Les prix de transfert
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22 juil. 2010 sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée doit être compatible avec l'analyse ... couramment une « analyse fonctionnelle ».
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Ceci montre l'importance non seulement de l'analyse fonctionnelle pour choisir la méthode de prix de transfert en prenant en compte la façon dont la
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Par exemple si l'analyse factuelle et fonctionnelle montre qu'il s'agit d'un analyse des prix de transfert dans la mesure où elle affecte la capacité d ...
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2.4 Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée . compte dans le cadre d'une analyse fonctionnelle l'annexe 1 fournit un exemple de.
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Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions
Cette analyse fonctionnelle a pour but d'identifier les fonctions exercées les actifs utilisés et les risques supportés par les parties à cette transaction
1 PARTIE III: CONSIDERATIONS PARTICULIERES SUR L
modalités de celles-ci (et par conséquent sur l'analyse fonctionnelle des En particulier toute analyse des prix de transfert doit s'appuyer comme ...
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2 juil. 2010 La méthode de prix de transfert sélectionnée doit être cohérente avec l'analyse fonctionnelle de la transaction contrôlée examinée. Cette ...
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Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (les Principes). Premièrement une analyse fonctionnelle et factuelle afin de.
Principes de lOCDE en matière de prix de transfert : les nouvelles
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EXAMEN DE LA COMPARABILITÉ ET DES MÉTHODES
22 juil. 2010 Partie I : Sélection de la méthode de prix de transfert. ... L'analyse fonctionnelle devrait prendre en compte le type d'actifs utilisés ...
Qu’est-ce qu’un prix de transfert et pourquoi est-ce important?
L'analyse des prix de transfert comporte trois étapes clé: - Obtention des faits pertinents –analyse fonctionnelle; - Identification des transactions ou des relations utiles
Qu’est-ce qu’un prix de transfert et pourquoi est-ce important?
les prix de transfert sont “les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises associées” Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre entités d’un même
Prix de transfert - 19 édition - Deloitte Société d'Avocats
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Prix de transfert - 18 édition - Deloitte Société d'Avocats
•A livre ouvert pour les salariés : prix de transfert mesure de la performance et création de valeur •Contrôles et contentieux les stratégies des administrations fiscales en pleine lumière •Prix de transfert et droit de la concurrence : des injonctions parfois contradictoires Sommaire © 2017 Deloitte Taj
Prix de transfert dans les économies en développement
Chapitre 1 Prix de transfert stratégies d’entreprise et climat de l’investissement 1 Qu’entend-on par prix de transfert ? 2 Réglementation des prix de transfert à des fins d’imposition directe 6 Coûts et avantages de la réglementation des prix de transfert 10 Préalables à une réforme des prix de transfert 16
par les prix de transfert Les arrêts SKF et RKS ou du risque
de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des a dministrations scales de juillet 2017 (« Principes OCDE ») lesquels ne comprennent pas du reste de développements propres au modèle d'entrepreneur principal
Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert : les
documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays (également disponible en anglais sous le titre Guidance on Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting règles remplacent l’actuel chapitre ) Ces des V Principes de l’OCDE en matière de prix de transfert
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une autre filiale B établie en Grande-Bretagne le prix de vente des ordinateurs est un prix de transfert Exemple 2 : une société mère française A facture des frais de siège à ses filiales B et C situées à l’étranger le service facturé relève des prix de transfert
DGI: Les prix de transfert Guide à l'usage des PME - Légavox
Conformité du prix de transfert au principe de pleine concurrence L’entreprise doit dans un premier temps analyser les fonctions qu’elle exerce et les risques qu’elle assume (l’analyse fonctionnelle) et recenser les actifs et les moyens utilisés
Manuel de l’ONU Section B4 PRIX DE TRANSFERT Instructions
Analyse fonctionnelle Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée pour les faits du cas Calcul de l’honoraire de service y compris les bénéfices et majorations 18
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Exemple 4 : une transaction transfrontalière entre des entreprises non associées ne constitue pas un prix de transfert LA NOTION DE GROUPE La notion de groupe suppose l'existence de liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent
Quels sont les objectifs de l’analyse des prix de transfert ?
