c. Les coûts de fret par unité du Japon en Allemagne ? d. Le prix de détail facturé par les sociétés concurrentes pour leurs voitures ? e. Les prix facturés pour la vente de véhicules similaires à des concessionnaires indépendants au Japon? f. L'investissement total de la société A pour la fabrication et l'équipement de fabrication? g. Si la société A utilise la même marque au Japon et enAllemagne?
h. Rien d'autre? 7QUESTIONS
Quelles sont les conséquences fiscales de toute réponse possible à la question de savoir quel serait le juste prix ?
- Pour le Japon - Pour l'Allemagne - Pour la compagnie automobile 8 3QU'EST- CE QUE LE PRIX DE TRANSFERT?Manuel pratique des Nations Unies, paragraphe 1.1.6."Le prix de transfert est un terme général pour l'établissement de prix des transactions transfrontalières, intra-firmes entre les parties liées. Le
prix de transfert Ddésigne l'établissement de prix pour les transactions entre entreprises associées, qui impliquent un transfert de biens ou de services. » 9TERMES CLE DANS LA DEFINITION
Transfrontalier
Transactions
Entre les parties "liées » ou "entreprises associées» 10Les ventes de biens corporels, y compris de stocks de produits finis, de pièces détachées et composantes et de produits de base.
La fourniture de services, dont l'administration d'entreprise, les ventes et le marketing, la recherche, d'autres services techniques, etc.
Les transferts d'actifs incorporels, y compris de droits d'utilisation de brevets, de marques de fabrique, de marques déposées, de savoir-faire technique, etc.
Les transactions financières comprenant les prêts, les garanties financières, les garanties de bonne fin, les régimes d'assurance arrangements d'assurance entre parties liées, les dérivés.
Etc., etc., etc.
Les transactions intragroupes constituent 30 pour cent du commerce international. 11EXEMPLES DE TRANSACTIONS EXIGEANT
UNE ANALYSE DE PRIX DE TRANSFERT
Transfert de bénéfices
Manipulation
Mauvaise évaluation du transfert
Evasion fiscale
Concept clé: Le prix de transfert fait partie intégrante du commerce international. Tandis que les sociétés peuvent, et quelquefois le font, manipuler les prix des parties liées en vue d'obtenir un avantage fiscal, les autorités fiscales doivent veiller à ce que les bons prix soient facturés même lorsqu'il n'y a pas de manipulation fiscale motivée des prix. 12MOTS NON TROUVÉS DANS LA
DÉFINITION
4 Déterminer les prix justes pour les transactions entre entreprises associées. S'assurer que la répartition du revenu qui en résulte entre les juridictions fiscales reflète l'activité économique sous-jacente.Établir des accords transfrontaliers sur les prix justes parmi le contribuable et les pays touchés.
Éviter la double imposition.
13OBJECTIFS DE L'ANALYSE DES PRIX DE
TRANSFERT
14Le Principe de pleine
concurrenceEn des termes simples, le principe de pleine
concurrence exige que les prix et autres conditions des transactions entre entreprises associées (parties liées) soient les mêmes que les prix et autres conditions qui seraient établis dans des transactions comparables entre entreprises indépendantes (parties non liées). 15PRINCIPE DE PLEINE CONCURRENCE
FONDEMENT DU PRINCIPE DE PLEINE
CONCURRENCE
L'argumentaire du principe de pleine concurrence est qu' étant donné que les marchés régissent les transactions entre parties non liées, déterminer les prix des transactions entre parties liées sur la base des prix pratiqués ou des marges obtenues dans des transactions comparables non apparentées assurera une répartition du revenu entre les parties liées. 16 5 Le principe de pleine concurrence est le principe directeur généralement accepté et utilisé dans l'établissement de prix de transfert acceptables. Les règles en matière de prix de transfert dans presque tous les pays reposent sur le principe de pleine concurrence. Presque toutes les conventions fiscales bilatérales invitent les pays à respecter le principe de pleine concurrence. L'article 9 des Modèles de convention fiscales des Nations Unies et de l'OCDE incorpore le principe de pleine concurrence. L'application constante du principe de pleine concurrence entre les pays permet de résoudre les différends en matière de prix de transfert etquotesdbs_dbs4.pdfusesText_7[PDF] exemple analyse sectorielle
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