[PDF] QCM Introduction au droit 2016/2017

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QCM Introduction

au droit

2016/2017

En 600 questions

Catégories A, B et C

Jean-François Bocquillon

Martine Mariage

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II II

© Dunod, 2016

11 rue Paul Bert 92240 Malakof

f www.dunod.com

ISBN 978-2-10-075413-7

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TABLE DES MATIÈRES

1 Le droit .......................................................................

....................1

2 Les sources du droit .....................................................................12

3 La preuve des droits subjectifs ....................................................21

4 L'organisation judiciaire ...............................................................29

5 Les modes alternatifs de résolution des con? its .........................40

6 Les personnes .......................................................................

.......46

7 Le commerçant .......................................................................

.....54

8 Les autres professionnels de la vie des a? aires...........................62

9 La propriété .......................................................................

..........66

10 Les applications particulières de la propriété ...........................76

11 L'entreprise en di culté ............................................................88

12 La formation du contrat ............................................................98

13 L'exécution du contrat .............................................................108

14 Les contrats de l'entreprise ......................................................119

15 Les relations entreprise banque ..............................................129

16 La responsabilité civile délictuelle ..........................................143

17 La responsabilité pénale .........................................................155

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IV

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1CHAPITRE

Le droit

1 Dé? nition et caractères

QCM 1

Le droit :

a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales b. est composé de règles morales c. est un ensemble de règles de conduite d. entraîne l'application de sanctions, s'il n'est pas respecté 2

Le droit et la morale :

a. sont deux notions très différentes b. ont des origines différentes c. s'opposent d. se recoupent 3

Le droit objectif :

a. est constitué de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique b. est toujours employé au singulier c. s'oppose aux droits subjectifs d. est synonyme de droit positif 4

La règle de droit :

a. a un caractère personnel b. s'applique aux personnes c. s'applique aux situations juridiques d. sanctionne systématiquement 5

Le droit public :

a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux b. régit les rapports entre personnes publiques 1

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2 1

Le droit

2 c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées d. concernent les règles applicables à l'État

6 Le droit constitutionnel :

a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l'État b. détermine les règles relatives à la forme de l'État c. fait uniquement référence à la Constitution de 1958 d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l'État

7 Le droit pénal :

a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions b. fait la liste des infractions c. fixent les règles de réparation des dommages d. est immuable

8 Le droit privé :

a. concerne la famille b. régit les rapports des particuliers entre eux c. ne concernent que les personnes physiques d. s'oppose au droit public

9 Le droit privé :

a. a pour finalité de protéger l'intérêt général b. est impératif c. relève des juridictions de l'ordre judiciaire d. s'oppose au droit administratif

10 Le droit commercial :

a. concerne les relations entre commerçants b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c. est une branche du droit du droit privé d. est une branche du droit public

11 Le mariage d'un Français et d'une Australienne :

a. concerne le droit privé b. concerne le droit international public c. concerne le droit international privé d. est régi par le droit communautaire

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3

Le droit

1 3

12 Le droit civil :

a. concerne les relations de famille b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées d. est une branche du droit privé

13 Le droit européen :

a. s'applique aux relations entre les États membres de l'Union

Européenne

b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c. concerne les institutions de l'Union Européenne d. concerne les institutions de l'Union Européenne et les dispositions des traités

14 La règle de droit :

a. s'applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation b. s'applique à une situation c. s'applique aux personnes d. n'est pas toujours sanctionnée

15 La règle de droit :

a. est toujours sanctionnée b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée c. est sanctionnée par les personnes d. est sanctionnée s'il y a un recours par un représentant de l'État

2 Les branches du droit

Tableau à compléter

Rattachez les notions aux différentes branches du droit : (Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal / Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail)

NotionsBranches du droit

16 Les règles relatives au commerçant

17 Le paiement de la TVA

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4 1

Le droit

4

NotionsBranches du droit

18 L'adoption

19 Les successions

20 La nomination d'un recteur d'académie

21 Une escroquerie

22 La copie illégale d'un film avant sa sortie en salle

23 La publication d'une correspondance privée

24 Le congé maternité

25 Les élections du Président de la République

26 Les congés payés

27 Le remboursement d'une cure thermale

28 La mise en liquidation d'une société

29 Le barème de l'impôt

30 La gestion des biens d'un enfant mineur

31 Le licenciement d'un salarié

32 La sanction d'un fonctionnaire

33 La création d'une société anonyme

34 La contestation d'un arrêté municipal

35 Le versement des allocations familiales

3 Les fonctions du droit

Tableau à compléter

Précisez les fonctions du droit de chacune des dispositions suivantes :

DispositionsFonctions du

droit

36 Article 544 du Code civil : La propriété est le droit de

jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

5961.indb 416/08/2016 14:34:00Retrouver ce titre sur Numilog.com

5

Le droit

1 5

37 Article 21-7 du Code civil : Tout enfant né en France

de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans

38 Article 9 du Code civil : Chacun a droit au respect de

sa vie privée

39 Article L. 121-20-12 du Code de la consommation :

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétracta- tion commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est

conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit

les conditions contractuelles et les informations, confor- mément à l'article L121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°

40 Article R624-4 du Code pénal : L'injure non publique

commise envers une personne ou un groupe de per- sonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. Est punie de la même peine l'injure non publique com- mise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. (750 euros au plus pour les contraventions de la 4 e classe)

41 Article L1234-9 du Code du travail : Le salarié titulaire

d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement [...]

