[PDF] Université Panthéon-Assas Poursuites et sanctions en droit pénal

View - Download Université Panthéon-Assas Poursuites et sanctions en droit pénal

Previous PDF

Next PDF

Thèse

de

Doctora

t / novemb re 2011

Université Panthéon-Assas

école doctorale de Droit privé

Thèse de doctorat en droit privé spécialité droit pénal (arrêté du 25 avril 2002) soutenue le 16 novembre 2011

Poursuites et sanctions en droit pénal

douanier

Auteur : Rozenn CREN

Sous la direction du Professeur Jacques-Henri ROBERT

Rapporteur : Professeur Claude J. BERR

Membres du jury : Professeur Bernard BOULOC,

Professeure Haritini MATSOPOULOU,

M. Gérard SCHOËN, Sous-directeur en charge des affaires juridiques à la Direction générale des douanes

CREN Rozenn| Thèse de doctorat | novembre 2011

- 2 -

Avertissement

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

CREN Rozenn| Thèse de doctorat |novembre 2011

- 3 -

Remerciements

Je souhaite exprimer mes remerciements

à Monsieur le Professeur Jacques-Henri Robert, Directeur de thèse, pour son aide à l'élaboration de cette thèse, sa patience et sa disponibilité, à Monsieur Pierre Magniet, Directeur interrégional, chef de la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, pour son soutien et son intérêt pour mon travail.

CREN Rozenn| Thèse de doctorat | novembre 2011

- 4 -

Résumé :

Cette thèse est consacrée à l'étude des mécanismes de poursuites et de sanctions en droit pénal douanier afin d'en discerner les particularités et d'en comprendre les enjeux. Il s'agit de percevoir si ce droit demeure fondamentalement isolé au sein de la procédure pénale ou s'il tend à se normaliser. Dans une moindre mesure, il s'agit également de le resituer au sein des contentieux fiscaux que le législateur ne cesse de faire évoluer. La répression des infractions douanières est marquée par un fort particularisme, qui

s'explique par l'histoire mais surtout par la spécificité de cette délinquance menaçant les

intérêts financiers de l'État et de l'Union européenne et difficile à saisir en raison des

moyens frauduleux utilisés. Elle a nécessité un renforcement considérable des pouvoirs de

l'administration, tant au niveau de la recherche de l'infraction douanière, que de sa poursuite et de sa sanction. Aujourd'hui, le droit douanier est contraint d'évoluer dans un

double mouvement : il doit répondre de ses différences avec la procédure pénale et de son

caractère singulier au regard de la procédure fiscale. Il ne peut plus être exclusif des autres

droits. La matière douanière se judiciarise et se constitutionnalise considérablement. Les deux juridictions européenne et nationale jouent chacune un rôle capital dans la mise en

conformité du droit douanier. Les prérogatives particulières accordées à la douane sont en

déclin. Pour autant, elles restent présentes dans les domaines où la marque de l'histoire est

la plus prégnante. Le droit pénal douanier demeure original dans ses pouvoirs de constatation, singulier dans ses mécanismes de poursuites et dérogatoire dans ses sanctions.

Descripteurs :

Douane-Droit douanier-Droit pénal douanier

Douane judiciaire - Poursuites douanières

Transaction douanière - Sanctions douanières

CREN Rozenn| Thèse de doctorat | novembre 2011

- 5 -

Title and Abstract :

Proceedings and Penalties of customs criminal law

This thesis is devoted to the study of the prosecution and punishment mechanisms in criminal customs law, in order both to identify the derogatory nature of the criminal and enforcement law, and to understand the subsequent issues. The issue is also to determine if this law remains fundamentally apart from criminal procedure or if it tends to return to normal. To a lesser extent, it is also to put customs law into context of tax litigation, which constantly benefited from legislative developments in recent years. The repression of customs offences is thus characterized by a strong particularism which may be explained by History, but mainly by the specificity of this delinquency that threatens the financial interests of the State and of the European Union and that is also difficult to grasp regarding the diversity of the fraudulent means implemented. It required a considerable strengthening of the powers of the administration, relating to the research of customs offences, and to the subsequent proceedings and penalties. Nowadays, customs law has to evoluate according to a double trend. Its differences with criminal procedure, like its specific character regarding tax procedure, have to be justified. Customs law cannot be anymore exclusive of other laws. The customs criminal matter is subjected to a strong movement of judicialization and constitutionalism. Both Courts, the national one and the European one, play a decisive role in the compliance of customs law. The specific powers granted to customs are declining. However, they are still implemented in the areas marked by History. Criminal customs law remains original in its derogatory penalties, but also in its finding powers which are singular in their mechanisms of prosecution.

