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Les droits et devoirs des chefs détablissement

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6 fév 2015 · Dossier : le métier de chef d'établissement remarque aussi une tendance accélérée des parents d'élèves à porter plainte contre l'école

  • Comment porter plainte contre un chef d'établissement ?

    Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de faire appel au médiateur. En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

  • Quels sont les motifs de plainte ?

    Voici les principaux motifs de plainte regroupés en sept catégories.

    1NÉGLIGENCE. 2DÉFAUT D'EXPLIQUER, D'INFORMER ET DE CONSEILLER. 3EXÉCUTION DÉFICIENTE DU MANDAT. 4ATTITUDE (MANQUE DE MODÉRATION ET D'OBJECTIVITÉ) 5RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. 6INTÉRÊTS PERSONNELS. 7FAUX DOCUMENTS, FAUSSES REPRÉSENTATIONS.

  • Comment écrire une lettre de plainte ?

    Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit préciser les éléments suivants : Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction.

  • Par courrier

    1Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)2Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction.3Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)4Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction.

Les droits et devoirs

Éléments de droit pénal général

Cadre juridique et modalités

1re partie

MODULE 1

2e partie

ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL

des délinquants"

ƒ LES TROIS BRANCHES DU DROIT PÉNAL

9 Le droit pénal général

9 Le droit pénal spécial

9 La procédure pénale

© INHES 2009

1

LE FAIT PÉNAL

qui expose son auteur à une peine ou mesure de sûreté"

ƒ 3 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS :

© INHES 2009

2

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

ƒ Article 111-1 du CP : les infractions pénales sont classées, selon leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

à 3000 euros

ou égale à 3750 euros

© INHES 2009

3

LE TRAITEMENT DU FAIT PÉNAL

Article 40 du CP : "Le procureur de la République apprécie les suites à

GRQQHU"

¾ classement sans suite

¾ convocation par procès-verbal

¾ citation directe

¾ comparution immédiate

ƒ Depuis 2005

¾ la composition pénale

¾ le plaider coupable

© INHES 2009

4

LA PLAINTE

pénale, dont elle se dit victime. o Qui peut déposer plainte ?

¾ Seule la victime peut déposer plainte

o Auprès de quelle autorité ? commissariat ou une gendarmerie ¾ le rôle des acteurs ¾ la description du préjudice

© INHES 2009

5 découverte Définition : "est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre" contraventions.

© INHES 2009

6

LE SIGNALEMENT EN MATIÈRE PÉNALE

LES SIGNALEMENTS DOIVENT ÊTRE ÉCRITS

2 TYPES DE SIGNALEMENTS :

LE SIGNALEMENT NE VAUT PAS DÉPÔT DE PLAINTE

© INHES 2009

7

CADRE JURIDIQUE ET MODALITÉS

¾ local affecté à un service public

CONSÉQUENCES :

© INHES 2009

8 LES MISSIONS DU CORRESPONDANT POLICE OU GENDARMERIE

© INHES 2009

9

ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

o les abords des établissements relèvent des pouvoirs de police, du maire et des autorités préfectorales o le règlement intérieur peut imposer des règles aux abords des établissements Article II.1.2 de la circulaire ministérielle du 20 octobre 1998 : "En cas de risque ou

SUpVHQPHU OH ŃRQPHQX GH OHXU ŃMUPMNOH"

© INHES 2009

10

LA RESPONSABILITÉ DU CHEF

QUE DE SON PROPRE FAIT"

¾ Régime de la responsabilité de son fait personnel de le commettre" ¾ Régime de la responsabilité pénale intentionnelle (intention coupable)

© INHES 2009

11

LA RESPONSABILITÉ

NON INTENTIONNELLE

3 EXCEPTIONS À LA RESPONSABILITÉ INTENTIONNELLE

1.LA FAUTE CONTRAVENTIONNELLE

© INHES 2009

12

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

QUE DE SON PROPRE FAIT"

¾ Régime de la responsabilité du fait personnel de le commettre" ¾ Régime de la responsabilité pénale intentionnelle (intention coupable)

© INHES 2009

11

LA RESPONSABILITÉ

NON INTENTIONNELLE

3 EXCEPTIONS À LA RESPONSABILITÉ INTENTIONNELLE

1.LA FAUTE CONTRAVENTIONNELLE

© INHES 2009

12

LA FAUTE CONTRAVENTIONNELLE

© INHES 2009

13 ƒDÉFINITION : La faute contraventionnelle consiste en la simple violation de la prescription légale ou réglementaire indépendamment de toute intention coupable.

ƒ EXCEPTION :

¾ La contrainte

¾ La force majeure

© INHES 2009

14

ƒAVANT LA LOI DU 10 JUILLET 2000 (loi Fauchon)

ou de négligence, même infime, en lien avec le dommage. Cour de cassation (1995) : " La mise en cause croissante des élus et des hauts fonctionnaires est aussi la manifestation judiciaire d'un phénomène de société qui, sous l'impulsion des médias et des associations plus que des citoyens, conduit à refuser la fatalité, l'imprévisibilité, le risque inhérent à toute activité humaine, et à rechercher, à l'occasion d'un accident, d'une catastrophe ou d'un événement dommageables, un responsable à qui sont demandés des comptes. » en fonction des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait

OU DE NÉGLIGENCE

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15

ƒDEPUIS LA LOI DU 10 JUILLET 2000

¾ Lien de causalité directe : situation inchangée : une faute simple suffit à engager la responsabilité de son auteur. ¾ Lien de causalité indirecte : seule une faute caractérisée ou responsabilité pénale pour les personnes physiques.

OU DE NÉGLIGENCE

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16

LA MISE EN DANGER DÉLIBÉRÉE

¾ Une législation ou un règlement contenant une prescription de sécurité ou de prudence ; ¾ Une violation manifestement délibérée de cette prescription de sécurité ou de prudence.quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44
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