[PDF] Mars 2012 - Délibération de la CRE du 27 mars 2012 portant - CRE

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Délibération

Délibération de la Commission de régulation de l"énergie du

27 mars 2012

portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2012 à la formule tarifaire fixée par l"arrêté du

29 décembre 2010

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric

GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.

Conformément au décret

n° 2009 -1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l"énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le

13 mars 2012

, d"une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.

1. Barème proposé par Caléo

Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute

l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à

-0,288 c€/kWh en application de la formule en vigueur.

2. Observations de la CRE

L'arrêté du

29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de

Caléo, qui a exercé son éligibilité.

La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1 er avril 2012 correspond à une baisse de -0,288 c€/kWh.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du

29 décembre 2010

La présente délibération

sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

27 mars 2012

Pour la Commission de régulation de l'énergie,

Le président,

Philippe de LADOUCETTE

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ANNEXE

Tarifs de vente du gaz naturel de Caléo

applicables au 1 er avril 2012 (hors TVA et hors CTA)

TARIFS PRIX

Tarif Domestique

Abonnement mensuel en € 7,54

Prix du kWh en c€ 7,39

Tarif 3 Usages

Abonnement mensuel en € 12,04

Prix du kWh en c€ 4,95

Tarif Grandes Chaufferies

Abonnement mensuel en € 71,23

Prix du kWh en c€ 4,59

Tarif 2 saisons

Abonnement mensuel en € 83,07

Prix du kWh d'hiver en c€ 4,580

Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 0,19

Prix du kWh d'été en c€ 4,050

Réduction du prix du kWh d'été en c€ 0,19

Réduction 2ème tranche (> 1 000 000 kWh)

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