Keywords :

Customs - customs law - customs criminal law

Judicial custums - customs proceedings

Customs transaction - customs penalties

CREN Rozenn| Thèse de doctorat | novembre 2011

- 6 -

TABLE DES Matières

PARTIE 1 : LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DE L'INFRACTION EN DROIT PENAL DOUANIER ........................................................................ 24
TITRE 1 : LES POUVOIRS DE RECHERCHE ET DE CONSTATATION SELON LE DROIT PENAL DOUANIER........................................................................ ......................26

Chapitre 1 : La recherche de l'infraction douanière.............................................................30

Section 1 : Les pouvoirs généraux de contrôle des agents des douanes......................31

§1. Le contrôle des marchandises présentées pour dédouanement..........................31

§2. Un pouvoir général de contrôle des marchandises, des moyens de transport et des personnes......................................................................... 32

A. L'objet du droit de contrôle général................................................................33

1. Le droit de visite des moyens de transport. ..............................................37

2. Le droit de visite des marchandises..............................................................

.39

3. Le droit de visite des personnes....................................................................40

B. Un contenu limité par la jurisprudence...........................................................43

§ 3. Le droit d'appréhender les marchandises..........................................................45

A. Les droits de saisie et de rétention des marchandises.....................................46

1. Les droits de saisie des marchandises...........................................................46

2 . Le droit de rétention des marchandises........................................................46

B. Les pouvoirs de contrôle des marchandises sensibles.....................................47

1. La notion de marchandises sensibles. ...........................................................48

2. Le contrôle des marchandises sensibles dans les relations

50
Section 2 : Les pouvoirs d'investigations des agents des douanes dans les lieux privés 54
§1. Le droit de demander communication des documents professionnels ..............56 A. Les lieux d'exercice du droit de communication...................................... .......57 B. La notion de documents communicables........................................................58

C. La remise volontaire des documents...............................................................60

§2. L'accès aux locaux professionnels.....................................................................63

§3. Le droit de visite domiciliaire........................................................................

....71 A. Les conditions du déroulement de la visite domiciliaire ................................73

B. La garantie de l'intervention de l'autorité judiciaire........................................77

Section 3 : Les opérations de surveillance et d'infiltration..........................................90

§1. Les atteintes au secret des correspondances......................................................90

A. Le contrôle douanier des envois postaux........................................................91

B. Les interceptions de communication douanières ...........................................92

§2. Les livraisons surveillées........................................................................

...........95

A. La surveillance ou livraison surveillée passive..............................................96

B. L'infiltration ou livraison surveillée active .....................................................99

1. Les conditions nécessaires à l'autorisation d'accomplir des actes

pénalement répréhensibles ........................................................................

100

2. La protection des agents infiltrés. ...............................................................103

3. L'entraide judiciaire en matière d'infiltration.............................................104

Section 3 : Les pouvoirs de contrainte sur les personnes ..........................................104

§1. La privation de liberté lors de l'enquête douanière : la retenue douanière ......105

A. L'évolution du régime juridique de la retenue douanière..............................105

B. Le régime de la retenue douanière................................................................107

1. L'information du droit de garder le silence.................................................115

2. L'information d'un proche de la mesure de retenue douanière....................116

CREN Rozenn| Thèse de doctorat | novembre 2011

- 7 -

3. Le droit à un examen médical.....................................................................117

4. Le droit à l'assistance d'un avocat ...............................................................118

§2. Les autres mesures douanières de privation de liberté. ...................................123

A. " Le maintien à disposition des personnes » dans le cadre du droit de contrôle 123

B. La recherche des stupéfiants ingérés.............................................................125

C. Le contrôle des personnes dans le cadre des accords de Schengen ..............129 Chapitre 2 : La constatation par les procès-verbaux des actes d'enquête et des

infractions selon le droit pénal douanier........................................................................

136
Section 1 : Des moyens de preuve propres au droit pénal douanier..........................136

§1. Les différents procès-verbaux douaniers.........................................................137

A. Le procès-verbal de saisie........................................................................

.....137

B. Le procès-verbal de constat........................................................................

...139 Section 2 : La force probante particulière des moyens de preuve douaniers.............142 Section 3 : Le contrôle par le juge des moyens de preuve douaniers........................145 §1. L'appréciation de la loyauté dans la recherche de la preuve douanière...........145 §2. L'appréciation du respect du contradictoire dans la recherche de la preuve 147

§3. L'appréciation de la régularité des actes de procédure douaniers....................147

A. La nullité des actes de procédure douaniers .................................................148

B. La portée de l'annulation d'un procès-verbal douanier..................................151 TITRE 2 : LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DE L'INFRACTION EN APPLICATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES DÉVOLUS AUX AGENTS DES DOUANES ........................................................................ 155
Chapitre 1 : Les conditions d'exercice de missions de police judiciaire par les agents des 159
Section 1 : L'attribution de la qualité d'agent des douanes chargé de missions de police judiciaire........................................................................ 159
§1. Les conditions d'attribution de la qualité d'agent des douanes chargé de

missions de police judiciaire........................................................................

