[PDF] CC 2019/20 297 Brochure n° 3370 AVENANT DU 31 JANVIER

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CC 2019/20 297

Brochure n° 3370

Convention collective nationale

IDCC : 3127. - ENTREPRISES DE SERVICES À LA PERSONNE

AVENANT DU 31 JANVIER 2019

RELATIF À L"INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE

NOR : ASET1950563M

IDCC : 3127

Entre :

SYNERPA ;

FEDESAP ;

FFEC,

D"une part, et

FS CFDT ;

CFTC santé sociaux,

D"autre part,

il a été convenu ce qui suit : Cet avenant annule et remplace le second alinéa du point e " Temps de déplacement entre deux

lieux d"intervention » de la section 2 du chapitre II de la partie 2 concernant l"indemnité en cas

d"utilisation du véhicule personnel du salarié pour réaliser des déplacements professionnels de la

convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.

Compte tenu de son objet, le pré sent avenant ne né cessite pas de dispositions particuliè res pour

les entreprises de moins de 50 salarié s.

Article 1

er

Indemnité kilométrique

En cas d"utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le

salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 22 centimes d"euros par kilomètre.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publica-

tion au Journal officiel de l"arrêté ministériel d"extension.

MINISTÈRE DU TRAVAIL

CONVENTIONS

COLLECTIVES

298 CC 2019/20Article 3

Formalités de dépôt

Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.

La partie la plus diligente s"engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l"exten-

sion dans les plus brefs délais.

Fait à Paris, le 31 janvier 2019.

(Suivent les signatures.)quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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