réglementation en matière de chiens mordeurs
LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Pendant la durée de cette surveillance le chien ne peut être euthanasié sans ...
ANIMAUX DOMESTIQUES CHIENS DANGEREUX GUIDE
services vétérinaires faire procéder à son euthanasie (fiches 3 ou 4 selon le chien). Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des
REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS
LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Pendant la durée de cette surveillance le chien ne peut être euthanasié sans ...
Préfecture de lEure Cabinet du préfet Direction des sécurités
Procédure. I/ Cas d'un chien errant susceptible d'être dangereux. Lorsqu'un animal est susceptible compte tenu des modalités de sa garde
Document dinformation pour les médecins vétérinaires - Guide d
Si l'animal qui a mordu est un chien un chat ou un furet et qu'il semble en Il peut arriver qu'un animal mordeur doive être euthanasié avant la fin de ...
Guide dapplication Règlement dapplication de la loi visant à
peut être en contact avec un animal mordeur. Jusqu'à l'euthanasie un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être muselé au moyen d'une.
AM - Arrêté Municipal CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE
CHIEN PRESENTANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT. Toute race. Article L211-11 II du CODE RURAL Procédure judiciaire. Euthanasie possible sans délai.
GUIDE DU MAIRE
chiens dangereux représentant un danger grave et immédiat. ? chiens mordeurs. ? chiens ayant un comportement agressif sans passage à l'acte.
FICHE n° 43 Fourrières chiens mordeurs et rage
fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en Euthanasie si un vétérinaire en constate la nécessité.
Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L
24-Sept-2019 Procédure à suivre en cas de morsure d'une personne. ... Si plusieurs chiens étaient présents et que le chien mordeur ne peut pas être.
[PDF] GUIDE DU MAIRE - oisegouv
- Lorsqu'un animal domestique ou sauvage vacciné ou non contre la rage est un animal mordeur ou griffeur et qu'on peut le saisir sans l'abattre il est placé
[PDF] REGLEMENTATION CHIENS MORDEURS - Mairie de Chaponost
En cas de danger grave et immédiat et après avis du vétérinaire de la fourrière il peut faire procéder à son euthanasie après la période de surveillance
[PDF] Aspects pratiques et éthiques de leuthanasie du chien et du chat
15 mai 2014 · Loi concernant les chiens mordeurs sous surveillance sanitaire Procédure et protocoles de l'euthanasie sensu stricto
[PDF] Le chien de protection gardien de troupeau au pâturage GUIDE À L
Une euthanasie de l'animal pourra être pratiquée après avis d'un vétérinaire désigné par la DDPP DDCSPP Étape 4 : Le code rural et de la pêche maritime
[PDF] ANIMAUX DOMESTIQUES - CHIENS DANGEREUX « GUIDE
EUTHANASIE Ø Ces frais sont intégralement mis à la charge du propriétaire du chien ou de son détenteur Ø Le gestionnaire du dépôt envoie sa facture
Conduite à tenir en cas de morsure par un chien - DAAF Guadeloupe
7 fév 2022 · Obligations du propriétaire ou détenteur d'un chien mordeur ni vacciné contre la rage ni euthanasié sans l'autorisation de la direction
[PDF] Guide dintervention pour la gestion de la rage
Si l'animal qui a mordu est un chien un chat ou un furet et qu'il semble en Il peut arriver qu'un animal mordeur doive être euthanasié avant la fin de
Les pouvoirs de police du maire - Chiens dangereux - Démarches
Télécharger modèle d'arrêté de mise en demeure au format pdf PDF - 001 Mb soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal soit à en disposer dans
[PDF] Guide chiens chats - juragouvfr
vétérinaires soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal soit à en Conformément à la réglementation pour les chiens mordeurs durant la période
Que faire en cas de morsure par un chien - Service-publicfr
Vous avez été mordu par un chien ? Nous vous expliquons les démarches que vous pouvez effectuer et celles que doit effectuer le propriétaire ou le détenteur
Comment déclarer un chien mordeur ?
Vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence. Si votre chien était sous la garde et la surveillance d'une autre personne au moment ou s'est produit la morsure, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.Quel produit utiliser pour euthanasier un chien ?
Le pentobarbital est un narcotique appartenant au groupe des dérivés de l'acide barbiturique. La DL50 chez les chiens et les chats est approximativement de 40 à 60 mg/kg de poids corporel par injection intraveineuse. Pour l'euthanasie des animaux, de fortes surdoses sont administrées.Comment prendre la décision d'euthanasier son chien ?
La décision se discute avec l'avis d'un vétérinaire et doit être validée par le maître du chien, sauf en cas de décision de justice. Attention toutefois Il est utile de rappeler que l'euthanasie n'est absolument pas une solution pour les maîtres qui souhaitent se débarrasser d'un chien devenu encombrant.- Mais sachez qu'un chien qui a mordu a souvent prévenu sans que l'on s'en rende compte. De plus, un chien qui a mordu ne re-mordra pas, si on s'attaque à la cause de cette morsure.