159
A. Première condition : justifier d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire......................................................................... 159
B. Deuxième condition : avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.160 C. Troisième condition : recevoir l'avis conforme d'une commission..............160 §2. L'habilitation des agents des douanes chargés de missions de police judiciaire 161
Section 2. Le contrôle exerce sur l'activité des agents de douane judiciaire.............162 §1. La direction administrative des agents des douane judiciaire par un magistrat de l'ordre judiciaire. ........................................................................ 162

§2. La surveillance du Procureur général près la Cour d'appel de Paris................163

§3. Le contrôle de la chambre de l'instruction ......................................................165

Chapitre 2 : Les pouvoirs des agents de douane judiciaire...............................................166

Section 1. Des pouvoirs judiciaires étendus. .............................................................166

§1. Une compétence d'attribution........................................................................

..166 A. Un domaine d'intervention strictement défini..............................................167 B. Une vaste extension de ce domaine d'intervention par la notion de connexité. 168

C. Une compétence parfois partagée .................................................................170

§2. Des pouvoirs de police judiciaire.....................................................................171

A. Une compétence nationale........................................................................

....171 B. Des pouvoirs identiques à ceux des officiers de police judiciaire ................171

Section 2. Des pouvoirs strictement encadrés. ..........................................................174

CREN Rozenn| Thèse de doctorat | novembre 2011

- 8 -

§1. Des pouvoirs exercés exclusivement sur délégation........................................175

A. Les enquêtes effectuées sur réquisitions du Procureur de la République.....175 B. Les enquêtes effectuées sur commission rogatoire du juge d'instruction.....176 §2. L'interdiction du cumul des pouvoirs douaniers et judiciaires........................176

§3. Douane judiciaire et exercice de l'action fiscale..............................................178

PARTIE 2 : LA CONDUITE DE L'ACTION EN DROIT PÉNAL DOUANIER............183 TITRE 1 : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES POURSUITES EN DROIT PENAL 184

Chapitre 1 : La répartition des compétences juridictionnelles en matière douanière ........188

Section 1 : La compétence des juridictions administratives......................................189

Section 2. La compétence des juridictions judiciaires...............................................191

Section 2 : La compétence des juridictions pénales et civiles en matière douanière.192

§1. La compétence des juridictions pénales en matière douanière.......................193

A. La compétence matérielle des juridictions pénales.......................................193

B. La compétence territoriale des juridictions pénales......................................194

1. Les règles de compétence territoriale de droit commun. ............................194

2.Les critères de compétence territoriale particuliers prévus par le Code des

195

3. Incidence sur la matière douanière de la compétence des juridictions

spécialisées en matière économique et financière...........................................

196
§2. La compétence des juridictions civiles en matière douanière : le contentieux du recouvrement ........................................................................ 200

A. La compétence matérielle des juridictions civiles........................................200

1. La contestation d'un avis de mise en recouvrement....................................200

2. La sanction des infractions sans gravité : la requête aux fins de

201

3. Le contentieux civil par nature....................................................................201

B. La compétence territoriale des juridictions civiles........................................203 § 3 : La compétence des juridictions de degrés supérieurs en matière douanière.204

Chapitre 2 : L'exercice des poursuites en droit pénal douanier..........................................206

Section 1 : Coexistence et indépendance des actions fiscale et publique..................206

§1. Nature de l'action douanière ........................................................................

....207

§2. Indépendance de l'action publique et de l'action fiscale..................................208

Section 2 : L'exercice des poursuites douanières devant les juridictions répressives. 210

§1. L'exercice de l'action fiscale à titre principal par la douane............................210

A. Les autorités chargées d'exercer l'action fiscale au nom de l'administration des 211
B. La mise en mouvement de l'action fiscale par l'administration des douanes213

1. La remise à parquet de l'auteur d'une infraction douanière flagrante..........213

2. La conduite de l'action douanière par citation directe.................................213

3. La conduite de l'action douanière par l'acte introductif d'instance fiscale..215

C. Les modalités d'exercice de l'action fiscale par l'administration des douanes 216

1. L'exercice de l'action fiscale devant la juridiction d'instruction..................216

2. L'exercice de l'action fiscale devant les juridictions de jugement...............219

§2. L'exercice de l'action fiscale à titre accessoire par le ministère public............222

§3. L'exercice à titre principal de l'action fiscale confié au ministère public........224

Section 3 : L'exercice des voies de recours en droit pénal douanier..........................225

1. La contestation de l'instruction en matière douanière........................................225

§2. La contestation du jugement en matière douanière .........................................229

