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Droits d'auteur € Facultde droit, Section de droit civil, Universitd'Ottawa,2016 This document is protected by copyright law. Use of the services of 'rudit (including reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. This article is disseminated and preserved by 'rudit. promote and disseminate research.

https://www.erudit.org/en/Document generated on 09/26/2023 6:32 p.m.Revue g€n€rale de droit

personnalit€ au Qu€bec : second mouvement

Mari"ve Lacroix

Volume 46, Number 1, 2016URI: https://id.erudit.org/iderudit/1036572arDOI: https://doi.org/10.7202/1036572arSee table of contentsPublisher(s)'ditions Wilson & Lafleur, inc.ISSN0035-3086 (print)2292-2512 (digital)Explore this journalCite this article

Revue g€n€rale de droit

46
(1),

5†26. https://doi.org/10.7202/1036572ar

Article abstract

The author believes that the right to the safeguard of family life is a human right, a fundamental right, even if it is not the subject of a specific legislation in Following an axiological approach, the author confronts the right to the safeguard of family life with the range of values that bind society as such as what can be perceived in the international, constitutional and quasi-constitutional order to verify that this order would be incomplete without the recognition of such a right. In an axiomatic approach, the author confronts the right to the safeguard of family life with the characteristics of right to respect for private life, to infer that it is indeed a human right and a fundamental right.

ARTICLES

L'atteinte à la vie familiale est la violation

d'un droit de la personnalité au Québec second mouvement

Mariève Lacroix

RÉSUMÉ

L'auteure est d'avis que le droit au respect de la vie familiale est un droit de la person-

nalité, un droit fondamental, même s'il n'est pas l'objet d'un texte législatif précis en

droit privé québécois. Une démonstration visant la reconnaissance d'un tel droit s'opère en deux temps. Suivant une démarche axiologique, l'auteure confronte le droit au respect de la vie familiale avec la panoplie des valeurs qui cimentent la société, telles que nous pouvons les percevoir dans l'ordre international, constitutionnel et quasi constitutionnel, afin de vérifier que cet ordre juridique n'est non seulement pas incompatible avec un " droit fondamental de la personnalité au respect de la vie familiale », mais qu'il serait incomplet sans la reconnaissance d'un tel droit. Suivant une démarche axiomatique, l'auteure confronte le droit au respect de la vie familiale

avec les caractéristiques des autres droits de la personnalité protégés dans la tradition

juridique québécoise, notamment le droit à la vie privée, pour en déduire qu'il s'agit

bien d'un droit de la personnalité et d'un droit fondamental.MOTS-CLÉS :Atteinte à la vie familiale, droit privé, droit de la personnalité, droit fondamental, respon-

sabilité, vie privée. (2016) 46

R.G.D.

5-26

* Professeure à la Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa. Avocate (LLB

(Université de Montréal), LLM (Université de Montréal), Master 2 (Paris 1 - Panthéon-Sorbonne),

LLD (Université Laval)). L'auteure tient à remercier chaleureusement le professeur émérite de

l'Université de Montréal, Adrian Popovici, qui a eu la grande générosité de lui partager un texte

inachevé et inédit datant de 1993, qu'il a rédigé sur le sujet. Elle remercie également les étudiants

de la Section de droit civil de la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, Marcelo Ciecha et

Marie-Pier Emery-Rochette, pour leur dévouement et leur assiduité remarquables. Cette étude

a été possible grâce au soutien ?nancier o?ert par le Programme de ?nancement pour le déve-

loppement de la recherche (PFDR) de l'Université d'Ottawa.27751_RGD_vol46_no1.indb 52016-05-11 09:05:40

6 Revue générale de droit (2016) 46 R.G.D. 5-26

ABSTRACT

The author believes that the right to the safeguard of family life is a human right, a fundamental right, even if it is not the subject of a specific legislation in Québec private law. The author demonstrates its existence in two stages. Following an axiological approach, the author confronts the right to the safeguard of family life with the range of values that bind society as such as what can be perceived in the international, constitutional and quasi-constitutional order to verify that this order would be incomplete without the recognition of such a right. In an axiomatic approach, the author confronts the right to the safeguard of family life with the characteristics of other human rights, as protected in Québec's legal traditions, inclu- ding the right to respect for private life, to infer that it is indeed a human right and a fundamental right.