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Octobre 2015
FICHE n° 43
Fourrières, chiens mordeurs et rage
Service émetteur : DDCSPP
Coordonnées du service
animales, tél : 05 63 21 18 42Personne à contacter : Carole GAUTHIER
Glossaire :
CRPM : Code Rural et de la Pêche Maritime
CGCT : Code Général des Collectivités TerritorialesRappel du cadre règlementaire :
Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui
appartient, en particulier, " de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et
des chats » (art. L. 211̺ fourrière commun de cette commune » (art. L. 211̺24 du CRPM). En conséquence, le maire a des responsabilités et des obligations relatives :Aux animaux errants
î Un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la
commune où il a été trouvé au titre des pouvoirs de police dont il dispose (art. L. 2212̺1 et
L. 2212̺2 du CGCT).
î Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit
assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L.211̺24 du CRPM).
î és de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211̺12 du CRPM).Aux fourrières
î ̺25 du CRPM).
î fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. L.211̺25 du CRPM).
î Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des
maladies règlementées. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière.
: Concernant la gestion des populations de chats errants, le ̺27 du CRPM, faire procéder à leur capture pour stérilisation et identification avant de les relâcher sur site.Une fourrière est "
errants ou en état de divagation ».La fourrière est un établissement relevant des collectivités territoriales, contrairement au refuge qui est "
un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux
x errants ou saisis. Elle procède àla recherche des propriétaires des animaux trouvés, et à leur restitution quand ils sont réclamés. Les
animaux concernés sont les animaux en divagation (article L. 211̺23 du CRPM) et les animaux
conduits en fourrière sur La capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux. Un animal entrant en fourrière ne peut en sortir que de trois façons :Restitution au propriétaire ;
Transfert vers un refuge pour adoption si un vétérinaire le validesoumis à une surveillance " rage » de 90 jours. Cette surveillance est clôturée par une visite
du vétérinaire sanitaire ; Euthanasie, si un vétérinaire en constate la nécessité.Le mode de gestion de la fourrière est laissé à la libre appréciation du maire de la commune. Les modes
de gestions les plus fréquemment rencontrés sont : La régie directe avec un service communal ou intercommunal de fourrière ;Des types de gestion intermédiaires sont possibles, notamment dans le cas de la délégation de service
public, lorsque des locaux et/ou du personnel sont mis à disposition par la collectivité.Cas particulier des chiens mordeurs :
doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du détenteur du chien. Un animal mordeur ou griffeur doit obligatoirement rage » par un vétérinaire sanitaire et ce, pendant :15 jours pour un animal domestique ;
30 jours pour un animal sauvage.
détenteur au même vétérinaire sanitaire : e ;2ème visite : au 7ème jour après la morsure ;
3ème visite : au 15ème jour après la morsure.
morsure. Un animal peut excréter du virus rabique dans la salive sans présenter de symptômes de rage !Afin de garantir la sécurité publique, le chien mordeur doit subir en parallèle de la surveillance vétérinaire
animal. Le compte-rendu de cette évaluation doit être communiqué au Maire. En cas de manquement, les
pouvoirs dont dispose le Maire so-211.14-2 du CRPM.A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre
une formation et d'obtenir une attestation d'aptitude.Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire peut ordonner par arrêté que l'animal soit
placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (fourrière la plupart du temps). Il peut, en cas de
danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la DDCSPP (services
vétérinaires), faire procéder à son euthanasie.IMPORTANT Rage » par le
serait demandée pendant la période de surveillance sanitaire, seule la DDCSPP est habilitée à donner
. En effet, les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 avril 1997relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs imposent qu'une recherche de rage
Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer
son animal sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire, l'autorité municipale fait procéder d'office à cette
Focus sur la RAGE :
Il est important de rappeler ici que la rage est une malad, La mort, survientde deux à dix jours après les premiers symptômes même si l'incubation peut prendre plusieurs mois.
Les cas de rage sur animaux ces dernières années sont dus à des introductions de carnivores domestiques
depuis deprimordial que vos administrés connaissent les règles associées aux mouvements de carnivores
domestiques et leur importance vis-à-vis de la sécurité publique. De même, ramasser un animal sur la
pouvant présenter des risques pour la personne et sa famille. Le bon reflexe est de contacter la mairie en
charge du secteur.Pour en savoir plus :
Pour les généralités concernant les animaux de compagnie : http://agriculture.gouv.fr/les-
animaux-de-compagnie et http://agriculture.gouv.fr/reglementation-des-activites-liees-aux- animaux-de-compagnie ; Pour la rage : http:/agriculture.gouv.fr/la-rage-une-maladie-toujours-dactualitePour les fourrières :
dfquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] article l 211-11 du code rural
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