A. Le droit d'appel du ministère public....................................................... .......230

CREN Rozenn| Thèse de doctorat | novembre 2011

- 9 -

B. Le droit d'appel de la douane ........................................................................

233

§3. Le pourvoi en cassation en matière douanière.................................................236

Chapitre 3 : Les obstacles aux poursuites en droit pénal douanier...................................238

Section 1: Les obstacles aux poursuites de droit commun ........................................238 §1. La prescription de l'action en répression des infractions douanières...............239 A. Le délai de prescription de l'action en répression des infractions douanières 239
B. L'interruption du délai de prescription de l'action en répression des infractions 240
C. La suspension du délai de prescription de l'action en répression des infractions 241
§2 : Les autres causes d'extinction communes à l'action fiscale et à l'action de droit commun ........................................................................ 243

A. Le décès de l'auteur de l'infraction douanière...............................................243

B. L'amnistie de l'auteur de l'infraction douanière.............................................244

C. L'abrogation de la loi douanière....................................................................245

D. L'autorité de la chose jugée........................................................................

...247 Section 2 : Les obstacles aux poursuites particuliers du droit pénal douanier ..........248 §1. La transaction........................................................................ ...........................249 §2. L'acquiescement........................................................................ .......................250 TITRE 2 : LE RÈGLEMENT AMIABLE DU LITIGE : LA TRANSACTION 252

Chapitre 1 : Le cadre juridique de la transaction douanière..........................................

.....254

Section 1 : Définition de la transaction douanière.....................................................254

§1. La nature juridique de la transaction douanière...............................................255

§2. Le contenu de la transaction douanière............................................................258

Section 2 : Les modalités de conclusion de la transaction douanière........................260

§1. Les parties à la transaction douanière..............................................................260

A. Les autorités douanières compétentes pour la conclusion de la transaction.260

1. Les agents habilités à faire souscrire des actes transactionnels à caractère

261

2. Les agents habilités à faire souscrire des actes transactionnels à caractère

261

3. La compétence consultative du comité du contentieux fiscal, douanier et

des changes......................................................................... 262

B. Les bénéficiaires de la transaction douanière................................................264

§2. Le rôle de l'autorité judiciaire dans la conclusion de la transaction douanière265 A. La conclusion d'une transaction douanière en l'absence de poursuites

judiciaires : un pouvoir discrétionnaire .............................................................

265
B. La conclusion d'une transaction douanière après le déclenchement de

poursuites judiciaires : une compétence liée......................................................

265

1. La conclusion d'une transaction douanière lors des poursuites judiciaires.266

Chapitre 2 : L'exécution de la transaction douanière.........................................................269

Section 1 : Les effets de la transaction douanière......................................................269

§1. Les effets de la transaction douanière à l'égard de l'autorité judiciaire ...........269

§. 2. Les effets de la transaction douanière à l'égard des parties...........................270

§ 3. Les effets de la transaction douanière à l'égard des tiers................................272

Section 2 : La remise en cause des actes transactionnels ..........................................273

§1. La révision des actes transactionnels...............................................................273

§2. La résolution pour inexécution des actes transactionnels................................274

§3. L'annulation des actes transactionnels.............................................................274

Partie 3 : La sanction des infractions en droit pénal douanier...........................................277

CREN Rozenn| Thèse de doctorat | novembre 2011

- 10 -

Chapitre 1 : La nature des sanctions douanières................................................................278

Section 1 : Les sanctions patrimoniales de nature fiscale..........................................279

§1. L'amende douanière........................................................................ .................279 A. La nature et le régime juridique de l'amende douanière...............................279

B. L'assiette de l'amende douanière...................................................................281

§2. La confiscation douanière........................................................................

quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35

[PDF] Droit pénitentiaire - Decitre

[PDF] Les droits de prescription des sages-femmes - Ordre des sages

[PDF] Droit Privépdf - Dauphine : Cours DUGEAD 1ère année

[PDF] Droit public économiquepdf - Université des Antilles

[PDF] droit public des affaires - Université Evry Val d 'Essonne

[PDF] Introduction Le droit public économique régit l 'ensemble des

[PDF] 6ème 2013-2014 - Cahier d 'exercices période 1 - collège René

[PDF] Dr03 Tracer droites, demi-droites et segments

[PDF] Géométrie dans l 'espace - Logamathsfr

[PDF] Droites du plan - Exo7 - Emathfr

[PDF] guide du port du havre - Grand Port Maritime du Havre

[PDF] DROITS DE SOLIDARITE EN DROIT INTERNATIONAL*

[PDF] la portée juridique des droits économiques, sociaux et culturels

[PDF] Règlement de la classe de CE1 - Académie de Nancy-Metz

[PDF] ou druses