KEY-WORDS:

Interference with family life, private law, human right, fundamental right, liability, private life.

SOMMAIRE

Introduction. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 7

I. . La démarche axiologique : confrontation du droit à la vie familiale avec les valeurs de l'ordre international, constitutionnel et quasi

constitutionnel. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 8

II. . La démarche axiomatique : confrontation du droit à la vie familiale

avec les caractéristiques des autres droits de la personnalité. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 14

Conclusion . .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . 24

La relation a?ective appelle une consolidation

que l'ordonnancement juridique paraît seul en mesure de lui procurer.

François Rigaux

1

1. François Rigaux, La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, Bruxelles

et Paris : Bruylant et LGDJ, 1990 à la préface.

27751_RGD_vol46_no1.indb 62016-05-11 09:05:40

Lacroix Vie familiale et droit de la personnalité 7

INTRODUCTION

À l'origine rebelles à toute classi?cation juridique, les sentiments ont intégré progressivement le droit, lequel se fait sensible, en cer- taines hypothèses 2 , et accepte de réparer les atteintes qui leur sont portées. À supposer même que, fort de cette irrésistible ascension, le droit serve de structure d'accueil et intègre les sentiments parmi les concepts communément retenus par les juristes, le concept juridique d'a?ection revendique une existence propre au point de mériter le respect et la consécration du droit positif québécois 3 Si l'a?ection, en tant que sentiment ambigu, est une " notion vague et ?oue, pluridimensionnelle, elle est composite et ses multiples mani- festations n'ont entre elles aucun dénominateur commun » 4 . La plas- ticité considérable du concept permet de recenser des relations a?ectives plurales. Ce sont les relations tissées entre les membres d'une cellule familiale qui nous intéressent plus particulièrement. Nous ne pouvons considérer la famille exclusivement comme un lien de solidarité créé ou imposé par le sang, le mariage ou l'union civile. C'est aussi et surtout un lien d'interdépendance a?ective et matérielle. À une solidarité en quelque sorte physique de la famille - qui se matérialise par une cohabitation ou une vie commune - , peuvent s'arrimer une solidarité morale et une solidarité économique. Il ne s'agit pas d'une pétition de principe. Nous avons réalisé une analyse du droit québécois sur les atteintes à la vie familiale : le Code civil digère parfaitement notre tradition jurisprudentielle en la matière 5 Nos tribunaux sanctionnent des atteintes directes (aliénation d'af- fection) et indirectes (perte de consortium et de servitium, et solatium doloris) à la vie familiale. Ils condamnent également des atteintes à la dignité, à l'honneur et à la réputation de la famille au regard du nom, mais aussi s'il y a o?ense d'un membre de la famille ou de sa dépouille mortelle. Par conséquent, un droit au respect de la vie familiale existe au Québec. 2. On peut penser au dol, à la bonne foi, au comportement du bonus pater familias. 3. Jacqueline Pousson-Petit et Alain Pousson, L'a?ection et le droit, Paris, Éditions du CNRS,

1990 à la p 357.

4.

Ibid à la p 358.

5. Voir " L'atteinte à la vie familiale au Québec : premier mouvement » (2015) 45:2 RGD 443.

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8 Revue générale de droit (2016) 46 R.G.D. 5-26

À une casuistique de l'atteinte à la vie familiale, qui adopte un mode inductif et une méthode analytique, doivent succéder un mode déductif et une démarche systématique. Cela consiste à démontrer que le droit au respect de la vie familiale est un droit de la personnalité, selon le

Code civil du Québec

6 , et un droit fondamental, en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne 7 , même s'il n'est pas maté- rialisé par un texte spéci?que.