- S’assurer que la répartition du revenu qui en résulte entre les juridictions fiscales reflète l'activité économique sous-jacente. Établir des accords transfrontaliers sur les prix justes parmi le contribuable et les pays touchés. Éviter la double imposition. 13 OBJECTIFS DE L’ANALYSE DES PRIX DE TRANSFERT 14 Le Principe de pleine concurrence
Qu'est-ce que l'analyse des prix de transfert ?
- L'analyse des prix de transfert comporte trois étapes clé: - Obtention des faits pertinents –analyse fonctionnelle; - Identification des transactions ou des relations utiles comparables –analyse de comparabilité; - Sélection et application de la méthode de prix de transfert la plus appropriée. 21 ANALYSE FONCTIONNELLE
Quelle est la fonction de l’étude des prix de transfert?
- Du point de vue du contribuable, la fonction principale de étudl’ e des prix de transfert est de démontrer que le contribuable s’est conformé aux règles prix de applicables aux transfert dans la ou les juridiction(s) concernée(s).
Quels sont les différents types de méthodes de détermination des prix de transfert?
- L’OCDE a défini 5 méthodes de détermination des prix de transfert : ? Méthode du prix comparable sur le marché libre, ? Méthode du prix de revente, ? Méthode du coût majoré, Des liens de dépendance ou de contrôle sont réputés exister ? Méthode transactionnelle de la marge nette, ? Méthode transactionnelle du partage des bénéfices.
Atelier ONU-ATAF sur le Prix de transfert
Aspects administratifs et développements récentsEzulwini, Swaziland
4-8 décembre 2017
PRIX DE TRANSFERT
DES SERVICES
INTRAGROUPE
Mercredi, 6 decembre 2017
9h00 - 13h00
2Manuel de l'ONU, Section B.4.
Instructions de l'OCDE sur le PT, paragraphe 7
Sources des directives sur les services
3Services dentreprise ¿ entreprise
Les transactions de service peuvent inclure
Les services de commercialisation
Les services de gestion et d'administration
Les services informatiques
Les serivices de personnel
Les services de recherche et développement
Plusieurs autres types de services
4Structure des services
Prestataire
de serviceBénéficiaire
du service 2 5Structure des services
Centre
De service 6 Questions de PT clÈ relatives aux servicesLes questions clé incluent:Un service compensable a-t-il été rendu?
Existe-t-il des raisons pour que le bénéficiaire n'effectue pas de paiement pour les services reçus? Comment peut-on déterminer la compensation de pleine concurrence dans les cas de services? Les approches de régimes de protection simplifiés sont-ils applicables? 7Le test de bÈnÈfice
Le test de bénéfice permet de déterminer si des services compensables ont été rendusLe test de bénéfice est positif si:
Le bénéficiaire du service reçoit un bénéfice commercial, et S'il est possible de déterminer que si la partie liée n'avait pas fourni le service, le bénéficiaire aurait entrepris l'activité lui-même ou aurait obtenu ce service par l'intermédiaire d'une tierce partie. 8Services aux actionnaires
Aucune compensation n'est requise en cas de services aux actionnaires, même lorsque le test de bénéfice est positif, Ex: l'avantage principal du service profite au porestataire de service dans sont rôle d'actionnaire du bénéficiaire du service.Par exemple:
La préparation des rapports de réglementation de sociétés parentes, les états financiers Les réunions du conseil d'administration des sociés parentes Le cout de levée de fonds destinés aux investiments dans le capital La protection des investissements de capitaux dans le bénéficiaire du service 3 9Duplication de services
Elle lieu lorsque le service rendu par le prestataire duplique quelque chose que le bénéficiaire fait déjàLes services sont-ils en fait dupliqués
Y-a-t-il une raison commerciale pour la duplication des activités, telles que la réduction du risque de décisions inadéquates
La duplication est-elle une conséquence temporaire de la centralisation des opérations ou de la croissance de l'efficacité
10Aucune compensation n'est requise:
Si un membre d'un groupe multinational reçoit un bénéfice accessoire dérivant de services rendus à un autre membre du groupeExemple : Manufacturing sub accroit sa production grace à une étude réalisée par une société parente de Marketing sub
Si un membre du groupe multinational percoit des bénéfices du simple fait de son appartenance au groupeExemple : Réduire les couts d'emprunt sans garantie formelle
11 Un service intragroupe doit être compensé (payé) si:Le test de bénéfice est positif
Le service n'est pas un service aux actionnaires
Le service n'est pas un service dupliqué
Le bénéfice ne découle pas simplement de l'apparetance au groupe ou d'un service fourni à un autre membre du groupe