42 Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de

l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

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6 1

Le droit

6

Vrai/Faux

PropositionsVF

43 Le droit subjectif est composé des droits applicables à une

personne

44 Le droit objectif est une règle appliquée à une situation

45 Le droit constitutionnel fait partie du droit public

46 Le droit civique fait partie du droit privé

47 Le droit du travail est une branche du droit privé

48 Un enfant de parents étrangers qui vit en France ne pourra pas

avoir la nationalité française

49 Le droit international s'applique aux individus étrangers en

France

50 Une personne dont seule la mère est française n'est pas française

51 Les litiges dans lesquels intervient une personne publique

relèvent du droit public

52 Le droit s'intéresse aux situations juridiques

53 Un Allemand qui n'a pas remboursé un créancier français relève

du droit allemand

54 Le droit du travail s'applique à toutes les personnes qui travaillent

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7

CORRIGÉS

7 7

1 Dé nition et caractères

QCM

1. Réponse a et d. Le droit est un système de règles qui organise la vie

en société au nom de certaines valeurs sociales. Il se distingue des règles morales et des règles de conduite essentiellement par les sources et les sanctions. L'existence d'une sanction prévue et appliquée par la société en cas de non-respect, est un élément spécifique de la règle de droit

2. Réponses b, c et d. La morale et le droit ont des origines différentes. La

morale est issue d'une révélation divine ou spirituelle, le droit est la consé- quence de l'activité de certaines autorités. Le domaine de la morale est étendu, il englobe à la fois les rapports à autrui et les rapports à soi-même, voire à une divinité. Mais les deux notions se rapprochent ; la morale ins- pire parfois le droit. Ce dernier se fonde sur des principes issus de la mo- rale, par exemple pour la résolution de litiges. La règle de droit change avec l'évolution de la morale collective.

3. Réponses a, b et c. Le droit objectif est constitué de l'ensemble des

règles, il s'emploie au singulier. Les droits subjectifs s'emploient au pluriel pour désigner les droits dont peut se prévaloir une personne. L'expression " droit positif » est employée pour désigner le droit en vigueur à un moment donné et dans un état déterminé.

4. Réponse c. La règle de droit est impersonnelle. Elle s'applique aux per-

sonnes qui se trouvent dans la même situation juridique. Le non-respect de la règle de droit est sanctionné (caractère coercitif), mais la mise en oeuvre de la sanction exige que des poursuites judiciaires ou administratives soient déclenchées.

5. Réponse c. Le droit public régit les rapports dans lesquels les personnes

publiques sont intéressées (État, région, département...). Il comprend di- verses branches : constitutionnel, administratif, financier, pénal.

6. Réponse a, b et d. Le droit constitutionnel est composé d'un " bloc de

constitutionnalité » qui englobe en plus de la Constitution de 1958, le pré- ambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la déclaration Universelle des droits de l'homme

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8

CORRIGÉS

1

Le droit

de 1948, la convention européenne des droits de l'homme de 1950, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

7. Réponses a et b. Le droit pénal ne répare pas un dommage mais sanc-

tionne un comportement considéré comme répréhensible (une infraction). La réparation est le but du droit civil qui régit les rapports entre particuliers. Le droit pénal évolue avec la société.

8. Réponse b et d. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre

eux ou avec des collectivités privées : personnes physiques, sociétés, asso- ciations. On oppose droit public et droit privé.

9. Réponse c. Le droit privé a pour but la satisfaction des intérêts privés,

il a un caractère souvent supplétif et relève des juridictions de l'ordre judi- ciaire. Il s'oppose au droit public.

10. Réponses b et c. Le droit commercial décrit et analyse le statut des

activités des entreprises industrielles et commerciales. Il est une branche du droit privé.

11. Réponse c. Le droit international privé organise les rapports entre les

ressortissants qui relèvent d'États différents.

12. Réponses a, b, c et d. Le droit civil est une branche du droit privé. Il est

composé de règles qui régissent les rapports entre les personnes (famille, et autres liens de la vie civile), leurs obligations et les règles relatives aux biens. Le Code civil est ainsi organisé : partie 1 : les personnes ; partie 2 : les biens ; partie 3 : les obligations ; partie 4 : la procédure civile.

13. Réponse d. Les règles contenues dans les traités constituent le droit

originaire. Les dispositions prises en application des traités constituent le droit dérivé. Le droit européen est composé du droit originaire et du droit dérivé. Il s'applique aux États, aux entreprises et aux personnes.

14. Réponses a et b. La règle de droit a un caractère général et abstrait.

Elle s'applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation. Elle ne vise par les personnes mais la situation juridique dans laquelle elles se trouvent. Elle a un caractère coercitif, elle est toujours sanctionnée lorsqu'elle n'est pas appliquée.

15. Réponse a et b. La règle de droit est sanctionnée lorsqu'elle n'est pas

appliquée. Contrairement aux règles de morale, la sanction est extérieure à

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9

Le droit

1 l'individu. Sa mise en oeuvre exige des poursuites judiciaires ou administra- tives. Toutefois, dans les contrats les parties peuvent prévoir des sanctions en cas d'inexécution (clause pénale).

2 Les branches du droit

Tableau à compléter

NotionsBranches du droit

16. Les règles relatives au commerçantDroit commercial

17. Le paiement de la TVADroit fiscal

18. L'adoptionDroit civil

19. Les successionsDroit civil

20. La nomination d'un recteur d'académieDroit administratif

21. Une escroquerieDroit pénal

22. La copie illégale d'un film avant sa sortie en salleDroit pénal

23. La publication d'une correspondance privéeDroit civil

24. Le congé maternitéDroit de la Sécurité

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