Ubi remedium, ibi jus

La première démarche de notre démonstration consistera à con- fronter le droit au respect de la vie familiale avec la panoplie des valeurs qui cimentent notre société, telles que nous pouvons les percevoir dans l'ordre international, constitutionnel et quasi constitutionnel, a?n de véri?er que cet ordre juridique n'est non seulement pas incompa- tible avec un " droit fondamental de la personnalité au respect de la vie familiale », mais qu'il serait incomplet sans la reconnaissance d'un tel droit. C'est la démarche axiologique (partie I). La seconde démarche consiste à vérifier notre hypothèse en confrontant le droit au respect de la vie familiale avec les caracté- ristiques des autres droits de la personnalité protégés dans notre tra- dition juridique, pour en déduire qu'il s'agit bien d'un droit de la personnalité et d'un droit fondamental. C'est la démarche axiomatique (partie II).

I. LA DÉMARCHE AXIOLOGIQUE

CONFRONTATION DU DROIT À LA VIE FAMILIALE

AVEC LES VALEURS DE L'ORDRE INTERNATIONAL,

CONSTITUTIONNEL ET QUASI CONSTITUTIONNEL

Tout en partant du fait social qu'est la famille, on ne peut qu'être impressionné par le nombre de textes internationaux qui prévoient la protection de la famille 8 . Un panorama liminaire des sources gouvernant 6.

RLRQ c C-1991.

7.

RLRQ c C-12 [Charte québécoise].

8.

Jean Rhéaume, Droits et libertés de la personne et de la famille, Montréal, Wilson & La?eur,

1990 aux pp 199 et s.

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Lacroix Vie familiale et droit de la personnalité 9 le droit à une vie familiale est certes complexe et opaque 9 . À une règle internationale se gre?ent la règle européenne et la règle communautaire,

9. À l'appui, nous avons recensé des textes internationaux. Cette sélection n'est toutefois

pas exhaustive. Convention américaine relative aux droits de l'homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 183 art 17(1) (entrée en vigueur : 18 juillet 1978) :

Protection de la famille. 1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société;

elle doit être protégée par la société et par l'État.

OÉA, Assemblée générale, 18

e sess, Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels, "

Protocole de San Salvador »,

Doc o? OEA/Ser.L/V/I.4 rev. 13 (1988) art 15(1)

Droit à la création d'une famille et à sa protection. La famille est l'élément naturel et

fondamental de la société et elle doit être protégée par l'État qui doit veiller à l'améliora-

tion de sa situation matérielle et morale.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 RTNU 171 art 17(1)-

(2) (entrée en vigueur : 23 mars 1976) : Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son

domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Art 23(1)

La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de

la société et de l'État.

Déclaration universelle des droits de l'Homme,

Rés AG 217A (III), Doc o? AGNU, 3

e sess, supp n o 13,

Doc NU A/810 (1948) art 12

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Art 16(3)

La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de

la société et de l'État. Convention internationale des droits de l'enfant, 20 novembre 1989, 1577 RTNU 3 au préambule (entrée en vigueur : 2 septembre 1990) : Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté; [...].

Convention relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, 189 RTNU 137 au préambule (entrée en

vigueur : 22 avril 1954)

Considérant que l'unité de famille, cet élément naturel et fondamental de la société, est

un droit essentiel du réfugié, et que cette unité est constamment menacée, [...]. CE, Charte sociale européenne (révisée), 3 mai 1996, STE n o

163, Partie II, art 16 (entrée en vigueur

5 juillet 1999)

Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique. En vue de réaliser les

conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamen-

tale de la société, les Parties s'engagent à promouvoir la protection économique, juridique

et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions ?scales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées. CE, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, [2000] JO C 364/01 art 7 : Respect de la vie privée et familiale. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

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10 Revue générale de droit (2016) 46 R.G.D. 5-26

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