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J.O.R.C.A / 15 JANVIER 2010 Edition Spéciale Code de Procédure Pénale Centrafricain 1

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

EDITION SPECIALE CODE DE PROCEDURE PENALE CENTRAFRICAIN

ABONNEMENTS

1 an 6 mois DESIGNATIONS Voie

ordinaireVoie aérienneVoie ordinaireVoie aérienne ABONNEMENT

DE SOUTIEN

République Centrafricaine 24.000 36.000 12.000 18.000 50.000

Afrique Centrale 24.000 36.000 12.000 18.000 50.000 Autres pays ACP 24.000 36.000 12.000 18.000 50.000

Europe 24.000 36.000 12.000 18.000 50.000

Amérique 24.000 36.000 12.000 18.000 50.000 Asie 24.000 36.000 12.000 18.000 50.000 JORCA - JORCA - JORCA JORCA JORCA JORCA JORCA JORCA - JORCA

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J.O.R.C.A. 2010

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BP 739 BANGUI

EDITION SPECIALE

LOI N°10.002 DU 6 JANVIER 2010

CODE DE PROCEDURE PENALE

CENTRAFRICAIN

J.O.R.C.A / 15 JANVIER 2010 Edition Spéciale Code de Procédure Pénale Centrafricain 2

SOMMAIRE :

T

ITRE PRELIMINAIRE : DES DISPOSITIONS

GENERALES

............................................ 3 L

IVRE 1

ER : DE L'EXERCICE DE L'ACTION

PUBLIQUE ET DE L

'INSTRUCTION .................. 4 T

ITRE I : DES AUTORITES CHARGEES DE

L 'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ............ 4 Chap.1 : De la Police Judiciaire ............... 4 Chap.2 : Du Ministère Public .................. 6 Section 1 : Du Procureur Général............. 6 Section 2 : du Procureur de la République .. 7 Chap.3 : Du Juge d'Instruction ................ 7 T ITRE II : DES ENQUETES ........................... 7 Chap.1 : Des crimes et délits flagrants ........ 7 Section 1 : De la notion de flagrance délit ... 7 Section 2 : Des enquêtes en matière de flagrance .......................................... 8 Chap.2 : Des enquêtes préliminaires ......... 9 T

ITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE .... 9

Chap.1 : Du déroulement de l'instruction .... 9 Section 1 : Des dispositions générales ........ 9

Section 2 : De la constitution de partie civile

et de ses effets ................................... 10

Section 3 : Des transports sur les lieux et des

perquisitions ..................................... 11 Section 4 : De l'audition des témoins ......... 11 Section 5 : Des interrogatoires et confrontations .................................... 12

Section 6 : Des commissions rogatoires ...... 13

Section 7 : Des expertises ...................... 13 Section 8 : Des mandats de justice ............ 13 Section 9 : De la détention provisoire ........ 15 Section 10 : De la liberté provisoire .......... 16 Section 11 : Du contrôle judiciaire ........... 17

Chap.2 : Des ordonnances de clôture de

l'information ..................................... 19 Chap.3 : Des nullités de l'information ....... 20

Chap.4 : De l'appel des ordonnances du juge

d'instruction ..................................... 21

Chap.5 : De la chambre d'accusation ......... 21

Section 1 : Dispositions générales ............ 21

Section 2 : Des pouvoirs propres du

Président de la Chambre d'accusation ........ 23

Section 3 : Du contrôle de l'activité des

officiers et agents de Police Judiciaire ....... 23
L

IVRE II : DES JUGEMENTS ET DE LEUR

REFORMATION

........................................ 23 T

ITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ......... 23

T ITRE II : DES EXCEPTIONS ........................ 24 T ITRE III : DES NULLITES .......................... 24 T

ITRE IV : DE LA PROCEDURE DEVANT LES

TRIBUNAUX EN MATIERE CONTRAVENTION

NELLE ET DELICTUELLE ............................ 24

Chap.1 : Des amendes de composition ........ 24

Section 1 : De l'amende forfaitaire ............ 24 Section 2 : Des ordonnances arbitraires ...... 25

Chap.2 : Des jugements des délits et des

contraventions .................................... 25

Chap.3 : De la procédure en matière de

flagrants délits ................................... 28 Chap.4 : Des audiences foraines .............. 28 Chap.5 : Des voies de recours en matière correctionnelle ................................... 29 Section 1 : De l'opposition ..................... 29 Section 2 : De l'appel des jugements .......... 30 Section 3 : Du pourvoi en cassation ........... 31 T

ITRE V : DE LA PROCEDURE EN MATIERE

CRIMINELLE

........................................... 31 Chap.1 : De la Cour Criminelle ................ 31 T

ITRE VI : DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS . 33

L

IVRE III : DE QUELQUES PROCEDURES

PARTICULIERES

....................................... 34 T

ITRE I : DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE

LES MINEURS

........................................... 34 Chap.1 : Des dispositions générales ........... 34 Chap.2 : De la procédure ........................ 36 Chap.3 : Du jugement des délits et crimes ... 37 Section 1 : Du jugement des délits ............ 37

