réglementation en matière de chiens mordeurs
LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Pendant la durée de cette surveillance le chien ne peut être euthanasié sans ...
ANIMAUX DOMESTIQUES CHIENS DANGEREUX GUIDE
services vétérinaires faire procéder à son euthanasie (fiches 3 ou 4 selon le chien). Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des
REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS
LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Pendant la durée de cette surveillance le chien ne peut être euthanasié sans ...
Préfecture de lEure Cabinet du préfet Direction des sécurités
Procédure. I/ Cas d'un chien errant susceptible d'être dangereux. Lorsqu'un animal est susceptible compte tenu des modalités de sa garde
Document dinformation pour les médecins vétérinaires - Guide d
Si l'animal qui a mordu est un chien un chat ou un furet et qu'il semble en Il peut arriver qu'un animal mordeur doive être euthanasié avant la fin de ...
Guide dapplication Règlement dapplication de la loi visant à
peut être en contact avec un animal mordeur. Jusqu'à l'euthanasie un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au moyen d'une.
AM - Arrêté Municipal CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE
CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT. Toute race. Article L211-11 II du CODE RURAL Procédure judiciaire. Euthanasie possible sans délai.
GUIDE DU MAIRE
chiens dangereux représentant un danger grave et immédiat. ? chiens mordeurs. ? chiens ayant un comportement agressif sans passage à l'acte.
FICHE n° 43 Fourrières chiens mordeurs et rage
fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en Euthanasie si un vétérinaire en constate la nécessité.
Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L
24-Sept-2019 Procédure à suivre en cas de morsure d'une personne. ... Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être.
[PDF] GUIDE DU MAIRE - oisegouv
- Lorsqu'un animal domestique ou sauvage vacciné ou non contre la rage est un animal mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre il est placé
[PDF] REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS - Mairie de Chaponost
En cas de danger grave et immédiat et après avis du vétérinaire de la fourrière il peut faire procéder à son euthanasie après la période de surveillance
[PDF] Aspects pratiques et éthiques de leuthanasie du chien et du chat
15 mai 2014 · Loi concernant les chiens mordeurs sous surveillance sanitaire Procédure et protocoles de l'euthanasie sensu stricto
[PDF] Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L
Une euthanasie de l'animal pourra être pratiquée après avis d'un vétérinaire désigné par la DDPP DDCSPP Étape 4 : Le code rural et de la pêche maritime
[PDF] ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE
EUTHANASIE Ø Ces frais sont intégralement mis à la charge du propriétaire du chien ou de son détenteur Ø Le gestionnaire du dépôt envoie sa facture
Conduite à tenir en cas de morsure par un chien - DAAF Guadeloupe
7 fév 2022 · Obligations du propriétaire ou détenteur d'un chien mordeur ni vacciné contre la rage ni euthanasié sans l'autorisation de la direction
[PDF] Guide dintervention pour la gestion de la rage
Si l'animal qui a mordu est un chien un chat ou un furet et qu'il semble en Il peut arriver qu'un animal mordeur doive être euthanasié avant la fin de
Les pouvoirs de police du maire - Chiens dangereux - Démarches
Télécharger modèle d'arrêté de mise en demeure au format pdf PDF - 001 Mb soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal soit à en disposer dans
[PDF] Guide chiens chats - juragouvfr
vétérinaires soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal soit à en Conformément à la réglementation pour les chiens mordeurs durant la période
Que faire en cas de morsure par un chien - Service-publicfr
Vous avez été mordu par un chien ? Nous vous expliquons les démarches que vous pouvez effectuer et celles que doit effectuer le propriétaire ou le détenteur
Comment déclarer un chien mordeur ?
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne au moment ou s'est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.Quel produit utiliser pour euthanasier un chien ?
