[PDF] REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE

Quel est le montant des contributions patronales aux prestations des régimes de retraite supplémentaire ?

Les contributions patronales aux prestations des régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, ont un régime social qui permet de les exclure de l'assiette des cotisations sociales dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : soit 5% du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS) : 2 056€ ;

Quel régime pour les contributions patronales ?

Pour les contributions patronales versées à partir du 1 er janvier 2006, quelle que soit la date d'institution du régime, doivent rester à la charge de l'assuré dans des conditions fixées par décret et ne pas être couverts par le régime de prévoyance (c. séc. soc. art. L. 871-1) :

Est-ce que les contributions patronales de retraite supplémentaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale ?

Au final, le régime transitoire conduit donc à considérer que les contributions patronales de retraite supplémentaire sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, étant rappelé qu'en tout état de cause, elles sont toujours assujetties à CSG et à CRDS.

Comment calculer les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires ?

Les contributions patronales au financement de garanties de prévoyance complémentaires qui remplissent les conditions d’exonération requises sont exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, dans une limite égale à : et de 1,5 % de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.