Section 2 : Du jugement des crimes .......... 39

T

ITRE II : DE LA MANIERE DONT SONT REÇUES

LES DEPOSITIONS DES MEMBRES DU

GOUVERNEMENT ET CELLES DES REPRESEN

TANTS DES PUISSANCES ETRANGERES ............. 40

T ITRE III : DU FAUX ................................. 40 T

ITRE IV : DU JUGEMENT DES INFRACTIONS

COMMISES A L

'AUDIENCE DES COURS ET

TRIBUNAUX

............................................ 41 T

ITRE V : DE LA MANIERE DE PROCEDER EN

CAS DE DISPARITION DES PIECES D

'UNE

PROCEDURE

........................................... 41 T

ITRE VI : DES PROCEDURES D'EXECUTION .... 42

T

ITRE VII : DE LA RECONNAISSANCE DE

L 'IDENTITE DES INDIVIDUS CONDAMNES ......... 42 T ITRE VIII : DE LA RECUSATION .................. 43 T

ITRE IX : DES REGLEMENTS DES JUGES ........ 44

T

ITRE X : DE LA CONTUMACE ..................... 44

T

ITRE XI : DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA

SURETE INTERIEURE ET EXTERIEURE DE L

'ETAT 45 T

ITRE XII : DES INFRACTIONS COMMISES HORS

DU TERRITOIRE DE LA

REPUBLIQUE ............... 46

T

ITRE XIII : DES CRIMES ET DELITS COMMIS A

L 'ETRANGER .......................................... 48 T

ITRE XIV : DE LA COOPERATION AVEC LA

COUR PENALE INTERNATIONALE .................. 49

J.O.R.C.A / 15 JANVIER 2010 Edition Spéciale Code de Procédure Pénale Centrafricain 3 Chap.1 : De la coopération judiciaire ......... 49 Section 1 : De l'entraide judiciaire ............ 49 Section 2 : De l'arrestation et de la remise ... 49

Chap.2 : De l'exécution des peines et des

mesures de réparation prononcées par la Cour Pénale Internationale ..................... 51

Section 1 : De l'exécution des peines

d'amende et de confiscation ainsi que des mesures de réparation en faveur des victimes 51 Section 2 : De l'exécution des peines d'emprisonnement ............................... 52 T

ITRE XV : DE LA COOPERATION JUDICIAIRE

DE DROIT COMMUN

.................................. 52

Chap.1 : De la transmission et de l'exécution

des demandes d'entraide judiciaire ............ 52 Chap.2 : Des équipes communes d'enquête.. 54 Chap.3 : De l'extradition ........................ 55 Section 1 : Des conditions d'extradition ...... 55 Section 2 : De la procédure d'extradition .... 57 Section 3 : Des effets de l'extradition......... 60 L

IVRE IV : DE L'EXECUTION ET DE

L 'AMENAGEMENT DES PEINES ...................... 60 T

ITRE I : DE L'EXECUTION DES SENTENCES

PENALES

............................................... 60 T

ITRE II : DE L'EXECUTION DE LA DETENTION

PROVISOIRE

........................................... 60

Chap.1 : De l'exécution de la détention

provisoire .......................................... 60

Chap.2 : De l'exécution des peines privatives

de liberté .......................................... 61 Chap.3 : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires ....... 63 T

ITRE III : DE LA LIBERATION

CONDITIONNELLE

.................................... 63 T

ITRE IV : DE L'EXECUTION DES PEINES

AUTRES QUE L

'EMPRISONNEMENT ................. 65 Chap.1 : Du sursis simple ...................... 65 Chap.2 : Du sursis avec mise à l'épreuve .... 66 Chap.3 : Du travail d'intérêt général ......... 69 T

ITRE V : DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE ... 70

T

ITRE VI : DE LA REHABILITATION DES

CONDAMNES

............................................ 71

Chap.1 : Des dispositions applicables aux

personnes physiques ............................ 71
Chap.2 : Des dispositions applicables aux personnes morales .............................. 73 T ITRE VII : DU CASIER JUDICIAIRE ............... 73 T ITRE VIII : DES FRAIS DE JUSTICE ............... 75 T

ITRE IX : DES DISPOSITIONS FINALES ET

TRANSITOIRES

........................................ 75

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

LOI N°10.002 PORTANT CODE

DE PROCEDURE PENALE CENTRAFRICAIN

L'ASSEMBLEE NATIONALE

A DELIBERE ET ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

CHEF DE L'ETAT

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PRELIMINAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

Art.1 er : L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les

Magistrats et fonctionnaires auxquels elle est

confiée par la loi.

Cette action peut aussi être mise en mouvement

par les parties lésées dans les conditions déterminées par le présent code. Art.2 : L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Art.3: L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Elle est recevable pour tous chefs de dommages

aussi bien matériels que corporels ou moraux, quiquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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