Le pentobarbital est un narcotique appartenant au groupe des dérivés de l'acide barbiturique. La DL50 chez les chiens et les chats est approximativement de 40 à 60 mg/kg de poids corporel par injection intraveineuse. Pour l'euthanasie des animaux, de fortes surdoses sont administrées.Comment prendre la décision d'euthanasier son chien ?
La décision se discute avec l'avis d'un vétérinaire et doit être validée par le maître du chien, sauf en cas de décision de justice. Attention toutefois Il est utile de rappeler que l'euthanasie n'est absolument pas une solution pour les maîtres qui souhaitent se débarrasser d'un chien devenu encombrant.- Mais sachez qu'un chien qui a mordu a souvent prévenu sans que l'on s'en rende compte. De plus, un chien qui a mordu ne re-mordra pas, si on s'attaque à la cause de cette morsure.
Police Municipale - 8 place Maréchal Foch 69630 Chaponost Tél 04 78 45 07 00
REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS
Les prescriptions règlementaires applicables aux animaux mordeurs, quelle que soit leur race ou leur classification
au regarde des types de chiens susceptibles d'ġtre dangereudž, ǀisent d'une part, ă Ġǀaluer leur comportement en
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
LOI N° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux. CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME notamment articles, L.211-14-2, L.223-10 et R223-35 ARRETE du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR DĠclaration de tout fait de morsure d'une personne ă la mairieConformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures
de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tout fait de morsure d'une personne
par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant
connaissance dans l'edžercice de ses fonctions à la mairie de résidence du propriĠtaire ou du dĠtenteur de l'animal.
Mise sous surǀeillance sanitaire de l'animal
Pendant la durée de cette surveillance, le chien ne peut ġtre euthanasiĠ sans l'autorisation de la Direction
Départementale de la Protection des Population (DDPP) et doit être présenté trois fois au même vétérinaire
sanitaire : La première visite dans les 24h suivant la morsure ou la griffure, La deuxième visite au plus tard le 7ème jour après la morsure ou la griffure, La troisième visite le 15ème jour après la morsure ou la griffure.autorisation de la DDPP, soit en cas de force majeure, la tête est transmise à la DDPP pour être expédiée par le
laboratoire ǀĠtĠrinaire ă l'Institut Pasteur pour le diagnostic de la rage.Eǀaluation comportementale de l'animal
L'article L.211-14-2 du code rural et de pêche maritime impose au propriétaire ou détenteur du chien de le
soumettre, pendant la pĠriode de surǀeillance, ă l'Ġǀaluation comportementale mentionnĠe ă l'article
L.211-14-1, laquelle doit être communiquée au maire. Police Municipale - 8 place Maréchal Foch 69630 ChaponostTél 04 78 45 07 00
Cette évaluation ne peut être réalisée que par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires
chargés de réaliser les évaluations comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du code rural,
fixée par arrêté préfectoral.LES POUVOIRS DU MAIRE EN LA MATIERE
Formation du propriĠtaire de l'animal
Au vu du compte-rendu de l'Ġǀaluation comportementale de l'animal, effectuée par un vétérinaire mentionné sur
la liste dĠpartementale des ǀĠtĠrinaires chargĠs de rĠaliser ces Ġǀaluations en application de l'article L.211-14-1, le
La formation dispensée aux propriétaires de chiens non catégorisés ayant mordu doit leur permettre de connaître
les bases pour gĠrer leur animal, mais aucun permis de dĠtention n'est dĠliǀrĠ.Placement de l'animal
Faute pour l'intĠressĠ de s'ġtre soumis ă ces obligations (Ġǀaluation comportementale du chien, formation et
lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (fourrière).En cas de danger grave et immédiat, et après avis du vétérinaire de la fourrière, il peut faire procéder à son
euthanasie après la période de surveillance sanitaire (15 jours) imposĠe par l'arrġtĠ du 21 aǀril 1997 modifié.
quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] article l 211-11 du code rural
[PDF] mise en demeure chien mordeur
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[PDF] l 211 14 2 code rural
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