12Les principes généraux de prix de transfert s'appliquent pour déterminer le principe de pleine concurrence des services
Cela inclut tous les principes débattus en Zambie et à MadagascarDélimitation des transactions
Analyse fonctionnelle
Sélection de la méthode la plus appropriéeIdentification des comparables
Application des méthodes de prix de transfert
agréées 4 13Analyse fonctionnelle
L'analyse fonctionnelle des cas impliquant des services doit: Être suffisamment détaillé pour appuyer l'analyse de comparabilitéIdentifier les transactions composites
Les ventes de biens et de services incorporels en tandem L'utilisation d'actifs incorporels en conjonction avec la fourniture de services Doit couvrir aussi bien les transactions testées que les potentiels comparables 14Comparables
Les mêmes princopes de comparabilité discutés à Madagascar s'appliquent aux servicesLes transactions entre parties non-liées
Comparables internes ou externes acceptés aux fins d'analyseForte similitude avec la transaction testée
Différences matérielles succeptibles de quantification et d'ajustements de comparabilité La nature unique des transactions de service rend difficile l'identification de comparables proches 15Services de dÈpannage
Les problèmes de comparabilité difficile surviennent au niveau des services dits de dépannage Le groupe multinationale peut avoir une équipe mondiale ou régionale chargée de répondre à certaines questions sur une base mondiale ou régionale pour tous les membres du groupe L'équipe coute moins cher que d'externaliser ce service, mais peut ne pas être utilisée pendant certaines périodes Des questions se posent quant à l'entité ou aux entités qui devriaent payer pour la période " creuse » de l'équipe Des questions similaires surviennent lorsqu'un marché local non-économique est servi dans l'intérêt du groupe, bien que le marché local ne soit pas rentable. Qui assume les pertes nettes? 16MÈthodes de prix de transfert
N'importe quelle méthode de prix de transfert agréée peut être utilisée dans l'analyse des transactions de service
La méthode CUP serait préférable lorsque toutes les données nécessaires sont disponibles, mais il n'est pas toujours possible de l'appliquer, car les services ont tendance à être uniques
Un cas américain célèbre impliquant le transport de minerais de ferLa plupart des cas liés aux services sont résolus à l'aide de la méthode de cout majoré ou une méthode TNMMutilisant un indicateur de niveau de bénéfice fondé sur le
cout 5 17MÈthodes de tarification directe
Éléments d'une méthode de tarification directe délimitation exacte de la transaction concernéeAnalyse fonctionnelle
Sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée pour les faits du cas Calcul de l'honoraire de service, y compris les bénéfices et majorations 18 Éléments d'une méthode de tarification directeIdentification du service concerné
Regroupement de tous les couts de service
Idenrification des clé de ventilation des couts Détermination des majorations adéquations, le cas échéantCalcul et évaluation des honoraires de service
19 Les défis liés à la méthode indirecte incluent: S'assurer que le test de bénéfice est positif pour tous les couts de service regroupésTraiter les couts transferables
S'assurer que des majorations multiples ne sont pas présentes dans le système d'allocation 20Frais de gestion
Il survient souvent des problèmes quant aux frais de gestion intragroupe Des problèbles difficiles peuvent survenir lorsque des frais de gestion intragroupe sont appliqués pour un groupe de services à l'ensemble de l'entreprise Les autorités fiscales devraient spécifiquement prêter attention aux frais de gestion calculés comme pourcentage de revenus Les services fournis dans le cadre de ces dispositions ne sont pas toujours bien décrits L'application du test de bénéfice pour l'ensemble des services regroupés est très difficile Il peu probable d'identifier des dispositions comparables 6 21Approches de rÈgimes de protection
Certains pays ont adopté des approches de régimes de protection pour certaines catégories de transactions de servicesL'OCDE, l'UE et les Etats-Unis ont tous adopté des approches simplifiées de régimes de protection pour les
transactions de services à faible valeur ajoutée Certains pays ont adopté des régimes protectionnistes pour les dépenses mineures en-dessous d'une seuil définiPlusieurs pays en développement se sont montrés hésitants face à ce type de régimes de protection à cause
de la possibilité d'utiliser les transactions de services pour éroder la base d'imposition locale et à cause de la difficulté d'auditer les dispositifs de service généraux 22¨tude de cas
Étude de cas #1
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