réglementation en matière de chiens mordeurs
LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Pendant la durée de cette surveillance le chien ne peut être euthanasié sans ...
ANIMAUX DOMESTIQUES CHIENS DANGEREUX GUIDE
services vétérinaires faire procéder à son euthanasie (fiches 3 ou 4 selon le chien). Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des
REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS
LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Pendant la durée de cette surveillance le chien ne peut être euthanasié sans ...
Préfecture de lEure Cabinet du préfet Direction des sécurités
Procédure. I/ Cas d'un chien errant susceptible d'être dangereux. Lorsqu'un animal est susceptible compte tenu des modalités de sa garde
Document dinformation pour les médecins vétérinaires - Guide d
Si l'animal qui a mordu est un chien un chat ou un furet et qu'il semble en Il peut arriver qu'un animal mordeur doive être euthanasié avant la fin de ...
Guide dapplication Règlement dapplication de la loi visant à
peut être en contact avec un animal mordeur. Jusqu'à l'euthanasie un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au moyen d'une.
AM - Arrêté Municipal CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE
CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT. Toute race. Article L211-11 II du CODE RURAL Procédure judiciaire. Euthanasie possible sans délai.
GUIDE DU MAIRE
chiens dangereux représentant un danger grave et immédiat. ? chiens mordeurs. ? chiens ayant un comportement agressif sans passage à l'acte.
FICHE n° 43 Fourrières chiens mordeurs et rage
fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en Euthanasie si un vétérinaire en constate la nécessité.
Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L
24-Sept-2019 Procédure à suivre en cas de morsure d'une personne. ... Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être.
[PDF] GUIDE DU MAIRE - oisegouv
- Lorsqu'un animal domestique ou sauvage vacciné ou non contre la rage est un animal mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre il est placé
[PDF] REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS - Mairie de Chaponost
En cas de danger grave et immédiat et après avis du vétérinaire de la fourrière il peut faire procéder à son euthanasie après la période de surveillance
[PDF] Aspects pratiques et éthiques de leuthanasie du chien et du chat
15 mai 2014 · Loi concernant les chiens mordeurs sous surveillance sanitaire Procédure et protocoles de l'euthanasie sensu stricto
[PDF] Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L
Une euthanasie de l'animal pourra être pratiquée après avis d'un vétérinaire désigné par la DDPP DDCSPP Étape 4 : Le code rural et de la pêche maritime
[PDF] ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE
EUTHANASIE Ø Ces frais sont intégralement mis à la charge du propriétaire du chien ou de son détenteur Ø Le gestionnaire du dépôt envoie sa facture
Conduite à tenir en cas de morsure par un chien - DAAF Guadeloupe
7 fév 2022 · Obligations du propriétaire ou détenteur d'un chien mordeur ni vacciné contre la rage ni euthanasié sans l'autorisation de la direction
[PDF] Guide dintervention pour la gestion de la rage
Si l'animal qui a mordu est un chien un chat ou un furet et qu'il semble en Il peut arriver qu'un animal mordeur doive être euthanasié avant la fin de
Les pouvoirs de police du maire - Chiens dangereux - Démarches
Télécharger modèle d'arrêté de mise en demeure au format pdf PDF - 001 Mb soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal soit à en disposer dans
[PDF] Guide chiens chats - juragouvfr
vétérinaires soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal soit à en Conformément à la réglementation pour les chiens mordeurs durant la période
Que faire en cas de morsure par un chien - Service-publicfr
Vous avez été mordu par un chien ? Nous vous expliquons les démarches que vous pouvez effectuer et celles que doit effectuer le propriétaire ou le détenteur
Comment déclarer un chien mordeur ?
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne au moment ou s'est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.Quel produit utiliser pour euthanasier un chien ?
Le pentobarbital est un narcotique appartenant au groupe des dérivés de l'acide barbiturique. La DL50 chez les chiens et les chats est approximativement de 40 à 60 mg/kg de poids corporel par injection intraveineuse. Pour l'euthanasie des animaux, de fortes surdoses sont administrées.Comment prendre la décision d'euthanasier son chien ?
La décision se discute avec l'avis d'un vétérinaire et doit être validée par le maître du chien, sauf en cas de décision de justice. Attention toutefois Il est utile de rappeler que l'euthanasie n'est absolument pas une solution pour les maîtres qui souhaitent se débarrasser d'un chien devenu encombrant.- Mais sachez qu'un chien qui a mordu a souvent prévenu sans que l'on s'en rende compte. De plus, un chien qui a mordu ne re-mordra pas, si on s'attaque à la cause de cette morsure.
Préfecture de l'Eure
Cabinet du préfet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesTél : 02 32 78 28 19
Mél : pref-chiens-dangereux@eure.gouv.fr
POUVOIRS DU MAIRE RELATIFS À LA PRISE EN CHARGE DES CHIENSDANGEREUX ET ERRANTS
Réglementation applicable
•Code rural et de la pêche maritime, articles L. 211-11 à L. 211-28 et R. 211-3 à R. 211-12
•Code des relations entre le public et l'administration, articles L. 121-1 et R. 122-1•Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste
des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même codeProcédure
I/ Cas d'un chien errant susceptible d'être dangereuxLorsqu'un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour
les personnes ou les animaux domestiques, vous pouvez prescrire à son propriétaire ou à son détenteur,
par lettre recommandée avec avis de réception, des mesures de nature à prévenir le danger en fixant un
délai de réalisation.Vous pouvez également demander une étude comportementale effectuée par un vétérinaire choisi sur
la liste départementale, aux frais du propriétaire ou du détenteur du chien.En cas d'inexécution par le propriétaire ou le détenteur du chien des mesures prescrites dans le délai
imparti, vous pouvez, après avoir invité celui-ci à présenter ses observations, ordonner par arrêté le
placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (fourrière).
Si, à l'issue d'un délai franc de huit jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties
quant à l'application des mesures prescrites, vous pouvez, par arrêté, autoriser le gestionnaire de la
fourrière, après avis d'un vétérinaire choisi sur la liste départementale, soit à faire procéder à son
euthanasie, soit à disposer du chien en le cédant à titre gratuit à une fondation ou à une association de
protection des animaux disposant d'un refuge en vue de l'adoption. II/ Cas d'un chien errant créant un danger grave et immédiat En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, vous pouvezordonner par arrêté que l'animal soit placé dans une fourrière et, le cas échéant, faire procéder à son
euthanasie.Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant aux 1ère et 2ème catégories :
•qui est détenu par une personne mineure, un majeur sous tutelle sans autorisation du juge des
tutelles, une personne condamnée pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans 1 / 2 Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frsursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou une personne à laquelle la
propriété ou la garde d'un chien a été retirée par le maire au regard de la dangerosité qu'il est
susceptible de présenter,•qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite (transports en commun, lieux publics à
l'exception de la voie publique et locaux ouverts au public pour les chiens de la 1ère catégorie),
•qui circule sans être muselé et tenu en laisse (voie publique et parties communes des immeubles
collectifs pour les chiens des 1ère et 2ème catégories ; transports en commun, lieux publics et
locaux ouverts au public pour les chiens de la 2ème catégorie),•dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude sanctionnant
une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire choisi sur la liste départementale. Cet
avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. À défaut, l'avis
est réputé favorable à l'euthanasie.La définition des 1ère et 2ème catégories est indiquée sur la fiche relative à l'instruction des demandes de
délivrance de permis de détention de chiens susceptibles d'être dangereux.III/ Cas d'un chien mordeur
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou
par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune
de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de
surveillance par un vétérinaire sanitaire, à l'évaluation comportementale, qui est communiquée au
maire.À la suite de cette évaluation, vous pouvez imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre
la formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, et d'obtenir l'attestation d'aptitude correspondante.Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, vous pouvez ordonner par arrêté que l'animal
soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. En cas de danger grave et immédiat et
après avis d'un vétérinaire choisi sur la liste départementale, vous pouvez faire procéder à son
euthanasie.IV/ Modalités pratiques
La capture et le transport des animaux peuvent être effectués par le service de police municipale, si
votre commune en dispose, ou par l'intermédiaire d'entreprises spécialisées.La garde est, en principe, assurée par la fourrière communale ou intercommunale, ou par une fourrière
établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de celle-ci.Les opérations de capture, de transport, de garde et, le cas échéant, d'euthanasie des animaux sont
intégralement et directement mis à la charge de leur propriétaire ou de leur détenteur.Pour toutes informations complémentaires :
dangereux#!/Particuliers/page/F1839 2 / 2 Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] article l 211-11 du code rural
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[PDF] l 211 14 2 code rural
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